Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du lundi 5 decembre 2022 a 19h30

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du lundi 5 decembre 2022 a 19h30 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Yenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du lundi 5 decembre 2022 a 19h30)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE Procès-verbal de la séance du conseil municipal

YENNE Lundi 5 décembre 2022 à 19h30

Salle de conseil municipal de la Mairie de Yenne

2

Sous la présidence de François Moiroud, Maire.

L'an deux mille-vingt-et deux et le lundi cinq décembre à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François

Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-

Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine BOLLON,

Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX,

Florian LAVAUD, Robert LEGRAND, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Catherine SIMOND dit DURAND,

Cédric VIGNE.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à François MOIROUD.

Stéphanie CHALBOS à Anaïs GIBELLO.

Florian DEREYMEZ à Sébastien EJARQUE.

Marine SONOTà Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal 7 novembre 2022. Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal du 7 novembre 2022.

| — DÉLIBÉRATIONS

1. Représentation du Maire par procuration notariale pour signature de l'acte notarié constitutif

de droit pour l'alimentation électrique souterraine d'ENEDIS.

2. Dénomination d'une nouvelle voie dans le cadre de la création d’un lotissement. 3. Convention de groupement de commandes, avec la Communauté de communes de Yenne,

pour les travaux d'aménagement chemin de la Curiaz.

4. Déclassement du tènement camping du Flon.

5. Avis du conseil municipal sur l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire en

2023.

6. Modification des tarifs d'assainissement.

7. Convention de participation aux frais de fonctionnement de la classe ULYS située à Saint-Genix-

les-Villages - Année 2021/2022

8. Recrutement d'agents et modalités de rétribution pour le recensement de la population 2023.

9. Intégration de la filière animation au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel — (RIFSEEP).

10. Suppression de postes vacants.

11. Création de 4 emplois temporaires temps non complet agents de propreté.

12. Budget Principal — Décision modificative n°2.

13. Subvention exceptionnelle : Club Yenne Badminton.

11 — Dossier

& Bâtiment communal à vocation économique ZA Praz Ferra.

& Étude d'opportunité photovoltaïque sur bâtiments communaux.

& Etat des indemnités de fonction des élus siégeant au conseil municipal.

& Terre de Jeux 2024.

& Label Ville Prudente.

111 - Questions diverses

Page 1 sur 13{V — Décisions du Maire

Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.

En préambule de la séance le Maire relate une réunion du matin-même tenue en préfecture avec la

participation de près d’une centaine de Maires de l'arrondissement, sur convocation du Préfet de la

Savoie.

Une opération nationale territorialisée de délestage électrique pourrait avoir lieu à partir de la fin

d'année, plus probablement après le 1° janvier 2023.

Dans ce cas, une information serait transmise à J-3 en France métropolitaine, puis à J-1 à 17h pour la

sectorisation. Cette coupure durerait 2 heures.

A ce stade, les hôpitaux ne seraient pas soumis ainsi que d'autres établissements, dont les types ne

seront pas communiqués pour cause de sécurité intérieure.

Excepté le 112 sous réserve de fonctionnement du réseau téléphonique, les numéros d'urgence ne

fonctionneraient pas.

Pour l'heure, aucune décision quant aux services publics tels les écoles ou la restauration scolaire n’a

été prise.

Une nouvelle réunion sera organisée sous trois semaines.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal 7 novembre 2022

Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal -7 novembre 2022- :

e Mardi 8 novembre : conseil d'administration du collège Charles Dullin.

e Mardi 8 novembre : conseil d'école élémentaire.

Mardi 8 novembre : vernissage de l'exposition de peintures animalières de l'artiste locale

Claire Carretero, à la bibliothèque municipale.

Mercredi 9 novembre : assemblée générale de la fédération des Maires ruraux de la Savoie.

Mercredi 9 novembre : commission communication.

Jeudi 10 novembre : commission travaux-voirie-bâtiments.

Vendredi 11 novembre : cérémonie de l’Armistice du 11 novembre 1918 au monument aux

Morts, en présence de la section Belle 2 du 13°" bataillon de chasseurs alpins.

e Samedi 12 novembre : assemblée générale du Cyclo-club yennois.

° Mardi 15 novembre : réunion de l'ensemble des commissions municipales.

e Vendredi 18 novembre : assemblée générale de la Compagnie du Chat aux grandes oreilles.

Samedi 19 novembre : visite des entreprises VTM TP et VTM Environnement par le Conseil

municipal.

Du mardi 22 au jeudi 24 novembre : congrès et salon des Maires de France.

Samedi 26 novembre : foire de la Sainte Catherine.

Lundi 28 novembre : conseil d'administration du collège Charles Dullin.

Mercredi 30 novembre : commission urbanisme.

Vendredi 2 décembre : double commission associations-animation et travaux-voirie-

bâtiments.

e Vendredi 2 décembre : « nuit du bad’ » par le Club Yenne badminton au profit du Téléthon.

° Samedi 3 décembre : visite de l’entreprise Blanchisserie du Rondeau par le Conseil municipal.

Page 2 sur 13e Samedi 3 décembre : dévoilement de la plaque « Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap », offerte par le Lions Club Chambéry-Aix-Sabaudia à la commune.

e Lundi 5 décembre : cérémonie de la journée nationale d'hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, au monument aux

Morts.

Par ailleurs, d'autres évènements ont eu lieu sur la commune :

e Jeudi 10 novembre : inauguration du « banc des copains » à l’école maternelle.

e Mardi 29 novembre : remise du chèque ligue contre le cancer par le Tennis Club Yennois, suite

aux olympiades roses, dans le cadre d'Octobre rose.

Ilest porté à la connaissance du conseil municipal des documents suivants : - Convention de servitude ENEDIS pour l'alimentation électrique souterraine de 5 logements,

passage du 19 mars 1962.

Régularisés entre la société ENEDIS et le Maire de la Commune de Yenne le 24/02/2022 pour constituer

les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la Commune de Yenne :

Commune de Yenne

Section C n° 1355, 3720 et 4237.

Moyennant une indemnité de 60€

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « Mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maitre Antoine Rodrigues, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières {ci-après « Mandataire »), à l'effet de :

SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels

pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 Euros, ayant son siège

social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro

444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la

charge de toute parcelle lui appartenant.

FAIRE toutes déclaration ;

PASSER ET SIGNER tout actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à

l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout

collaborateur de l'office de Maitre Antoine Rodrigues, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

Page 3 sur 13Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier

clairement les adresses des immeubles.

Considérant la demande de C&V Habitat, aménageur du futur lotissement, de dénomination de la future

voie privée ouverte à la circulation qui desservira le lotissement au nom commercial « le Domaine d’Etanna », lotissement bordant la rue Lucien Lagier Bruno, autorisé par arrêté du 8 juin 2022 sous le n°

de permis de construire PC 21N1023,

Considérant l'accord de l’aménageur par courriel en date du 2 décembre 2022,

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la dénomination « Allée Alfred Million-Rousseau » pour la voie privée en impasse de desserte

interne du lotissement au nom commercial « le Domaine d'Etanna »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le Chemin de la Curiaz est un des axes d'entrée principaux du bourg de

Yenne. Il s’agit de l’une des deux entrées Est de la ville, d'autant plus importante qu'elle supporte le

trafic PL en transit.

Certain équipements publics (Clos des Capucins, bureaux et ateliers de la communauté de communes,

Stade et Gymnase, Pôle Petite-enfance) ainsi que la réalisation en cours de la brigade de gendarmerie nécessite de reprendre l'aménagement de ce secteur, notamment en matière :

- de stationnement

- d'échanges piétons et modes-doux

- de giration et d'accès des PL

- de maîtrise des vitesses et de sécurisation des usagers

Monsieur le Maire précise que l’accès principale de cette brigade se fera par une voirie créée sur les

parcelles C4366 et C4367 et qu'il est nécessaire de créer une seconde sortie utilisée en cas de secours.

Cette seconde sortie requiert l’aménagement du chemin de la Curiaz et de l’entrée des bâtiments de la

CCY.

Les travaux de voirie, d'assainissement des EP, d'éclairage et d'espaces verts sont estimés à 377 300 €

HT, hors études, dont 205 150 € HT pourraient revenir à la CCY et 172 150 € HT pourraient revenir à la

commune.

Monsieur le Maire relève que les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent

la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation

à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant

les procédures de passation de contrats.

Page 4 sur 13Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre l’intercommunalité, intervenant comme mandataire, et la commune Yenne de manière à définir les missions de chacun. En tant que mandataire du groupement, la CCY sera en charge de la procédure de passation des marchés. En revanche, à l'exception du marché de maîtrise d'œuvre, l'exécution financière du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les deux membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les

concernent.

Les demandes de subvention auprès des co-financeurs seront adressées par la communauté de

communes, mandataire.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux liés à l'aménagement du chemin de la Curiaz, tels que précisés ci-dessus ; VALIDE le groupement de commandes entre la communauté de communes de Yenne et la commune

de Yenne en ce qui concerne les travaux susmentionnés ;

DESIGNE la communauté de communes de Yenne comme mandataire du groupement de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble immobilier constituant le camping du Flon relève du

domaine public en ce qu'il a été spécialement aménagé pour permettre la mise en œuvre des activités de service public d’hôtellerie de plein air. Par délibération du 13 juillet 2022, le conseil communautaire a décidé de faire évoluer le mode de gestion du camping pour s'inscrire avec l'exploitant dans une

relation de type bail commercial à compter de novembre 2022.

Cette décision fut prise néanmoins sous réserve du déclassement du camping, de la finalisation des négociations avec l'opérateur. Aussi, des négociations ont eu lieu pour définir les conditions financières d’un-bail commercial pour l'exploitation du camping. Des discussions ont ensuite porté sur la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public. Celle-ci fut signée le 1° mai 2022 pour

une durée de 6 mois.

Dans cette configuration, l'ensemble immobilier constituant le camping du Flon n’a plus vocation à être affecté au service et doit faire l’objet d’une procédure de déclassement pour être mise à disposition

dans le cadre d’un bail commercial.

Selon l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une

personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement.

Toutefois, par dérogation à l'article L.2141-1 précité, le déclassement d'un immeuble appartenant au

domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public peut être prononcé dès

que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

En l'espèce, le constat de désaffection doit être opéré par la collectivité gestionnaire du bien, à savoir

la CCY et l’acte de déclassement doit être pris par la collectivité propriétaire, à savoir la commune de

VYenne.

Page 5 sur 13Le conseil communautaire a par délibération en date du 10 octobre 2022 décidé de désaffecter l’ensemble immobilier constituant le camping du Flon conformément à l’article L. 2141-2 du Code

général de la propriété des personnes publiques.

llest dès lors proposé au Conseil municipal de déclasser l’ensemble immobilier constituant le camping du Flon à effet de ce jour, en application de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des

personnes publiques.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

vu

L'exposé de Monsieur le Maire,

La situation de l’immeuble constituant le camping du Flon

Les Articles L.2141-1 et L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Les délibérations précitées du Conseil communautaire.

DECIDE de déclasser l'ensemble immobilier constituant le camping du Flon à effet de ce jour, en

application de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le conseil municipal, entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les demandes d'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu la demande formulée par courrier du demandeur le 7 novembre 2022,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27, et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerces de détail alimentaires où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par arrêté du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,

pour l’année suivante par le Maire.

Considérant le nombre de ces dimanches n’excèdent pas cinq, la décision du Maire est prise sans

l'avis de l'organe délibérant de la Communauté de communes.

Considérant la demande de la SAS SODYEN et que le nombre de dimanche s'élève à deux :

- dimanche 24 décembre 2023 et

- dimanche 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

DECIDE, de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2023 à savoir

l'ouvertures des dimanches aux dates suivantes :

- _ dimanche 24 décembre 2023 et

- dimanche 31 décembre 2023.

PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Page 6 sur 13Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe assainissement est marqué par un déficit structurel lié à l'amortissement des travaux d'Ameysin, ainsi que par les travaux de mise en conformité rendu

nécessaire par un arrêté au titre de la loi sur l’eau.

Dès lors, une analyse financière rétrospective et prospective de l'Agence Alpine des Territoires appelle

à une revalorisation des tarifs qui furent fixés par délibération du 16 octobre 2018 (1,18€HT/m* d'eau

consommée et un abonnement à 27€HT).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide d'appliquer au 1° janvier 2023 les tarifs suivants :

- 1.30 € HT/m d’eau consommée,

- 30€ HT pour un abonnement.

Les tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur en application des dispositions législatives.

La classe Ulis est une classe particulière pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap, Yenne est dépourvue d’une telle classe, la plus proche se trouve à l’école de Saint-Genix-les-Villages. Depuis plusieurs années la commune de Yenne conventionne avec la dite commune afin de rembourser à celle- ci les frais de scolarité engendrés par les enfants Yennois. Pour l’année scolaire 2021/2022 les frais de scolarité s'élèvent à 502.96€ par enfant et la classe Ulis comptait trois élèves de Yenne, soit une participation totale de 1508.88€, pour trois élèves.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à Signer la convention à intervenir avec la Commune de SAINT-GENIX- les -VILLAGES

pour l’année scolaire achevée et celles à venir ainsi que tous documents utiles.

Le Maire rappelle le décret n°2003-561 du 23 juin 2006 fixant l’année de recensement pour chaque commune en France. Il souligne également qu’une dotation de l'Etat d’un montant de 5811 Euros permettra à la collectivité de financer une partie des frais engagés pour le recensement général qui aura lieu du 6 janvier au 18 février 2023 sur l’ensemble du territoire de la commune.

il rappelle qu'il convient de recruter les agents en nombre suffisant de façon à recenser l'ensemble des logements de la commune dans le respect des dispositions réglementaires et fixer leur rémunération. I propose de recruter en CDD pour la durée du 6 janvier au 18 février 2023, sept agents recenseurs et

un coordonnateur principal.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Page 7 sur 13Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de recruter sept agents recenseurs et un coordonnateur principal.

Fixe le barème de rétribution des 7 agents recenseurs, comme suit :

Bulletin individuel collecté : 1.30€

Feuille de logement collectée : O.80€

Dossier d'immeuble collectif : O.80€

Participation aux réunions de formation : 50€

Allocation forfaitaire pour l’ensemble de la mission : 450€

Frais de déplacement : 100€ (districts ruraux)

Tournée de repérage (2j) : 120€

Enveloppes début de collecte : O.50€

Le coordonnateur, quant à lui, sera rémunéré sur la base des heures supplémentaires réalisées hors

temps de travail régulier pour la saisie de l’ensemble des données par les 7 agents recenseurs.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles.

E

Vu la délibération en vigueur relatif au RIFSEEP du 30 juillet 2021.

Sous réserve de l'avis du comité technique du Centre de Gestion de la Savoie

Etant donné les recrutements actuels aux écoles qui pourraient être occupés par des agents de

la filière animation.

Etant donné que la délibération actuelle n’inclut pas cette filière.

ll convient de compléter les articles suivants de la délibération en vigueur.

Article 2 — Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Critères retenus catégories C - Filière animation

e Critère 1 Fonctions d'encadrement/coordination

-__ responsabilité d'encadrement direct,

- coordination

e Critère 2 Technicité, expertise

-__ connaissances liées à la fonction

- adaptation à la diversité des domaines de compétences,

- initiative

- qualités relationnelles,

- autonomie

- rigueur

e Critère 3 : sujétions particulières.

- risque d'accident

- effort physique

Chaque poste est analysé individuellement

e Niveau 0 : emploi pas concerné par l'indicateur, O point par indicateur

Niveau 1 : emploi concerné 10 points par indicateur

Niveau 2 : emploi fortement concerné 20 points par indicateur

Niveau 3 : emploi très fortement concerné 30 points par indicateur

L'échelle de répartition pour la catégorie C - Filière animation

- de 0 à 90 points : groupe 2

- au-delà de 90 points : groupe 1

Page 8 sur 13Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de lIFSE par cadre d'emplois

eee ler

Groupes Emplois concernés reTuneNe ANS

FEREZ Groupe 1 Tous les adjoints d'animation 4 000 €

Article 6 — Principe

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par

cadre d'emplois comme suit :

DéterminationduClApancadre d'emplois

À Montants annuels

Groupes Emplois concernés eee tite NE

Groupe 1 Tous les adjoints d'animation 2 000 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'intégrer la filière animation à la délibération selon les conditions ci-dessus.

VOTE : 23 POUR :.23 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

19 - Suppression de postes vacants.

Vu les nombreux postes vacants au tableau des emplois :

- ATSEM Principal 1°" classe à temps non complet (29h20 annualisées).

- Attaché principal à temps complet.

- Agent de maitrise principal à temps complet.

- Adjoint technique Principal 2°" classe à temps complet.

- Adjoint administratif Principal 1° classe à temps complet.

- ATSEM Principal 2°" classe à temps complet.

- Adjoint technique Principal 2°" classe à temps non complet (10h23 annualisées).

- ATSEM Principal 1°" classe à temps complet.

Vu l'avis favorable du Comité technique rendu le 18 novembre 2022 sur les suppressions de poste.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE à compter de ce jour :

- La suppression des 8 postes vacants ci-dessus.

- La mise à jour du tableau des effectifs.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : 0

11 - Création de 4 emplois temporaires à temps non complet agents de propreté.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Page 9 sur 13Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le personnel

nécessaire au maintien de l'ouverture de la 5°" classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être

réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car

dépendant des effectifs.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses

tâches étaient effectuées en heures complémentaires où supplémentaires par les agents en poste afin

d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie.

Il rappelle qu’un travail de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu cet été afin de

pallier à certains manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1*' janvier 2023, quatre emplois non permanents {le temps de tester cette nouvelle organisation) à temps non complet sur le grade d'adjoint technique territorial :

- de 28h10 annualisées pour une durée de 8 mois

- de 18h30 annualisées pour une durée de 8 mois

- de 16h15 annualisées pour une durée de 8 mois

- de 13h30 annualisées pour une durée de 6 mois.

et de l’autoriser à recruter 4 agents contractuels pour ces durées suite à un accroissement temporaire

d'activité.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer

les missions d'agent de propreté aux écoles suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 18.50/35i°"° (18h30 annualisées), à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023.

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d'agent polyvalent de la restauration scolaire, école, bibliothèque, mairie suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 28.17/35 ème (28h10 annualisées) à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023.

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer

les missions d'agent polyvalent des écoles et salle polyvalente suite à l'accroissement temporaire

d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 16.25/35" (16h15 annualisées), à compter

du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023.

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d'agent de propreté des écoles suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 13.50/35i°" (13h30 annualisées), à compter du 1°’ janvier 2023 jusqu'au 9 juillet 2023.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.

Vu l'exposé du Maire,

l'est proposé d'adopter la décision modificative n°2 au budget principal 2022 telle que suit :

Page 10 sur 13Section de fonctionnement :

DEPENSES

Chapitre Article Montant

011 — Charges à caractère | 611 — Contrats prestations de service + 16 000.00€

général

012 — Charges de personnel et | 6218 — Autres personnel extérieur + 9 600.00€

frais assimilés

065 — Autres charges de gestion | 65888 — Subventions de fonctionnement aux + 6 000.00€

courante associations

RECETTES

Chapitre Article Montant

013 — Atténuations de charges 6419 — Remboursements sur rémunérations du - 4 000.00€

personnel

6459 — Remboursements dur charges de - 2 400.00€

Sécurité Sociale et de prévoyance

73 — Impôts et taxes 73224 — Fonds départemental (TADE) + 10 O00.00€

74 — Dotations, subventions et | 74121 — Dotation solidarité rurale + 15 000.00€

participations

74748 — Autres communes + 4 O00.00€

77 — Produits exceptionnels 7788 — Produits exceptionnels divers + 9 000.00€

Section d'investissement :

DÉPENSES

Chapitre Article Montant

NEANT

RECETTES

Chapitre Article Montant

NEANT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au vote des ajustements de crédits suivants, sur le budget principal de l'exercice

2022.

13 - Subvention exceptionnelle : Club Yenne Badminton.

Monsieur le maire propose au Conseil municipal l'attribution d'une subvention exceptionnelle à

l'association Club Yenne Badminton.

Page 11 sur 13Le Président de l'association a sollicité la commission idoine, qui a rendu un avis favorable, pour amorcer

le retour d’un évènement sportif du club lié à l'AFM Téléthon « la Nuit du Bad ».

Sandy LACROIX membre de l'association intéressé dans la délibération, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer à l'association Club Yenne Badminton le versement d’une subvention exceptionnelle

d’un montant de 100 euros au crédit de la ligne 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations

et autres organismes de droit privé.

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Bâtiment communal à vocation économique ZA Praz Ferra.

Un bâtiment communal, en gestion par compétence de la Communauté de Communes, est

actuellement occupé par une blanchisserie. Le conseil municipal a d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer les dirigeants de cette entreprise et de constater sur place son fonctionnement. Dans un but d'évolution de cette société, les dirigeants proposent d’acquérir ce bâtiment. Un projet d'extension bâtimentaire est à l'étude par les actuels locataires et sera transmis

prochainement pour décision de vente à prendre.

Étude d'opportunité photovoltaïque sur bâtiments communaux.

Une étude quant au potentiel des 7 bâtiments communaux a été réalisée par l'ASDER dont l’objet est la production électrique photovoltaïque. Pour raisons techniques, un seul bâtiment est intéressant: l’école élémentaire. Le bâtiment « Judo/Musique » a un intérêt limité, les autres ne sont pas adaptés. Des compléments d'étude vont être demandés à l'ASDER quant à

cette faisabilité liée à l’école élémentaire.

Etat des indemnités de fonction des élus siégeant au conseil municipal.

Le Maire fait part de l'article L-2123-24-1-1 du CGCT qui demande chaque année une présentation de l’état des indemnités de fonction des élus siégeant au conseil municipal.

Le conseil municipal en prend donc connaissance et acte.

IDENTITE FONCTION ner

| MAIRE 25 941.00 €

MOIROUD François Vice Pst CCY | 7835.76€

Vice Pst SMAPS 3 799.14 €

COUTURIER Laurianne ler Adjointe 9 284.10 €

MASSON Jean-Jacques 2ème Adjoint 9 284.10 €

GANDY Sandrine 3è Adjointe 9 284.10 €

ETAIX Jean-Marc 4è Adjoint 9 284.10 €

CHALBOS Stéphanie Sè Adjointe 9 284.10 €

MILLION - BRODAZ Patrick SE Adjoint RE Vice Pst CCY 7 835.76€

GUILBERT Laure Conseillère muni déléguée 6 007.32 €

Terre de Jeux 2024

Le Maire indique qu’une attache a été prise avec le CNOSF, pour une éventuelle labellisation de la

commune « Terre de Jeux » dans le cadre des 10 Paris 2024.

Page 12 sur 13Cette démarche s'inscrit en totale collaboration avec les associations sportives afin de créer des

évènements ou animations pour la promotion des sports. Des activités sportives « hors les murs »

pouvant être organisées.

Avant de candidater, une rencontre avec les dirigeants d'association sportives de la commune aura

lieu. C'est collectivement que ce label pourrait-être sollicité.

& Label Ville Prudente

Après candidature auprès de l'association nationale Ville prudente, la commune a reçu, lors du

congrès des Maire de France à Paris, le label national du même nom.

Cette distinction vient récompenser les aménagements existants, notamment dans le bourg et

particulièrement à proximité des écoles, en termes de sécurisation piétonne et de modes

déplacements doux.

Mais elle a aussi été accordée comme un encouragement aux projets d'aménagements portés par

la collectivité, prenant en compte les mobilités et les particularités du bourg.

Prochains évènements :

e Samedi 10 décembre : lancement des décors et illuminations de Noël, avec animations pour

enfants, puis vin chaud de la municipalité — Marché de Noël le lendemain par Commerc'Yenne.

Mercredi 14 décembre : l’arbre de Noël du personnel.

Décision n° 2022_014 - Convention de mise à disposition de locaux à la SAS CYCLE & GLISSE

COMPANY.

Décision n° 2022_015 - Demande de subvention FDEC toiture presbytère. Décision n° 2022_016 - Choix prestataire informatique Microbert.

Décision n° 2022_017 - Demande d'intenter une action en justice.

Décision n° 2022_018 - Demande de subvention à la Région pour le pumptrack. Décision n° 2022_019 - Demande de subvention à la Région pour le presbytère. Décision n° 2022_021 - Attribution travaux de mise en conformité de 17 armoires éclairage

public : entreprise PORCHERON.

Décision n° 2022_023 - Attribution contrat de location photocopieurs : ACS.

Décision n° 2022_024 - Attribution géoréférencement réseaux éclairage public : ECR.

Prochaine séance de conseil municipal le lundi 23 janvier 2023 à 19h30.

Suivent las Biggatures au registre,

Pour copE Éerlifiée conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

François MOIROUD. Patrick We JN-BRODAZ.

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