Arrêté - Arrete N°ST 2024 034 Raccordement reseau AEP Le Solan

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Arrêté - Arrete N°ST 2024 034 Raccordement reseau AEP Le Solan Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°ST 2024 034 Raccordement reseau AEP Le Solan)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT CANTON Liberté — Égalité — Fraternité SAINT GELY DU FESC COMMUNE SAINT MATHIEU DE TREVIERS Extrait du registre des N° ST/2024/034 ARRETES DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE Avenue des Coteaux de Montferrand — Rue de la Fabrique Raccordement du réseau AEP - Lotissement « Le Solan » pour le compte de CISE TP Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, VU la demande en date du 06/11/2024 par laquelle CISE TP, 832 Avenue Ampère - 30600 VAUVERT sollicite une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Raccordement du réseau AEP - Lotissement « Le Solan » — Avenue des Coteaux de Montferrand du 08/11/2024 au 12/11/2024 (5 jours calendaires) ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ; VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8?" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'état des lieux ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules au droit des chantiers, durant la réalisation des travaux, ARRETE Article 1 — Autorisation Le bénéficiaire, CISE TP, représenté par M. Quentin BANTON, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Raccordement du réseau AEP - lotissement « Le Solan » - Avenue des Coteaux de Montferrand du 08/11/2024 au 12/11/2024 (5 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. L'autorisation est donnée pour le délai demandé cependant l’entreprise aura l’obligation de remettre la voie à la circulation entre chaque phase de travaux. Les interruption de circulation ne devront pas être supérieur à 1 mois en continu. Pb ST le Ne

ernet de la canmue Le 0T/ | J2@24Article 2 - Prescriptions techniques particulières Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet : Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la commune. Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées. Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place etensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation.ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, ’ : “ Réalisation de tranchée sous chaussé . | , Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécâñiqué, à é toue-tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matéfiél pérformant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément aux prescriptions de la commune. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. : Réfection de revêtemen L'emprise de la reprise des enrobées sera sur l’ensemble de la demi-chaussée sur une largeur de 4m minimum. Les enrobés à froid ne sont pas autorisés. Le marquage existant sera repris (ligne blanche de rive ainsi que le passage piéton) en résine et non en peinture. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra mettre en place une signatisation de chantier adaptée aux travaux et au mode de réalisation adopté (feux tricolores, déviation...). Article 4 -- Récolement La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de ja collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Ilse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour ui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires. Article 7 — Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune. Article 8 M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 06/11/2024. Le Maire, Jérôme LOPEZ Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, = Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr