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Arrêté - cms 7 Delegation dans les fonctions d officier d etat civil
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 7 Delegation dans les fonctions d officier d etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Arrêté n°2023-7
001-2101019: 230123-ARDF20
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L'AIN | Réception par le préfet : 23/01/202 ‘Arrondissement de Bourg-en Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Affichage : 23/01/2023
DELEGATION DANS LES FONCTIONS
D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
D'UN AGENT TITULAIRE
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-19 et R.2122-10 ;
Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal de Jasseron a élu Monsieur
Sébastien GOBERT Maire de la Commune de Jasseron ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2022 fixant la dernière situation administrative de Madame Marie-
Caroline CATTIN, attaché territorial, au 6°" échelon, indice brut 611, indice majoré 513, sans
ancienneté, occupant l'emploi permanent de secrétaire de mairie ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de
l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Marie-Caroline CATTIN, fonctionnaire
territorial.
ARRETE
Article 1 :
Madame Marie-Caroline CATTIN, agent titulaire exerçant l'emploi permanent secrétaire de mairie, née
le 11 mars 1980, est déléguée pour toute la durée de l'exercice de ses fonctions et dans la limite du
mandat du maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état
civil.
Article 2 :
A ce titre, Madame Marie-Caroline CATTIN sera chargée :
— de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un
enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de nom
dans le cadre de la procédure simplifiée
— dela transcription, de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,
— de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
— de la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son nom en cas de
changement de filiation,
— de délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes,
— de délivrer toute légalisation des signatures,
— de traiter toutes inscriptions sur les listes électorales et sur les listes de recensement citoyen.
1 MULAGE DU
REVERMONT 53 rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 E-mail : mairie@jasseron.com - Site internet : www.jasseron.fr
ges Siret : 210-101-952-00013 - NAF : 84117 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Arrêté n°2023-7
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/202
Affichage : 23/01/2023
Article 3 :
La signature par Madame Marie-Caroline CATTIN des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté
devra être précédée de ses nom, prénom, qualité et être accompagnée de la mention « Par délégation
du maire ».
Article 4 :
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
— Madame la Préfète de l'Ain,
— Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
— l'intéressée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
| ps Notifié à l'intéressée le : 28): Signature de l’agent :
A"
euace pu : . _—
REVERMONT a 53 rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 IN Re E-mail : mairie@jasseron.com - Site internet : www.jasseron.fr
Siret : 210-101-952-00013 - NAF : 8411Z