Procès Verbal - PV 2023 04 06

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Procès Verbal - PV 2023 04 06 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Memmelshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 04 06)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, Commune de MEMMELSHOFFEN

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 6 Avril 2023 à 18 h 30

à la Mairie de Memmelshoffen

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 27 Mars 2023.

Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : Mmes FLICK Estelle et FRIEDERICH Cindy et MM. ALBRECHT Ludovic, GAESTEL Jean-Christophe, HAUSS Olivier, LEIDNER Yannick, LOEBS Arnaud et MEYER Arsène

Absent excusé : M. MENRATH Patrice

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr GAESTEL Jean-Christophe est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion :

1. Approbation du PV du 13 Mars 2023

2. Programme des travaux et coupes de bois de l’ONF

3. Compte Administratif 2022 de la Commune

4. Compte Administratif 2022 du Lotissement

5. Compte de Gestion 2022 de la Commune

6. Compte de Gestion 2022 du Lotissement

7. Taxes communales

8. Subventions 2023

9. Subvention exceptionnelle au budget Lotissement

10. Adoption des restes à réaliser 2022

11. Affectation des résultats 2022

12. Budget Primitif 2023 de la Commune

13. Budget Primitif 2023 du Lotissement

14. Approbation du contrat de territoire Nord Alsace avec la CEA

15. Approbation de la convention de mission informatique géographique de l’ATIP pour la digitalisation des périmètres des terrains chassables et du lot du bail de chasse 16. Modification du RIFSEEP

17. Création du poste de rédacteur territorial

18. Assurance statutaire : mandat d’étude au Centre de Gestion

19. Chasse : choix du mode de consultation des propriétaires

20. Remboursement de frais au Maire

21. Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 MARS 2023

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 Mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. PROGRAMME DES TRAVAUX ET COUPES DE BOIS DE L’ONF

Mr LEFORT Vincent, agent ONF, présente au Conseil Municipal le programme des travaux et coupes de bois 2023 de l’ONF.Mr le Maire soumet aux votes le programme des travaux et coupes de bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve, à l’unanimité, le programme des travaux sylvicoles et d’infrastructure de l’exercice 2023 pour un montant total de 760 € HT,

- Approuve, à l’unanimité, les prévisions de coupe de l’ONF pour un volume total de 802 m3 et une recette brute totale de 37 320 € HT,

- Délègue le Maire pour les signatures et pour approuver par la voie de convention ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal,

3. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal nomme Mr MEYER Arsène à la Présidence pour la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2022 du Budget de la Commune.

Compte Administratif Fonctionnement Investissement Total cumulé

Recettes 225 086.83 32 305.45 257 392.28

Dépenses 204 787.05 50 420.33 255 207.38

Résultats de l'exercice 20 299.78 - 18 114.88 2 184.90

Reports n – 1 153 113.33 17 823.19 170 936.52

Résultats 173 413.11 - 291.69 173 121.42

Restes à réaliser

dépenses

10 000.00 10 000.00

Résultats de clôture 173 413.11 - 10 291.69 163 121.42

Le Compte Administratif 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents tel qu'il a été présenté par Mr MEYER Arsène, le Maire s’étant retiré lors du vote.

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal nomme Mr MEYER Arsène à la Présidence pour la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2022 du Budget du lotissement.Compte Administratif Fonctionnement Investissement Total cumulé

Recettes 8 750.00 0 8 750.00

Dépenses 8 750.00 0 8 750.00

Résultats de l'exercice 0 0 0

Reports n – 1 - 10 832.86 10 832.86 0

Résultats de clôture - 10 832.86 10 832.86 0

Le Compte Administratif 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents tel qu'il a été présenté par Mr MEYER Arsène, le Maire s’étant retiré lors du vote.

5. LE COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE

Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion de l'exercice 2022, et constatant la conformité de ce dernier avec le Compte Administratif 2022, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce compte et autorise le Maire à le signer.

6. LE COMPTE DE GESTION 2022 DU LOTISSEMENT

Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion du Lotissement de l'exercice 2022, et constatant la conformité de ce dernier avec le Compte Administratif 2022, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce compte et autorise le Maire à le signer.

7. TAXES COMMUNALES

Par délibération du 11 Avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des Impôts à :

- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (TFPB) : 23.19 %

- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 48.94 %

Depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation (TH) (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par le Collectivités Locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (TFPB) : 23.19 %

- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 48.94 %

- Taxe d’Habitation (TH) : 14.86 %8. SUBVENTIONS 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’allouer les subventions suivantes pour l’exercice 2023 :

- CIPAP : 510.00 €

- Association d’Arboriculture La Floraison : 200.00 €

- Association des Œuvres Scolaires : 30.00 €

- Action Catholique des Enfants : 200.00 €

- Chorale Sainte Cécile de Memmelshoffen : 200.00 €

- Coopérative Scolaire de Keffenach : 125.00 € (dont 40 € pour l’équitation) - Coopérative Scolaire de Memmelshoffen : 220.00 € (dont 84 € pour l’équitation) - Coopérative Scolaire de Retschwiller : 166.00 € (dont 30 € pour l’équitation) - Football Club Memmelshoffen : 200.00 €

- Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers

de Memmelshoffen : 200.00 €

- Jeunesse Sportive de l’Outre-Forêt : 200.00 €

-----------

Total des subventions : 2 251.00 €

9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention exceptionnelle de la Commune au Budget Lotissement pour combler le déficit de fonctionnement reporté s’élevant à 10 832.86 € et les 2 € de charges diverses de gestion courante.

10. ADOPTION DES RESTES A REALISER 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune,

Mr le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi ATR).

Les restes à réaliser correspondent :

- En dépenses de fonctionnement, pour les Communes de moins de 3 500 habitants, aux dépenses engagées non mandatées au 31 Décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces Communes ;

- En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour les ensembles des Collectivités Locales ;

- En dépenses d’investissement, pour les Communes et les Départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 Décembre de l’exercice ;

- En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.Mr le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2022 intervenant le 31 Décembre 2022, il convient d’assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2023 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :

Montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter : 10 000 €

2. AUTORISE Mr la Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états ;

3. DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2023.

11. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’affectation de la somme de 10 291.69 € provenant de l’excédent de fonctionnement 2022 pour combler le déficit d’investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter la somme de 10 291.69 € au service d’investissement.

La somme est inscrite au Budget Primitif 2023 au chapitre 10, article 1068.

12. BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Le Maire présente ses propositions pour le Budget Primitif 2023 :

Budget Primitif Fonctionnement Investissement

Recettes 411 560.42 138 040.25

Dépenses 411 560.42 138 040.25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif de l'exercice 2023 tel qu'il a été présenté.

13. BUDGET PRIMITIF 2023 DU LOTISSEMENT

Le Maire présente ses propositions pour le Budget Lotissement 2023 :Budget Lotissement Fonctionnement Investissement

Recettes 10 834.86 10 832.86

Dépenses 10 834.86 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Annexe Lotissement pour l'exercice 2023 tel qu'il a été présenté.

14. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE AVEC LA CEA

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022- 2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, Mr le Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de MEMMELSHOFFEN de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-

2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Mr le Maire à signer le contrat précité et le charge de mettre en œuvre la présente délibération.

15. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISSION INFORMATION GEOGRAPHIQUE DE L’ATIP POUR LA DIGITALISATION DES PERIMETRES DES TERRAINS CHASSABLES ET DU LOT DU BAIL DE CHASSE

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La Commune de MEMMELSHOFFEN a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 26 Mai 2015.En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

• La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

• L’édition automatique de 2 listes d’informations

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot - pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspond à une demi-journée d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Mr le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des

lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente délibération :

correspondant à une demi-journée d’intervention,Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Mr le Sous-Préfet de HAGUENAU.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

16. MODIFICATION DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’Adjoints Administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- la délibération du Conseil Municipal du 3 Mars 2020 modifiant une clause du RIFSEEP mis en place dans la Commune par délibération du 23 Mai 2018,

VU l’avis du Comité Social Technique en date du 22 Mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La Commune de MEMMELSHOFFEN a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteur,

- Adjoint Administratif,

- ATSEM.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas de congé maternité, paternité, pour adoption, pour accident de service, de maladie professionnelle et maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue intégralement.

Le régime indemnitaire ne suit pas le sort du traitement et est maintenu au taux plein en cas de demi-traitement statutaire. Le calcul s’opère sur une année civile.

En revanche, l’IFSE se sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.

a) Le rattachement à un groupe de fonctionsLa part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

o Niveau hiérarchique

o Niveau des responsabilités liées aux missions

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise

o Technicité, niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence, motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes et internes

o Contact avec publics difficiles

o Impact sur l’image de la Commune

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion

o Risque de blessure

o Itinérance et déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté pose congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Zone d’affectation

o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :Groupes Fonctions Cadres

d’emplois

concernés

Montant

mamimum (=90

% du montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

Montant

maximum (=10

% du montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

Montant

maximum

IFSE

B1 Secrétaire

de Mairie

Rédacteur 12 114 € 1 346 € 13 460 €

C1 Secrétaire

de Mairie

Adjoint

Administratif

7 938 € 882 € 8 820 €

C2 ATSEM ATSEM 7 857 € 873 € 8 730 €

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe : - Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 2 % de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas de congé maternité, paternité, pour adoption, pour accident de service, de maladie professionnelle et maladie ordinaire, le CIA est maintenu intégralement.Le régime indemnitaire ne suit pas le sort du traitement et est maintenu au taux plein en cas de demi-traitement statutaire. Le calcul s’opère sur une année civile.

En revanche, le CIA ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Montant maximum

annuels CIA

B1 Secrétaire de Mairie Rédacteur 2 380 €

C1 Secrétaire de Mairie Adjoint Administratif 2 535 €

C2 ATSEM ATSEM 2 535 €

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

17. CREATION DU POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que Mme FOELL-WEIGEL Christine, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, a été inscrite sur liste d’aptitude de rédacteur territorial au titre de lapromotion interne 2022. Il propose au Conseil Municipal de créer le poste de rédacteur afin de permettre à l’agent d’accéder à ce grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial, à temps non complet, à raison de 16/35ème.

18. ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT D’ETUDE AU CENTRE DE GESTION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité, de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Mr le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19. CHASSE : CHOIX DU MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

Mr le Maire expose au Conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

- de charger Mr le Maire de procéder à cette consultation.

20. REMBOURSEMENT DE FRAIS AU MAIRE

Mr le Maire soumet au Conseil Municipal sa note de frais concernant l’achat de nappes et serviettes au Centrakor de Wissembourg pour la fête des Aînés du 2 Avril dernier, s’élevant à 81 € 95.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 8 voix pour et 1 abstention (abstention du Maire) de rembourser ces frais pour un montant de 81 € 95, par mandat administratif, à Mr le Maire.

21. DIVERS

- Repas avec la Floraison le 18/06/2023

- Aire de jeux à l’Ecole à mettre en place prochainement.

Le Maire : Le Secrétaire :

S. KASTNER J.-C. GAESTEL