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Procès Verbal - 2023 12 18 PV
Procès Verbal - PV 2023 04 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Betschdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 04 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
WISSEMBOURG
67660
COMMUNE
DE
BETSCHDORF
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
conseillers
élus
: 27
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
: 16
Séance
du
18
Avril
2023
Sous
la
présidence
de
Monsieur
WEISS
Adrien,
Maire
Etaient
présents
: MM.
ANDRES
Thomas,
BUCHY
Martial,
HOERR
Thierry,
HOF
Jean-Claude,
KLEIBER
Jean-Georges,
KOEBEL
Jean-Claude
(arrivée
à
19h40),
LOGEL
Christian,
PRINTZ
Stéphane,
QUENOUILLE
Richard,
WEISS
Adrien
Mmes
COLSON
Caroline,
GROSSE
Sabine,
KLIPFEL
Aline,
LOGEL
Clothilde,
MAURER
Eliane,
MOCHEL
Sandy
Excusé
(es):
M.M.
CHAXEL
Frédéric,
EGIZII
Marc
(pouvoir
à
M.
HOERR
Thierry),
HEIDEIER
Honoré,
Mmes
HUMMEL
Jeannine,
MUCKENSTURM
Christiane,
PFISTER
Anne-Marie
(pouvoir
à
Mme
MOCHEL
Sandy),
REHAIEM
Audrey
(pouvoir
à
M.
QUENOUILLE
Richard),
WOLF
Carmen
Absents
: M.
LOHMANN
LASCH
Florian,
Mmes
FROMM
Carmen,
SCHIMPF
Fabienne
Secrétaire
de
séance
: QUENOUILLE
Richard
Nombre
de
voix
délibératives
: 16+3
++
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
d’ajouter
un
point
supplémentaire
n°12
à l’ordre
du jour :
Résiliation
du
bail
commercial
au
32
Grand
Rue.
L’accord
de
l’Assemblée
délibérante
a été votée
à l’unanimité
des
voix.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
20
MARS
2023
Le
procès-verbal
a été adopté
à l’unanimité
des
voix.
1)
ASSOCIATION
: OCTROI
DE
SUBVENTION
VU
l’avis
de
la
Commission
finances
en
date
du
11
avril
2023,
Considérant
que
l’association
Ligne
de
Vie
interviendra
lors
de
l'évènement
nettoyons
la
nature
qui
aura
lieu
le
13
mai
prochain,
Considérant
que
l'association
Ligne
de
Vie
s’occupera
du
moment
de
convivialité
à
l’issue
de
cet
évènement
et qu’à
cette
occasion,
il est
proposé
de
verser
une
subvention
de
300€,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
: DÉCIDE,
à
l'unanimité
des
voix
d'attribuer
une
subvention
de
300€
à
l’association
Ligne
de
vie
et
permet
à
Monsieur
le
Maire
d'appliquer
cette
décision.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
prévisionnel
2023.
2)
RESTAURANT
: LICENCE
IV
VU
la délibération
en
date
du
30 janvier
2023
actant
le
fait
d’octroyer
la
licence
IV
à
l’exploitante
du
restaurant
À
l'ancienne
école,
VU
l’avis
de
la commission
finances
en
date
du
11
avril
2023,
Considérant
la volonté
de
louer
la
licence
IV
aux
locataires
du
restaurant
communal
moyennant
120€/an,
Considérant
que
les modalités
seront
inscrites
dans
un
document
administratif
formalisant
la location,
Considérant
que
l’exploitante
du
restaurant
communal
À
l'ancienne
école
enregistré
en
SARL
unipersonnelle
sous
le
SIRET
n°
94944546400017
et
dont
la
détentrice
est
Madame
RAYMOND
Aurélie, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
voix
valide
la
location
de
cette
licence
IV
à
la
locataire,
Madame
Aurélie
RAYMOND
dès
que
les
formalités
administratives
auront
été
remplies
et
permet
à Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant.
3}
ACHAT
DE
TERRAIN
- GRAND
RUE
VU
l’avis
de
la commission
finances
du
11
avril
2023
Considérant
qu’un
procès-verbal
d'arpentage
a
été
réalisé
afin
de
délimiter
la
parcelle
achetée
par
la
Commune
de
BETSCHDORF.
Considérant
que
la
vente
à
la
Collectivité
concerne
la
parcelle
située
en
section
21,
nouvellement
arpentée
(arpentage
provisoire)
:
-
Parcelle
1
/142
(anciennement
parcelle
142)
d’une
superficie
de
27.52
ares
Considérant
qu’avant
la réalisation
de
l’arpentage,
la superficie
de
la parcelle
était
de
27.52
ares,
Considérant
que
la Commune
souhaite
acquérir
18
ares.
Considérant
que
le tarif d’achat
a été
fixé
à
142
640€,
Considérant
que
la Commune
se
porte
acquéreur
au
tarif proposé
et
est
prête
à prendre
en
charge
tous
les
frais
notariés
inhérents,
Le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
voix
d'acquérir
la
parcelle
au
prix
de
142
640€
avec
prise
en
charge
des
frais et permet
à M.
Le
Maire
de
signer
l’acte et tout
autre
document
lié à cette affaire
par
devant
Maître
SCHORP,
Notaire
à
Hatten.
4)
SERVITUDE
DE
PASSAGE
— Chemin
du
Lachstein
Dans
le
cadre
des
avancées
des
études
pour
l’aménagement
de
la
friche
CERABATI,
la
société
ETAMES
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
d’ Annecy
sous
le numéro
349
375
139
souhaiterait
une
servitude
perpétuelle
de
passage
et
de
tréfonds
pour
les
canalisations
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
d'aménagement
et/ou
de
construction
projeté
sur
l’ancien
site CERABATI
au
niveau
du
chemin
du
Lachstein
cadastré
section
5
n°
439, Considérant
que
la
partie
non
cadastrée
du
chemin
appartient
à
la
Commune
et
que
l’autre
partie
est
propriété
de
l’association
foncière
d’Oberbetschdorf,
Considérant
qu’une
promesse
unilatérale
de
constitution
de
servitude
fixera
les
modalités
d'autorisation
et d'application, Le
Conseil
municipal,
pour
la partie
avant
du
chemin
du
Lachstein
(non
cadastrée),
décide
à l'unanimité
des
voix
d’autoriser
la
signature
de
la
promesse
unilatérale
de
constitution
de
servitude
suivant
les
modalités
appliquées
dans
un
acte administratif et permet
à Monsieur
le Maire
de
le signer
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
5)
VALIDATION
DU
MARCHÉ
GAZ
- CHAUFFERIE
BIOMASSE
Le
marché
gaz
pour
la chaufferie
biomasse
arrive
à échéance
le 4 mai
2023,
VU
La
délibération
en
date
du
30
janvier
2023
permettant
de
lancer
une
consultation
pour
un
nouveau
marché
gaz
pour
la chaufferie
biomasse,
Considérant
que
la
Commission
d’appel
d’offres
s’est
réunie
le
mardi
18
avril
2023
pour
émettre
un
avis
suite
à l’analyse
des
offres
des
entreprises
ayant
répondu
au
marché,
Considérant
que
trois
entreprises
ont
répondu
au
marché
à savoir :
-
Entreprise
És
-
TOTAL
Direct
énergie
-
Gaz
de
Bordeaux
Considérant
que
l’avis
de
la
Commission
d’appel
d’offres
s’est
porté
favorablement
pour
l’entreprise
Gaz
de
Bordeaux,
Il est
proposé
que
l’entreprise
Gaz
de
Bordeaux,
ayant
fait
l’offre
la mieux-disante
soit
retenue
comme
fournisseur
de
gaz
pour
la chaufferie
biomasse
à
compter
du
5
mai
2023
pour
2023,
2024
et jusqu’en
mai
2025.
Le
conseil
municipal,
après
examen
des
offres,
valide
à l’unanimité
des
voix
l’attribution
du
marché
à
l’entreprise
Gaz
de
Bordeaux
et permet
à Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant.
6)
VALIDATION
DU
MARCHÉ
POUR
LA
REALISATION
DE
L’AIRE
DE
CAMPING-
CARS
VU
la
délibération
en
date
du
7
novembre
2022
confiant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d’une
aire
de
camping-cars
au
bureau
d’études
EMCH
BERGER,
VU
la délibération
en
date
du
30 janvier
2023
validant
l’avant-projet
pour
la réalisation
de
l’aire
de
camping-cars
et
le lancement
de
la consultation
auprès
des
entreprises,
Considérant
que
la
Commission
d’appel
d’offres
s’est
réunie
le
mardi
18
avril
2023
pour
émettre
un
avis
suite
à l’analyse
des
offres
des
entreprises
ayant
répondu
au
marché,
Considérant
que
le marché
a un
lot
unique,
Considérant
que
trois
entreprises
ont
répondu
au
marché
:
- _
SOTRAVEST
pour
un
montant
de
141
806.50€
HT
soit
170
167.80€
TTC
-__
SATER
pour
un
montant
de
143
994€
HT
soit
172
792.80€
TTC
-
HERMANN
TP
pour
un
montant
de
152
630.50€
HT
soit
183
156.60€
TTC Considérant
que
l'avis
de
la
Commission
d'appel
d’offres
s'est
porté
favorablement
pour
l’entreprise
SOTRAVEST
S.AS,
Il est
proposé
que
l’entreprise
SOTRAVEST
SAS
d'Oberbronn,
ayant
fait
l’offre
la
mieux-disante
soit
retenue
pour
la
réalisation
de
l’aire
de
camping-cars.
Le
conseil
municipal,
après
examen
des
offres,
valide
à
l’unanimité
des
voix
l'attribution
du
marché
à
l’entreprise
SOTRAVEST
SAS
pour
la
réalisation
de
l’aire
de
camping-cars
et
permet
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant.
7)
RESSOURCES
HUMAINES
: Ratio
promus/promouvables
VU
l’avis
de
la Commission
finances
en
date
du
11
avril
2023,
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
dispose
en
son
article
49
que
:
« Le
nombre
maximum
de fonctionnaires
appartenant
à l'un
des
cadres
d'emplois
ou
corps
régi
par
la présente
loi,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale,
pouvant
être promus
à
l’un
des
grades
d'avancement
de
ce
cadre
d'emplois
ou
de
ce
corps
est déterminé
par
application
d’un
taux
de promotion
à l'effectif des fonctionnaires
remplissant
les conditions
pour
cet
avancement
de grade.
Ce
taux
de promotion est fixé par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique.
»
La
commune
de
BETSCHDORF,
doit
donc
fixer pour
chaque
grade
d'avancement
un taux
de promotion
qui
déterminera
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
qu’il
sera
possible
de
promouvoir.
Ce
taux,
appelé
«ratio
promus/promouvables»
est
fixé
souverainement
par
l’assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
E
peut
varier
de
0 à
100
%
et peut
varier
d’un
grade
à l’autre.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d’avancement
de
toutes
les
filières,
exceptés
ceux
des
cadres
d’emplois
des
agents
de
police
municipale,
Considérant
le tableau
des
effectifs
et
l’organigramme,
Considérant
qu’en
vue
de
la mise
en
œuvre
de
la politique
des
ressources
humaines
de
la collectivité
en
matière
d’avancement
de grade,
il est
proposé
de
définir
les ratios
d’avancement
de
grade
sur la base
des
considérations
suivantes
:
Retenir
un
ratio
à 100
%
et prononcer
les avancements
de grade,
sauf avis
défavorable
de
l’autorité
territoriale
et sous
réserve
que
la valeur
professionnelle
et les acquis
de
l’expérience
professionnelle
des
agents
le justifient
et
suivant
les
critères
définis
dans
les
lignes
directrices
de
gestion
VU
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
sa
séance
du
22
mars
2023,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
La
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
49,
VU
laloi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
VU
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
voix
:
DECIDE
d’adopter
à compter
de
la présente
délibération
les
ratios
d'avancement
de
grade
proposés
ci-dessus
et permet
à Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
application
cette
décision. 8)
RESSOURCES
HUMAINES
: Assurance
statutaire-
Mandat
d’étude
au
profit
du
CDG
67
VU
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
11
avril
2023,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le Code
des
assurances,
VU
l’ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8, 4°,
g);
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
VU
la délibération
n°10/23
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
15
mars
2023
lançant
la procédure
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
groupe
d'Assurance
Statutaire
;
Considérant
:
Que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
compétence
pour
proposer
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
un
contrat
collectif d'assurance
statutaire
qui
garantit
contre
le
risque
financier
lié
à
l’incapacité
temporaire
ou
permanente
de
travail
des
agents.
Les
risques
concernés
sont,
pour
les
agents
CNRACL
les
risques
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
temps
partiel
thérapeutique,
décès
:
et
pour
les
agents
IRCANTEC
les
risques
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
et grave
maladie.
Que
le Centre
de
Gestion
propose
l'opportunité
de
se voir confier
le soin
d'organiser,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
de
ces
contrats
d'assurances,
cette
procédure
rassemblant
de
nombreuses
collectivités
du
département. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
voix,
DECIDE
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Bas-
Rhin
pour
procéder
à
une
demande
de
tarification
pour
son
compte
dans
le
cadre
d'un
marché
public
d'assurance
groupe
couvrant
les risques
financiers
découlant
de
la protection
sociale
statutaire
des
agents
de
la collectivité.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL.
: Décès,
Accident
du
travail /
Maladie
contractée
en
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Maladie
de
longue
durée,
Maternité
/ Paternité / Adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
;
-
Agents
non
affiliés
à
la CNRACL.
: Accident
du
travail / Maladie
imputable
au
service,
Grave
maladie,
Maternité
/ Paternité / Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
de
4
ans,
avec
prise
d’effet
au
ler janvier
2024
;
- _
Régime
du
contrat
en
capitalisation. PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
et
les
garanties
proposées
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
la
Commune
de
BETSCHDORF
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
d’assurance
groupe
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
ler janvier
2024.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
et transmettre
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
9)
COMMISSION
CONSULTATIVE
COMMUNALE
DE
LA
CHASSE
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
de
la préparation
du
dossier
de
la chasse
en
vue
de
la
location
des
parcelles
pour
la période
2024-2033,
VU
les
articles
L429-2
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
VU
la proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888
concernant
le renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
Communes,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
voix,
le Conseil
municipal :
DECIDE
de
constituer
la commission
consultative
communale
de
la chasse
et
désigne
- _
Monsieur
KOEBEL
Jean-Claude,
Président
de
la
Commission
consultative
communale
de
la
chasse
(4C)
-
Monsieur
PRINTZ
Stéphane,
Adjoint
au
Maire,
en
qualité
de
représentant
de
la Commune
-
Madame
MOCHEL
Sandy,
Adjointe
au
Maire,
en
qualité
de
représentante
de
la Commune
DÉCIDE
que
ces
mêmes
personnes
siègeront
au
sein
de
la
Commission
de
relocation
en
cas
d’adjudication
publique
ou
d’appel
d’offres.
10)
BAUX
DE
CHASSE
: MODE
DE
CONSULTATION
DES
PROPRIETAIRES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
qu’en
application
de
l’article
L.429-13
du
code
de
l’environnement
et
de
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888,
la
décision
relative
à
la
destination
du
produit
de
la
chasse
peut
être
prise
soit
dans
le
cadre
d’une
consultation
écrite
des
propriétaires,
soit
dans
le cadre
d’une
réunion
de
ces
derniers.
VU
les articles
L.429-13
du
code
de
l’environnement,
VU
la proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la chasse
par
les
Communes,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
écouté
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
à ’unanimité
des
voix
décide
de
consulter
par
écrit
les
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la
location
de
la chasse.
Le
conseil
municipal
charge
Monsieur
le Maire
de
procéder
à cette
consultation.
11)
BAUX
DE
CHASSE
: ACCOMPAGNEMENT
DE
L’ATIP
Après
délibération
à
l’unanimité
des
voix,
le Conseil
municipal
DECIDE
:
De
conventionner
avec
l’ATIP
pour
l’offre
de
mission
d’information
géographique
et
de
permettre
à
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant.
12)
RESILIATION
DU
BAIL
COMMERCIAL
AU
32
GRAND
RUE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
voix
DECIDE : De
résilier
le
bail
commercial
du
32
Grand
Rue
d’un
commun
accord
entre
la
Commune
et
l’exploitante
Madame
HOLTZMANN,
à
compter
du
31
mai
2023
et
de
permettre
à
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant.
CX22
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à
19h10
++
Richard
QUENOUILLE
Adrien
WEISS
Secrétaire
de
séance
Maire
—