Procès Verbal - PV 2023 06 12

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Procès Verbal - PV 2023 06 12 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Memmelshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 12)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique, Commune de MEMMELSHOFFEN

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 12 Juin 2023 à 18 h 30

à la Mairie de Memmelshoffen

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 5 Juin 2023.

Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : Mmes FLICK Estelle et FRIEDERICH Cindy et MM. ALBRECHT Ludovic, GAESTEL Jean-Christophe, HAUSS Olivier, LOEBS Arnaud, MENRATH Patrice et MEYER Arsène

Absent excusé : M. LEIDNER Yannick

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr MEYER Arsène est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion :

1. Approbation du PV du 6 Avril 2023

2. Désignation des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) 3. Bail à ferme Mr Schumpp Laurent

4. Mise en place et désignation du référent déontologue du Centre de Gestion pour les élus 5. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 6. Projet de sortie d’exploitation agricole

7. Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 6 AVRIL 2023

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 6 Avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE (4C)

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les Communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1° Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse.

Désigne

Mr KASTNER Stéphane, Maire, Président de la 4C,Mrs MEYER Arsène et GAESTEL Jean-Christophe, Adjoints au Maire, en qualité de représentants de la Commune

2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

3. BAIL A FERME MR SCHUMPP LAURENT

Mr le Maire fait lecture de la lettre de résiliation de Mr Keller Eric concernant son bail à ferme. En effet, la Commune loue la parcelle 120 en section 6 d’une contenance de 5 a 70 ca depuis le 1er Janvier 2004 à Mr Keller.

Mr Schumpp Laurent souhaite souscrire un bail à ferme pour cette parcelle étant donné qu’il exploite déjà les parcelles de part et d’autre de la parcelle concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de louer la parcelle 120 en section 6 à Mr Schumpp Laurent et autorise le Maire à signer le bail.

4. MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DU CENTRE DE GESTION POUR LES ELUS

Mr le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). • La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• D’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus • D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

5. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2024

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente et la plus avancée en

matière de qualité comptable puisque qu’elle intègre les dernières dispositions normatives et contient un

plan de comptes très détaillé permettant l’imputation comptable des dépenses et des recettes au plus fin

niveau.

Dans la continuité du mouvement de modernisation des finances publiques locales engagé

depuis la loi NOTRe, ce référentiel a vocation à être généralisé à compter de l’exercice 2024 pour

presque toutes les entités du secteur public local (régions, départements, établissements publics de

coopération intercommunale, communes, associations syndicales autorisées ... ).. À cet horizon, il se

substituera aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832. Seuls les

budgets SPIC ne sont pas concernés et conserveront leur propre nomenclature (M4). La généralisation

de la M57 permettra ainsi d’harmoniser les règles budgétaires et comptables des entités locales et mérite

d’être associée à l’extension de la dématérialisation des actes budgétaires, facteur de normalisation des

données budgétaires.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 reprend les éléments communs aux cadres

communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :

• une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en investissement et

autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents

budgétaires (et non de façon séparée) ;

• une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à

l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

• l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs par une

méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Commune son budget principal et son budget annexe lotissement.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal de bien approuver le passage de la Commune à la

nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Mr le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis du comptable assignataire de la Commune, en date du 22 Mai 2023,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée, à compter du 1er janvier 2024.

- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de

Memmelshoffen

2.- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. PROJET DE SORTIE D’EXPLOITATION AGRICOLE

Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de sortie d’exploitation agricole de Mr Gaestel Jean-Christophe. Il fait lecture du courrier du 15 Mai 2023 de la Chambre d’Agriculture d’Alsace qui émet un avis favorable à cette demande.

L’implantation de l’exploitation agricole serait située en section 7 parcelles 100 à 105, en zone NA du PLU. Cependant, un zonage agricole AC est nécessaire pour les constructions et installations d’une exploitation agricole.

Par conséquent, pour permettre la réalisation de ce projet, le PLU doit être modifié en ce sens, ce qui est de la compétence de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet par 8 voix pour et 1 abstention, un avis favorable à ce projet de sortie d’exploitation et demande à la Communauté de Communes de changer le zonage des parcelles n° 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108 et 109 en section 7, en AC.7. DIVERS

- Jury d’Assises : tirage au sort de Mme RUPPERT Elisabeth

- Projet d’implantation d’une antenne relais SFR sur la parcelle n° 252 en section 7

Le Maire : Le Secrétaire :

S. KASTNER A. MEYER