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Déliberation - dccas 2024 033 monetisation cet des agents
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - dccas 2024 033 monetisation cet des agents)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date
de
convocation
3/05/2024
Date
d'affichage
de convocation
3/05/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
17
Présents
:
09
Votants:
09
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
14
mai,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Magny-les-
Hameaux, Légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la
tenue
de
ses
séances,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents: Frédérique
DULAC,
Brigitte
BOUCHER,
Chrystèle
GUILLARD,
Slimane
MOALLA,
Anne
DEUDON,
Evelyne
COURTECUISSE,
Hayat
LAKHYALI,
Gasparine
MIRABEL,
Nathalie
SENU Excusés
:
Bertrand
HOUILLON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Yolande
GROBON,
Jean-Marie
THEBAULT,
Annick
BOKAN,
Claire
CROIXMARIE,
Marc
CONGARD
Date
de
la
séance :
14
mai
2024
Objet
:
Monétisation
du
compte
épargne
temps
des
agents
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
2023
qui
est
venu
modifier
les
modalités
de
monétisation
du
compte
épargne
temps,
à savoir
la
revalorisation
du
montant
de
monétisation
d’une
journée
en fonction
de
la catégorie
des
agents,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
19
novembre
2019,
Vu
l'avis du
Comité
social
territorial
réuni
le 28
mars
2024
qui
a émis
un
avis
favorable, Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
;éception en préfecture
078-267801082-20240514-DCCAS240514033-DE Date
de
télétransmission
: 23/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/05/2024 Décide : Article1
: Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps :
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l’autorité
territoriale.
Article
2 : Règles
de
fonctionnement
et de
gestion
du
compte
épargne-temps :
Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
: - une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet),
ainsi
que
les jours
de
fractionnement
; - des
jours
R.T.T.
Article
3 : Modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés :
La collectivité
autorise
l'indemnisation
ou
la prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
:
1er
cas
: Au
terme
de
l’année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
ne
dépasse
pas
15 :
l’agent
ne
peut
alors
utiliser les droits
épargnés
qu’en
prenant
des
jours
de
congé.
2ème
cas
: Au
terme
d’une
année
civile,
le nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
supérieur
à
15.
Les
15
premiers
jours
ne
peuvent
toujours
être
utilisés
que
sous
la forme
de
jours
de
congé.
Pour
les jours
au-delà
du
quinzième,
une
option
doit
être
exercée,
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
suivante : - le fonctionnaire
opte,
dans
les proportions
qu’il souhaite
: pour
la prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
leur
maintien
sur
le compte
épargne
temps
.- agent
contractuel
de
droit
public
opte,
dans
les proportions
qu'il
souhaite
: soit
pour
l'indemnisation
des
jours,
soit
pour
leur
maintien
sur
le compte
épargne
temps. Les
montants
de
l'indemnisation
applicables
sont
ceux
prévus
par la
réglementation
en vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET,
à savoir :
Catégorie
A
et assimilé
: 150
€ bruts/
jour
(ancien
montant
: 135
€);
Catégorie
B et assimilé
: 100
€ bruts / jour (ancien
montant
: 90€);
Catégorie
C et assimilé
: 83
€ bruts
/ jour (ancien
montant
:75€)
Article
4 : Règles
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
:
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas de
cessation
définitive
des
fonctions,
le compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à la date
de
la radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité
par
08
voix
pour.
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801082-20240514-DCCAS240514033-DE Date
de
télétransmission
: 23/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/05/2024 Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne sur le site internet
de
la ville le:
13
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fr
Certifié
exécutoire le
:
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Le président
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Bertrand
HOUILLON
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Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801082-20240514-DCCAS240514033-DE Date
de
télétransmission
: 23/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/05/2024