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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-016
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-29-002 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une
MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello (2 pages) Page 4
2A-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour
l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli (2 pages) Page 7
2A-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une
AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS (2 pages) Page 10
2A-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une
AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD (2 pages) Page 13
2A-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour
l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 16
2A-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de
l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du CH de Sartène (2 pages) Page 19
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-01-25-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant extension de l'agrément du centre de
formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud pour la formation
continue des conducteurs de taxiet la préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 (7 pages) Page 25
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles de la corse-du-sud (2 pages) Page 33
2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie
sur le territoire de la commune de Figari (6 pages) Page 36
2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur
le territoire de la commune de Figari (6 pages) Page 43
2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de
la commune de Santa Maria Siché (6 pages) Page 50
2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin
d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari (8
pages) Page 57
2 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur
le territoire de la commune de Levie (8 pages) Page 66
2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi
sur le territoire de la commune de Figari (5 pages) Page 75
2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di
Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari (5 pages) Page 81
2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la
commune de Santa Maria Siché (5 pages) Page 87
2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la
commune de Santa Maria Siché (5 pages) Page 93
2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la
commune de Villanova (5 pages) Page 99
2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi
sur le territoire de la commune de Figari (5 pages) Page 105
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques
et une étude génétique de la population (6 pages) Page 111
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-01-22-005 - arrêté conseiller du salarié (4 pages) Page 118
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-29-002
arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant
attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-002 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello 4 ARRETE N°ARS/2017/579 du 29 décembre 2017
portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2017 au CRF Finosello
(N°FINESS géographique : 2A0000030)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR .
CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
“et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
. Vu la circulaire N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Finosello bénéficie pour l’année 2017 d'une dotation non reconductible d'un montant de 1 236 euros au titre d'une mission d'intérêt général (MIG).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-002 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello 5 Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” correspond à la MIG Hyperspécialisation en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) pour l'activité nutrition parentérale à façon.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Directeur du CRF du Finosello sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017
Pour le Directeur Général
de l'A.BS. de Corse et par délégation
La PF énérake Adjointe
Marie - Pia ANDREANI!
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-002 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-29-003
arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant
attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la
maison de régime Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli 7 ARRETE N°ARS/2017/580 du 29 décembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général à la maison de régime Valicelli
(n° FINESS géographique : 2A0022554)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
{ Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; |
Vu je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 :
La maison de régime Valicelli bénéficie pour l'année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant de 6 435 euros au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph- CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.965.51.99.00 Site INTERNET : http /Amww ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli 8 Article 2 :
Cette dotation citée à l'article 1” correspond à la MIG Hyperspécialisation en Soins de Suite et de Réadaptation {SSR) pour l'activité obésité.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-29-004
arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant
attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS 10 ARRETE N°ARS/2017/582 du 29 décembre 2017
portant attribution d'une aide à la contractualisation pour l’année 2017 à l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N°FINESS géographique : 2A0001988)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4etR.174-2;
‘Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http /Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS 11 Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n"DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des . établissements de santé
ARRETE
Article 1°” :
L'HAD Ajaccio et grand Ajaccio bénéficie pour l’année 2017 d'une dotation non reconductible d'un montant de 32 171 euros au titre de l'aide à la contractualisation.
Article 2 :
Le montant cité à l’article 1” se décompose de la façon suivante :
- 27471 € correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
- 4700 € correspondant à une dotation exceptionnelle pour les établissements d'HAD.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de l'HAD d’Ajaccio et grand Ajaccio, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017
Pour le Directeur Général
de | à ÿ\ S. ; Corse et pat délégation
co Gsue À Adjointe 5
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-29-005
arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant
attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD 13 &} Agenre Fig ETF Santé
Case ss, NE Le
RErrir
ARRETE N°ARS/2017/584 du 29 décembre 2017
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2017 au Centre d’autodialyse ACORSAD
{N°FINESS géographique : 2A0003174)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 :
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la loi n° 2015-1702 du 27 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'articie L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 . Site INTERNET : http /Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD 14 2
Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°’ DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le Centre d'autodialyse ACORSAD bénéficie pour l’année 2017 d’une dotation non reconductible d'un montant de 47 136 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Cette dotation citée à l'article 1” correspond à la compensation Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Président du Centre d’autodialyse ACORSAD sont chargées de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017
Pour le Directeur Général
.de Corse gt par délégation
Hbeta ni Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-29-006
arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant
attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la
Polyclinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse 16 &2 dgenrs Béginaÿ dé Santé
Cvse
ARRETE N°ARS/2017/586 du 29 décembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
r
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVEALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ; |
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionaie de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http. /Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse 17 2
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des ‘ établissements de santé ;
Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant total de 1 375 000 € au titre de l’aide à la contractualisation (AC).
Article 2 :
Les crédits cités à l’article 1* sont alloués à la Polyclinique du Sud de ia Corse dans le cadre de la prise en compte financière des surcoûts des activités des urgences et d’obstétrique au titre de l'année 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/423 du 06 octobre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/744 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires d'aides à la contractualisation pour l'année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017
Cet Général + A LEE" délégation
de ré Soetee ME Adjointe
Marie - Pia ANDREAN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-01-001
Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant
modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003
relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CH de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Sartène 19 Ar © D Agence Bégionate de Santé Ce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision ARS 2018-48 du 1° février 2018
portant modification de l’arrêté n°03/1887 du 7 octobre 2003
relative à l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de Sartène
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-15 et suivants ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
la décision du 05 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
l'arrêté n°03/1887 du 7 octobre 2003 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Sartène ;
La décision ARS/2013/43 du 17 janvier 2013 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI ;
la demande présentée par Monsieur le Directeur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI situé lieu-dit Cacciabeddu, route de Grossa à Sartène, du 4 octobre 2017, afin d'être autorisé à modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur en ce qui concerne la mise à disposition de nouveaux locaux au sein de l'établissement : deux pièces de stockage, une pièce de dispensation nominative, une pièce à l'usage de bureau ainsi que deux pièces supplémentaires pouvant évoluer en local de rétrocession confidentielle ;
l'enquête de l'inspection de la pharmacie réalisée sur place le 14 décembre 2017 ;
l'avis émis par le Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 18 janvier 2018 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène dispose des moyens en locaux, personnels, équipements et systèmes d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions telles que décrites à l’article L.5126-5 du code de la santé publique ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène dispose par ailleurs de moyens adaptés lui permettant de dispenser à ses résidents des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales tel que prévu à l'article L.5126-6 du code de la santé publique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Sartène 20 DÉCIDE
À compter de la signature de la présente décision, les dispositions de l'arrêté n°03/1887 du 7 octobre 2003 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 La demande d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène du 4 octobre 2017 est accordée.
Article 2 Outre les missions prévues à l'article R.5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène est autorisée à dispenser des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Article 3 La pharmacie à usage intérieur est implantée conformément au plan fourni par le centre hospitalier de Sartène, au cœur du bâtiment principal.
Article 4 Le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène est Madame le Dr Nathalie BOITE, pharmacien à temps plein.
Article 5 En l'application des dispositions de l’article R.5126-19 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit être déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse.
Article 6 La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Sartène, et adressée pour information à Monsieur le président du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.
Article 7 Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 8 La Directrice générale adjointe et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur général
ee| illes SACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Sartène 21 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-01-25-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant extension de l'agrément du centre de
formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Corse-du-Sud pour la formation continue des conducteurs
de taxiet la préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, à la mobilité des
conducteurs de taxi
Extension de l'agrément du centre de formation de la CMA à la formation à la mobilité
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-25-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud pour la 22 EX
Libsrté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 25 JAN. 2010
portant extension de agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de artisanat de la Corse-du-Sud pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1363 du 11 juillet 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud pour fa formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu la demande d’extension d’agrément présentée le 9 janvier 2018 par Monsieur Antoine Marcaggi, président par délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud située Chemin de la Sposata — Lieu-dit Bacciochi 20090 AJACCIO, pour y inclure la formation à la mobilité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - : L’agrément détenu par le centre de formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud est étendu à la formation à la mobilité.
Article 2 - : Le conducteur de taxi justifiant de deux ans d’activité et souhaitant poursuivre l’exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation et qui est dispensé en présentiel au sein de l’organisme de formation situé dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse éfectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-25-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud pour la 23 A lissue du stage de formation à la mobilité, et au vu d’une attestation de suivi de la formation à la
mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, une autorisation d’exercice lui est délivrée par le préfet.
Article 3 - : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des
formations ;
2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application.
Article 4- : Le dirigeant adresse au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de
formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens de conducteur de taxi ;
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 5 -: En cas de changements apportés aux pièces fournies à l’appui de la demande d’agrément, le titulaire en informe le préfet.
Article 6 -: Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères de qualité prévus à l’article 7 de Parrêté du 11 août 2017 susvisé durant la période de validité de l’agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l’article 2 de cet arrêté.
Article 7 - : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré si les conditions de délivrance de l’agrément cessent d’être remplies, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre d’un contrôle.
Article 8 - : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet:
Le secrétaire Gévral
ET RÉ
Jean-Philippe LEC'":EULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-25-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud pour la 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-01-25-013
AAC MJPM 2018
Arrêté Fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 25 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
fn ©
À FI FE 4 sea r Arrêté n° du 2 «3 JAN Pf39
Fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 472-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté n°R20-2017-11-20-001 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016-2020 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio en date du 19 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”- Le calendrier prévisionnel 2018 de l’appel à candidatures émis pour satisfaire aux besoins constatés dans le département de la Corse-du-Sud par le schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs susvisé, est arrêté comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 26 Agrément de nouveaux
mandataires judiciaires à la E#
protection des majeurs exerçant 2 postes en pays Ajaccien.
à titre individuel en Corse-du- 3
Sud. 1 poste en extrême sud.
L’appel à candidatures susmentionné est annexé au présent arrêté.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 JAN °c FU Li
Le,préfet,
Pour le Peter,
Le secrétair
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 27 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
APPEL A CANDIDATURES
Agrément de trois nouveaux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Corse-du-Sud.
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures adressés
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
entre le 15 février 2018 et le 15 avril 2018 inclus
(Le cachet de la poste faisant foi).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 28 I- CONTEXTE ET OBJECTIF
Conformément à loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le préfet de Corse a arrêté le 2 novembre 2016 le nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF). Ce schéma fixe les besoins de la population pour la période 2016-2020.
Modifié le 20 novembre 2017, le schéma prévoit désormais l’agrément de trois nouveaux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Corse-du-Sud.
Afin de répondre à ce besoin et conformément à l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un appel à candidature est émis en ce sens par le préfet de la Corse-du-Sud.
IT- TERRITOIRE
Le présent appel à candidatures concerne toute personne physique remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire :
- Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou de la curatelle ou de la tutelle ;
- Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
La localisation retenue pour les trois agréments est la suivante :
- Deux postes sur le pays Ajaccien ;
- Un poste en extrême sud.
Une fois nommé, les MJPM ont vocation à exercer des mesures sur l’ensemble du département.
III- CONDITIONS ET CRITERES D’ELIGIBILITE
À) Conditions préalablement requises
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2016-2020 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions
légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article l'article L.471-4 du CASF) :
- Etre âgé(e) au minimum de 25 ans ;
-_ Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du
CASF ;
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 29 Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;
Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
B) Critères d'éligibilité
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d’accompagnement (article R.472-1 du CASF) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
a)
b)
Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du
mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a)
b)
c)
IV-
La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
PROCEDURE DE DEPOT DES CANDIDATURES
Les candidatures sont établies sur le formulaire Cerfa n° 13913*02 téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1 898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Ü Un acte de naissance ;
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 30 Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3},
Un justificatif de domicile ;
Le certificat national de compétence mentionné à l'article d 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs : Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
D Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment lu qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
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Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
D Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d ‘agrément ;
CO La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
O Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
[
agrément ;
Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer
une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a
confié la protection juridique.
Le dossier de candidature est adressé entre le 15 février 2018 et le 15 avril 2018 inclus, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
DDCSPP de la Corse-du-Sud
Péle Cohésion Sociale - Service PPV-CM
18 Av. C.C. d'Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio à l’adresse suivante :
TGI d’Ajaccio
4 boulevard Masseria
BP 47
20181 Ajaccio cedex 1
Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou. si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 31 V- PROCEDURE D’AGREMENT
Seul les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF, sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des
candidatures.
Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le Préfet de la Corse-du-Sud, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge
ou d'accompagnement énumérés dans l’article R.472-1 du CASF.
L’agrément est accordé par le préfet de département aux candidats les mieux classés, après avis conforme du procureur de la République.
Conformément à l’article R 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la
date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci ». La décision implicite de rejet d’agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Corse-du-Sud ou contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de réception de la candidature déclarée complète.
VI- PERSONNES À CONTACTER
Service de protection des personnes vulnérables, DDCSPP de la Corse-du-Sud :
e Daniel AVOLIO
Responsable adjoint du service
Tél : 04.95.50.39.53
e Marie-Laurence BONELLI
Chargée du financement des MIPM
Tél : 04.95.50.52.55
Courriel : ddespp-mipm@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-25-013 - AAC MJPM 2018 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-26-001
Arrêté fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles de la corse-du-sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la corse-du-sud 33 Liberté » Liberté » Égall + Fratraité Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
les articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article D361-13 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2014056-0002 du 25 février 2014 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014356-0005 du 22 décembre 2014 (alinéa 6 de l’article 1°) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013073-0001 du 14 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
direction départementale des territoires et dé la mer de li Corse-du-Sud - Terrée-ploin de ta Gare - 20312 Ajaccio certes 9 Tél : 04 95 29 09 09 - Télécopie : (MH 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtmcorse-du-sud.gouv.fr
Direction départementale
DES TERRtTOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n"
tlbtni ' Égtim «PreunUi
BÉFinuqiiE Prançabb
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
du
fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corsc-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu les articles D361-1 à D36M2 du code rural et de la pêche maritime et notamment Particle P36I-13 ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELT51, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté intenninistérici du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des finis afférents ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour ta gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-01-002 du l"" décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2014056-0002 du 25 février 2014 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud modifié par rarrêté préfectoral n® 2014356-0005 du 22 décembre 2014 (alinéa 6 de l'article 1") ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2013073-0001 du 14 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du secrétaire généra! de la préfecture.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la corse-du-sud 34 ARRETE
Article 1° — Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud, présidé par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
- le directeur régional des finances publiques de Corse ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles : - titulaire : M. Don Pierre DE MARI, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
- le représentant de la F.D.S.E.A. de la Corse-du-Sud :
- titulaire : M. François MINICONI, demeurant Confinella 20167 SARROLA-CARCOPINO - Suppléant : M. Jean-Jacques PERALDI, demeurant Ferme COTI Baléone 20167 SARROLA- CARCOPINO
- le représentant du C.D.J.A. de la Corse-du-Sud :
- titulaire : Mile Dominique LIBONATI, demeurant à « Esigna » 20118 SAGONE - suppléant : M. François-Laurent PASQUALI, demeurant à 20111 CASAGLIONE
- le représentant du Syndicat « Via Campagnola » :
- titulaire : M. Alain-Noël ARRII, demeurant à 20140 CASALABRIVA
- suppléante : Mme Virginie VELLUTINI, demeurant à « Bottega » 20140 PETRETO- BICCHISANO
- le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles
(Groupama — Immeuble Rocade — Padules — Route d’Alata — BP 924 — 20700 AJACCIO) : - titulaire : M. Pierre QUASTANA
- suppléant : Mr Christian PARODIN
Article 2 — Les membres du présent comité autres que les représentants des services de l’État sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 2014056-0002 du 25 février 2014 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014356-0005 du 22 décembre 2014 (alinéa 6 de l’article 1“) est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 janvier 2018 P/Le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation
Le chef de service d’économie agricole ét F
Voies et délais de recours - Conformément auxdispositions de! « administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un reCours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE
Article !"• - Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud, présidé par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
- le directeur régional des finances publiques de Corse ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles : - titulaire : M. Don Pierre DE MARI, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
- le représentant de la F.D.S.E.A. de la Corse-du-Sud ;
- titulaire : M. François MINICONI, demeurant Confmella 20167 SARROLA-CARCOPINO - suppléant : M. Jean-Jacques PERALDl, demeurant Fenne COTI Baléone 20167 SARROLA- CARCOPINO
- le représentant du C.D.J.A. de la Corse-du-Sud :
- titulaire : Mlle Dominique LEBONATl, demeurant à « Esigna » 20118 SAGONE - suppléant ; M. François-Laurent PASQUALI, demeurant à 20111 CASAGLIONE
- le représentant du Syndicat « Via Campagnola » :
- titulaire : M. Alain-Noël ARRIl, demeurant à 20140 CASALABRIVA
- suppléante ; Mme Virginie VELLUTINI, demeurant à « Bottega » 20140 PETREFO- BICCHISANO
- le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles
(Groupama - Immeuble Rocade - Padules - Route d'Alata - BP 924 - 20700 AJACCfO) : - titulaire : M. Pierre QUASTANA
- suppléant : Mr Christian PARODIN
Article 2 - Les membres du présent comité autres que les représentants des services de l'Etat sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2014056-0002 du 25 février 2014 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014356-0005 du 22 décembre 2014 (alinéa 6 de l'article I") est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 janvier 2018 P/Le Préfet et par délégation
P/Lc directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation
Le chef de service d'économie agricole
Voies ei délais de recours - Confotviémenl ato^^wpësition^eSarticiès R. 42I-I à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un çtdJour.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-26-001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la corse-du-sud 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-008
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de
Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de
Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 36 Libertés © Liberef » Égalic « Pratenefté « Praternits
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari
Vu
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPT) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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KÊFirJSUfilpsFKANÇMSE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d*Honneur
Officier de VOrdre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 37 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Piste de liaison DFCI de Monticello (P 82).
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une piste de liaison reliant la RD 859 et le hameau de Monticello à la future zone d’appui à la lutte (ZAL) inscrite au PIDAF de Figari (SUD 07).
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste de Monticello
Etat parcellaire
e Superficie
ses | ee) | ren
198 160 3 480
269 135 6 810
270 24 6 144
271 160 3 480
C
272 60 6 360
273 32 6 192
347 70 6 420
348 12 6 72
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en
bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Figari.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1*^ : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Piste de liaison DFCI de Monticello (F 82).
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une piste de liaison reliant la RD 859 et le hameau de Monticello à la future zone d'appui à la lutte (ZAL) inscrite au PIDAF de Figari (SUD 07).
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste de Monticello
Etat parcellaire
Section
Numéro
parcelle
Longueur
(en ml)
Laigeur
(en ml)
Superficie
servitude
(en nf)
198 160 3 480
269 135 6 810
270 24 6 144
C
271 160 3 480
272 60 6 360
273 32 6 192
347 70 6 420
348 12 6 72
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Figari.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 38 Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, élagage, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Figari au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur
l’emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de Particle 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 r Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1®^ est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, élagage, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Figari au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du P § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 39 Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du servige risques eau forêt
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes adininistratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.42i-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Coree-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
AUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 40 ETS RE EZ EL — ar Z — TR
EF | Erabh per : DITM ZA ! SNEN Lssté Forts DCI
Daie :19/102018
ES | Fende en: Son 25 IN 201 {pro AFHDPAT MAPIGN de 24 pie 3007) Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste DFCI de liaison Monticello (P82)
Plan de situation Bénéficiaire : commune de FIGARI
Tronçon de la piste Monticello N 53 KE
retenu par le PLPI Sud
[ limites communales
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Plan de situation
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Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d aménagement
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 41 Bi put NTM 2A / SRE: né Roots DCE Mise en oeuvre d'une servitude de passage Dne:2410201# Focut de carte : I) Parcellair 2014 fprotocuke MEFDDAT-MAP-MIN du 24 failles 20073 et d'aménagement sur la piste Monticello P82 Drccsées : SIG DFCI ZA is
Plan parcellaire Bénéficiaire : commune de FIGARI
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Plan parcellaire
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Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste Monticello P82
Bénénclaire : commune de FIGARI
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0347 0347
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Monticello (P 82) établie sur le territoire de la commune de Figari 42 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello
(P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari 43 Llfarté » Libartf » Sigalisf » Praternits » Praternfits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 25 JAN, 2018 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFEND) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPT) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour la piste de liaison DFCI de Valicello (P 81) ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes,
maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
libtrti • • PftttnnM
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JANi 2018 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour la piste de liaison DFCI de Valicello (P 81) ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari 44 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°" : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81).
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, est un ouvrage DFCI existant qui permet aux services de lutte, en cas d’incendie, de rejoindre, depuis la RD 22, au niveau du village de Vallicello, la zone d’appui à la lutte (ZAL) de Salva di Levo et les points d’eau qui y sont installés, tous situés sur la commune de Sotta, et doublant ainsi la RD 22 et la RD 859.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste de Valxello
Etat parcellaire
su, | nue | Lave | ete parcelle (en ml) (en ml) n) 128 53 6 18
130 212 6 1272
134 275 6 1650
B 142 120
6 720
145 120 6 720
146 70 6
20
147 178 6 1068
" s1 6 306
Ÿ 18 6 864
7 288 6 1728 97 450 6 2700
99 510 6 3060
100 250 6 1500
107 550 6 3300
e | 5 | m0 | 6 |
4e
_e 320 6 2040 148 30 6 180
315 116 6 696
349 189 6 1134
351 93 6 558
353 70 6 420
361 500 6 3000
62 27 6 1650
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"^ : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Piste de liaison DFCI de Vallicello (F 81).
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe 1du présent arrêté, est un ouvrage DFCI existant qui permet aux services de lutte, en cas d'incendie, de rejoindre, depuis la RD 22, au niveau du village de Vallicello, la zone d'appui à la lutte (ZAL) de Salva di Levo et les points d'eau qui y sont installés, tous situés sur la commune de Sotta, et doublant ainsi la RD 22 et la RD 859.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste de Valicelto
Etat parcellaire
Section
No
parcelle
Longueur
(en ml)
Largeur
(en ml)
Superficie
servitude (en
irf)
128 53 6 318
130 212 6 1272
134 275 6 1650
B 142 120 6 720
145 120 6 720
146 70 6 420
147 178 6 1068
84 51 6 306
88 144 6 864
90 288 6 1728
97 450 6 2700
99 510 6 3060
100 250 6 1500
107 550 6 3300
C
115 70 6 420
116 340 6 2040
148 30 6 180
315 116 6 696
349 189 6 1134
351 93 6 558
353 70 6 420
361 500 6 3000
362 275 6 1650
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari 45 Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1” affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage, ainsi qu’au niveau des voies communales et ouvertes à la circulation publique qui le croisent ou y donnent accès, et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Figari.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Figari au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur
l’emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Statut.
Conformément à Tarticle L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage, ainsi qu'au niveau des voies communales et ouvertes à la circulation publique qui le croisent ou y donnent accès, et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Figari.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Figari au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du P § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari 46 Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
Magäfi QGRSSAUD
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari 47 Fasbli par : DOTM LA / SREF Unité Forts LHHCI
Date 17102016
Fe de a See 23 ON 30 ct MEFDINT-SLAAGN du 2 je 207 Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste DFCI de liaison dite Valicello (P81)
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Plan de situation Bénéficiaire : commune de FIGARI
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Plan de situation
Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste DFCI de liaison dite Valiccllo (P81)
Bénéficiaire : commune de FIGARI
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Plan parcellaire Bénéficiaire : commune de FIGARI
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Plan parcellaire
Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste Valicello P81
Bénéficiaire : commune de FIGARl
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vallicello (P 81) établie sur le territoire de la commune de Figari 49 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie
sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 50 Libarti » Libarté » ligalitf « Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du ? 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste DFCI d’Esca (P 167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DEC » ;
le plan local de protection contre les incendies (PLPT) Montagne-Rizzanese, approuvé par arrêté du 22 juillet 2011 ;
la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 12 avril 2014 demandant l'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour la piste DFCI d’Esca (P 167) ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune de Santa Maria Siché en date du 6 février 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 29 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la DFCI d’Esca (P 167) et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté du 2 5 JAN. 2016 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (F 167) établie sur le territoire de la commune de Sauta Maria Siché.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection contre les incendies (PLPI) Montagne-Rizzanese, approuvé par arrêté du 22 juillet 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 12 avril 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour la piste DFCI d'Esca (P167);
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Santa Maria Siché en date du 6 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 29 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la DFCI d'Esca (P 167) et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecturede la Corse-du-Sud- Palais Lanlivy- Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 51 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Piste DFCT d’Esca (P 167).
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une piste DEFCI existante, partant de la RD 83 pour joindre le massif du Valdu d’Esca, maintenue comme piste DFCI par le PLPI Montagne-Rizzanese et constituant la seule voie pénétrante dans ce massif.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste d'ESCA
Etat parcellaire
Section Numéro Longueur | Largeur jou Nes
parcelle (en ml) (en ml) (en m)
47 230 6 1380
67 30 6 180
À 68 70 6 420
69 200 6 1200
70 130 6 780
71 310 6 1860
159 620 6 3720
191 175 6 1050
153 13 6 78
155 61 6 366
158 30 6 180
156 22 6 132
157 40 6 240
B 151 484 6 2904
422 37 6 222
185 90 6 540
65 33 6 198
225 117 6 702
188 75 6 450
228 141 6 846
192 100 6 600
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article l"" ; Objet.
En application des dispositions de rarticle L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Piste DFCI d'Esca (F 167).
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une piste DFCI existante, partant de la RD 83 pour joindre le massif du Valdu d'Esca, maintenue conune piste DFCI par le PLPI Montagne-Rizzanese et constituant la seule voie pénétrante dans ce massif.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1'' est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe n du présent arrêté.
Piste d'ESCA
Etat parcellaire
Section
Numéro
parcelle
Longueur
(en ml)
Laideur
(en ml)
Superficie
servitude
(en nl2)
47 230 6 1380
67 30 6 180
A
68 70 6 420
69 200 6 1200
70 130 6 780
71 310 6 1860
159 620 6 3720
191 175 6 1050
153 13 6 78
155 61 6 366
158 30 6 180
156 22 6 132
157 40 6 240
B 151 484 6 2904
422 37 6 222
185 90 6 540
65 33 6 198
225 117 6 702
188 75 6 450
228 141 6 846
192 100 6 600
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 52 Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l’extrémité aval de l’ouvrage (au niveau de la voie d’accès au poste de transformation électrique) et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Cet équipement et son entretien sont à la charge de la commune de Santa Maria Siché.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Santa Maria Siché au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur
l’emprise de la piste DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux de création et d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Articles : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1*^ affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'extrémité aval de l'ouvrage (au niveau de la voie d'accès au poste de transformation électrique) et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Cet équipement et son entretien sont à la charge de la commune de Santa Maria Siché.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.,.) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies ;
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Santa Maria Siché au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du l®' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux de création et d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 53 Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Santa Maria Siché.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef dy service risques eau forêt
Article 7 : Publications et afnchage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Santa Maria Siché.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande confonnément à l'article R.42I-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
Magah SAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 54 Etabli par : DDTM 24 / SREF/ Unité Forêt-DFCI Création d'une servitude de passage
Es pue re ANS IG et d'aménagement sur les ouvrages DFCI Eu on ec Ce: PA « . . in (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) situés sur la commune de Santa Maria Siche. Données : SIG DFCI2A
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
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Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forët-DFCI
Date: 29/11/2016
Fond de carte : SCAN25 JGN
(protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007}
Données : SIG DFCI 2A
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement sur les ouvrages DFCI
situés sur la conmume de Sauta Maria SIche.
Bénéficiaire : commune de Sanla Maria Siche
Pian de situation des ouvrages
LEGENDE
Forêt soumise
piste d'ESCA
Points d'eau
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 55 Création d'une servitude de passage
Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI et d'aménagement sur la piste d'ESCA Date : 29/11/2016 N° DFCI P167 Fond de carte : BD Parcellaire dgfip 2014
Données DFCT : SIG DFCI 2A
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan Cadastral
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LEGENDE
C1] Forêt soumise
piste d'ESCA
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Etabli par : DD™ 2A / SREI-7 Unité rorêl-DFCI
Date: 29/11/2016
Fond de carte : BD Parcellaire dgfip 2014
Données DFCl : SIC DFCI 2A
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste d'ESCA
DFCI P167
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan Cadastra)
métrés
0192
LEGENDE
Forêt soumise
piste d'ESCA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI d'Esca (P167) établie sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43)
et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10,
établis sur le territoire de la commune de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 57 Libarts » Libart£ + Kigalité + Praturnits « Pratarnits
RÉPUBUQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI dite du barrage (P 43) et pour le chemin d’accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPT) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 3 septembre 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour la piste DFCI dite du barrage (P 43) et pour le chemin d’accès au point de pompage F7G10 ;
les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage F/G10 et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 201B instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (F 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIGIO, établis sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPl) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 3 septembre 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour la piste DFCI dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIGIO ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCI dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIGIO et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drel'ccturo@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 58 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCTI) suivant :
- Piste DFCI dite du barrage (P 43) et chemin d’accès au point de pompage F1G10.
La piste DFCI dite du barrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, est un ouvrage qui fait partie du réseau de pistes présent sur le secteur où se jouxtent les communes de Figari et de Bonifacio. Bien que débutant sur la commune de Bonifacio, seule la partie de la piste sise sur la commune de Figari fait l’objet de la présente servitude.
La piste DFCI dite du barrage permet d’accéder au pied du barrage de Talza, soit depuis le Sud au départ de la RT40, soit depuis le Nord par la route communale desservant les hameaux de Talza et de Santa Lucia.
Le barrage de Talza permet aux services de lutte de s’alimenter en eau, par camion citerne ou par hélicoptère bombardier d’eau (HBE). L’extrémité aval de l’exutoire assurant le débit réservé du barrage servant de point de pompage est également inscrit comme équipement DFCI au PLPI Sud sous le numéro F7G10. Le chemin d’accès à ce point de pompage fait également l’objet de la présente servitude.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste dite du barrage (P43), tronçon situé sur la commune de FIGARI
Etat parcellaire
Superficie
Section parce lle ED em servitude
(en m2)
697 98 6 588
700 50 6 300
703 298 6 1788
717 239 6 1434
F 762 160 6 960
769 280 6 1680
772 340 6 2040
775 462 6 2772
787 104 6 624
789 250 6 1500
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1"^ : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Piste DFCI dite du barrage (P 43) et chemin d'accès au point de pompage FIGIO,
La piste DFCI dite du barrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, est un ouvrage qui fait partie du réseau de pistes présent sur le secteur où se jouxtent les communes de Figari et de Bonifacio. Bien que débutant sur la commune de Bonifacio, seule la partie de la piste sise sur la commune de Figari fait l'objet de la présente servitude.
La piste DFCI dite du barrage permet d'accéder au pied du barrage de Talza, soit depuis le Sud au départ de la RT40, soit depuis le Nord par la route communale desservant les hameaux de Talza et de Santa Lucia.
Le barrage de Talza permet aux services de lutte de s'alimenter en eau, par camion citerne ou par hélicoptère bombardier d'eau (HBE). L'extrémité aval de l'exutoire assurant le débit réservé du barrage servant de point de pompage est également inscrit comme équipement DFCI au PLPI Sud sous le numéro FIGIO. Le chemin d'accès à ce point de pompage fait également l'objet de la présente servitude.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Piste dite du barrage (P43), tronçon situé sur la conunune de FIGARI
Etat parcellaire
Section No parcelle
Longueur
(en ml)
Largeur
(en ml)
Superficie
servitude
(en m2)
697 98 6 588
700 50 6 300
703 298 6 1788
717 239 6 1434
F
762 160 6 960
769 280 6 1680
772 340 6 2040
lis 462 6 2772
787 104 6 624
789 250 6 1500
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 59 Chemin d’accès au point de pompage du barrage F1G10 (uniquement tronçon situé sur Figari)
Etat parcellaire
Section | No parcelle Longueur (en ml) | Largeur (en ml) Supe en M) tude
F 718 SI 4 204
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte aux ouvrages qui en bénéficie le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale.
Pour la piste DFCI dite du barrage, ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Figari.
_ Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès aux ouvrages est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits du propriétaire concerné, l’accès et l’usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Figari au cas par cas et sous réserve des droits du propriétaire des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état. Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise des ouvrages telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Chemin d'accès au point de ponpagc du barrage FIGIO (uniquement tronçon situé sur FigarO
Etat parcellaire
Section No parcelle Longueur (en ml) Laideur (en ml) Superficie servitude
(ennP)
F 718 51 4 204
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte aux ouvrages qui en bénéficie le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale.
Pour la piste DFCI dite du barrage, ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Figari.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1*^ est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux ouvrages est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofiîage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits du propriétaire concerné, l'accès et l'usage de tout ou partie des ouvrages sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, vmiquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Figari au cas par cas et sous réserve des droits du propriétaire des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état. Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise des ouvrages telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 60 Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur
l'emprise de la piste DFCI dite du barrage et de celle de la piste d’accès au point de pompage F/G10, telles que définies dans les tableaux de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d'entretien des ouvrages, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le propriétaire des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplis- sement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond
qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste DFCI dite du barrage et de celle de la piste d'accès au point de pompage FIGIO, telles que définies dans les tableaux de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des ouvrages, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le propriétaire des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture im certificat attestant l'accomplis sement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 61 Servitude de passage et d'aménagement Etabli pur : DDTM 2A 4 SRE Unné Forts DCI
à Si NES sur la piste P43 dite Barrage ainsi que sur l'accès
Ee Poe SRDREA a au point d'eau FIG10 (point de pompage) parties situées sur la commune de Figari
Plan de situation Bénéficiaire : commune de FIGARI
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LEGENDE
tronçon de la piste P43 non concerné
par la servitude
( tronçon de la piste P43 concerné
par la servitude N
À Point d'eau FIG10 (Barrage)
accès au point de pompage
[| limites communales
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Plan de situation
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Servitude de passage et d'aménagement
sur la piste P43 dite Barrage ainsi que sur l'accès
au point d'eau FIGIO (point de pompage)
parties situées sur la commune de Figari
Bénéflciaire : commune de FlGÂRl
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Taha d'Otsu
tronçon de la piste P43 non concerné
par la servitude
tronçon de la piste P43 concerné
par la servitude
A Point d'eau FIG10 (Barrage)
accès au point de pompage
limites communales
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 62 Fiabli gus = DOTM JA 4 SRHF/ Unité Forët-DIFC1
Due 20112016
Fond de cute : MD Porcellage MI14 (proiocuke MEHDDATMAP IGN di 24 juiltet 200771
Dnnées : 5105 FFC 24
EX hi RES Plan parcellaire
Servitude de passage et d'aménagement
sur la partie de piste P43 dite Barrage
située sur la commune de Figari
[__] Limites communales
À Point d'eau FIG10
Piste Barrage P43 =
7
A
Bénéficiaire : commune de FIGARI
bonifacio!
mm
• Point d'eau FIG10
Piste Barrage P43
hMiii (ur. OOni 3A i (lah-MO
Dtff;7VI I/3ÛI6
FtKkjde mn. flD (VJctUiv M14 (tmicbfe MkiLDnAtM AP U*S'^ 24 MH \ (knMvi : SHS nfO 2A
Plan parcellaire
mètres
Limites communales
Servitude de passage et d'aménagement
sur la partie de piste P43 dite Barrage
située sur la commune de Figari
Bénéfîciaire : commune de FIGARI
bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 63 pb par: bal 24SE us Fc Servitude de passage et d'aménagement
Ex Pod dr 2. io MERDDATMAPIGN da 34 jus 07) sur la partie de l'accès au point de pompage du Barrage de Talza (FIG10) située sur la commune
de Figari
Plan parcellaire
Bénéficiaire : commune de FIGARI
=arrage
0718
AFIG10
FIGARI
BONIFACIO
[|] Limites communales
À Barrage point de pompage FIG10
N Piste Barrage P43 100 EEE) Ds
———— Chemin d'accès au point de pompage
situé sur Figari
mètres
accès au barrage situé sur Bonifacio
m.M
0
bM (« rMirU M/SAtIV UoUihKts-DPtl
Dit«:33/il^aiA
M de « : BD Pbedhir 2tfU. hRdBeDlc hUJSDQ/\T>MAMOH it«34|w9«i2l«r?1 [Wo^ ' SO DFCI ZA
Plan parcellaire
FIGARI
100
mètres
N
I
Servitude de passage et d'aménagement
sur la partie de l'accès au point de pompage
du Barrage de Talza (FIGIO) située sur la commune
de Figari
Bénéflciaire : commune de FIGARI
afigio
BONIFACIO
Limites communales
A Barrage point de pompage FtG10
Piste Barrage P43
Chemin d'accès au point de pompage
situé sur Figari
accès au barrage situé sur Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 64 Etabli par : DOTM ZA 2 SREFT Unité Funti-DFRCI
Date 2W112016
Fond de conte : BI) Parcellage 2014, tpoménke MEEDIDAT-MAFIGN du 24 juilles 2007) Données : 590 DIFCI 2A
Plan parcellaire
Servitude de passage et d'aménagement
sur la partie de l'accès au point de pompage
du Barrage de Talza (FIG10) située sur la commune
de Figari
Bénéficiaire : commune de FIGARI
0 50
mètres
SN eotuence FA SJ
Limites communales
- Piste Barrage P43
Chemin d'accès au point de pompage
situé sur Figari
accès au barrage situé sur Bonifacio
EbUiw tiOtU2A.rSMi>fi^(^h^t4va
Mde«. BO»Wc«tb«f»U, (i«^MEBlPAT
Dai^:nOClK12A
Plan parcellaire
m
0 50
mètres
N
t
Servitude de passage et d'aménagement
sur la partie de l'accès au point de pompage
du Barrage de Talza (FIGIO) située sur la commune
de Figarl
Bénéficiaire : commune de FIGARI
- ^ - ••
Limites communaies
Piste Barrage P43
Chemin d'accès au point de pompage
situé sur Figari
accès au barrage situé sur Bonifaçio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste DFCl dite du barrage (P 43) et pour le chemin d'accès au point de pompage FIG10, établis sur le territoire de la commune de Figari 65 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-012
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des
Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 66 ElEsrtf » Llbart » Higalitf « Praternits « Praternit£
RÉPLELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 25 JAN, 2018 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour la zone d’appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le plan local de protection contre les incendies (PLPT) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération de la Communauté de communes de l’Alta-Rocca en date du 18 juillet 2016 demandant l'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la communauté de communes de l’Alta Rocca pour la zone d’appui à la lutte (ZAL) des Pianelli ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la communauté de communes de l’Alta-Rocca en date du 15 septembre 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone: 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbtfU » « FfatÊtnttS
RÉFUBlXqpsFRAlIlCAlSE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n® du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles LI34-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M, Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M, Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.n.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération de la Communauté de communes de l'Alta-Rocca en date du 18 juillet 2016 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la communauté de communes de l'Alta Rocca pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la communauté de communes de l'Alta-Rocca en date du 15 septembre 2017;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone ; 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prerecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 67 Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Alta-Rocca en date du 12 octobre 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la zone d’appui à la lutte (ZAL) des Pianelli et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la communauté de communes ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes,
maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la communauté de communes de l’Alta-Rocca pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCD) suivant : Zone d’appui à la lutte (ZAL) des Pianelli.
L’ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une piste d’appui prenant son départ sur la D 268, au lieu-dit Uzzavu Supranu, et rejoint la route d’accès au site préhistorique de Cucuruzzu, en aval du parking des visiteurs du site. Il se poursuit ensuite en contrebas du parking,
par le lieu-dit Alzaranese, traverse le chemin revêtu qui dessert le lieu-dit Stazzona, puis rejoint un chemin privé carrossable raccordé à la D268 au niveau du lieu dit Peru Malu, en limite de la commune de San Gavino di Carbini.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de LEVIE
Section | N° parcelle | Longueur (ml) Largeur (ml) spl de Gu2)
1 220 6 1320
369 90 6 540
370 70 6 420
375 100 6 600
378 100 6 600
377 100 6 600
390 80 6 480
386 30 6 180
A 387 180 6 1080
463 170 6 1020
464 110 6 660
465 130 6 780
470 30 6 180
473 280 6 1680
485 100 6 600
Vu la délibération de la Communauté de communes de l'Alta-Rocca en date du 12 octobre 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la communauté de communes ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1"^ ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la communauté de communes de l'Alta-Rocca pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant : Zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli.
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une piste d'appui prenant son départ sur la D 268, au lieu-dit Uzzavu Supranu, et rejoint la route d'accès au site préhistorique de Cucuruzzu, en aval du parking des visiteurs du site. Il se poursuit ensuite en contrebas du parking, par le lieu-dit Alzaranese, traverse le chemin revêtu qui dessert le lieu-dit Stazzona, puis rejoint un chemin
privé carrossable raccordé à la D268 au niveau du lieu dit Peru Malu, en limite de la commune de San Gavino di Carbini.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1*^ est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe n du présent arrêté.
Commune de LEVIE
Section N° parcelle Longueur (ml) Largeur (ml)
Superficie de la
servitude (m2)
1 220 6 1320
369 90 6 540
370 70 6 420
375 100 6 600
378 100 6 600
377 100 6 600
390 80 6
oo o
386 30 6 180
A 387 180 6 1080
463 170 6 1020
464 110 6 660
465 130 6 780
470 30 6 180
473 280 6 1680
485 100 6 600
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 68 14 90 6 540
16 230 6 1380
17 90 6 540
21 50 6 300
22 30 6 180
50 53 6 318
B 51 72 6 432
52 43,5 6 780
56 136,5 6 819
57 85 6 510
66 119 6 714
67 123 6 738
68 67 6 402
105 240 6 1440
107 320 6 1920
111 120 6 720
D 112 100 6 1920
113 220 6 1320
207 110 6 660
208 240 6 1440
201 30 6 180
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage, ainsi qu’au niveau des voies communales et ouvertes à la circulation publique qui le croisent ou y donnent accès, et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la Communauté de communes de l’Alta-Rocca.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de la bande de roulement de la ZAL sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
14 90 6 540
16 230 6 1380
17 90 6 540
21 50 6 300
22 30 6 180
50 53 6 318
B 51 72 6 432
52 43,5 6 780
56 136,5 6 819
57 85 6 510
66 119 6 714
67 123 6 738
68 67 6 402
105 240 6 1440
107 320 6 1920
111 120 6 720
D
112 100 6 1920
113 220 6 1320
207 110 6 660
208 240 6 1440
201 30 6 180
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1®" affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage, ainsi qu'au niveau des voies communales et ouvertes à la circulation publique qui le croisent ou y donnent accès, et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la Communauté de communes de l'Alta-Rocca.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprqfîlage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la bande de roulement de la ZAL sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 69 — les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier, sans préjudice du droit des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté .
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la Communauté de communes de l’Alta-Rocca au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° 8 du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux de création et d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec
avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Levie et au siège de la Communauté de
communes de l’Alta-Rocca.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant
l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier, sans préjudice du droit des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté .
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la Communauté de communes de l'Alta-Rocca au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du P' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 t Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux de création et d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le (ou les) propriétaire(s)de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencementdes travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présentarrêté sera affichépendantune durée de deux mois en mairiede Levieet au siège de la Communauté de communes de l'Alta-Rocca.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avisde réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 70 Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement et le maire de Levie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement et le maire de Levie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du sejyice risques eau forêt
Maé&QRSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 71 Mise en oeuvre d'une servitude de passage et zZ
d'aménagement sur la piste d'appui
de la ZAL PIANELLI sise sur la commune de Lévie d \
BÉNÉFICIAIRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ALTA ROCCA |
Plan de situation
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Piste d'appui de la ZAL
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Euabli par : DDTM 24 / SEEF/ Unité Forét-DFCI
Date 3/08/2016 mêtres Fond dé carte :ScanExpress IGN 2014 - Bd SIG DFCI2A
(protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007)
EDFtinâ:
Mise en oeuvre d'une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste d'appui
Plan de situation
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 72 dyfp
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servitude
de
passage
et
d'aménagement sur la piste d'appui
de la ZAL PIANELLI - tronçon N° 1 (nord)
BÉNÉFICIAIRE;
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE L'ALTA ROCCA
Plan
cadastral
EUM) par : DDTM ZA / SEEP/
Unlli
For«-DFa
Date
3;iM/20I6
F
de
oiu.
U SIODFa ZA• BD
pmdlain
dffip
Piste d'appui de la ZAL
métrés
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 73 servitude de passage et
d'aménagement sur la piste d'appui
de la ZAL PIANELLI - tronçon N° 2 (sud)
BÉNÉFICIAIRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ALTA ROCCA
Plan cadastral
Etabli par : DOTM 2A / SEEF/ Unité Forët.:DFCI
Date 3/08/2016
Fond de carte- Bd SIG DFCI 2A - BD parcellaire dgfip
Piste d'appui de la ZAL
mètres
servitude de passage et
d'aménagement sur la piste d'appui
de la ZAL PIANELLI - tronçon N° 2 (sud)
BENEFICIAIRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ALTA ROCCA
Pian cadastral
f 0105
Eubli pir : DOTM lA / SHEf Unilé Fmil-DHCI
Dlle 3/DMBI6
Fondde cin»' BdStG OfCI 2A • fiO earcdlaire défis
046410465
Piste d'appui de la ZAL
500
métrés
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la zone d'appui à la lutte (ZAL) des Pianelli établie sur le territoire de la commune de Levie 74 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-009
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit
Vallone, établi sur le territoire de la commune
de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune 75 Liberté e Liserd » ligatief « Praterfts « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d’eau DFCI F7G06, au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENTI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour le point d’eau DFCI F1G06, au lieu-dit Vallone :
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI F/G06, au lieu-dit Vallone et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 201B instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIGOé^ au lieu-dit Vailone, établi sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corset préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d*Honneur
Officier de VOrdre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour le point d'eau DFCI FIGOôy au lieu-dit Vailone ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06, au lieu-dit Vailone et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@.corse-du-sud.gouv.lT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune 76 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Point d’eau DFCI F1G06.
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, sis au lieu-dit Vallone, se compose d’une citerne métallique d’une capacité de 30 m°, située sur une route communale reliant la RD 22 aux pistes DFCI de Piscia-Naseo et de Piscia-Vacca.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe I] du présent arrêté.
Point d’eau FIG06
Etat parcellaire
Section Numéro Parcelle Superficie servitude (en nr)
515
A 278
516
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l’article 1” affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1* est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
En cas de dégradation de l’infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1” $, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de
l’ouvrage telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article l"" ; Objet.
En application des dispositions de rarticle L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Point d'eau DFCI FIG06»
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, sis au lieu-dit Vallone, se compose d'une citerne métallique d'une capacité de 30 m^, située sur une route communale reliant la RD 22 aux pistes DFCI de Piscia-Naseo et de Piscia-Vacca,
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1"^ est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d'eau FIG06
Etat parcellaire
Section Numéro Parcelle Superficie servitude (en m^)
A
515
278
516
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1®"^ est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 ; Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
En cas de dégradation de l'infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" §, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de l'ouvrage telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune 77 Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des
hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
ice risques eau forêt
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au ternie de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chefi du-service risques eau forêt
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune 78 Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement
sur le point d'eau FIG06 (citerne de 30 m3)
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan de situation
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Ravin de Cale ..”
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En Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forét-DFCI = Date :17/10/2016
Fond de carte : ScanExpres IGN 2014{(protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) Données : SIG DFCI 2A
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Légende
Points d'eau présents sur l'axe
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Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement
sur le point d'eau F1G06 (citerne de 30 m3)
Bcncficiaire : commune de FIGARI
Plan de situation
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Euibli par : DDTM2A / SREF/ UnitéForél-OrCl
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Fondde caite ^ScunExpres IGN 20l4(prolocole MEEDDAT-MAP-IGNdu 24 juillet 2007) Données : SIti DFCI 2A
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune 79 Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'emprise du point d'eau FIG06
Lieu-dit Vallone
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan parcellaire
Légende
C_] Emprise du point d'eau
0 50 M emplacement du point d'eau BED CEA
mètres
Z
Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI/MFC
Date :25/10/2016
Fond de carte : BD Parcellaire 2014 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) Données : SIG DFCI2A
{ fl
Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'emprise du point d'eau F1G06
Lieu-dit Valionc
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan parcellaire
ROUTE
•FIG06
mètres
Légende
Emprise du point d'eau
emplacement du point d'eau
1 Etabli par ; DDTM 2A / SREF/ Unité Forôl-DFCl/MFC
gJi Date :25/10/2016
Fond de carte : BD Parcellaire 2014 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) Données : SIC DFCI 2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG06 au lieu-dit Vallone, établi sur le territoire de la commune 80 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-011
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit
Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de
Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari 81 Li£ercé » Sigalitf o Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI F2G09, au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour le point d’eau DFCI F1G09, au lieu-dit Pasciale di Talza ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI F1G09, au lieu-dit de Pasciale di Talza et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2016 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIGO% au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d*Honneur
Officier de rOrdre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour le point d'eau DFCI FIG09, au lieu-dit Pasciale di Talza ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09, au lieu-dit de Pasciale di Talza et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : orefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari 82 «'
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°" : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Point d’eau DFCI F1G09,
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, sis au lieu-dit Pasciale di Talza, se compose d’une citerne métallique d’une capacité de 30 m°, située au bord de la route communale reliant la RD 859 au lieu-dit Pasciale di Talza. Il permet d’assurer l’alimentation en eau pour la défense contre l’incendie des hameaux de Talza et de Santa-Lucia.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par la parcelle listée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d’eau F1G09
Etat parcellaire
Section No Parcelle Superficie servitude (en m2)
F 21 320
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
En cas de dégradation de l’infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de
l’ouvrage telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article l**" : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCl) suivant :
- Point d'eau DFCIFIG09,
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, sis au lieu-dit Pasciale di Talza, se compose d'une citerne métallique d'une capacité de 30 m', située au bord de la route communale reliant la RD 859 au lieu-dit Pasciale di Talza. 11 permet d'assurer l'alimentation en eau pour la défense contre l'incendie des hameaux de Talza et de Santa-Lucia.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article P est supportée par la parcelle listée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d'eau FIG09
Etat parcellaire
Section No Parcelle Superficie servitude (en m2)
F 21 320
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
En cas de dégradation de l'infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" §, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de l'ouvrage telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari 83 Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, les propriétaires de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, les propriétaires du fond qui la supporte sont tenus d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
ef d ice risques eau forêt
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, les propriétaires de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencementdes travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affîchage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, les propriétaires du fond qui la supporte sont tenus d'en infonner le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
lef du service risques eau forêt
SAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari 84 Z = = = AL
Ftabh per : DDTM ZA / SREFY Unté Fonte DIHCI
Date 2é11GOIS
Food de cœte : Sean 29 IGN 2013 (prutocole MERDDAT-MAP.NGN du 24 puillet 2007)
Plan de situation
Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement
sur le point d'eau FIGO09 (citerne métal 30 m3)
Lieu-dit Pacciale di Talza
Maitre d'ouvrage : commune de Figari
Bénéficiaire : commune de FIGARI
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Plan de situation
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Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'améDagement
sur le point d'eau F1G09 (citerne métal 30 in3)
Lieu'^it Paccialc di Talza
Maitre d'ouvrage : commune de Figari
Bénéficiaire : commune de FIGARI
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari 85 Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'emprise du point d'eau FIGO09
Lieu-dit Pacciale di Talza
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan parcellaire
0021
h Îl
0020
Légende
0 50 [|] Emprise
du point d'eau
ESS EE ex a
mètres
emplacement du point d'eau
\
Etabli par: DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI/MFC
Date :25/10/2016
Fond de carte : BD Parcellaire 2014 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007)
Données : SIG DFCI2A
0032
Z
Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'emprise du point d'eau FIG09
Lieu-dit Pacciale di Talza
Bénéficiaire : commune de FIGARl
Plan parcellaire
•FIG09
mètres
Légende
I I Emprise du point d'eau
B emplacementdu pointd'eau
1 Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI/MFC
Date:25/10/20I6
' ' ' ' Fond de carte : BD Parceitaire 2014 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) Données ; SIC DFCl 2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG09 au lieu-dit Pasciale di Talza, établi sur le territoire de la commune de Figari 86 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur
le territoire de la commune de Santa Maria Siché
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 87 Libarté » Libartf » Higalitf « Pratarnéts « Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN, 2018 instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d’eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le plan local de protection incendie (PLPI) Montagne-Rizzanese, approuvé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 :
la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 12 avril 2014 demandant l'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour le point d’eau DFCI SMS 01 ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires :
le certificat d'affichage établi par la commune de Santa Maria Siché en date du 6 février 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 29 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI SMS 01 et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes,
maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉFUBUqU&FEA.NÇA]tE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté ii° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et
d^aménagement pour le point d'eau DFCI SMSOl établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et LI34-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.n.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie (PLPI) Montagne-Rizzanese, approuvé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 12 avril 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour le point d'eau DFCI SMSOl ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Santa Maria Siché en date du 6 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 29 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS 01 et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfeciure de la Corsc-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone: 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresseélectronique: orefccture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 88 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Point d’eau DFCI SMS 01.
L’ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, situé au lieu-dit Altaccia et à 200 mètres de la RD 83, se compose de deux citernes métalliques d’une capacité totale de 60 m°, d’un bac tampon et d’une aire de retournement.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d'eau SMSOI — lieu-dit Altaccia
Etat parcellaire
Section | No parcelle Superficie emprise citernes et bac tampon (en nr)
430
B 449 Accès point d’eau avec aire de retournement (en m')
200 x 4 = 800
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage des cuves ...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
En cas de dégradation de l’infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1” &, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de
l’ouvrage telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article l" ; Objet.
En application des dispositions de rarticle L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour assurer rétablissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Point d'eau DFCI SMS 01.
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, situé au lieu-dit Altaccia et à 200 mètres de la RD 83, se compose de deux citernes métalliques d'une capacité totale de 60 m^, d'un bac tampon et d'une aire de retournement.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe n du présent arrêté.
Point d'eau SMSOl - lieu-dit Altaccia
Etat parcellaire
Section No parcelle Superficie enqnise citernes et bac tampon (en mi^)
B 449
430
Accès point d'eau avec aire de retournement (en nP)
200x4 = 800
Articles : Statut.
La servitude sus-visée à l'article l®' affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage des cuves ...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
En cas de dégradation de l'infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" §, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de l'ouvrage telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 89 Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Santa Maria Siché.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef d ice risques eau forêt
Conformément à l'article RI 34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Santa Maria Siché.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypotlièques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 90 Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI Création d'une servitude de passage
& un 7 mur EN et d'aménagement sur les ouvrages DFCI EL ë Carie : . (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) situés sur la commune de Santa Maria Siche. Données : SIG DFCI2A
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan de situation des ouvrages
ms 7—, 7 7. Ta RE AT RES
N LEGENDE N NL ne. 24 A ef AE a 2% 2
C1 Forêt soumise \ Ton Es ne "1 \ Le e' Ye Ve PIE . \ 8 fs F \ piste d'ESCA « A à / B bd n se 4 Viala 9'Bal tag glian
M Points d'eau
[_] limites communales
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Budiccia
f\ l \ \
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\ À
Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité rorêl-DFCI
Date: 29/11/2016
Fond de carte : SCAN2? IGN
(protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007)
Données : SIG DFCI2A
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement sur les ouvrages DFCI
situés sur la commune de Santa Maria Siche.
Bénétîciaire : commune de Santa Maria Siche
Plan de situation des ouvrages
LEGENDE
Forêt soumise
piste d'ESCA
Points d'eau
' /^Boccp di Sànt'Antone \ -«--s.
limites communales
MpggtàM , , i / : —'
Futtara
^Cantone /
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Budiccia
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 91 : . :
Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI Création d'une servitude de RENREr Date : 29/11/2016 et d'aménagement sur le le point d'eau mixte
Fond de carte ; BD parcellaire dgfip 2014 existant SMS01 ALTACCIA Données DFCI : SIG DFCI 2A
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan cadastral
a)
Légende
chemin d'accès au point d'eau
depuis la route départementale
y compris aire de retournement
L_] emprise des citernes et du bac tampon 0 20
M emplacement des citernes SMS01 ET mêtres
his
ElaWi par : DDTM 2A / SREF/ Unilé Forôl-DFCI
Date: 29/11/2016
Fond de cane ; BD parcellaire dgfip 20]
Données DFCl ; SIC DFCI 2A
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement sur le le point d'eau mixte
existant SMSOl ALTACCÏA
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan cadastral
Légende
chemin d'accès au point d'eau
depuis la route départementale
y compris aire de retournement
emprise des citernes et du bac tampon
emplacement des citernes SMS01
de retournement
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS01 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 92 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur
le territoire de la commune de Santa Maria Siché
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 93 Libarté » Libart4 » Kigalitf » Praturnits « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI SMS02, établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IIL.S « Pérenniser les ouvrages DEFCI » ;
le plan local de protection incendie (PLPT) Montagne-Rizzanese, approuvé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 ;
la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 12 avril 2014 demandant l'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour le point d’eau DFCI SMS 02 ;
les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires :
le certificat d’affichage établi par la commune de Santa Maria Siché en date du 6 février 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 29 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d’eau DFCI SMSO2 et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉPUfiuQus Française
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02^ établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d*Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 a\Til 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.n.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie (PLPI) Montagne-Rizzauese, approuvé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 12 avril 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour le point d'eau DFCI SMS 02 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Santa Maria Siché en date du 6 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Maria Siché en date du 29 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecturede la Corsc-du-Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 AJACCIOcedex 9
Téléphone: 04 95 11 12 13- Fax : 04 95 11 1028 - AdresseéI«îtronique : nrefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 94 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Point d’eau DFCI SMS02.
L’ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, situé au lieu-dit Foce d’Avanzu et au bord de la RD 126, se compose d’une citerne métallique fermée de 30 m° à système d’approvisionnement gravitaire.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités
à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par la parcelle listée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d’eau SMS02 -Foce d’Avanzu
Etat parcellaire
Superficie emprise citerne et accès à aire de Section |
No parcelle ravitaillement (m°)
D 276 350
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1* est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
En cas de dégradation de l’infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1” $, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de
l’ouvrage telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de rarticle L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Santa Maria Siché pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Point d'eau DFCI SMS02,
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, situé au lieu-dit Foce d'Avanzu et au bord de la RD 126, se compose d'une citerne métallique fermée de 30 m^ à système d'approvisionnement gravitaire.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article est supportée par la parcelle listée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe n du présent arrêté.
Point d'eau SMS02 -Foce d'Avanzu
Etat parcellaire
Section No parcelle
Superficie emprise citerne et accès à aire de
ravitaillement (m^)
D 276 350
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l'article l*' affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
En cas de dégradation de l'infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1®' §, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de l'ouvrage telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 95 Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Santa Maria Siché.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant
l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Santa Maria Siché.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chefidu^rvice risques eau forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 96 Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI Création d'une servitude de passage
= FE ue et ——— et d'aménagement sur les ouvrages DFCI == ona de ec: æ = .
muau | (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) situés sur la commune de Santa Maria Siche. Données : SIG DFCI 2A
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan de situation des ouvrages
Lune ae de
N LEGENDE N
C1] Forêt soumise
piste d'ESCA ES ARC, CORNE job area, ja ca : a - FF? EU .
ΠPoints d'eau
Gi
KAVe Santa-Maria-Siché
EL
Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forcl-DFCJ
Date: 29/11/2016
Fond de carte : SCAN25 IGN
(protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007)
Données :SIG DFCI2A
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement sur les ouvrages DFCI
situés sur la commune de Santa Maria Siche.
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
Plan de situation des ouvrages
LEGENDE
Forêt soumise
piste d'ESCA
Points d'eau
limites communales
Bocca
iMaggiqlp
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 97 E Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêi-DFCI Création d'une servitude de passage
——] Dat:29/11/2016 | et d'aménagement du point d'eau DFCI SMS02 ce ti ” Fond de carte :BD Parcellaire defip 2014 N .F d'Âvan
Données DFCI : SIG DFCI 2A 0mES E0Re PR
Parcelle : D0276
Lieu-dit :Castellare
Propriétaire : GUGLIELMI Guillaume
PI an ca d astr al superficie du terrassement :350 m2
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
0168 0186
0164
67 0276
0273
0272
C_] Emprise du point d'eau 0 50
ESS EASemEs7
M Emplacement de la citerne mètres /
ME
Etabli par : DDTM 2A / SEŒF/ Unité Forêi-DFCI
Date: 29/11/2016
Fond de cane :BD Parcellairedgfip 2014
Données DFCI : SIC DFCl 2A
Plan cadastral
• Empriss du point d'eau
Emplacement de la citeme
CréatioD d'une servitude de passage
et d'aménagement du point d'eau DFCl SMS02
Nom : Foce d'Avanzu
Parcelle : D0276
Lieu-dit iCastellare
Propriétaire : GUGLIELMI Guillaume
superficie du terrassement :350 m2
Bénéficiaire : commune de Santa Maria Siche
métrés
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI SMS02 établi sur le territoire de la commune de Santa Maria Siché 98 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur
le territoire de la commune de Villanova
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova 99 Libarti » Libart4 » ligalité « Fratarntts « Pratarnété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 3 JAN, 2018 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie (PLPI) Grand Ajaccio en cours d’élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villanova en date du 29 avril 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Villanova pour le point d’eau DFCI VLA 01 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Villanova en date du 8 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villanova en date du 16 mai 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI VZA01 et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Villanova ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes,
maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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KipiXBUCUJSfKANÇAJSE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2018 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLAOl établi sur le territoire de la commune de Villanova.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d*Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notairunent ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick AUMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie (PLPI) Grand Ajaccio en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villanova en date du 29 avril 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Villanova pour le point d'eau DFCI VLAOl ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Villanova en date du 8 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villanova en date du 16 mai 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI VLAOl et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Villanova ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfeciure de la Corse-du-Sud - Palais Laniivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 !3 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : nreleclure@corse-du-sud.eouv.tr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova 100 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Villanova pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Point d’eau DFCI VZA401
L’ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté se compose d’une citerne métallique de 30 m à système d’approvisionnement gravitaire.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d’eau VLA 01
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (ni)
A 677 220
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage de la cuve .….) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
En cas de dégradation de l’infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de
l’ouvrage telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1'^ ; Objet.
En application des dispositions de rarticle L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Villanova pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCl) suivant :
- Point d'eau DFCI VLAOl
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté se compose d'une citerne métallique de 30 m'à système d'approvisionnement gravitaire.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article P est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d'eau VLA 01
Étatparcellaire
Section N° parcelle Surface de la serMtude (nf )
A 677 220
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l'article 1®' affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
En cas de dégradation de l'infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1®" §, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de l'ouvrage telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova 101 Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Villanova.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
service risques eau forêt
Confonnément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitudeau moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Villanova.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova 102 LIT
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova 103 Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI
Date : 16/12/2016
== Fond de carte :BD Parcellaire dgfip 2014
Données DFCI : SIG DFCI 2A
Plan cadastral
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement du point d'eau DFCI VLA01
Lieu-dit : SAN FEDELE
Bénéficiaire : commune de VILLANOVA
Z
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0677
Légende
[_] emrpise du terrassement
supportant la citerne
M emplacement de la citerne mètres
100
Etabli par ; DDTM 2A ! SREF/ Unitd For«t-DFCl
Date; 16/12/2016
Fond de carte :BD Parcellaire dgfip 2014
Données DFCI : SIC DFCI 2A
Plan cadastral
Création d'une servitude de passage
et d'aménagement du point d'eau DFCI VLAOl
Lieu-dit : SAN FEDELE
Bénéficiaire ; commune de VILLANOVA
Legende
emrpise du terrassement
supportant la citerne
emplacement de la citerne métrés
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCl VLA01 établi sur le territoire de la commune de Villanova 104 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-25-010
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau
DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire
de la commune de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari 105 Libarté » Libartd » Éigalité + Pratarnit « Protarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt 25 JAN. 2018
Arrêté n° du instituant une servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI F1G07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.S « Pérenniser les ouvrages DECI » ;
le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPI) Sud Corse en cours d’élaboration ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour le point d’eau DFCI F1G07, au lieu-dit Vallicello:;
les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans
de situation et parcellaires ;
le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d’eau DFCI F/G07, au lieu-dit Vallicello et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes,
maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÊriTBUqusFRANÇAlSE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt 2 5 J^|i| 2018
Arrêté n° du instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCIFIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse^ préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCl » ;
Vu le PIDAF de Figari, approuvé par arrêté du 21/12/2004 et révisé au plan local de protection contre les incendies (PLPl) Sud Corse en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 8 juillet 2015 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Figari pour le point d'eau DFCI FÎG07, au lieu-dit Vallicello;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Figari en date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figari en date du 19 avril 2017 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Figari ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais I^ntivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : nrerecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari 106 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1” : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Point d’eau DFCI F1G07.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, sis au lieu-dit Vallicello, se compose
d’une citerne métallique d’une capacité de 30 m’, située sur une route communale reliant la RD 22 aux pistes DFCI de Piscia-Naseo et de Piscia-Vacca.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par la parcelle listée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d’eau F1G07
Etat parcellaire
Section No Parcelle Superficie servitude (en ni)
B 20 305
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
En cas de dégradation de l’infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de
l’ouvrage telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1'*^ ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Figari pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCl) suivant :
- Point d'eau DFCIFIG07,
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, sis au lieu-dit Vallicello, se compose d'une citerne métallique d'une capacité de 30 m^, située sur une route communale reliant la RD 22 aux pistes DFCI de Piscia-Naseo et de Piscia-Vacca.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article P est supportée par la parcelle listée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d'eau FIG07
Etat parcellaire
Section No Parcelle Superficie servitude (en nf )
B 20 305
Article 3 : Statut.
La servitude sus-visée à l'article P affecte à l'ouvrage qui en bénéficie le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article l*' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'ouvrage est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, remplissage de la cuve ...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
En cas de dégradation de l'infrastructure, le (ou les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1*" §, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de l'ouvrage telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari 107 Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitudeau moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Figari.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet de Corse-du-Sud,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La chef du service risques eau forêt
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari 108 Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement
sur le point d'eau FIG07 (citerne de 30 m3)
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan de situation
DE RSTIVETICL ms A0 2 70
{ | TT -SAME LOC
ABS F Crête de Foccipian
Légende
M Points d'eau présents sur l'axe
pistes DFCI
Cristinacce
T38
Ex Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI ER Date :17/10/2016
Fond de carte : ScanExpres IGN 2014(protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) Données : SIG DFCI 2A
Uranâggë
Pinzalonë ' -ti
Pinzutellu:
'S56
Légende
Points d'eau présents sur l'axe
pistes DFCI
Punta /
di Niarca ^
582
Piscia %
^28 .Bocœ
d'Ariqla
Foccipiam
Maggia
Arjolacciu
métrés
Ciocato, Mise en oeuvre d'une servitude de passage et d'aménagement sur le point d'eau F1G07 (citerne de 30 m3)
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan de situation
Ravin de Cole
Gafaracciu
Vallicelo®^
11—^
Zy]Q5
Cnstinacce
Compjulelli
Cippone
//
Piratelli
Etablipar : DDTM2A ' SREF/UniK Forcl-DFCI
Daie:l7/IO/:fll6
Fomt de cane : ScanExpre» lUN 2014(prpiocofe MEEDDAT-MAP-ION du 24 juillet 2007] Données : SIO DFCl 2A
aoo
Tnyona
Rdvih de Funtonaccia
•X
Valle
di Mezzu
'4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari 109 Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'emprise du point d'eau FIG07
Lieu-dit Valicello
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan parcellaire
(a
0022
0755
0020
BF1607
0756
0015 N
Légende
0 5 0 [_] Emprise du point d'eau
DESERT CENEMEEZEN M emplacement du point d'eau
metres À it
Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCI/MFC
Date :25/10/2016
Fond de carte : BD Parcellaire 2014 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007)
Données : SIG DFCI 2A
Mise en oeuvre d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'emprise du point d'eau FIG07
Lieu-dit Valicelio
Bénéficiaire : commune de FIGARI
Plan parcellaire
métrés
Légende
Emprise du point d eau
emplacement du point d'eau
1 Etabli par : DDTM 2A / SREF/ Unité Forêt-DFCl/MFC
Date ;25/10/2016
" ' • Fond de carte : BD Parcellaire 2014 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007) Données : SIC DFCI 2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-25-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FIG07, au lieu-dit Vallicello, établi sur le territoire de la commune de Figari 110 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-01-29-001
SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES -
arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de
l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude
génétique de la population
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 111 Liberté + Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETF DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Réf /2018/PF/N°18_024
Arrêté n° 2 R-2@18-01-29-O04 du 2 9 JAN. 2018 portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l’Hélix de Corse pour des suivis démographiques
et une étude génétique de la population.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11,12,13 - Télécopie : 04 95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de [3h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecturc @corse-du-sud.gous fr_- www.corse-du-sud gouv fr = @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 112 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-0072 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 23 Octobre 2017 ;
l'avis de l’expert délégué « espèces et communautés biologiques » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 27 Novembre 2017 ;
Considérant :
La nécessité d'évaluer l’état de conservation de l’Hélix/Escargot de Corse, espèce en danger critique d’extinction au niveau mondial faisant l’objet d’un plan national d’action, via des inventaires de terrain ;
La nécessité de prélever des spécimens en vue d'évaluer génétiquement l’importance du fractionnement de la population réduite à 3 micro-aires distinctes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire :
La Collectivité de Corse. La liste des personnes autorisées à manipuler les Hélix lors des opérations scientifiques est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Dans le cadre d’une campagne d’étude démographique et génétique de la population de l’Hélix de Corse à Campo Dell’Oro, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, le bénéficiaire désigné à l'article 1“ dans la liste limitative des personnes mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté, est autorisé à capturer marquer, mesurer, prélever du mucus puis relâcher au jour N + 1 les spécimens sur leur lieu de capture.
Des analyses moléculaires seront effectuées. Il sera ainsi nécessaire de sacrifier deux ou trois individus pour la caractérisation des marqueurs.
Article 3 - Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 décembre 2019.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 113 Article 4 Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la Dreal, par courrier, du démarrage des opérations.
Article 5 .- Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures définies dans son dossier, et notamment :
* le protocole de suivi décrit par Monsieur Xavier Cucherat à la demande du conservatoire du Littoral ;
* le marquage, la mesure, le prélèvement et le relâcher des individus sur leur lieu de capture au jour N + 1 (marquage et mesures ex-situ) ou le soir même selon les conditions météorologiques.
Article 6 - Compte-rendu :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 janvier 2020 un compte-rendu des opérations effectuées. Un compte-rendu intermédiaire sera fourni au 31 décembre 2018.
Article 7 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Sylvis LEMONNIER
+
Lo
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 114 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 115 Liberté » Égaltis + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFEL DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n°ea - ?018-O 14-29-00 4 du 2 9 JAN. 2018
portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l’Hélix de Corse pour des suivis démographiques et une étude génétique de la population.
Annexe 1 : Liste des personnes susceptibles d’intervenir
COLLECTIVITE DE CORSE :
Vanina Castola
Stéphane d’Amore
Jean-Michel Dirosa
Charles Fagier
Antoine Monni
Frédéric Nucci
Jerôme Quilici
Olivier Riccino
Anthony Vinglin
CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Michel Delaugerre
Fabienne Galleras
Roselyne Leonardini
Michel Muracciole
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Maud Barrel
Brice Guyon
Bernard Recorbet
Virginie Vincenti
CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT
Christine Natali
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 116 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-29-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement et de relâcher de l'Hélix de Corse pour suivis démographiques et une étude génétique de la population 117 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-01-22-005
arrêté conseiller du salarié
arrêté conseiller du salarié
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-22-005 - arrêté conseiller du salarié 118 EE =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de la Corse du Sud
Arrêté n°
Fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
l’article L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 et L.1232-12 du Code du travail ;
l’article R.1232-1 à 3 du Code du travail ;
les articles D.1232-4 à D.1232-6 du Code du travail ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-2487 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse;
l’arrêté n° 15-0830 du 22 septembre 2015 dressant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
le courrier de la CGT du 29 novembre 2017 indiquant la cessation de la mission de conseiller du salarié de M. BIONDI Jean-Michel à compter du 1° janvier 2018 ;
le courrier du STC du 8 décembre 2017 indiquant la cessation des missions de conseiller du salarié de Mrs LOUZAO Richard, TRUDDAIU Joseph et Mme GUILLOT Paola à compter du 1° janvier 2018;
ARRETE
ARTICLE 1° : La liste départementale des personnes extérieures à l’entreprise habilitées, en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, à venir assister et conseiller le salarié lors de l’entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou lors d’un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail, est composée comme suit :
2, chemin de Loretto - B.P. 332 - 20180 Ajaccio Cedex 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-22-005 - arrêté conseiller du salarié 119 CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.T - Æ 04.95.10.50.70
ARRONDISSEMENT D’AJACCIO
CURCIO Patricia
Plaine de Peri
20167 PERI
06.19.39.35.92
Banque Postale
GRAZIANI Christophe
Lieudit Balestrino
20129 BASTELICACCIA
06.15.63.00.56
Dépôt pétrolier de la Corse ZI du Vazzio
GRISOT Muriel
Plaine de Cuttoli
20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
06 31 95 35 08
LAMARE Eliane
Rue du Soleil Levant
20090 AJACCIO
06 22 43 84 88
Agent URSSAF Auxiliaire de vie sociale - ACCANTA VOI
LAURENT Geoffroy Thierry NIVAGGIOLI Catherine PISCIA ROSSA Avenue Mal Juin 20167 APPIETTO 20090 AJACCIO 06 21 39 07 84 06.15.60.26.41 Multi service sud Assainissement
NORDEE Françoise ROMANI Michael Carosaccia Avenue Mal Juin 20090 AJACCIO 20090 AJACCIO 06 18 97 82 60 06.73.84.50.06 Retraitée CCAS Ajaccio
SCHUSTER Jean Marie
Casa Martino
20167 AFA
06 50 14 16 59
SGBC
ARRONDISSEMENT SARTENE
ALIZON Bertrand CATTEAU David Cavo Bas Village
20144 STE LUCIE DE PORTO-VECCHIO 20100 BILIA
04 95 71 28 42 04.95.50.52.47 Retraité Technicien supérieur
GAUDEMARD André
Pietamu - Hameau de Mela
20137 PORTO-VECCHIO
06 84 66 24 52
Retraité
GAZANIOL Philippe
Fiumicino d'Osu
20137 Porto Vecchio
0615399771/0619991411
Chargé de clientèle - Kyrnolia/SDEC
PLAY Daniel
Lieudité Olmelo
20146 SOTTA
06 88 02 03 02
Préposé à la Poste
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA CFE — CGC - Æ 04.95.22.10.10
CASTELLI Jacqueline
Parc Belvédère
20000 AJACCIO
06 29 10 30 58
Responsable logistique - Air Corsica
2, chemin de Loretto - B.P. 332 - 20180 Ajaccio Cedex 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-22-005 - arrêté conseiller du salarié 120 CONSEILLERS PRESENTES PAR LE S.T.C - # 04.95.22.05.94
ARRONDISSEMENT D’AJACCIO
BEDIN Françoise CEVOLI Jean-Roger
Rue Frasseto Plaine de Peri
20000 AJACCIO 20167 MEZZAVIA
06 63 8478 15 06.33.71.22.06
Assistante familiale - Conseil général EDF-GDF
DUCANI Joseph GROSSO Aurélie
Résidence des Cannes Rés. Belvédère
20090 AJACCIO 20000 AJACCIO
06.14.73.88.96 06 69 71 88 76
ARCOSUR
LUNARDI Éric PIERI Sylvie
Lieudit Opapo Résidence des Iles
20167 VALLE DI MEZZANA 20000 AJACCIO
06.13.97.06.68
Géant Casino
06 15 63 33 94
Secrétaire administrative - Clinique d’Ajaccio
SANTUCCI Etienne
Avenue Napoléon III
20000 AJACCIO
04.95.22.05.94
Permanent syndical
TALLARIC Frédérique
L/D Quarcetto
20172 VERO
06 84 13 48 99
Assistante familiale - Conseil général
VIGNERON Alain
St Jean de Pisciatello
20117 ECCICA SUARELLA
06 87 21 84 12
Technicien — France Telecom
ARRONDISSEMENT SARTENE
OGGIANO Elodie
Route de Granacce
20100 SARTENE
06.27.15.07.24
ADMR 2A
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA FO -f 04.95.21.98.23
NICOLAI Jean-Baptiste
Parc Billelo
20000 AJACCIO
06 10 36 66 08
CPAM Corse du Sud
2, chemin de Loretto - B.P. 332 - 20180 Ajaccio Cedex 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-22-005 - arrêté conseiller du salarié 121 CONSEILLERS PRESENTES PARLAC.F.D.T-% 0495232285
04 95 23 2285
Responsable Achats - Chambres des Métiers
BARBAGELATA Marie-Catherine BERTHELIER Isabelle
Rue Frasseto Peddi Morella
20000 AJACCIO 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
06 20 25 31 45 06 22 17 10 52
Responsable de rayon - Monoprix
DRUAUX Sylvie LOVICONI Brigitte Rue Campiglia Lieudit Calzatoja
20000 AJACCIO 20172 VERO 06 47 08 19 78
Monitrice de caisse - Géant Casino
MONDOLONI Luc
Boulevard Tino Rossi
20000 AJACCIO
06 82 11 32 75
Animateur - France 3 Corse
PASQUALINI Jean Félix
Route des Milleli
20090 AJACCIO
06 66 99 56 42
Cadre - Urssaf Corse
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.T.C - # 09.51.97.85.23
BESSI Françoise
Cours Gal Leclerc
20000 AJACCIO
09.51.97.85.23
Documentaliste - France Télévision Via Stella
COLOMBANI-BENARD Karl Yann
20129 BASTELICACCIA
06 09 81 10 74
Journaliste - France Télévision Via Stella
DESINI Thomas
Rue Nonce Benielli
20090 AJACCIO
06 03 56 28 29
Gardien - Office de l'Habitat
Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la Corse du Sud et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce
La liste prévue à l'article 1” ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
ARTICLE 2 : Le mandat prend fin au 31 mai 2018.
ARTICLE 3 :
département.
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé.
ARTICLE 6 : La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en charge de l’Unité Territoriale de Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Ajaccio, le 22 janvier 2018
P/Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, r
o
2, chemin de Loretto - B.P. 332 - 20180 Ajaccio Cedex 1
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