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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-024
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-02-21-001 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE -
Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-D-80 en date du 19 juillet 2017 portant composition de la
commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Sari d'Orcino (5 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-02-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses
installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans autorisation sur
le territoire de la commune de VICO (parcelle 381) (4 pages) Page 12
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires (3 pages) Page 17
2A-2018-02-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302,
sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI (2 pages) Page 21
2A-2018-02-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation
situé lieu-dit « Bodiccione », sur la commune d'AJACClO (2 pages) Page 24
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-02-20-003 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines
dispositions de l'AP n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND
et une déchetterie sur le territoire de la commune de Vico (4 pages) Page 27
2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le
SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico (6 pages) Page 32
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-02-21-001
SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE
SOCIALE - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-D-80 en date
du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de
médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-02-21-001 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-D-80 en date du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Logement et Urgence Sociale
Arrêté n° du 2 { FEV, C01B
Modifiant l’arrêté n° 2017-D-080 en date du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L4421-1 et suivants :
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L441-2-3 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu laloi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article 70 modifiant la composition des commissions de médiation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-D-080 du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse en date du 8 février 2018 portant désignation des représentants de la Collectivité de Corse au sein des commissions de médiation DALO de Haute- Corse et de Corse-du-Sud :
DDCSPP 2A - 18 avenue colonel colonna d'Ornano CS 1000$ — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard 0495 50 39 40 - Télécopie 04 95 50 39 4]
Adresse électronique : ddespp{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-02-21-001 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-D-80 en date du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2017-D-080 du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de médiation est modifié dans les termes suivants :
- La mention «Représentants du Département, des Etablissements publics de coopération intercommunale et des communes » est remplacée par « Représentants de la Collectivité de Corse, des Etablissements publics de coopération intercommunale et des communes » ;
- Les membres désormais désignés pour représenter la Collectivité de Corse sont :
Titulaire
Mme Blanche PERETTI, adjointe au Directeur général des services, siégeant en lieu et place de Mme Marie-Thérèse BARANOVSKY, Conseillère départementale.
Suppléant
Mme Laurence GIUNTINI, responsable du pôle « précarité énergétique et aide au logement ».
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 1 FEV. 2018 Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
néral,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-02-21-001 - SERVICE DU LOGEMENT ET DE L'URGENCE SOCIALE - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017-D-80 en date du 19 juillet 2017 portant composition de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du 5 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-02-20-001
MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée
sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 6 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission Connaissance des Territoires
Affaire suivie par Didier Desmergers
Arrêté n° du 2 0 FEV. 2018
portant création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d’Orcino
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112- 1-10 ;
le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-
27;
le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.161-1 ;
l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Sari d’Orcino en date du 08 novembre 2017 portant approbation de la zone agricole protégée ;
l’avis de la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud en date du 27 janvier 2017 ;
l’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité en date du 16 février 2017 ;
l’avis de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture en date du 28 mars 2017 ;
les pièces transmises à soumettre à l’enquête publique conformément à l’article R 112-1-5 du code rural et de la pêche maritime : un rapport de présentation qui comprend une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ; un plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone telle que chaque parcelle soit identifiable ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 7 Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 juin au 24 juillet 2017 dans la
commune de Sari d’Orcino ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 août 2017 ;
Considérant que le périmètre du projet de zone agricole protégée concerne uniquement le territoire de Sari d’Orcino ;
Considérant que la création d’une zone agricole protégée présente un intérêt général ayant pour objectif de :
- protéger et préserver les meilleures terres agricoles et renforcer la cohérence d’un ensemble géographique bien identifié,
- soutenir le développement de la filière agricole pour ses multiples fonctions vis-à-vis de la communauté,
en instaurant pour ce secteur, des limites claires à l’urbanisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Sari d’Orcino selon le plan de délimitation, dûment approuvé, joint en annexes au présent arrêté comprenant une vue d’ensemble de la commune ( annexe n° 1) ainsi qu’une vue détaillée de l’emprise (annexe n°2).
Article 2
Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées à la carte communale de la commune de Sari d’Orcino dans les conditions prévues à l’article L.161-1 du code de l’Urbanisme relatif aux servitudes d’utilité publique.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Sari d’Orcino et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et à la mairie de Sari d’Orcino.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble de ces formalités. Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Ce classement de zone agricole en zone agricole protégée ayant valeur de servitude d’utilité publique (SUP), cette création sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme, sa mise en ligne offrant un accès centralisé, permanent et immédiat aux données géographiques et pièces écrites.
Article 4
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publication mentionnées à l’article 3 susvisé et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 8 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sari d’Orcino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le ? Q FEV, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 9 COMMUNE DE SARI D'ORCINO
Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP)
Annexe n°1 à l'arrété n°
pe LA CORSE-DUSUD Vue d'ensemble de la commune
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si Kilomètres Emprise de la zone agricole protégée
Réalisée le 09/02/2018 par DDTM MCT/SIG
Fond de plan BD topo ©"copyright IGN 2011
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 10 6
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-20-001 - MCT - arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 11 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-02-22-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté mettant en demeure la
SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses
installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées sans autorisation sur le territoire de la commune
de VICO (parcelle 381)
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté N°
mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses installations
classées pour la protection de l'environnement exploitées sans autorisation sur le territoire de la commune de VICO (parcelle 381).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.171-7 et L.171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 janvier 2018 établi à la suite de l’inspection effectuée le 30 janvier 2018 ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux requiert une autorisation conformément à la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement,
Considérant que l'exploitation d'une carrière requiert une autorisation conformément à la rubrique
2510-1 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement,
Considérant que la SARL QUERCIU exploite deux installations classées sans les autorisations
requises ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection du 30 janvier 2018 ne respectent pas les dispositions prévues par la réglementation relative aux déchets et notamment les articles L.541-1 et suivants ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans 13 Considérant que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par le code l'environnement, l'article L.171-7 du même code prévoit que le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une demande d’autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l'installation jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code l'environnement ne sont pas garantis ;
Considérant que les constats en date du 30 janvier 2018 nécessitent également d’édicter des
mesures conservatoires en application de l’article L171-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARTICLE ler:
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARRÊTE
Régularisation administrative
La société SARL QUERCIU dont le siège social est situé à CALANELLO 20160 BALOGNA, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets non dangereux et d’extraction de matériaux sur la parcelle 381 de la commune de Vico :
Option 1: en déposant, dans un délai de 3 mois, un dossier de demande d’autorisation environnementale, portant notamment sur les installations relevant des rubriques 2760-2 et 2510-1 de la nomenclature des installations classées, dans les formes prévues par l'article R.181-12 et suivants du code de l’environnement. La régularisation des installations devra intervenir dans le délai maximum d’un an.
Option 2 : en cessant, dans un délai de 3 mois, l’exploitation des installations soumises à autorisation conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Suspension d’activité
Dans l'attente de la régularisation des installations classées prévue à l'article 1, l'exploitation des installations concernées est suspendue dès notification du présent arrêté à l'exploitant, impliquant en particulier l'arrêt de tout nouvel apport de déchets et toute nouvelle extraction de matériaux.
Mesures conservatoires
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
1. - une clôture périphérique est maintenue sur le site abritant les installations de sorte à en interdire l’accès à tout personne non autorisée.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans 14 2, - l’ensemble des déchets non dangereux présents sur le site sont évacués, sous un mois, vers des installations autorisées à les recevoir. Les bordereaux de suivi de déchets (nature des déchets, tonnages et exutoires en particulier) seront transmis à l’inspection des installations classées à l’issue du délai fixé.
3. - à l’issue de l’échéance d’évacuation des déchets, en fonction de leur
nature, l’inspection indiquera à l’exploitant la nécessité ou non de réaliser des fouilles pour vérifier l’impact sur les sols. Dans l’affirmative, l’exploitant réalisera sous 15 jours, à compter de la réception du courrier de l’inspection lui confirmant la nécessité d’évaluer l’impact sur les sols, les analyses suivantes :
pH, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), COT, AOX,
PCB, HAP, BTEX
en proposant a minima, un point au droit de la zone en contact avec les déchets et un élément témoin pris en dehors de la zone.
En cas de constat d’écarts, des actions correctives sont mises en œuvre et
l’inspection des installations classées en est informée; une surveillance des effets sur l’environnement pourra dès lors être envisagée.
ARTICLE 4 : Sanctions
Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société SARL QUERCIU et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 2 FEV, 2018 Le Préfet,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
En application des articles L 514-6 et R.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-22-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté mettant en demeure la SARL QUERCIU de régulariser la situation de ses installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-15-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 17 Libarté » Libarti » Égalité » Praturnité « Pratarnitf
RÉFPUEUQUE FRANCAISE FRANDAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Arrête préfectoral n° en date du 15 FEV. 2018 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, livre IV, Titre IIL, et notamment les articles L.436;
le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-01-002 du 1‘ décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 05 février 2018 présentée par le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 12 février 2018 ;
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article ler - Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, l’une des personnes suivantes :.
- Monsieur MARTIN Alain, |
- Monsieur SAGET Olivier, | Agents de développement,
- Monsieur CANALE Joseph,
- Monsieur AGOSTINI Paul-Jean,
- Monsieur FAGGIANELI Joseph, Ingénieur.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LlinU » * PeattrnÙS
R£pUBUQPE FkAM!;A3SE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Arrête préfectoral n° en date du | 5 FEV. 2018 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Lepréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n®2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdéiégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 05 février 2018 présentée par le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 12 février 2018 ;
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire de rautorisation
La fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de rexécution matérielle
Le responsable de Texécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, l'une des personnes suivantes
- Monsieur MARTIN Alain,
- Monsieur SAGET Olivier,
- Monsieur CANALE Joseph, |
- Monsieur AGOSTINI Paul-Jean,
- Monsieur FAGGIANELI Joseph, Ingénieur.
Agents de développement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 18 Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et à l’agence française pour la biodiversité.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité, un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la
direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fîns sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiversité.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité, im compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 19 Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 15 FEV. 2018
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Risques Fau Horêt
Magali ORSAUD
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l'article L..514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le ^ 5 FEV. 2018
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef d^epice
Risques Eau Borêt
Magali ORSAUD
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l'article L..5I4-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par i 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-16-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le confortement de la buse
métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302, sur la
commune de COGNOCOLI-MONTICCHI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302, sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI 21 Liberté » Libartf » lgalitf « Fratarnits « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du û FEV, e01ë concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302, sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du O1 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le O1 février 2018
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00001, présentée par la collectivité de Corse, relative
au confortement de la buse métallique de Catarelli au PR 21+614 de la RD 302 sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI;
donne récépissé au :
Collectivité de Corse
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports
Pôle programmation et grands travaux
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 Ajaccio Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR 21+614 de la RD 302 sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI .
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
; Arrêtés de prescriptions Rubriqu P P
; Intitulé Régime minimales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités | Déclaration |Arr êté du 28 novembre
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95,11.12.13
Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbttU »Ê^fiU «
RiriTAUÛUEFKANCAltE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité ; cours d'eau
1 6 FEV 2013 Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302, sur la commune de COGNOCOH-MONTICCHI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 01 février 2018 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00001, présentée par la collectivité de Corse, relative au confortement de la buse métallique de Catarelli au PR 21+614 de la RD 302 sur la commune de
COGNOCOLI-MONTICCHI;
donne récépissé au :
Collectivité de Corse
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports Pôle programmation et grands travaux
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 Ajaccio Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR 21+614 de la RD 302 sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2I4-) du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions minimales
e
1
correspondant
3.1.2.0 Installations. ouvrages. travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefcctHrc(5)corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302, sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI 22 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints: - Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de COGNOCOLI-
MONTICCHI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage dans la mairie de la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président de la collectivité de Corse
- M. le maire de COGNOCOLI-MONTICCHI
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints: - Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de COGNOCOLI-
MONTICCHI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage dans la mairie de la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur le président de la collectivité de Corse
- M. le maire de COGNOCOLI-MONTICCHI
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour le oréfet etmar délégation
- Forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-16-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la buse métallique de Catarelli au PR21+614 de la Rd 302, sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-15-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «
Bodiccione », sur la commune d'AJACClO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Bodiccione », sur la commune d'AJACClO 24 Liberté » Liberté » ligalit « Pratarnité « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du? % FEV. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’immeubles d’habitation situé lieu-dit « Bodiccione », sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1‘ décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11 octobre 2017, complétée le 14 février 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A:-2017-00046 et présentée par la SCCV BODIMMO), représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
la SCCV « BODIMMO »
N° SIRET 802 510 180 0010
représentée par Monsieur Patrick ROCCA
zone industrielle de Baléone - Mezzavia
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'immeubles d’habitation sur le territoire de la commune d’AJACCIO, section BC parcelle 73 et section BD, parcelles n° 456, 459, 512, 513, 514, 515 et 517.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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tiri/BUqusFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilc : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du j 5 FEY' 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction dMmmeubles d'habitation
situé lieu-dit « Bodiccione », sur la commune d'AJACClO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-I2-01-002 du 1*^ décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrété préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le II octobre 2017, complétée le 14 février 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00046 et présentée par la SCCV BODMMO, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la SCCV«BODI]VrMO»
N° SIRET 802 510 180 0010
représentée par Monsieur Patrick ROCCA
zone industrielle de Baléone - Mezzavia
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'immeubles d'habitation sur le territoire de la commune d'AJACClO, section BC parcelle 73 et section BD, parcelles n° 456,459, 512,513, 514, 515 et 517.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaratioii
Préleeture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccturelg'corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Bodiccione », sur la commune d'AJACClO 25 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- _SCCV BODIMMO
- Mairie d'AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Pubiication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCCV BODIMMO
- Mairie d'AJACCIO
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation
Le G^hef
Risques
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Bodiccione », sur la commune d'AJACClO 26 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-02-20-003
Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter
certaines dispositions de l'AP n°09-0081 modifié,
autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND et une
déchetterie sur le territoire de la commune de Vico
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-003 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'AP n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND et une déchetterie sur le territoire de la commune de Vico 27 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N°
mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC
à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux
et une déchetterie sur le territoire de la commune de VICO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L.511-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO ;
l’arrêté préfectoral n° 2014247-0003 du 4 septembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO ;
l'arrêté préfectoral n°16-0961 fixant des prescriptions complémentaires, en date du 12 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° n°16-1646 fixant des prescriptions complémentaires, en date du 23 août 2016;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2018 rédigé à la suite de l'inspection de l'ISDND et de la déchetterie de VICO en date du 19 décembre 2017 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-003 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'AP n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND et une déchetterie sur le territoire de la commune de Vico 28 Considérant que l’exploitant a informé Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud de son intention d’implanter sur le site qu’il exploite sur le territoire de la commune de VICO, un quai de transfert de déchets ménagers et assimilés relevant de la rubrique n°2716 de la nomenclature ICPE et qu’à l’appui de cette information a fourni un dossier technique de réalisation des infrastructures,
Considérant que Monsieur le préfet, par courrier daté du 31 mai 2017 a informé l'exploitant que cette modification notable n’était pas substantielle et qu’il convenait avant toute mise en service du quai, de réaliser les infrastructures décrites dans le dossier technique notamment les réseaux enterrés et que cette activité était encadrée par l’arrêté ministériel du 16/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716,
Considérant que lors de l’inspection en date du 19/12/2017, l’Inspection des installations classées a établi que l’activité de quai de transfert était opérée sur l’emprise de la déchetterie en activité et que les infrastructures décrites dans le dossier fourni par l’exploitant n’étaient pas opérationnelles,
Considérant que les effluents produits par l’activité du quai de transfert ne sont pas canalisés vers le bassin des lixiviats et sont évacués directement dans le milieu naturel,
Considérant que lorsque les conditions d'exploitation du site ne respectent pas les conditions imposées à l'exploitant, l'article L 171-8-I du code de l'environnement prévoit que le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code l'environnement n'est pas garantie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le SYVADEC, dénommé ci-après « l’exploitant », dont le siège est situé 5 bis, rue Feracci à CORTE , qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO est mis en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
ARTICLE 2 L'exploitant se conforme aux dispositions de l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 modifié ainsi qu'aux articles 5.5, 5.6 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 16/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716.
Pour ce faire, l’exploitant réalise l’ensemble des infrastructures décrites au travers de son dossier de réalisation d’un quai de transfert daté du 2 janvier 2017, et complété par transmission électronique du 22 mars 2017, dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 3 : Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8-II du code de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-003 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'AP n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND et une déchetterie sur le territoire de la commune de Vico 29 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYVADEC, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres par les soins du maire dont une copie sera adressée.
Ajaccio, le 20 FEV, 2018 Le Préfet,
erhard SCHMELTZ
Voies et délais de recours :
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article LS511-1
du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-003 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'AP n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND et une déchetterie sur le territoire de la commune de Vico 30 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-003 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'AP n°09-0081 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une ISDND et une déchetterie sur le territoire de la commune de Vico 31 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-02-20-002
Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par
le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 32 Vu
Vu
Vu
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Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N°
suspendant l’activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de VICO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L.511-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de VICO ;
l’arrêté préfectoral n° 2014247-0003 du 4 septembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°09-0081 du 6 février 2009 autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO ;
l'arrêté préfectoral n°16-0961 fixant des prescriptions complémentaires, en date du 12 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° n°16-1646 fixant des prescriptions complémentaires, en date du 23 août
2016 ;
l'arrêté préfectoral n° n°16-1647 fixant des prescriptions complémentaires en date du 23 août
2016;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2A-2017-02-08-001 du 8 février 2017 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2018 rédigé à la suite de l'inspection de l'ISDND et de la déchetterie de VICO en date du 19 décembre 2017 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 33 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 34 Considérant que l’exploitant est mis en demeure par arrêté préfectoral n°2A-2017-02-08-001 du 8 février 2017, de mettre en œuvre des garde-corps destinés à prévenir les chutes des véhicules et des personnes,
Considérant que l’exploitant disposait d’un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 8 février 2017,
Considérant que l'inspection diligentée par l'inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) en date du 19 décembre 2017 a mis en évidence que l’exploitant n’a pas mis en place ces garde-corps et ne s’est donc pas conformé à l’arrêté de mise en demeure du 8 février 2017,
Considérant que les conditions de sécurité d’exploitation de la déchetterie ne sont pas conformes aux dispositions des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-1 et 2710-2,
Considérant qu’à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, si l’exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure, l'article L 171-8-I du code de l'environnement prévoit que le préfet peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code l'environnement n'est pas garantie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le SYVADEC, dénommé ci-après « l’exploitant », dont le siège est situé 5 bis,
rue Feracci à CORTE , qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux et une déchetterie sur le territoire de la commune de VICO est mis en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
ARTICLE 2 L'activité de la déchetterie est suspendue et l’emprise des installations est rendue inaccessible aux tiers.
ARTICLE 3 La reprise de l’activité de la déchetterie est soumise à la constatation préalable par le service d’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la réalisation des garde-corps tels que prévus par les articles 2.3 et 4.6 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-1 et par les articles 2.3 et 4.5 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-2.
ARTICLE 4 : Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 35 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 36 présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8-II du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYVADEC, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres par les soins du maire dont une copie sera adressée.
Ajaccio, le 20 FEV. 2018 Le préfet,
2 ShAx Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours :
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 37 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-20-002 - Arrêté suspendant l'activité de la déchetterie exploitée par le SYVADEC sur le territoire de la commune de Vico 38