Compte-Rendu - 2017 03 14 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2017 03 14 CM Campsas Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 03 14 CM Campsas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MARS 2017

(Convocation du 09 mars 2017)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE – Mme Sandra FOUCHAT – Mr Jean ASTOUL – Mr Philippe BARDOU – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Patricia LAPLACE – Mme Laurence TABOTTA – Mme Marlène RICHARD – Mr Philippe SELLE

Absent : Mr Luc FLORES

Excusée : Mme Laure BRAINI

Mr Jean ASTOUL a été élu Secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20170314_1)

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire : Décision n° 2017-01 du 03 janvier 2017 : achat d'une porte pour le dortoir de l'école pour un montant HT de 1 006.29 € ;

Décision n° 2017-02 du 31 janvier 2017 : achat de plaques portant le nom d'une rue et de numéros de maisons d'habitations pour un montant HT de 832.48 € ;

Décision n° 2017-03 du 08 février 2017 : mission d'étude de sols relative à la construction d'un local technique au 37, chemin de Ronde pour un montant HT de 2 795 €.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A LA CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE (Délibération n° 20170314_2)

Madame le Maire expose que selon les dispositions de la Loi ALUR n° 204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la Loi NOTRe n° 2015-991 du 07 août 2015, la compétence PLU, dedocuments en tenant lieu et carte communale figure parmi les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de l'espace.

Selon l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme "la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.’’

Le Droit de Préemption Urbain est ainsi transféré de plein droit à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, groupement à fiscalité propre, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et carte communale.

Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, ou d’un POS, avaient majoritairement instauré leur droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et zones AU de leur document d’urbanisme, à l’exclusion des parcelles concernées par une zone d'aménagement différé. Chaque commune concernée a ainsi assuré une vigilance sur les mutations foncières dans ces zones, dans le cadre de ses compétences et de ses projets communaux. L’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme permet à la communauté de communes de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a instauré le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme des communes du territoire, et choisi de déléguer l’exercice de ce droit à chaque commune concernée.

Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette délégation en précisant les zones U et AU de son document d’urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit de Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT (dans le cadre d’une délibération, ). Chaque commune s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, avec plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 20 février 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain et délégant ce droit aux communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Décide d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones UA, UB, UC, UD et 1 AU du PLU approuvé le 19 juillet 2006 ;

- Donne délégation à Madame le Maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT ;

- Autorise Madame le Maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération ;

- S’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.ASSAINISSEMENT DES TERRES : APPROBATION DES TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Délibération n° 20170314_3) Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une opération d’assainissement des terres à plusieurs endroits de la commune.

Elle présente un devis de l’EURL DTL ENVIRONNEMENT, située à LACOURT-ST- PIERRE d’un montant HT de 3 700 € et précise que les travaux peuvent faire l’objet d’un financement du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la réalisation de cette opération ;

- accepte la proposition de l’EUR DTL ENVIRONNEMENT ;

- sollicite le financement du Conseil Départemental dans le cadre de sa politique assainissement des terres ;

- charge Madame le Maire de procéder à la constitution du dossier ainsi qu’à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DELEGATION : ACTUALISATION DU TABLEAU SUITE A L'EVOLUTION DE L'INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Délibération n° 20170314_4)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 mars 2014 relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux titulaires de délégation calculées selon l'indice 1015.

Or, depuis le 1er janvier 2017, en application du Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, ces indemnités de fonction doivent être calculées en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique.

En conséquence, pour être en conformité avec la règlementation, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'actualiser le tableau récapitulatif comme suit :

Nom – Prénom – Fonction Population (habitants) Taux en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

NEGRE Marie-Claude

Maire

De 1 000 à 3 499 43 %

OLIVEROS Christian

1er adjoint

De 1 000 à 3 499 13.20 %

FELIPE Patricia

2ème adjointe

De 1 000 à 3 499 13.20 %

FOUCHAT Sandra

4ème adjointe

De 1 000 à 3 499 13.20 %

FLORES Luc

Conseiller Municipal,

délégué aux travaux

De 1 000 à 3 499 6.60 %

SELLE Philippe

Conseiller Municipal,

délégué aux affaires scolaires et

à l’assainissement des terres

De 1 000 à 3 499 6.60 %

Les membres du Conseil Municipal accepte à l'unanimité.RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE CADRE D'AMENAGEMENT DE BATIMENTS COMMUNAUX (MAIRIE - AGENCE POSTALE - LOCAUX ANNEXES - SALLE DE REUNION) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION (CONTRAT REGIONAL UNIQUE) (Délibération n° 20170314_5)

Madame le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal qui a eu lieu le 14 février 2017, le projet relatif aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux (mairie, poste, locaux annexes et salle de réunion) ainsi que la création d’une chaufferie bois avait fait l’objet d’une présentation globale au stade de l'avant projet sommaire. Elle expose les différents financements de la Région auxquels la commune peut prétendre et indique qu’il convient de présenter des demandes de subventions distinctes, afin de pouvoir émarger à ces financements.

Madame le Maire présente les études d’avant projet définitif réalisées par le maitre d’œuvre, et fait part des principales caractéristiques en matière d’économie d’énergie. Elle précise que la collectivité souhaite, à travers ce projet, mettre l’accent sur les économies d’énergie, tant en termes de fonctionnement que d’investissement.

Elle expose l’ensemble des travaux contribuant à l’amélioration de la performance thermique des bâtiments par la réalisation d’un bouquet de travaux tels que l’isolation des murs et faux plafonds, le changement des menuiseries par des menuiseries aluminium double vitrage, la mise en place d’une ventilation mécanique pour le renouvellement de l’air, la pose de radiateurs, la mise en place d’un éclairage à leds.

Madame le Maire présente le montant prévisionnel des travaux liés à la rénovation énergétique qui s’élève à la somme de 163 150 € HT.

Madame le Maire précise que ce dossier fait l’objet d’une inscription au contrat de ruralité et qu’il peut émarger à des financements de la Région (Contrat Régional Unique) au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région, sachant que cette opération est inscrite au PETR Garonne Quercy Gascogne au titre du Contrat Régional Unique.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et considérant l’intérêt d’un tel projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’engager les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics composés de la Mairie, de d'Agence Postale, des locaux annexes et de la salle de réunion dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à 163 150 € HT, selon l’estimatif présenté ; - Sollicite l’aide financière de la Région au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics pour cette opération étant inscrite au PETR et au Contrat régional Unique ; - Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Total Travaux 163 150.00 € Région 57 102.50 €

Fonds propres 106 047.50 €

TOTAL 163 150.00 € TOTAL 163 150.00 €

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.REALISATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS ET D'UN RESEAU DE CHALEUR DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS COMMUNAUX (MAIRIE - AGENCE POSTALE - LOCAUX ANNEXES - SALLE DE REUNION) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION - PETR/CONTRAT REGIONAL UNIQUE (Délibération n° 20170314_6)

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement des bâtiments communaux regroupés au cœur du centre bourg et validé lors de la réunion du 14 février 2017, il a été décidé d’opter pour la solution d’une chaufferie bois, afin d’avoir recours à des énergies renouvelables.

Ce choix permettra de garantir une énergie au meilleur prix et de recourir à des énergies renouvelables issues de l’agricole (développement de la filière du granulé végétal), étant donné que le principe retenu est basé sur le granulé bois ainsi que d’avoir un meilleur rendement en terme de chauffage.

Madame le Maire rajoute qu’un seul équipement permettra de distribuer, grâce au réseau de chaleur, le chauffage pour plusieurs structures compte tenu de leur proximité.

Les études réalisées par Monsieur BOURDONCLE, maître d'oeuvre, font ressortir un montant prévisionnel de travaux pour cette chaufferie y compris le réseau de chaleur s’élevant à 123 100 € HT.

Madame le Maire indique que ce projet peut bénéficier d’une aide financière de la Région au titre du programme régional d’aide à l’utilisation des énergies renouvelables. Elle propose de solliciter cette aide.

Elle rajoute que cette opération est inscrite au PETR Garonne Quercy Gascogne (Contrat Régional Unique) programme 2017.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et considérant que ce projet répond à une problèmatique importante pour la commune , le Conseil Municipal , à l'unanimité des membres présents :

- Sollicite une subvention auprès de la Région pour la réalisation de la chaufferie bois et du réseau de chaleur ;

- Sollicite le préfinancement de cette opération ;

- Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Total Travaux 123 100 .00 € Région (sollicitée) 43 085.00 €

Fonds propres 80 015.00 €

TOTAL 123 100.00 € TOTAL 123 100.00 €

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.CAMPAGNE DE DERATISATION 2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Délibération n° 20170314-7)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de dératisation 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition et charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

SEANCE LEVEE A 22 H 30