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Compte-Rendu - 2017 12 04 CM Campsas
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Campsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 04 CM Campsas)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017
(Convocation du 29 novembre 2017)
A 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.
Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE - Mme Sandra FOUCHAT – Mr Philippe BARDOU – Mme Marlène RICHARD – Mr Philippe SELLE - Mr Jean ASTOUL
Excusés : Mr Luc FLORES – Mme Laure BRAINI – Mme Laurence TABOTTA – Mr Pierre- Yves GENET – Mme Patricia LAPLACE
Absente : Mme Séverine LACRAMPE
Mr Christian OLIVEROS a été élu Secrétaire.
Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20171204_1)
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;
Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire : Décision n° 2017-16 du 07 novembre 2017 : achat de bornes pour la place du village pour un montant HT de 1 770.50 € ;
Décision n° 2017-17 du 17 novembre 2017 : achat d’une remorque pour un montant TTC de 500 € ;
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.
DECISION MODIFICATIVE : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION ESCAPADE (Délibération n° 20171204_2)
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer les opérations suivantes suite à l’octroi d’une subvention complémentaire exceptionnelle à l’Association ESCAPADE : - Article 615231/chap 61 en dépenses de fonctionnement : - 16 500 €
- Article 6574/chap 65 en dépenses de fonctionnement : + 16 500 €
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.
ECLAIRAGE PUBLIC : CHOIX DU PRESTATAIRE DE L’ENTRETIEN EP ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE 82 (Délibération n° 20171204_3)
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne le 30 novembre 1994.
Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garantit un fonctionnement de qualité optimale.
L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.
Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par la commune à l’entreprise.
Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.
Une subvention de 5 € par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 € par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.
Sur les propositions commerciales reçues, Madame le Maire retient de présenter celle de l’Entreprise CEPECA. Cette dernière a comptabilisé 182 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :
Nombre de
foyers lumineux
Type et Puissance
de source
Tarif unitaire
HT
en euros
Coût annuel
en euros
2 SHP 70 W 29.00 58.00
105 SHP 100 W 30.00 3 150.00
10 SHP 150 W 32.00 320.00
22 IM 70 W 43.00 946.00
4 IM 250 W 45.00 180.00
16 ECO 20 W 24.00 384.00
13 FC 50 W 33.00 429.00
10 LED 40 W 16.00 160.00
TOTAUX 182 5 627.00
soit une rémunération totale annuelle de 5 627.00 € HT pour 182 foyers lumineux. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire :
- manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public ; - autorise Madame le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public ;
- approuve les conditions financières présentées par l’Entreprise CEPECA soit une rémunération totale annuelle de 5 627.00 € HT pour 182 foyers lumineux.
PROJET PHOTOVOLTAIQUE : APPROBATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE URBA116 ET AUTORISATION DE SIGNATURE (Délibération n° 20171204_4)
Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’installation d’un parc solaire photovoltaïque, présenté par la Société IN SUN WE TRUST, une promesse de bail a été conclue le 31 mai 2013 pour une durée initiale de 3 ans, prorogeable pour 2 ans, aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2013.
Après substitution de ladite société au profit de la Société URBA116 en novembre 2015, la commune a accepté de proroger la durée de la promesse jusqu’au 29 mai 2018.
Toutes les autorisations administratives, et notamment le permis de construire, ayant été délivrées, le bail emphytéotique permettant à la commune, propriétaire des parcelles n° 431, 432, 434 et 1015 de les louer à la société pour y installer un parc solaire photovoltaïque, peut être conclu.
Un premier projet de bail a fait l’objet de modifications par la société, sur demande de la commune. Le nouveau document, porté à la connaissance du Conseil Municipal, prévoit les caractéristiques principales suivantes :
- la durée du bail de 25 ans, à partir de la mise en service industrielle de la centrale photovoltaïque et en tout état de cause jusqu’au 31 mars 2044, au plus tard ; - une redevance annuelle prévoyant une indexation qui ne sera appliquée que dans l’hypothèse où l’indice aura pour effet d’augmenter le loyer ;
- le démantèlement de la centrale aux frais de la société au terme du bail, au plus tard dans les 6 mois suivants et remise en état initial de l’emprise foncière ;
- la mise en place d’une garantie bancaire de démantèlement auprès d’un établissement bancaire, avec possibilité de sa mise en œuvre par la commune, 12 mois après la fin du bail en l’absence de démantèlement :
- la souscription des assurances de responsabilité civile de constructeur puis d’exploitant à la charge du preneur ;
- l’acquittement pendant toute la durée du bail par le preneur des impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature relatifs à son activité.
L’étude notariale de Maître REGAGNON à GRISOLLES a été sollicitée pour accompagner la commune dans la rédaction du ce bail.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion du bail emphytéotique avec la Société URBA116 pour les terrains cadastrés et situés au Lieu-dit « Penchou », selon les caractéristiques présentées et notamment pour une durée de 25 ans ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ce bail avec ladite société. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte les propositions mentionnées ci-dessus, sous réserve du respect des précisions complémentaires suivantes :
- la superficie exacte d’occupation par le preneur sera portée à la connaissance du bailleur avant signature du bail ;
- le preneur s’engage à assurer l’entretien du reliquat de l’emprise non clôturé ; - la prorogation du bail au-delà des 25 ans, formulée éventuellement par le preneur 6 mois avant son expiration, sera soumise à l’accord du propriétaire lors de sa demande.
RESSOURCHES HUMAINES : OUVERTURE DE 2 POSTES D’AGENTS DE MAITRISE AU 01/01/2018 (PROMOTION INTERNE) (Délibération n° 20171204_5) Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que suite à une promotion interne de deux agents au grade d’Agent de Maîtrise, il conviendrait de créer deux emplois permanents à temps complet à ce grade, sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 1 °/ Décident :
Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 01/01/2018 complétés ainsi qu’il suit :
- grade : Agent de Maîtrise
- fonctions : Agent des services techniques
- nombre : 2
- temps de travail hebdomadaire : 35 heures
2 °/ Chargent Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création de ces emplois
3°/ Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS (RIFSEEP) – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 13/12/2016 (Délibération n° 20171204-6) VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité, décident d’adopter le régime indemnitaire suivant : ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 inclus. La délibération en date du 13 décembre 2016 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2018, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Des cadres d’emplois suivants : adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation, adjoints techniques et agents de maîtrise.
ARTICLE 3 : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. A ce titre, il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; -des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe
1 Adjoint Administratif (secrétariat de mairie) 2 200 € Groupe
2 Adjoint Administratif
1 950 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe
2 ATSEM
2 200 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum Adjoint d’animation
Groupe
2 Adjoint Territorial d ’Animation 2 200 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints Techniques et Agent de Maîtrise
Groupe
1 Agent de Maîtrise
2 200 €
Groupe
2 Adjoint Technique
1 950 €
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
Le niveau de responsabilité pour la réalisation de projet, mission
Le niveau de responsabilité de coordination
L’ampleur des projets et missions
L’influence du poste sur les résultats
- relatifs à l’expérience professionnelle :
L’autonomie
La capacité d’adaptation
L’initiative
La pluralité des tâches
La polyvalence
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires,
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences,
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité, - mobilité,
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
3.5 Modalités de versement :
L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents. ARTICLE 4 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- le sens du service public ;
- la capacité à travailler en équipe ;
- la contribution au collectif de travail ;
- la qualité du travail ;
- la connaissance de son domaine d’intervention ;
- la capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- l’implication dans les projets du service ;
- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :
- soit sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.
- Le cas échéant, l’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir seront basés sur le compte rendu de l’entretien individuel.
N’ayant pas suffisamment d’antériorité sur les éléments permettant l’analyse, l’organe délibérant n’a pas souhaité en 2016 mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’exercice 2017.
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé à 10% du plafond global du RIFSEEP.
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe
1 Adjoint Administratif (secrétariat de mairie) 244 € Groupe
2 Adjoint Administratif 217 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe
2 ATSEM 244 €
Groupes
de Liste des fonctions-type
Montants
Annuels fonctions maximum
Adjoint d’animation
Groupe
2 Adjoint Territorial d ’Animation 244 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints Techniques et Agent de Maîtrise
Groupe
1 Agent de Maîtrise 244 €
Groupe
2 Adjoint Technique 217 €
4.3 Modalités de versement :
Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : Revalorisation automatique de certaines primes
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : Ecrêtement des primes et indemnités
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit selon les motifs ci-dessous précisés :
Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA
Congé annuel maintenu maintenu
Congé de maladie ordinaire maintenu maintenu
Accident de travail /
Maladie professionnelle maintenu maintenu
Mi-temps thérapeutique maintenu maintenu
Congé de maternité,
paternité et adoption maintenu maintenu
Décharge de service pour
mandat syndical maintenu maintenu
Congé de longue maladie
Pas de maintien du régime
indemnitaire
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Suspension
Grève ARTICLE 7 : Application
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sous réserve de l’avis du Comité technique ;
AUTORISENT Madame le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
SEANCE LEVEE A 0 H