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Arrêté - 2025.22 Arrete municipal limitation tonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Genillé.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.22 Arrete municipal limitation tonnage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de l’Indre-et-Loire
Canton de Loches
Commune de GENILLÉ
Liberté » Liberté » Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE LOCHES
Canton de Loches
Commune de
Genillé
&- :;02.47.59.50.21
Arrêté n° 2025/22
ARRÊTÉ DU MAIRE n°2025/22
Portant instauration d’une limitation de tonnage
LE MAIRE DE GENILLÉ
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités
Locales ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5,
R 411.8, R 411.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2213.1 à L22136;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 8 parties ; Considérant qu'en raison de la fragilité de la rue des Caves de la Roche qui est en flanc d’un
coteau important, le tonnage de cette rue sera limité à 3.5 tonnes.
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes est
interdite sur la rue des Caves de la Roches de Genillé.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 4° partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Genillé.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Genillé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Genillé
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LOCHES
Pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
À Genillé, le 19 mars 2025