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Arrêté - Arrete Limitation Tonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biblisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Limitation Tonnage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
de
BIBLISHEIM
= ARRETE MUNICIPAL.
interdisant La circulation des camions de plus de 3,5 €
Le Maitre de La Commune de BIBLISHEIM,
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés cles
Régions, des Départements et des Communes, et notamment son article
25,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles 2542-1 et suivants;
Vu Le Code de La Route, et notarument son article R 411-5 et R.411-@,
Considérant que les voies d'accès à la Commune de BIBLISHEIM
(chemin de l'Oberstritten à partir de La RD 263; chemin de Biblisheim à
partir de La RD 250) sont interdites aux camions de plus de 3,5 tonnes,
Considérant que Les caractéristiques des voies communales ne permettent
pas La cireulation et Les manœuvres des camions de plus de 2,5 tonnes,
Considérant qu'il convient de garantir un accès aux camions desservant
L'entréprise TRANSMETAUX,
Article 1er:
La circulation des camions de plus de 3,5 tonnes est interdite dans La
traversée de BIBLISHEIM, à partir de La voie d'accès à l'entreprise Transmétaux, jusqu'aux liruites du ban communal.
Article 2 :
Ces dispositions ne sont pas applicables à La desserte Locale.
Article 3:
Les arrêtés des 7 février 2006 et 24 février 2009 portant mesures de
circulation sur Le Chemin de Biblisheim sont abrogés.
Mairie: 28, route de Walbourg - 67360 BIBLISHEIM + & 08 88 90 74 99 e Fax 03 88 90 74 89 e E-mail: mairie@biblisheim.fr Article + :
La signalisation sera mise en place par La Commune de Biblisheiru.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès La mise en
place des panneaux de signalisation correspondants.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par
procès-verbal et Les contrevenants seront poursuivis conformément aux
Lois et règlements en viaueur.
Article 6:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Madame La Sous Préfète de L'Arrondissement de WISSEMBOURG,
Monsieur Le Commandant La Brigade de Gendarmerte de IWWOERTH,
Monsieur Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin,
Monsieur Le Responsable du Centre Technique du Conseil Général de
Niederbronn Les Bains
Monsieur Le Général commandant La RT-NE,
et affichée
BIBLISHEIM, Le 7 août 2009
Le Maire
Mme CABIROL de SAINT GEORGES
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