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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-227
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté,
dans les Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 3
65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans
les Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 10
65-2025-07-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
et les usages de l'eau dans le département des Haute-Pyrénées sur le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise
Neste et rivières de Gascogne. Secteur des affluents de l'Arrats :
crise Secteur des affluents de l'Osse : crise (10 pages) Page 17
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-18-00005
Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de
l'Adour non réalimenté, dans les
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 3 E = |
PRÉFET , Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité”
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclenchant la phase « Vigilance » du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l’Adour non réalimenté
dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R.211-66 à
R. 2171-70 ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’'Adour ;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Adour à Tarbes, Estirac et Aire sur l'Adour ;
Considérant que le débit moyen journalier à Aire sur l’Adour a franchi la limite du seuil de vigilance fixé à 4,5 m°Js :
Considérant que le soutien d'étiage depuis la gravière de Vic-en-Bigorre et le Lac Bleu a débuté le 10 juillet 2025 ;
Considérant le principe de solidarité amont-aval sur l'axe Adour;
65-2025-07-18-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: LIEUX D'APPLICATION
Les prélèvements d'eau du bassin de l'Adour non réalimenté concerné par le présent arrêté
sont tous les prélèvements effectués sur :
*. le fleuve Adour, la rivière l’Echez et tous leurs affluents,
+ __ tous les canaux de dérivation correspondants,
+ __|a nappe associée de l'Adour et de l’Echez définie par la cartographie de l'isochrone 90
jours conformément à l'arrêté interdépartemental 2023-1039,
+ _ tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d’eau ou canaux du
bassin.
+ Le réseau d'eau potable pour toutes les communes listées en annexe.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par le
présent arrêté. Les rivières réalimentées sont l'Arros, l'Estéous en amont de Rabastens-de-
Bigorre, le Gabas, les Lées et le Louet en amont de sa confluence avec le canal de Sombrun.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTÉES
La mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable à partir du samedi 19 juillet à 8
heures.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau. 1 a pour vocation de sensibiliser les usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DES VANNES DE PRISES OU DE CONTRÔLES DES OUVRAGES DE
PRISES
La prise du canal de l'Alaric est réglée de façon à limiter le débit dérivé à 1,5 m°/s et au
maximum à 1/3 du débit mesuré en débit moyen journalier à Aste.
La prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever au maximum 1,2 m“/s.
Tous les autres dispositifs de prise d'eau alimentant les canaux, quels que soient leurs usages
et quel que soit leur gestionnaire sont tenus de respecter impérativement les dispositions qui
suivent :
+ Les dispositifs sont réglés au plus juste de leur capacité nominale.
+ Le bon fonctionnement des ouvrages est vérifié. Il est instamment nécessaire d'assurer
un entretien suivi et régulier des dispositifs de débit réservé aux rivières.
+ Les ouvrages non équipés de vanne ou dont les organes sont défaillants sont préparés
de façon à assurer un prélèvement réduit au strict nécessaire, cela par tout moyen
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 5 approprié (apports de planches, de sacs de sable ….) à la diligence des gestionnaires des
Ouvrages.
Les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place des mesures de gestion des étiages par l’un des moyens suivants :
+ _ l'affichage mairie
+ _le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/
Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s) correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des éventuels tours d'eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans les différents isochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental 2023-1039.
ARTICLE 5 : ORGANISATION
Cette mise en vigilance conduit :
* au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la gestion de l'étiage.
‘« au rappel, ou par courrier, ou par voie de presse ou par le relais des organisations professionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau et à des recommandations d'économie.
+ __à l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme décrits à l’article 3.
ARTICLE 6 : DURÉE
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2025, ou seront
préalablement abrogés par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de la 5°" classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 8 : MODALITÉ DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en annexe du présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées et aux directeurs des sections de l’Alaric pour mise en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les irrigants.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 6 L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département des Hautes-Pyrénées.
+7
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https//vigie2u 80 te meme
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Tarbes, le j 8 JUIL, 2025
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-1 du code de l'environnement : . Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. . Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 7 Annexe :
| LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR |
Adé (65002) | Beyrède-Jumet-Camous (65092)
Allier (65005) | Bordères- sur-l'Échez (65100) =
Ancizan (65006) | |Boulin (65104) a
‘Andrest (65007) Bourréac (65107)
Les Angles (65011) | |Bours (65108)
Ansost (65013) Caixon (65119)
Antist (65016) || Calavanté (65120)
Arcizac-Adour (65019) | n | Camalès (65121 _
Arcizac-ez-Angles (65020) oo | Campan (65123)
Arreau (65031) A Castelnau-Rivière- Basse (65130) |
‘Arrodets- -ez-Angles (65033) - Castéra-Lou (65133)
Artagnan (65035) Caussade-Rivière (65137)
Artigues (65038) | | || Cheust (65144)
Aspin-Aure (65039) Chis (65146) de
Asté (65042) || Dours (65156) |
| Astugue (65043) L | | Escondeaux (65161) |
Avreilhan (65047) | Escoubès-Pouts (65164) :
| Aurensan (65048) | Estirac (65174) -
Auriébat (65049) | |Gayan(65189) | | Averan (65052) | Gensac (65196)
Azereix (65057) | | Gerde (65198) EL
Bagnères- -de- Bigorre (65059) Germs- sur-l'Oussouet (65200) _
Barbachen (65061) | Gez-ez- Angles (65203) |
| Barbazan- Debat (65062) | Hagedet (65215) |
Barbazan- Dessus (65063) | Hères (65219)
Barry (65067) Hibarette (65220)
Bartrès (65070) | |Hiis (65221)
Bazet (65072) Horgues (65223)
Bazillac (65073) || Ibos (65226)
Beaucens (65077) | Juillan (65235)
Beaudéan (65078) … |Julos (65236)
Bénac (65080) | | Labassère (65238)
Bernac-Debat (65083) Labatut-Rivière (65240) L Bernac-Dessus (65084) Lacassagne (65242)
Bernadets- Dessus (65086) Lafitole (65243)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 8 Lagarde (65244) Pujo (65372)
Arrayou-Lahitte (65247) | Rabastens-de-Bigorre (65375)
|Lahitte-Toupière (65248) | Sabalos (65380)
| Laloubère (65251)
| Lanne (65257)
Saint-Lanne (65387)
Saint-Lézer (65390)
Larreule (65262) Saint-Martin (65392)
Laslades (65265)
Layrisse (65268)
Salles-Adour (65401)
(Sanous (65403)
Lescurry (65269)
| Lézignan (65271)
|Liac (65273)
Lizos (65276)
Sa Sarniguet (65406)
Sarriac-Bigorre (65409)
Sarrouilles (65410) |
Sauveterre (65412) |
| Loucrup (65281)
|Louey (65284)
Louit (65285)
Madiran (65296)
| Marsac (65299)
Ségalas (65414)
Séméac (65417)
Sère- Lanso (65421)
Siarrouy (65425)
Sombrun (65429)
| Soréac (65430) Maubourguet (65304)
Momères (65313)
Monfaucon (65314)
Montgaillard (65320)
Neuilh (65328)
Nouilhan (65330)
Odos (65331)
Soublecause (65432)
Soues (65433)
Souyeaux (65436)
Talazac (65438)
Ta rasteix (65439)
Ta Tarbes (65440)
| Oléac-Debat (65332)
|Ordizan (65335)
| Orincles (65339)
Orleix (65340) |
Oroix (65341)
| Ossun (65344)
| Ossun- -ez-Angles (65345)
Tostat (65446)
| Trébons (65451)
Ugnouas (65457)
Vic-en- Bigorre (65460)
Vielle-Adour (65464)
Villefranque (65472)
Villenave-près-Marsac (65477)
| Paréac (65355)
Pintac (65364)
Pouyastruc (65369)
Pouzac (65370)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-18-00004
Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour, pour la zone
d'alerte Arros - Estéous, dans les
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 10 E B
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclenchant la phase « Vigilance » du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à
R. 2171-70 ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation où de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour ;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Arros à Izotges ;
Considérant le débit moyen journalier constaté à Izotges depuis le 10 juillet ;
Considérant le volume stocké de l’ordre de 7 millions de m° à la mi-juillet et les besoins de déstockage depuis la retenue de l’Arrêt-Darré estimés entre 1,5 et 2 m“js;
65-2025-07-18-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 11 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Lieux d'application
Les prélèvements d'eau concernés par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués
SUT :
+ l'Arros et l’Estéous,
* tous les canaux de dérivation correspondants,
+ _ tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux du
bassin.
* Le réseau d'eau potable des 117 communes listées en annexe.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées
La mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable à partir du samedi 19 juillet 2025
à 8 heures.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau. Il à pour vocation de sensibiliser les usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
ARTICLE 3 : Obligation de connaissance
Les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place des mesures de gestion des étiages par l’un des moyens suivants :
* l'affichage mairie
+ __le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/
Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s) correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des éventuels tours d'eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans les différents isochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental 2023-1039.
ARTICLE 4 : Organisation
Cette mise en vigilance conduit :
* au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la gestion de l'étiage.
* au rappel, ou par courrier, ou par voie de presse ou par le relais des organisations professionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau et à des recommandations d'économie.
+ _à l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme décrits à l'article 3.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 12 ARTICLE 5 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2025, ou seront
préalablement abrogés par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de la ST" classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 7 : Modalité de publicité
Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en annexe du présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, et aux directeurs des associations syndicales concernées. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les irrigants.
L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État tant qu'il reste en vigueur.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département des Hautes-Pyrénées.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site "11521
ARTICLE 8 : Exécution
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le it 8 JUIL, 2025
"A
1
Le directeur rtemental
des Ti oires
liK Aït-Aïssa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 13 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 5141 du code de l'environnement : ° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. : Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 427-2 du code de justice administrative.
par le site : www.téierec s. |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 14 Annexe :
| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES |
Allier (65005) L | |Castéra-Lou (65133)
Angos (65010) | Castillon (65135)
Antist (65016) | Chelle- Debat (65142) Co .
| Argelès-Bagnères (65024) | Chelle-Spou (65143)
|Arrodets (65034) | Gieutat (65147)
|Artiguemy (65037) Co Clarac (65149)| de
Asque (65041) | Collongues (65157) . |
Asté (65042) Coussan (65153) |
Aubarède (65044) | Esconnets (65162) . a |
Auriébat (65049) | |Escots (65163) |
Avezac-Prat-Lal hitte (65054) | | Esparros (65165) | |
Bagnères-de-Bigorre (65059) . | Espèche (65166) a |
Banios (65060) | Espieilh (65167) |
Barbachen (65061) | [Fréchendets (65179) |
Barbazan- Debat (65062) Fréchou-Fréchet (65181) |
Barbazan- Dessus s (65063) EL Gerde (65198) | - |
Batsère (65071) | | |Gonez (65204) |
Bégole (65079) Goudon (65206)
Benqué-Molère (65081) || Gourgue (65207) |
Bernac-Dessus (65084) | Hauban (65216) a a
Bettes (65091) L | | |Hitte (65222)
Bonnemazon (65096) a [Hourc (65225)
Bordes (65101) . | Jacque (65232)
Bouilh-Péreuilh (65103) | de
Bourg-de- Bigorre (65105) | Laborde (65241) EL
|Bulan (65111) | | Lacassagne (65242)
Buzon (65114) oo | Lamarque-Rustaing (65253) | L
Cabanac (65115) L | Laméac (65254) a
Caharet (65118) | |Lanespède (65256)
Calavanté (65120) Co Lansac (65259)
Capvern (65127) | Laslades (65265) __
Castelvieilh (65131) Lescurry (65269)
| Castéra-Lanusse (65132) Lespouey (65270)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 15 'Lhez (65272) |. Péré (65356)
Liess (65275) | Peyraube (65357)
Lomné (65278) | peyriguère (65359
| LOUIt it (65285) Peyrun (65361)
Lubret- Saint-Luc (65288) L L Poumarous (65367)
Luby-Betmont (65289) __|Pouyastruc (65369) |
Luc (65290) | Rabastens-de- Bigorre (65375)
{Lutilhous (65294) | Ricaud (65378)
| Mansan (65297) Sabalos (65380)
Marquerie (65298) | |Saint-Sever-de-Rustan (65397) |
Marsas (65300) a Sarlabous (65405) | | Marseillan (65301) Sauveterre (65412) | Mascaras (65303) | de | Sénac (65418) de L Mauvezin (65306) | Sère-Rustaing (65423)
Mérilheu (65310) |Sinzos (65426)
Mingot ( (6531) Soréac (65430) |
Monfaucon (65314) Souyeaux (65436) |
Montgaillard (65320) | |Thuy (65443) |
Montignac (65321) | Tilhouse (65445) . . __
| Moulédous (65324) Tournay (65447)
Moumoulous (65: (65325) . __ Trouley-Labarthe (65454) . —_
Mun (65326) Uzer (65459)
‘Oléac-Dessus (65333) de Vielle-Adour (65464)
Ordizan(65335) : de |
| Orieux (65337)
Orignac (65338)
| Osmets (65342) oo
Oueilloux (65346)
Ozon (65353)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-18-00003
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne en application du plan de
crise Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats : crise
Secteur des affluents de l'Osse : crise
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne. 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l’eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats : crise
Secteur des affluents de l'Osse : crise
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre I] ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
V l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
65-2025-07-18-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne. 18 Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 13 juillet 2025 constatant que les stations relevées montrent une dégradation des cours d'eau non réalimenté, en particulier ceux du bassin de l'Arrats et de l'Osse ;
Considérant les conclusions du comité de suivi d'étiage réuni le 15 juillet 2025 s'accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel sur les bassins des affluents de l’Arrats et de l'Osse ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes- Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIF
Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-10-00003 à compter de son entrée en vigueur.
Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa nappe d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans le département des Hautes-Pyrénées sur des zones d'alerte du bassin versant Neste et rivières de Gascogne, selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
DUT TERRE ER Vigilance Alerte Es o : à A + orcee next Sn pute Ba og entr ah DT
Le secteur concerné par le présent arrêté est le bassin des affluents de l’Arrats et le bassin des
affluents de l'Osse.
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d'eau réalimentés du
système Neste.
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Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves où puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières du bassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d’un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
+ __ l'alimentation en eau potable de la population,
+ __l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
+ __l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Article 3 : ZONE ET NIVEAU DE RESTRICTIONS
ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
Zone d'alerte | Niveau de restriction
Affluents du bassin versant de l'Arrats
Affluents du bassin de l'Osse
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints
définis dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
L'annexe 1 du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en tout
OÙ partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
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Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte
dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est
consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de
prélèvement.
Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit «réservé», auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants de l'Arrats et de l'Osse à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en
cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : TRAVAUX EN RIVIÈRE
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l’objet d'un dossier «loi sur l'eau» validé par l'administration. En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 8 : DURÉE ET VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 19 juillet 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31 octobre 2028.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne. 21 Article 9 : EXTENSION OÙ RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 : RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L,216-4 du code de l'environnement
Article 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
* Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées + __ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
* Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,
Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le }ÿ 8 JUIL. 2025
Le direct
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° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5114 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site: www.teler = ——©——— —
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Liste des communes concernées
Communes du bassin des affluents de l'Arrats
BETBEZE
CASTERES
DEVEZE
SARIAC-MAGNOAC
THERMES-MAGNOAC
Commune du bassin des affluents de l'Osse
BERNADETS-DEBAT
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