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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-271
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002
déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de
l'Adour pour la zone d'alerte Arros (5 pages) Page 3
65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages
de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système
Neste (4 pages) Page 9
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-15-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002
déclenchant la phase Alerte renforcée du plan
de crise du bassin de l'Adour pour la zone
d'alerte Arros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 3 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée » du plan de crise du bassin de l’Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes- Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 2171-70 ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour;
Vu l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée » du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant la décroissance régulière du débit de l’Arros à Izotges, qui est passé sous le seuil d'alerte renforcée depuis le 8 août 2025;
65-2025-08-15-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 4 Considérant que les lâchers depuis la retenue de l'Arrêt-Darré sont de 1,4 m°/s vers la rivière Arros et de 0,4 m/s vers la rivière Estéous soient le maximum physique supportable par le barrage ;
Considérant que le stock restant dans la retenue est de 30 % le 8 août 2025 et que les déstockages actuels correspondent à une baisse de 10 % par semaine ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la ressource pour les besoins d'irrigation tardifs ;
Considérant les perspectives météorologiques défavorables à une amélioration de la situation hydrologique ;
Considérant la demande d'adaptation de l'interprofession des producteurs de haricots Tarbais du 15 août 2025 :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIF
L'article 4 de l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée »
du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-
Pyrénées est modifié par l'article ci-dessous.
Pour plus de lisibilité, les évolutions sont rédigées en gras et soulignées dans l'article
suivant.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4
L'article 4 est modifié comme suit :
« Pour les prélèvements agricoles, sont mis en œuvre des tours d'eau imposant 2 jours
d'interdiction tous les 4 jours à l'ensemble des irrigants du secteur.
Les irrigants sont informés de leur secteur par le gestionnaire et les chambres
d'agricultures 32 et 65. La liste des irrigants par secteurs est également transmise aux
services en charge de la police de l'eau avant mise en œuvre des restrictions.
Le calendrier des tours d'eau est présenté en annexe 3 du présent arrêté.
Pour l'Estéous, le calendrier sera fourni par le gestionnaire.
Tél : 05 62 56 65 65 2/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 5 Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits (-50%) plutôt
qu'en jours pour les préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires
en fassent la demande avant la date de mise en œuvre de cette adaptation.
Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être
assorties d'un protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de
pompage, mais aussi du dispositif de comptage et du registre qui seront mis à la
disposition des services de la police de l'eau.
Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne
permettent pas aux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le
respect des restrictions.
Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra
intervenir après Un contrôle des services de la police de l'eau.
Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant
acceptation par la Direction départementale des territoires.
Ces restrictions ne concernent pas le maraîchage, l'horticulture, la culture de haricots
tarbais et les systèmes d'irrigation au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, qui sont
soumis à restrictions horaires : l'irrigation est interdite entre 8h et 20 h. »
Article 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Ces mesures sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et seront
actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de
l'évolution de la situation hydroclimatique.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 3 : OBLIGATIONS DE CONNAISSANCE
Les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place des mesures de gestion des étiages par l’un des moyens suivants :
l'affichage mairie
le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/
Lors de la mise en alerte, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s) correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des
•
•
Tél : 05 62 56 65 65 3/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 6 tours d'eau, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans les différents isochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental 2023-1039.
Article 4 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.
Article 5 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en annexe de l'arrêté 65-2025-08-12-00002, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées pour mise en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les irrigants et les autres usagers.
L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr
Article 6 : EXÉCUTION
Les maires des communes listées en annexe de l'arrêté n° 65-2025-08-12-00002 déclenchant la phase « Alerte renforcée » du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
de la direction départementale des territoires
dE DRANE
Tél : 05 62 56 65 65 4/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 7 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514- 3-1 du code de l'environnement :
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr
•
•
Tél : 05 62 56 65 65 5/5 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2025-08-00002 déclenchant la phase Alerte renforcée du plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 8 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
65-2025-08-14-00004 portant su la situation
d'alerte renforcée des usages de l'eau
superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés
du système Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 9 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-0004 portant sur la situation d'alerte renforcée des usages de l’eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
65-2025-08-15-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 10 des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant sur la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant les tendances climatiques actuelles (chaleur) et à venir (maintien de températures élevées - précipitations attendues faibles), les tendances hydrographiques des cours d'eau et le rythme de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivières de Gascogne visant à soutenir les écosystèmes aquatiques et les usages qui ont été partagées notamment en comité Neste du 7 août 2025;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques sur le système Neste ;
Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 12 août 2025 s'accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l'agriculture ;
Considérant qu'au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l'ensemble des ressources, le déclenchement des mesures d'alerte renforcée pour l'ensemble du système Neste dans le département est justifié ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;
Considérant la demande d'adaptation de l'interprofession des producteurs de Haricots Tarbais du 15 août 2025 ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65 2/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 11 Article 1er : OBJECTIF
L'article 4-3 de l'arrêté 65-2025-08-14-00004portant sur la situation d'alerte renforcée des
usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste
dans le département des Hautes-Pyrénées est modifié par l’article ci-dessous.
Pour plus de lisibilité, les évolutions sont rédigées en gras et soulignées dans l'article
suivant.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4-3
L'article 4-3 est modifié comme suit :
« Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, et les cultures de
haricots tarbais soumises à des contraintes culturales peuvent appliquer les restrictions non
pas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires avec une interdiction de 8h
à 20h.
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être
aménagé avec une interdiction de 8h à 20h. »
Article 3 : PÉRIODE D'APPLICATION
Ces mesures sont applicables à compter du samedi 16 août à 8h00 et seront actualisées par
un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil ou de l'évolution de la situation
hydroclimatique.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 4: PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
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Tél : 05 62 56 65 65 3/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 12 Article 5 : EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires
Les maires des communes listées en annexe de l'arrêté n° 65-2025-08-14-00004,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
de la direction départementale des territoires
]
ner
Isabelle SENDRANE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos -— 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514- 3-1 du code de l'environnement :
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
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Tél : 05 62 56 65 65 4/10 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 13