Arrêté - 467107 ArreteFavorable PA 040 122 23 00001

Documents similaires

Arrêté - 467107 ArreteFavorable PA 040 122 23 00001

Arrêté - ArreteFavorable PC 040 122 25 00005

Arrêté - ArreteFavorable DP 040 122 25 00004

Arrêté - ArreteFavorable DP 040 122 25 00011

unknown - CU 040 122 26 00001

Arrêté - ArreteFavorable DP 040 122 25 00012

Arrêté - ArreteFavorable PC 040 122 25 00015

Arrêté - ArreteDefavorable PC 040 122 25 00001

unknown - SimpleInformation CU 040 122 25 00001

Arrêté - PC 040 122 23 00013

Arrêté - 467107 ArreteFavorable PA 040 122 23 00001 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - 467107 ArreteFavorable PA 040 122 23 00001)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, PA 040 122 23 00001 1/6

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PA 040 122 23 00001

Déposé le : 12/06/2023

Demandeur : SUD OUEST VILLAGES

Nature des travaux : Aménagement d'un

lotissement de 11 lots - "PARROC"

Sur un terrain sis à : D404, Lieu-dit PARROC

à Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AE 91,

40122 AE 92, 40122 AE 93, 40122 AE 96

ARRÊTÉ

accordant un permis d’aménager

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis d’aménager présentée le 12/06/2023 par SUD OUEST VILLAGES demeurant

40, chemin de l'aviation 64200 BASSUSSARRY ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 12/06/2023,

VU l’objet de la demande

• pour un projet de Aménagement d'un lotissement de 11 lots - "PARROC" ;

• sur un terrain situé D404, Lieu-dit PARROC à Haut-Mauco (40280) ;

• pour une surface de plancher maximale créée de 2750 m²;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage AU du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis de SYDEC - Tartas en date du 28/07/2023

Vu l'avis Favorable de Conseil Départemental des Landes - UTD Saint Sever en date du 11/07/2023

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SDIS - service Prévision en date du 06/07/2023

Vu l'avis de SICTOM du Marsan en date du 22/06/2023,

Vu l’avis de SYDEC électricité en date du 04/09/2023,

Considérant que le projet objet de la demande consiste en Aménagement d'un lotissement de 11 lots -

"PARROC" sur un terrain situé D404, Lieu-dit PARROC à Haut-Mauco (40280) d’une superficie de 10256

m², cadastré 40122 AE 91, 40122 AE 92, 40122 AE 93, 40122 AE 96,

Considérant que le terrain d’assiettes du projet est situé en zone AU et que le projet présenté respecte

l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables,

ARRÊTEPA 040 122 23 00001 2/6

Article 1.

Le présent Permis d’Aménager est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.

Article 2.

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 11 lots.

IMPORTANT : DESTINATION DES LOTS

Chacun des lots sera destiné à la construction de bâtiment à usage d’habitation.

La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l’ensemble du lotissement est

de 2750 m².

La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée par le lotisseur à l’occasion de la

vente ou de la location des lots.

Le lotisseur fournira aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible

sur le lot.

Le certificat sera joint à chaque demande de permis de construire.

Article 3.

L’implantation et l’édification des constructions devront se conformer aux règles définies par le présent

arrêté et toutes les pièces y annexées et notamment le Règlement du Lotissement.

Article 4.

Rappel : avant tout commencement des travaux, l’alignement et les autorisations de voirie devront être

obtenus après avoir été sollicités auprès des autorités compétentes. Tous les raccordements aux

réseaux existants au droit de l’opération ne pourront être effectués que par l’intermédiaire d’une

tranchée commune sous le domaine public, après la délivrance de la permission de voirie réglementaire.

La présente autorisation n’exempte pas le lotisseur à se conformer aux différentes dispositions

relatives à la Loi sur l’Eau. Il devra se rapprocher des services de l’Etat compétent à ce sujet (DDTM).

Les travaux de viabilité prévus au programme des travaux d’équipement (complété par les prescriptions énumérées ci-dessus) seront à la charge exclusive du lotisseur.

Toute modification du programme d’équipement, devra faire l’objet d’une demande écrite, et de la délivrance d’un arrêté municipal correspondant.

Préalablement à tout commencement des travaux d’équipement du lotissement, le pétitionnaire devra obligatoirement se rapprocher :

- de la commune, éventuellement de ses services techniques,

- des services gestionnaires de tous les réseaux concernés par le projet.PA 040 122 23 00001 3/6

La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux dispositions du programme et des plans des travaux d’équipement annexés à la demande, complétés par les prescriptions et précisions suivantes :

Accès :

L’accès existant bénéficie d’une bonne visibilité de part et d’autre de la RD 404. Cette zone sera intégrée

à l’agglomération.

Voirie :

Le lotisseur réalisera la voie de desserte intérieure à l’opération, y compris notamment, l’aménagement

de l’accès à la voie publique, et la construction des ouvrages de réception et d’écoulement des eaux

pluviales.

Les prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics de l’arrêté du 15

janvier 2007 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012 devront être respectées.

(« En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n°2006-1658

du 21/12/2006 ou par l’arrêté du 15/01/2017, l’autorité gestionnaire de la voie ou de l’espace public

objet du projet de construction, d’aménagement ou de travaux tels que définis à l’article 1er du décret

n°2006-1657 du 21/12/2006 susvisé sollicite l’avis de la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité »).

Desserte électrique :

Le raccordement de ce projet nécessite une extension du réseau public de distribution d’électricité sur le domaine public.

La longueur d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération est inférieure ou égale à 100 mètres.

Desserte en eau potable :

Le réseau d’eau potable (de diamètre 150) dessert de façon suffisante ce terrain. Le compteur sera posé en limite du domaine public.

Desserte assainissement :

Le réseau d’assainissement collectif (de type Séparatif) dessert de façon suffisante cette parcelle. Le pétitionnaire devra raccorder ses eaux usées sur la boîte de branchement qui sera installée en limite du domaine public.

Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être dirigées vers le réseau d’assainissement et devront être gérées conformément au règlement en vigueur sur votre commune (le SYDEC n’étant pas compétent en matière de gestion des eaux pluviales).

Le pétitionnaire devra s’acquitter auprès de notre syndicat, d’une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) (cf. loi de finance rectificative du 14 mars 2012) dont le montant lui sera communiqué ultérieurement.

Télécommunication :

La desserte téléphonique, à la charge du lotisseur, devra faire l’objet d’un projet de réseau enterré

conforme aux normes et directives de France Télécom/Orange actuellement en vigueur et avoir recueilli

un avis favorable de leur service. Les distances réglementaires entre les réseaux EDF et FT devront être

impérativement respectées. Le raccordement du lotissement devra être réalisé à partir du réseau FT au

droit du terrain.

Collecte des ordures ménagères : SICTOM du Marsan (règlement à retrouver sur le site internet). L’emplacement du point de collecte se fera au niveau du plot existant au Chemin de Parroc. Le point de collecte sera composé de 2 conteneurs, 1 pour les ordures ménagères et 1 pour les déchets sélectifs.

Conteneurs : ordures ménagères et sélectifs de 5m3, de marque SULO, de type ROTOMAX avec trappes Gros Producteurs et finition béton matricé (avec une imitation bois directement sur le béton) La zone de conteneurs devra être exempte de tous réseaux aériens.

La mise en place, les autorisations administratives, le génie civil et la fourniture est à la charge du lotisseur. Finition enrobé et bordures autour des conteneurs. Accessibilité PMR.PA 040 122 23 00001 4/6

Défense extérieure contre l’incendie :

Les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes jointes au présent arrêté devront être respectées.

Recommandations archéologiques :

La présence de vestiges archéologiques enfouis et inconnus ne pouvant être exclue, le pétitionnaire

reste assujetti, en cas de mise à jour de vestiges lors des travaux, aux prescriptions de l’article L531-14

du code du patrimoine.

Risques naturels et technologiques :

Pour information, le projet étant situé en zone sismique et retrait-gonflement des argiles (aléa faible),

les futurs acquéreurs devront être informés de ce phénomène.

Article 5.

La vente ou la location des lots pourra être accordée selon le cas :

- soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l’achèvement des travaux d’équipement du lotissement conformément aux articles R462-1 à 10 du Code de l’Urbanisme,

- soit à compter du dépôt de la DAACT à l’exception des travaux de finition si le lotisseur a été autorisé à différer les dits travaux de finition conformément aux dispositions de l’article R442-13 a,

- soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux dans les conditions définies à l’article R442-13 b.

Article 6.

La délivrance des permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots pourra être accordée selon le cas :

- soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l’achèvement des travaux d’équipement du lotissement conformément aux articles R462-1 à 10 du Code de l’Urbanisme,

- soit à compter de la délivrance de l’une ou l’autre des deux autorisations, prévues à l’article R442-13 du code de l’Urbanisme, de procéder à la vente ou à la location de tout ou partie des travaux prescrits, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Auquel cas le lotisseur fournira à l’acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité l’achèvement des équipements,

Ce certificat devra être joint à la demande de Permis de Construire

- soit dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n’est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation.PA 040 122 23 00001 5/6

Article 7.

Conformément aux dispositions de l’Article L442-7 du Code de l’Urbanisme, le permis d’aménager, et s’il y a lieu le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots seront remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur être communiqués préalablement. Leur attention sera particulièrement attirée sur :

- les dispositions du règlement,

- la disparition de ces règles au terme de 10 années à compter de la délivrance du présent arrêté, celles du PLU approuvé se substituant alors automatiquement au règlement du lotissement.

Article 8.

Selon les prescriptions de l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l’achèvement du lotissement constaté dans les conditions prévues par les articles R462-1 à 10 du code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date de délivrance du présent arrêté.

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L442-10,11 et 13 sont opposables.

Haut-Mauco, le

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction

est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur

le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.PA 040 122 23 00001 6/6

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.