Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 11 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 11 2019 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 11 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 20 novembre 2019

L'an 2019, le vingt-novembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Guégon,

proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 23 août 2015, se sont réunis dans la salle de la mairie

sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et L.2122-9

du code général des collectivités territoriales.

Etalent présents :

M. DUBOT Jean-Marc

Mme GABOREL Nadine

Mme LE LABOURIER Hélène

Mme LE PIOUFFLE Marilyne

M. LE BRAZIDEC Bertrand

Mme VALOIS Rozenn

Mme VIANNAIS Myriam

M. CARAFRAY Jean Paul

M. DANET Robert

M. GEFFRAY Raphaël

M. HAUVESPRE Marcel

M. JACQUES Denis

M. LE BLAY Roland

M. MICHEL André

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent{s) avant donné procuration : Mme PERRE Corinne à M. DANET Robert, M. FRUCHART Nicolas à

Mme LE LABOURIER Hélène.

Absent (s): Mme PICAUD Hortense, Mme PEDRONO Virginie, M. CONNAN Anthony

M. JACQUES Denis est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.

M. DUBOT Jean-Marc, Maire, déclare la séance ouverte et fait l'appel nominal pour vérifier que le quorum est

atteint. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Il donne lecture du procès-verbal de la dernière séance du 18 septembre 2019 que le conseil municipal adopte à

l'unanimité.

Ilinforme ensuite le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT (décisions prises par

délégation du Conseil Municipal) :

Renonciatlon à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain {DPU) sur la vente de propriétés :

ZN n° 455 (10 rue des Grimauds}

AB n° 61 (2 rue du Vingt juin 1944);

YN n°147, 148, 149 et 150 (Coet-Bugat, 5 rue du Fontainio);

ZN n°307 (22 rue saint Cado);

AB n° 143 (2 rue du Ponty);

YC n° 26, 191 et 192 (Tregranteur : rue de la Colonne de Justice) ;1 Marchés publics :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (entreprise - objet - montant TTC):

Centaure Systems à Nœux-Les-Mines: renouvellement du contrat de maintenance du panneau d'affichage électronique (909 €);

GH Aménagement à Guilliers : travaux d'éclairage pour salle de réunion mairie (809€);

Industripack à Locminé : petit matériel d’entretien pour la médiathèque (656 €);

industripack à Locminé : produits d’entretien pour la médiathèque (607 €);

NG Métallerie aux Forges de Lanouée : grille de protection du portail de l’église de Coet-Bugat (617 €); Roselier Peinture aux Forges de Lanouée : travaux de peinture bureau de la vie locale en mairie (1748 €) ; Roselier Peinture aux Forges de Lanouée : travaux de peinture salle de réunion de la mairie (3871 €) ; Roselier Peinture aux Forges de Lanouée : travaux de pelnture local crêperie (4050 €);

Locarmor à Ploërmel : location de nacelle pour pose guirlandes et taille d'arbres (1848 €) ; H20 à Theix : hydrocurage et passage caméra du réseau AEP à Tregranteur (185 €);

ISA-Sonowest à Vannes : câblage et liaison audio-sono salle du Ponty (495 €);

Gautier Voyages à Josselin : transport Atout-Âges au Mémorial de Caen (900 €) ;

Mémorial à Caen : visite Atout-Âges (2425 €) ;

Métropole cirque régional de Bretagne à Bruz : sortie Atout-Jeunes (11 € par enfant);

Gautier Voyages à Josselin : transport Atout-Jeunes à Bruz (360 €);

&MS à Guégon : rognage de 15 souches de thuyas à La Pointe (1150 €) ;

GMS à Guégon : abattage d'arbres sur terrains communaux (1000 €) ;

Aér’eau Control à Pont-Péan : système d’extraction de cuisson local crêperie (9533 €) ;

Alterburo à Saint Herblain : commande de 160 chaises (17313 €);

Josselin motoculture à Josselin : réparation d’un tracteur-tondeuse (2038 €) ;

Daniel Maïllard à Guillac : réfection d’une couverture au 16, rue du 20 juin (8900 €);

liane à Saint Herblain : achat ordinateur poste accueil mairie (1668 €) ;

Cadoret Paysage à Guégon : travaux d'espaces verts médiathèque-garderie (8797 €); SARL Le Moine à Ploërmel : travaux de plomberie bâtiment du 16 du 20 juin (2930 €) ;

C'Moy Paysage à Guégon : rénovation escalier et travaux divers future créperie (2355 €) ;

C'Moy Paysage à Guégon : cloison & isolation salle crêperie - modificatif (5802e);

C'Moy Paysage à Guégon : cloison & isolation étage crêperie - modificatif (6016 €);

Visibles à Vannes : achat de 500 stylos pour inauguration médiathèque (480 €) ;

Roselier Peinture aux Forges de Lanouée : revêtement de sol mairie (vie locale) (789 €);

JMS Concept à Guillac : terrasse & rampe d'accès crêperie (8340 €) ;

Tackotec à Cesson-Sévigné : fournitures pour médiathèque (505 €) ;

Lyreco à Valenciennes : fournitures de bureau (1025 €) ;

C'üonflé Loisirs à Theix : location structure gonflable pour animation de Noël (620 €) ;

SMBA à Guégon : panneaux de voirie et signalisation (953 €) ;

GS Plaquiste à Val d’Oust : cloisons dans local Algéco rue du Ponty (1334 €);

Le Forestier à Pontivy : plexiglas pour panneaux d'affichage (801 €) ;

Visibles à Vannes : 300 carnets personnalisés pour inauguration médiathèque (1728 €) ; Lyreco à Valenciennes : cartouches d’encre imprimante médiathèque (450 €);

E2lmprim à Locminé : impression des calendriers 2020 (1516 €) ;

E2Imprim à Locminé : impression des bulletins de décembre 2019 (6745 €);

Roselier Peinture aux Forges de Lanouée : peinture local crêperie (3569 €).N°08-19-097

BUDGET PRINCIPAL - DELIBERATION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose :

Les primes des deux cabinets d'architecte non retenus dans le cadre de l’ilot urbain doivent être versées prochainement. Pour cela, il convient de procéder à un virement de crédits, l'opération n’ayant pas été budgétisée lors de l’établissement du budget primitif 2019.

Il propose d’adopter la modification suivante :

Dépenses - article 020 - Dépenses imprévues : - 19 200 €

Opération n° 17125 Îlot urbain :

Dépenses -— article 2031 - Frais d’études : + 19 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve les termes de la modification budgétaire précisée ci-dessus ;

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

N° 08-19.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Afin de redynamiser le bourg de Guégon, il est proposé de réaménager un local communal, situé en centre-bourg, au n°16 rue du Vingt juin 1944 et actuellement désaffecté, afin de pouvoir y accueillir une activité de restauration

de type crêperie. I| n'existe en effet aucun établissement de restauration dans l’agglomération depuis la fermeture d’un restaurant il y a plusieurs années. Il précise qu’un contact est pris avec une personne en reconversion professionnelle pour l'exploitation de l’établissement. Les travaux, relevant de différents corps de métiers, sont estimés à 75 000 € HT.

Monsleur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve le projet de réaménagement du local communal sis au n° 16, rue du Vingt juin 1944 pour y accueillir une activité commerciale de restauration ;

Sollicite de l’État, au titre de la DETR (opération 5D - Commerces : acquisition de bâtiments, réhabilitation

ou construction) une subvention pour le financement de ces travaux ;

Approuve le plan de financement prévisionnel comme précisé ci-après :

Dépenses HT : 75 000 €

Maîtrise d’oeuvre : 6 750 €

Travaux : 66 433 € HT

Divers et imprévus : 1817 €

Recettes : 75 000 €

Subvention DETR : 21 955 € (sollicitée)

Autofinancement : 53 045 €

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les devis relattfs à cette opération ainsi que tout document y afférent.

N° 08-19-099

SE EN N D'UN AL — N° 12 RUE DU P

Monsieur le Maire expose :

Un kinésithérapeute souhaite louer un local communal pour y exercer son activité très prochainement. Monsieur le Maire propose au Conseil de mettre en location le local de l’ancienne bibliothèque, actuellement désaffecté et le cas échéant de fixer le montant du loyer du local. Il demande à l'assemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de louer à compter du 1° décembre 2019 à M. Vincent ROUSSIEZ, domicilié au n°2 rue des Fauvettes

à Locqueltas (56390), le local situé au n°12 rue du Ponty, utilisé précédemment par la bibliothèque municipale ;

- Fixe le montant du loyer mensuel à cent cinquante euros (150 €) ;

- Dit que ce loyer correspond àla valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges ;Dit que le local sera mis à disposition gratuitement les trois premiers mois de la location ; -__ Autorise Monsieur le Maire à signer le bail locatif ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

N° 08-19-100

REMBOURSEMENT DES F! EI MENT DU PERSONNEL

Monsieur le Maire expose :

Le véhicule de service affecté aux déplacements du personnel communal dans le cadre de ses activités a été accidenté et est hors d'usage.

Certains agents doivent aujourd’hui effectuer des déplacements en utilisant leur véhicule personnel. Il propose de prendre en charge le coût de ces déplacements et précise les conditions de remboursement précisées dans l’arrêté ministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, s’établissant comme suit :

| Véhicule Moins de ne De 2-001 4 19:000 Plus de 10.000 km |

15 CV et moins CT __ 0,29€/km 0,36 €/km 0,21 €km LH |

18 CV et7 SA 0,37 €/km 0,46 €/km 0,27 €/km :

18 CV et plus | 0,41 €/km | 0,50 €/km 0,29 €/km

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de rembourser les frais de déplacement assurés par le personnel communal dans le cadre de ses activités professionnelles, selon les modalités précisées ci-dessus ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer les mandats relatifs à la présente décision.

JSE D E

Monsieur le Maire expose :

Afin de préserver l’église Notre-Dame de Coet-Bugat, et sur les conseils des services de conservation du patrimoine départemental, il est proposé d'installer une grille en fer forgé devant le portail de l’entrée principale. Cette grille permettra de maintenir le portail ouvert tout en interdisant toute intrusion, et de permettre ainsi d’aérer le bâtiment, lequel souffre d’une importante humidité. Il est important notamment à préserver le tableau de l’Ascension, offert aux paroissiens de Coet-Bugat par l’empereur Napoléon III en 1858. I! précise que cette opération peut être subventionnée par le Consell départemental du Morbihan. Il demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve l'opération d'installation d’une grille sur le portail principal de l’église de Coet-Bugat, pour un montant de 514,04 € HT ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce pour la réalisation de cette opération ; > Solllcite du Conseil départemental du Morbihan une subvention pour son financement, au titre de la Restauration du Patrimoine immobilier et mobilier (Travaux de restauration d’édifices non protégés).

N° 08-19-102

ETABLI Û UEGON — DE E SUBVENTION A EIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire expose :

La commune restaure actuellement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Léo GOAS, Architecte du Patrimoine, la

charpente et la couverture de l’église romane saint Pierre et saint Paul de Guégon, classée Monument Historique. Dans le cadre de ces travaux, il a fallu en partie démonter la statuaire du retable de l’église. Il s'est avéré alors qu’une partie du mobilier du retable nécessitait impérativement une restauration ou une consolidation. Une estimation des travaux, d’un montant de 5 612 € HT, a été effectuée par l'atelier COREUM, basé à Bieuzy-les- Eaux.

Il demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve l'opération de restauration du mobilier du retable de l’église de Guégon; > Autorlse Monsieur le Maire à signer toute pièce pour la réalisation de cette opération ;> Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention pour son financement, au titre de la

Restauration du Patrimoine immobilier et mobilier (Travaux de restauration d’édifices non protégés).

N° 08-19-103

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (CNP/CDG)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment Particle 26 ;

Vu le décret n°86552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la lol

n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code des marchés publics ;

La commune de Guégon a, par courrier du 15 mars 2019, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan de s’associer à la consultation pour la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion du Morbihan a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1“ Janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 ; Régime du contrat : capitalisation ;

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mols pour l'assuré avant l’échéance du 1° janvier de chaque année ; Agents titulal tstaglal ffliés à la CNRACL*:

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours fermes en maladie ordinaire Taux: 4,674

Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2023

DECIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

CHARGE le Maîre à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours.

N° 08-19-104

ESSION DE P ICOLE — WK n° 89 — LE B:

Monsieur le Maire expose :

Un particulier, exploïtant agricole, souhaite acquérir une parcelle communale. I s’agit du terrain cadastré en section WK n°89, d’une superficie de 14 960 m°, situé au lieu-dit « La Noë Baudry », entreles villages du Borne et de La Pointe, et classé au PLU principalement en zone AA et partiellement en zones NA et NP.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire, conformément aux articles L.161- 10 du Code rural et L.141-3 du Code de la voirie routière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par trelze voix pour et trois abstentions (Mme LE LABOURIER avec un pouvoir et Mme GABOREL) : |

- _ Décide de céder ladite parcelle à M. et Mme Michel LE BRETON, propriétaires des parcelles riveraines et domiciliés à La Ville Pierre en Guéhenno (56420), au prix de zéro euro trente cents le mètre carré (0,30 € le n°);

> Dit que tous les frais, droits et honoraires afférents à cette cession seront Intégralement à la charge de l'acquéreur.> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en l'étude de Me FOUCAULT aux Forges de Lanouée, ainsi que tout document relatif à la présente décision.

N° 0819-05

CESSION DE PARCELLE AGRICOLE — WK N° 126 — LE BORNE

Monsieur le Maire expose :

Un particulier, exploitant agricole, souhaite acquérir une parcelle communale. Cette parcelle, enclavée dans sa propriété, est l’ancien chemin d'exploitation n°302, devenu chemin rural, d’une superficie de 1660 m', cadastré en section WK n° 126. Ce chemin est classé au P.L.U. en zone Aa. S'agissant d’un chemin rural et appartenant donc au domaine privé de la commune {article L161-1 du code rural), sa cession ne nécessite pas de déclassement mais une désaffection à l’usage du public. Conformément à la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, l’opération est dispensée d’enquête publique préalable, la cession n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte assurées par la voie.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire, conformément aux articles L.161- 10 du Code rural et L.141-3 du Code de la voirie routière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> Décide de désaffecter à l’usage du public le chemin rural cadastré en section WK n° 126, ex-

chemin d’exploitation n°302.

- _ Décide de céder ladite parcelle à M. et Mme Michel LE BRETON, propriétaires des parcelles riveraines et domiciliés à La Ville Pierre en Guéhenno (56420), au prix de zéro euro et quinze cents le mètre carré (0,15 e/m).

> Dit que tous les frais, droits et honoraires afférents à cette cession seront intégralement à la charge de l’acquéreur.

> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en l’étude de Me FOUCAULT aux Forges de Lanouée ainsi que tout document relatif à la présente décision.

N°08-19-106

CESSION DE DEUX PARÇELLES AU MAGUERO Monsieur le Maire expose :

Un particulier souhaite acquérir deux parcelles communales.

La première est le terrain cadastré en section YB n°161, d’une superficie de 29 m’, situé dans le village du Maguero en Tregranteur, classée au PLU en zone AA;

La seconde est le terrain cadastré en section YB n°164, d’une superficie de 15 m’, également situé dans le village

du Maguero en Tregranteur, classée au PLU en zone AA;

Il précise que ces deux parcelles sont des anciennes dépendances d’une maison rulnée qui a été démolie Il y a

quelques années. Le demandeur est le nouveau propriétaire de la maison voisine.

Monsieur le Maire, après avoir exposé l’avis de France Domaine 56 sur ces biens, propose au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de céder lesdites parcelles à Monsieur Marc LAUNAY, propriétaire des parcelles riveraines et domicilié au n° 11 rue Civiale à Paris (75010), au prix de un euro cinquante-deux cents le mètre carré (1,52 ele n');

> Dit que tous les frais, droits et honoraires afférents à cette cession seront intégralement à la charge de l’acquéreur.

> Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cession à intervenir ainsi que tout document relatif à la présente décision.N° 08-19-107

ACQUISITION D’UNE PARCELLE A COET-DIGO (TREGRANTEUR)

Monsieur le Maire expose :

M. et Mme Joseph SAMSON souhaltent céder à la commune une parcelle attenante à une ancienne décharge municipale située entre les villages de Coet-Digo et de La Ville Geffray en Tregranteur, Cette parcelle, cadastrée en section YA n°65, a une superficie de 10 000 m°. En effet, ce terrain est attenant à celui ayant servi jusqu’en 1995 de décharge municipale (YA n° 164) et a également, au fil des ans, reçu des ordures par débordement du terrain communal.

M. et Mme SAMSON proposent ce bien au prix de mille euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par onze voix pour, trois voix contre (Mme LE LABOURIER avec un pouvoir et Mme LE PIOUFFLE) et deux abstentions (M. MICHEL et Mme GABOREL) : > Décide d'acquérir la parcelle YA n° 165 à M. et mme Joseph SAMSON, domiciliés au n°4, rue des Coteaux à Josselin (56120), au prix de mille euros (1000 €) ;

> Dit que tous les frals, droits et honoraires afférents à cette cession seront à la charge de la commune. > Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir ainsi que tout document relatif à la présente décision.

N° 08-19-108

DURÉE D’AMORTISSEMENT - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - RUE DU PONTY Monsieur le Maire expose :

L’instruction budgétaire M14 précise les obligations en matière d’amortissement et permet aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisatton. Après avoir informé le Conseil qu’il convient de fixer la durée d’amortissement de travaux d’effacement des réseaux électriques (pour 5 955,51 €) réalisés dernièrement dans l’agglomération guégonnaise (rue du Ponty), il lui demande de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Fixe à quatre (4) années la durée d'amortissement des frais relevant des travaux d’effacement des réseaux électriques précisés ci-dessus ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

N° 08-19-109

ASSAINISSEMENT — CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » ET TRANSFERT DE RÉSULTATS A PLOERMEL COMMUNAUTÉ

Monsieur le Maire expose :

Pour rappel, la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales » sera transférée à la communauté de communes le 1er janvier 2020.

S'agissant d’un service public industriel et commercial, ce transfert se déroule comptablement en trois temps : e Clôture des budgets annexe M4 et réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal M14 de la commune de Guégon ;

+ Mise à disposition par la commune de Guégon du patrimoine nécessaire à l'exercice de la compétence à la date du transfert depuis le budget principal des communes directement dans le budget annexe ouvert par la communauté de communes. Les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens, et les restes à réaliser sont également transférés au budget annexe correspondant de la communauté de communes ;

e Possibilité de transfert des résultats budgétaires (excédents et/ou déficits) du budget annexe M4 à la communauté de communes sur délibération concordante de cette dernière et de la commune concernée.

Les écritures de clôture du budget annexe seront réalisées par le comptable public. Il procèdera par ailleurs à l'élaboration et à la présentation du compte de gestion 2019, pour approbation. Le compte administratif 2019 sera également élaboré et soumis au vote du Conseil municipal. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les résultats 2019 seront connus.S'agissant de la possibilité de transfert des résultats budgétaires, celle-ci apparaït des plus cohérentes dans le cadre d’un service public industriel et commercial et dans une logique de continulté du service au titre notamment des investissements passés et futurs et afin que la communauté de communes puisse continuer à assurer un service public de qualité.

Le Conseil est invité à se prononcer sur ce sujet par la Communauté de Communes qui propose, comme convenu, de retenir la méthodologie suivante :

e A l'issue de l'adoption des comptes administratifs 2019 des budgets annexes assainissement, les communes transfèrent à la Communauté 50% de leur résultat de clôture sur la base de 50% du résultat de fonctionnement et 50% du résultat d'investissement.

° _Le résultat de clôture sera calculé en tenant compte, pour les communes qui en font habituellement l'usage, des rattachements des charges et produits à l’exercice 2019, et déduction faite du capital restant dû des emprunts contractés en 2019 servant au financement de travaux dont le paiement interviendra pour tout ou partie postérieurement au 31 décembre 2019.

Sur cette base, la Communauté de communes et les communes s'engagent à opérer des remboursements ayant pour objet :

e D'une part, le remboursement par la Communauté de communes aux communes de 50% des non-valeurs admises après le 1er janvier 2020 par les communes sur des titres de recettes relatifs à l’assainisserment collectif sur la base d’un état annuel réalisé par là commune ;

e D'autre part, le remboursement par les communes à la Communauté de communes des intérêts courus

non échus rattachés par les communes à l'exercice 2019 ;

e De plus, pour les communes n’effectuant pas de rattachement des charges et produits à l’exercice 2019, 50% des acomptes et du solde des produits de redevance de l’exercice 2019 versés par les délégataires ou prestataires à la Communauté en 2020 seront reversés aux communes.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver, dans les conditions détaillées ci- dessus, le transfert des résultats du budget annexe « M4 Assainissement collectif» constatés au 31/12/2019.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2.

Vu le courrier du Préfet du Morbihan en date du 19 Août 2019 précisant que suite à l’absence d'opposition des communes au transfert de la compétence assainissement collectif à PLOËRMEL COMMUNAUTÉ, la communauté exercera la compétence assainissement (collectif et non collectif) à titre obligatoire à compter du 1° janvier 2020. Vu la délibération de PLOËRMEL COMMUNAUTÉ en date du 26 septembre 2019 relative au transfert des résultats de clôture des budgets annexes « assainissement » des communes à PLOËÈRMEL COMMUNAUTÉ.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant que le transfert des résultats budgétaires doit donner lieu à des délibérations concordantes de Ploërmel Communauté et de la commune de Guégon ;

+++++++

> Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

+ AUTORISE la clôture du budget annexe M4 « Assainissement collectif » ;

« AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe M4 « Assainissement collectif » dans le budget principal ;

+ APPROUVE le transfert de 50% des résultats de clôture au 31.12.2019 du budget annexe « Assainissement » selon

la méthodologie présentée dans l'exposé des motifs ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.N° 08-19-110

CONVENTION DE NUMÉRISATION DU P.LU, AVEC LE PETR Monsieur le Maire expose :

Le Schéma de Cohérence Territoriale est désormais approuvé et mis en oeuvre auprès des communes. Par ailleurs, la plateforme WEB SIG se déploie dans les communes depuis le début du mois de septembre 2019. 1! convient désormais de numériser les documents d’urbanisme locaux. Cette prestation est proposée par le PETR Pays de Ploërmel et permettra de disposer d'informations urbanistiques exhaustives et apportera une facilité dans l'instruction des actes d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager...). Il présente le projet de convention avec le PETR Pays de Ploërmel et précise que le coût de la numérisation pour la commune de Guégon est de 1750 € HT.

Îl demande au Conseil de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet de numérisation du Plan Local d'Urbanisme de Guégon proposé par le PETR Pays de Ploërmel ;

> Autorise M. le Maire à signer la convention pour la numérisation du PLU avec le PETR ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

N° 08-19-111

LOTISSEMENT DES RONCEAUX : NOUVEAUX ACQUÉREURS DU LOT N°15 Monsieur le Maire expose :

Par délibération du , le Conseil a décidé la cession du lot n° 15 du lotissement « Le Hameau des Ronceaux » à

Madame Priscillla POISSON. Cette dernière, par courrier du 10 octobre 2019, fait savoir qu’elle renonce à l'acquisition du lot en faveur de M. et Mme Jean-Claude RAILLIER.

Il demande au Conseil municipal de délibérer sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Prend acte de la demande de Mme Priscilla POISSON et décide de céder le lot n° 15 du lotissement

communal « Le Hameau des Ronceaux », cadastré en section ZN n°529, d’une superficie de 741 mi, à M. et

Mme Jean-Claude RAILLIER, domiciliés au n° 8 rue des Grimauds à Guégon (56120); > Dit que le prix de vente du lot est de vingt-trois euros TTC (23,00 € TTC) le m', soit un prix total de dix-sept mille quarante-trois euros TTC (17 043 e TTC), les frais d’acte en sus étant à la charge des acquéreurs ; > Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’étude notariale de Josselin, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.

N° 08-19-112

CESSION DU LOT N°13 - LOTISSEMENT DES RONCEAUX Monsieur le Maire expose :

Un particulier souhaite acquérir Le lot n°13 du lotissement communal « Le Hameau des Ronceaux ». Ce lot, cadastré

en section ZN n°527 a une contenance de 706 m’ et son prix de vente est de 23 € TTC le m, soit 16 238 € TTC.

Il demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> _ Décide de céder le lot n°13 du lotissement communal « Le Hameau des Ronceaux », cadastré en section ZN

n°527, d’une superficie de 706 m, à M. Ronan GILLET, domicilié au n° 2 à Pourmabon en Guégon (56120) ; > Dit que le prix de vente du lot est de vingt-trois euros TTC (23,00 € TTC) le m', soit un prix total de seize mille deux cent trente-hult euros TTC (16 238 € TTC), les frais d’acte en sus étant à la charge des acquéreurs ; > Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’étude notariale de Josselin, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.N°08-19-113

TARIES COMMUNAUX 2020

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de la commission « finances » du 12 novembre 2019

relatives aux différents tarifs pour les services communaux à appliquer pour l'année 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. Adopte les tarifs communaux tels que présentés dans le tableau ci-annexé ; , Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 ;

° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

N° 08-19-114

TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UN LOCAL COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil le programme en cours de réaménagement d’un bâtiment communal destiné à recevoir un établissement de restauration, de type crêperie. Par délibération du 3 juillet 2019, un montant budgétaire prévisionnel de 60 000 € HT a été adopté. I[ s'avère que ce montant doit être augmenté, certains travaux et surcoûts n'ayant pas été inclus, notamment pour assurer l’accessibilité ERP des locaux. il propose de fixer un nouveau budget prévisionnel de 75 000 € HT et demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par treize voix pour, une voix contre (Mme GABOREL) et deux abstentions (Mme LE LABOURIER avec un pouvoir) :

> Approuve le programme de travaux d’un montant prévisionnel total de 75 000 € HT comme présenté par Monsieur le Maire ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer les devis à hauteur de ce montant ainsi que tout document relatifs à ce programme.

N° 08-19-115

DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE - AMÉNAGEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal a approuvé le programme de réaménagement d’un bâtiment communal en local commercial, afin d'accueillir à nouveau un établissement de restauration, le seul restaurant dans l’agglomération ayant fermé ses portes en 2010.

Il précise le détail des dépenses prévues pour l'aménagement de la future crêperie et propose au Conseil de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Morbihan.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuvele programme de réaménagement d’un bâtiment au n°6, rue du Vingt juin 1944 comme présenté par Monsieur le Maire, destiné à recevoir une crêperie ;

> Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention exceptionnelle pour le financement de ces travaux.

N°08-19-116

RELOGEMENT D'URGENCE DE PERSONNES SINISTRÉES

Monsieur le Maire expose :

L'habitation de particuliers a été très endommagée par un incendie accidentel le 10 novembre dernier dans le bourg de Guégon. Les deux habitants ont été relogés en urgence à l'initiative de la commune dans un hôtel des environs. L’assurance des particuliers prendra en charge ultérieurement ces frals de relogement, cependant il convient que la commune règle l’hôtel dans un premier temps, et se fasse rembourser dans un second temps par les locataires.

Il demande au Conseil de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Autorise M. le Maire à régler les frais de relogement temporaire de M. Philippe LALY et de Mme Angèle LALY à l’hôtel Le Relais de l’Oust à Lanouée.N'08-159-117 CHARTE D'ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITES

Monsieur le Maire présente la charte d’entretien des espaces communaux proposée par le syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust. Cette charte décrit le contenu technique et méthodologique d’une maîtrise des pollutions ponctuelles et diffuses liées aux pratiques de désherbages des communes du bassin versant. L'objectif visé est de réduire au maximum les quantités de produits et de matières actives appliquées. Pour y parvenir, différents types d'actions sont possibles: diminution des doses, réduction des surfaces désherbées, développement de techniques alternatives, conception nouvelle de l’aménagement urbain, évolution des

mentalités.

Cinq niveaux d’objectifs peuvent être visés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Adopte le niveau 5 d'engagement consistant à n’utiliser aucun produit pharmaceutique ni aucun produit biocide anti-mousse sur l'intégralité du territoire communal ;

> Demande à Monsieur le Maire de mettre en oeuvre la présente décision ; > Autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’entretien des espaces des collectivités du Grand Bassin de l’Oust et tout document nécessaire relatif à cette charte.

QUESTIONS DIVERSES

Médiathèque-garderie périscolaire: M. le Maire rappelle que Pinauguration du bâtiment de la médiathèque-garderie périscolaire aura lieu le samedi 30 novembre 2019 à 10h30 et demande aux Conseillers de faire connaitre au secrétariat leur disponibilité pour le déroulement de l'inauguration le matin ainsi que pour les portes-ouvertes l’après-midi.

Fontaines: M. Robert DANET souhaite que les fontaines existantes sur le territoire communal soient sécurisées (notamment celle dépendante de la chapelle du Borne).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h30.

Le Maire,

Jean-Marc DUBOT.