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Conseil Municipal - CM JUIN 2023
Conseil Municipal - CM DECEMBRE 2024 RIV
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DECEMBRE 2024 RIV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
P P r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d e e s s d d é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
C C o o n n s s e e i i l l M M u u n n i i c c i i p p a a l l
S Sé éa an nc ce e d du u 5 5 d dé éc ce em mb br r e e 2 20 02 24 4
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 08
Date de la convocation 28/11/2024
Date d’affichage : 28/11/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean Marie ITIER, Maire de Rivières.
Présents : Jean-Marie ITIER, Bruno LAPIPE, Claudine ROUQUETTE, Jeff DUQUENOY, Marie Flore BOMBARDIER, Catherine ROUQUETTE, Stéphanie EXPOSITO, Jacques LAMOLLE, Excusés : Jean Louis HERREROS, Vanessa LANDRY,
Secrétaire de séance : Jeff DUQUENOY
ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024 2. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 C/C DE CEZE CEVENNES
3. DECISIONS MODIFICATIVES
4. PARTICIPATION PREVOYANCE
5. CREATION DU POSTE DE REDACTEUR
6. MISE A JOUR RIFSEEP
7. REVISION LDG
8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025 -TRAVAUX DE SECURISATION
9. CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE RIVIERES ROCHEGUDE ET THARAUX 10. RENOVATION DE LA CHAPELLE (CIMETIERE) – FONDATION DU PATRIMOINE 11. LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
12. ACCEPTATION DE LA SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2022 ET ENGAGEMENT A REALISER LES TRAVAUX
13. MAITRISE D’OEUVRE REQUALIFICATION DU CENTRE ANCIEN - RUE DE LA CALADE - CHEMIN DU MAS
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADJOINT ADMINISTRATIF – COMMUNE DE THARAUX – VC
15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AGENT TECHNIQUE – COMMUNE DE THARAUX - FE
16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AGENT TECHNIQUE – COMMUNE DE ROCHEGUDE – PL
17. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AGENT TECHNIQUE – COMMUNE DE ROCHEGUDE - AS
18. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ETAT NEANT Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°49-2024
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal du 24 octobre 2024.
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2024,
Le conseil municipal, après délibération,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024
DELIBERATION N°50-2024
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024
C/C DE CEZE CEVENNES
Le Maire de la commune de Rivières présente aux membres présents le rapport de la CLECT qui s’est réuni le 14 novembre 2024 et propose d’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de 2024 pour la commune de Rivières.
Le montant de l’attribution de compensation définitive fait apparaître un solde négatif pour la commune de Rivières. Il s’élève à 11 764 € pour l’année 2024
Le Conseil Municipal après délibération
APPROUVE le rapport de la CLECT du 14/11/2024
ENTÉRINE le montant ainsi défini de l’attribution de compensation pour l’année 2024 soit 11.764.€
DONNE son accord à la Communauté de Communes Cèze Cévennes.
DESIGNE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir
DELIBERATION N°51-2024
DECISIONS MODIFICATIVES N°2
BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE les modifications de crédits budgétaires suivantes sur le budget communal, exercice 2024
DEPENSES RECETTES
INTITULE COMPTE OPE MONTANT COMPTE OPE MONTANT
Virement à la section d'investissement 042 023 -36 590.00
Voiries 011 615231 114 949.00
Personnel affecté par la collectivité de rattachement 012 6211 -20 000.00 Personnel affecté par la commune membre du GFP 012 6215 18 600.00 Autre personnel extérieur 012 6218 1 200.00 Aux communes membres du GFP 011 62875 7 000.00 Autres charges sociales 012 6470 15.00 Autres contributions 65 65568 -8 799.00 Contributions au titre de la politique de l'habitat 65 65574 110.00 Intérêts réglés à l’échéance 66 66111 -700.00 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 67 673 -1 000.00 Coupes de bois 70 7022 4 600.00 Autres produits 70 7028 1 200.00 Droits de permis de stationnement et de location sur
la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et
autres lieux publics
70 7032 280.00
Autres redevances et recettes diverses 70 70388 2 000.00 aux communes membres du GFP 70 70845 750.00 par les communes membres du GFP 70 70875 4 800.00 Autres produits d’activités annexes (abonnements et
vente d’ouvrages…) 70 7088 2 000.00 Autres contributions directes 731 73118 165.00 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de publicité foncière 731 73123 23 820.00 Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales 73 732221 3 570.00 Autres reversements et restitutions sur contributions
directes 014 739118 -1 000.00 Attribution de compensation 014 739211 -8 000.00 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 74 741121 3 500.00 Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
Dotation nationale de péréquation (DNP) des
communes 74 741127 1 000.00 FCTVA 74 744 1 400.00 Communes membres du GFP 74 74741 1 000.00 Attribution du fonds départemental de péréquation de
la taxe professionnelle 74 74836 9 400.00 Biodiversité et aménités rurales 74 748374 6 600.00 Autres attributions et participations 74 7488 -4 700.00 Revenus des immeubles 75 752 4 400.00 FONCTIONNEMENT 65 785.00 65 785.00 Virement de la section de fonctionnement 040 021 -36 590.00 F.C.T.V.A. 10 10222 9 000.00 Taxe d’aménagement 10 10226 10 025.00 Dotation d’équipement des territoires ruraux 13 13461 -5 039.00 Autres réseaux 21 21538 -155.00 Immobilisations corporelles en cours 23 231 -22 449.00 INVESTISSEMENT -22 604.00 -22 604.00
DELIBERATION N°52-2024
DECISIONS MODIFICATIVES N°2
BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE les modifications de crédits budgétaires suivantes sur le budget assainissement, exercice 2024
DELIBERATION N°53-2024
INSTAURATION DES MODALITES DE PARTICIPATION
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Le Maire de RIVIERES informe l’assemblée :
Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de RIVIERES souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le Maire de RIVIERES propose à l’assemblée :
D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation,
De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 60% de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois et supérieur à 80 € brut par mois Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 14 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessous
-le montant mensuel de la participation financière est fixé à un montant représentant 50% de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance - Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois et supérieur à 80 € brut par mois - Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation
DECIDE que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°54-2024
CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi de secrétaire général de mairie. Il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 15.5/35ème. Ce poste sera pourvu en interne.
CONSIDERANT la nécessité de créer l’emploi de rédacteur, à temps non complet, à raison de 15,5 heures hebdomadaires,
CONSIDERANT le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE DE CREER, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps non complet à raison de 15.5/35ème
Le tableau des effectifs sera au 1er janvier 2025 : Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif C 1 1 poste à 14h30 / semaine (+Mise à disposition de Tharaux 4h)
Adjoint Administratif
principal 2nde classe C 1 1 poste à 15h30 / semaine Rédacteur Territorial B 1 1 poste à 15h30 / semaine FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique
principal 2nde classe C 1
1 poste à 17h30 / semaine
(+Mise à disposition de Rochegude 17h30)
Adjoint Technique C 1 1 poste à 14h / semaine (+Mise à disposition de Tharaux 4h)
Adjoint Technique C 1 1 poste 17h / semaine (Mise à disposition de Rochegude)
Accompagnatrice de
car C 1 forfait
Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience l’agent.
L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
AUTORISE le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget 2025.
DELIBERATION N°55-2024
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
RIFSEEP AU 1ER JANVIER 2025
Cette délibération annule et remplace la délibération n°5-2017 votée le 19 janvier 2017 concernant le RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la collectivité éligibles Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques)
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation, auxiliaires de soins territoriaux, catégorie C)
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs)
Vu la délibération n°5-2017 en date du 19 janvier 2017, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP); Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05.12.2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de réactualiser l’ensemble des éléments relatifs à l’IFSE et au CIA ; Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE D’INSTITUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA);
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET BENEFICIAIRES
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel, comprenant l’IFSE et le CIA, est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois prévus à l’article 2.
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoira expressément, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS, DE LEUR MONTANT MAXIMUM, ET REPARTITION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DE CEUX-CI
Les montants plafonds de versement de l’IFSE et du CIA retenus sont ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’État. Ils seront réévalués en cas d’évolutions ultérieures des montants de référence. Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet, et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps partiel.
Les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité sont répartis dans les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au vu des critères suivants : • les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
CATEGORIE B
CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe
UNIQUE
secrétaire de mairie 17 480 € maximum 8 030 € maximum 2 380 € maximum
SECRETAIRE DE MAIRIE 17 480 € 2 380 € Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
CATEGORIE C
CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS, ADJOINTS TECHNIQUES,
AGENTS DE MAITRISE
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe
UNIQUE
secrétaire de mairie, responsable
d’un service, encadrement de
proximité et d’usagers,
11 340 €
maximum
7 090 €
maximum
1 260 €
maximum
SECRETAIRE DE MAIRIE
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
2E CLASSE
11 340 € 1 260 €
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’IFSE ET DU CIA Les attributions individuelles d’IFSE sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :
la capacité à exploiter l’expérience acquise, le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies
L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par le Maire. L’IFSE est versée mensuellement
Les attributions individuelles du CIA sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants,:
• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d'encadrement ou d’expertise
Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l’agent, il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par le Maire. Le CIA est versé en une seule fois
ARTICLE 4 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE ET DU CIA EN CAS D’ABSENCE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
« En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.»
« En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: le C.I.A. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. »
Remarque : dès lors que l’absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la rémunération, l’IFSE cesse d’être versée. Exemples : exclusion temporaire dans le cadre disciplinaire, congé parental, disponibilité etc. Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025 L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A.décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVALORISATION IFSE ET CIA
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.
L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption par le Conseil Municipal après avis du comité social territorial (future fusion du comité technique et du CHSCT).
Les collectivités territoriales n’ont été destinataires des instructions relatives aux modalités de mise en œuvre de celles-ci, que le 6 novembre 2020, pour application à compter du 1er janvier 2021.
DELIBERATION N°56-2024
LIGNE DIRECTRICE DE GESTION 2021-2026 VERSION 2
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,
Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,
Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
VU l’avis favorable rendu par le Comité technique le 11 mars 2021 ;
VU l’arrêté n°20-2021 approuvant le LDG 2021-2026 du 8 juin 2021
VU l’avis rendu par le Comité social territorial en date du 05.12.2024
CONSIDERANT la Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
CONSIDERANT le Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
CONSIDERANT que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;
CONSIDERANT que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines 2021-2026 – version 2, sont arrêtées comme prévu dans le document joint en annexe.
DELIBERATION N°57-2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025 CREATION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Le Conseil Municipal, après délibération,
DECIDE de faire des travaux estimés à 26 388.00 € ht.
SOLLICITE l’aide financière au titre des amendes de police 2025 pour les travaux de création d’une aire de stationnement
DESIGNE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
DELIBERATION N°58-2024
CONVENTION POUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’ACCOMPAGNATRICE POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LES COMMUNES DE RIVIERES & ROCHEGUDE & THARAUX
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE la convention de TRANSPORT SCOLAIRE entre les communes de Rivières, Rochegude et Tharaux.
PRECISE QUE la dépense annuelle est divisée par le nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire concernée et sera répartie sur chaque commune en fonction du domicile de l’enfant DESIGNE Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir.
DELIBERATION N°59-2024
RENOVATION DE LA CHAPELLE – CIMETIERE
FONDATION DU PATRIMOINE
Le Conseil Municipal, après délibération,
DONNE un accord de principe pour la rénovation de la chapelle (cimetière) grâce à l’aide technique de la fondation du Patrimoine
DELIBERATION N°60-2024
LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 VU la délibération n°2024-25 du 4 OCTOBRE 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHONE MEDITERRANEE CORSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, CONSIDERANT QUE la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RHONE MEDITERRANEE CORSE ; Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) [sans objet en Guyane car pas de TVA]
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
DECIDE de fixer à 0,009 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
DELIBERATION N°61-2024
ACCEPTATION DE LA SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2022
ET ENGAGEMENT A REALISER LES TRAVAUX
Le conseil municipal a sollicité le Département du Gard par délibération n°2-2023 en date du 8 février 2023 afin que ce dernier subventionne une opération de voirie au titre des amendes de police de l’année 2022.
Il s’agit de la réalisation d’un aménagement de voirie sur la Route Départementale N°16 dans la traversée d’agglomération sur la CD16, afin de ralentir la circulation, estimé à 32 000 € HT. Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la subvention du conseil départemental du Gard pour la réalisation d’un aménagement de voirie sur la Route Départementale N°16 dans la traversée d’agglomération sur la CD16, afin de ralentir la circulation, au titre des amendes de police 2022 pour un montant de 22 395.27 €, S’ENGAGE à réaliser les travaux.
DELIBERATION N°62-2024
MAITRISE D’OEUVRE
REQUALIFICATION DU CENTRE ANCIEN
RUE DE LA CALADE – CHEMIN DU MAS
Dans le cadre des travaux de requalification du centre ancien (rue de la calade et chemin du mas), Monsieur le Maire présente la lettre de commande n°01/A – AFFAIRE 21-039-A, avenant n°1 ainsi que l’avenant n°2 d’Amévia Ingénierie. Le projet a du être revu étant donné le non subventionnement des travaux sur la place du Département.
MONTANT DU PROJET TAUX MONTANT DES HONORAIRE HT
LETTRE DE COMMANDE 146 035.00 € HT 6.85% 10 003.40 € AVENANT N°1 256 037.50 € HT 6.85% 13 153.93 € AVENANT N°2 208 845.00 € HT 6.85% 10 729.41 €
Le Conseil Municipal, après délibération
APPROUVE la lettre de commande, l’avenant n°1 et n°2 concernant les travaux de requalification du centre ancien (rue de la calade et chemin du mas) :
COUT DU PROJET : 208 845.00 € HT
TAUX : 6.85 %
MONTANT DES HONORAIRES : 10 729.41 € Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
DELIBERATION N°63-2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AGENT ADMINISTRATRIF – 2025VC01
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU le projet de convention de mise à disposition avec la commune de THARAUX dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
VU l'accord du fonctionnaire concerné ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
DELIBERATION N°64-2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AGENT TECHNIQUE – 2025FE01
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU le projet de convention de mise à disposition avec la commune de THARAUX dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
VU l'accord de l’agent concerné ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
DELIBERATION N°65-2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AGENT TECHNIQUE - 2025PL01
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU le projet de convention de mise à disposition avec la commune de ROCHEGUDE dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
VU l'accord de l’agent concerné ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
DELIBERATION N°66-2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AGENT TECHNIQUE – 2025AS01
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
VU le projet de convention de mise à disposition avec la commune de ROCHEGUDE dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
VU l'accord de l’agent concerné ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
TRAVAUX STEP
Les travaux concernant le renforcement des pompes à la station d’épuration et la sécurisation du site par le remplacement de la clôture et du portail sont subventionnés à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau et 10 % par le Département. Les devis validés ont
été transmis en octobre aux entreprises pour lancer les travaux
TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT
AU SIVOM CEZE AUZONNET
L’étude sur le transfert se poursuit. La décision sera prise
ultérieurement.
PLAN PARTICULIER D INTERVENTON – BARRAGE DE
SENECHAS
Il a pour but d’évaluer les risques et de mettre en place un plan
d’évacuation en cas de nécessité.
TELETHON
2 361.19 € sur la commune de RIVIERES
DEVIS LED EGLISE
Remplacement des projecteurs par des LED pour 1 224 € ht
ALMANACH 2024
Il est en cours de préparation. Une relecture sera faite après le Noel des ainés et des enfants ARBRES DE NAISSANCE 2024
La plantation aura lieu le 14 décembre 2024 à l’aire de jeu (4 naissances) NOEL DES ENFANTS
Rdv à 15h sur la place Neuve le 14/12/2024
COLIS DES AINES
Distribution à partir de 10h (44 seuls et 17 couples) le 14/12/2024
OPERATION BRIOCHE
La vente a permis de récolter le 657.79 € sur la commune de Rivières.
La séance est levée à 20h00
MEMBRES PRESENTS :
Jean-Marie ITIER Marie Flore BOMBARDIER Catherine ROUQUETTE Bruno LAPIPE Jeff DUQUENOY Claudine ROUQUETTE Stéphanie EXPOSITO Jacques LAMOLLE,
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE :
49-2024 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024
50-2024 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 C/C DE CEZE CEVENNES
51-2024 DECISIONS MODIFICATIVES N°2 BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2024
52-2024 DECISIONS MODIFICATIVES N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2024
53-2024
INSTAURATION DES MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
54-2024 CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET
55-2024 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP AU 1ER JANVIER 2025
56-2024 LIGNE DIRECTRICE DE GESTION 2021-2026 VERSION 2
57-2024 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025 TRAVAUX DE SECURISATION Conseil Municipal de Rivières - Séance du 5 décembre 2024
58-2024
CONVENTION POUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’ACCOMPAGNATRICE POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LES COMMUNES DE RIVIERES & ROCHEGUDE & THARAUX
59-2024 FONDATION DU PATRIMOINE – TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CHAPELLE (CIMETIERE)
60-2024 LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
61-2024 ACCEPTATION DE LA SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2022B ET ENGAGEMENT A REALISER LES TRAVAUX
62-2024 MAITRISE D’OEUVRE REQUALIFICATION DU CENTRE ANCIEN - RUE DE LA CALADE – CHEMIN DU MAS
63-2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADJOINT ADMINISTRATIF – COMMUNE DE THARAUX – VC
64-2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AGENT TECHNIQUE – COMMUNE DE THARAUX - FE
65-2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AGENT TECHNIQUE – COMMUNE DE ROCHEGUDE – PL
66-2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AGENT TECHNIQUE – COMMUNE DE ROCHEGUDE - AS
SIGNATURES
LE MAIRE
Jean-marie ITIER
LE SECRETAIRE
Jeff DUQUENOY