Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 028 du 4 avril 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 028 du 4 avril 2019 special tous services Document publié le Jeudi 4 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 028 du 4 avril 2019 special tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-028

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame Axelle BOUSSIN – n° ordre 29266 (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE (5 pages) Page 6

07-2019-04-02-007 - AP régime forestier LE CHAMBON (2 pages) Page 12

07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE (6 pages) Page 15

07-2019-04-02-006 - AP régime forestier UCEL et ST JULIEN DU SERRE (3 pages) Page 22

07-2019-04-04-003 - AP reint-oppos-Dumazel Toulaud (3 pages) Page 26

07-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant création de deux Zones d'Aménagement

Différé (ZAD) sur les communes de Chambonas et les Vans au bénéfice de la

communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. (2 pages) Page 30

07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de

prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création

d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la

commune d’ARLEBOSC (6 pages) Page 33

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard

ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. (8 pages) Page 40

07-2019-04-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent

LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche (3 pages) Page 49

07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick

LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE (7 pages) Page 53

07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier

HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Ardèche. (9 pages) Page 61

07-2019-04-04-001 - Liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1

3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des

communesdu département de l’Ardèche (2 pages) Page 71

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la

commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage (10 pages) Page 74

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-04-03-002

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Axelle BOUSSIN – n°

ordre 29266

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Axelle BOUSSIN – n° ordre 29266 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Axelle BOUSSIN – n° ordre 29266

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée par Madame Axelle BOUSSIN, née le 6 octobre 1991 à Sèvres (92) et domiciliée professionnellement à la SCP DES VETERINAIRES LEROY TITINGER, 380 route de la Cité, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon ;

CONSIDERANT que Madame Axelle BOUSSIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Axelle BOUSSIN.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Axelle BOUSSIN – n° ordre 29266 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame Axelle BOUSSIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Axelle BOUSSIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 3 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

L'adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement

signé

Anne-Marie REME

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-04-03-002 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Axelle BOUSSIN – n° ordre 29266 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-02-008

AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-

portant application du régime forestier

sur les communes de BANNE et SAINT-PAUL-LE-JEUNE.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT les délibérations en date du 17 octobre 2018 et du 16 janvier 2019 par lesquelles le Conseil municipal de la commune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,

CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Territoriale Drôme-Ardèche de 1’0ffice National des Forêts en date du 27 février 2019,

CONSIDERANT les extraits de matrice cadastrale,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'artic1e L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 09/03/2019 au 29/03/2019,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE 7ARTICLE 1 :

Relèvent du Régime Forestier les parcelles suivantes propriété de la commune de SAINT-PAUL-LE- JEUNE :

· Territoire communal de SAINT-PAUL-LE-JEUNE:

SECTION N° Lieu dit Surface (en ha)

AH 348 LES DRAYES 0,5830

AH 355 LES DRAYES 0,0955

AI 153 LES EPINERIES 0,6340

AI 170 LA FONTAINE DES LASQUIERS 0,3395

AI 214 LES ESCURZINES 0,1795

AI 312 LES ROUZILLADES 0,2260

AI 319 LES ROUZILLADES 0,2310

AI 327 LES ROUZILLADES 0,8375

AL 13 LA COMBE DES POMMIERS 0,0930

AL 236 LA COMBE DES POMMIERS 0,5930

AL 279 LA COMBE DES POMMIERS 0,2383

Total 4,0503

ARTICLE 2 :

L’ensemble des parcelles propriété de la commune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE relevant du régime forestier sont les suivantes :

· Territoire communal de BANNE:

SECTION N° Lieu Dit Contenance (en ha)

A 631 LE BOIS COMMUN 3,8830

A 634 LA PAUSE DEL LUN 39,0330

A 637 LA PAUSE DEL LUN 0,0780

A 712 LE BOIS COMMUN 0,2680

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE 8A 713 LA PAUSE DEL LUN 0,3810

A 714 LA PAUSE DEL LUN 1,4000

A 776 LE BOIS COMMUN 49,2219

A 778 LES COMBES DE BANNE 0,3962

Total 94,6611

· Territoire communal de SAINT-PAUL-LE-JEUNE:

SECTION N° Lieu dit Contenance (en ha)

AB 24 LES BOUYSSOUX 1,1615

AB 58 LES TRAVERSES 2,6270

AH 188 LA TOURILLE 2,0605

AH 327 LES VERNADELLES 0,2405

AH 335 CHANABEYRE 1,5860

AH 347 CHANABEYRE 1,3400

AH 348 LES DRAYES 0,5830

AH 355 LES DRAYES 0,0955

AH 466 LES BOUTES 0,0780

AH 468 LES BOUTES 0,2100

AH 506 LES COMBES 2,3650

AH 508 LES COMBES 1,1790

AH 509 LES COMBES 0,8090

AH 510 LES COMBES 2,0070

AH 511 LES COMBES 0,5620

AH 512 LES COMBES 1,1720

AH 520 LES DRAYES 0,4520

AH 521 LES DRAYES 0,9660

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE 9AH 522 LES DRAYES 0,7300

AH 525 LES COMBES 0,6280

AI 153 LES EPINERIES 0,6340

AI 170 LA FONTAINE DES LASQUIERS 0,3395

AI 214 LES ESCURZINES 0,1795

AI 312 LES ROUZILLADES 0,2260

AI 319 LES ROUZILLADES 0,2310

AI 327 LES ROUZILLADES 0,8375

AL 13 LA COMBE DES POMMIERS 0,0930

AL 236 LA COMBE DES POMMIERS 0,5930

AL 279 LA COMBE DES POMMIERS 0,2383

Total 24,2238

La surface totale de la forêt communale de SAINT-PAUL-LE-JEUNE relevant du régime forestier est arrêtée à : 118 hectares 88 ares 49 centiares.

ARTICLE 3 :

Les décisions antérieures au présent arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE 10ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les Maires des communes de BANNE et de SAINT-PAUL-LE-JEUNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de BANNE et de SAINT-PAUL-LE-JEUNE. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence territoriale Drôme Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 02 avril 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-008 - AP régime forestier BANNE et ST PAUL LE JEUNE 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-02-007

AP régime forestier LE CHAMBON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-007 - AP régime forestier LE CHAMBON 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-

portant application du régime forestier

sur la commune de LE CHAMBON

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération en date du 18 février 2019 par laquelle le Conseil municipal de la commune de LE CHAMBON demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,

CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Territoriale Drôme-Ardèche de 1’0ffice National des Forêts en date du 22 février 2019,

CONSIDERANT les extraits de matrice cadastrale,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'artic1e L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 07/03/2019 au 27/03/2019,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-007 - AP régime forestier LE CHAMBON 13ARTICLE 1 :

Relèvent du Régime Forestier les parcelles suivantes propriété de la commune de LE CHAMBON :

· Territoire communal de LE CHAMBON :

SECTION N° Lieu-dit Contenance (ha)

D 444 Bel Air 2,3966

D 445 Bel Air 4,1070

D 446 Bel Air 3,7385

D 450 Bel Air 0,6200

D 451 Bel Air 1,9285

D 461 Ramasson 5,2600

D 471 La Feyne 1,7075

D 507 Ramasson 0,2540

Total 20,0121

La surface de la forêt communale de LE CHAMBON relevant du régime forestier est arrêtée à :

20 hectares 01 ares 21 centiares.

ARTICLE 2 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Maire de la commune de LE CHAMBON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de LE CHAMBON. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence territoriale Drôme Ardèche de l’Office National des Forêts.

Privas, le 02 avril 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-007 - AP régime forestier LE CHAMBON 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-02-005

AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-

portant application du régime forestier

sur les communes de LE PLAGNAL et LAVILATTE.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération en date du 21 décembre 2018 par laquelle le Conseil municipal de la commune de LE PLAGNAL demande la distraction de l’ancienne forêt sectionale de Le Plagnal située sur le territoire communal de Lavillatte et demande l’application du régime forestier pour cette même parcelle au nom de la commune,

CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de 1’0ffice National des Forêts en date du 16 février 2018,

CONSIDERANT les extraits de matrice cadastrale,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'artic1e L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 02/03/2019 au 22/03/2019,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 16ARTICLE 1 :

Est distraite du Régime Forestier pour l’ancien compte de la section de la commune de le Plagnal la parcelle suivante :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha

LAVILLATTE C 303 BOIS DE PLAGNAL 33,4140

- Surface de la section du hameau de Plagnal relevant du régime forestier 33,4140 ha

- Distraction du Régime Forestier pour une surface de : 33,4140 ha

- La section du « hameau de Plagnal » n’a plus de forêt relevant du Régime Forestier.

ARTICLE 2 :

Relève du Régime Forestier la parcelle suivante la forêt communale de LE PLAGNAL :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha

LAVILLATTE C 303 BOIS DE PLAGNAL 33,4140

- Surface initiale de la forêt communale du Plagnal relevant du régime forestier : 300,2032 ha

- Application du Régime Forestier pour une surface de : 33,4140 ha

- Nouvelle surface de la forêt communale du Plagnal : 333,6172 ha

ARTICLE 3 :

Les parcelles propriété de la commune de LE PLAGNAL relevant du régime forestier sont les suivantes :

· Territoire communal de LAVILLATTE :

SECTION N° Lieu-dit Contenance (ha)

C 303 BOIS DE PLAGNAL

33,4140

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 17· Territoire communal de LE PLAGNAL :

SECTION N° Lieu-dit Contenance (ha)

AD 49 BOIS DU CHAPELAS

44,4480

AD 51 BOIS DU CHAPELAS

0,4000

AK 1 TRAVERS DES COURBES

0,9000

AK 2 TRAVERS DES COURBES

52,5205

AK 5 BOIS DE MONTSEZIEUX

29,1162

AL 1 LE BOSQUET

2,3875

AL 2 LE BOSQUET

3,4320

AL 3 LE BOSQUET

1,3770

AL 4 LE BOSQUET

0,1420

AL 5 LE BOSQUET

4,7540

AL 6 LE BOSQUET

0,4355

AL 7 LE BOSQUET

0,2910

AL 8 LE BOSQUET

0,2705

AL 9 LE BOSQUET

0,2675

AL 10 LE BOSQUET

0,2405

AL 11 LE BOSQUET

0,5250

AL 12 LE BOSQUET

0,8705

AL 13 LE BOSQUET

0,1380

AL 14 LE BOSQUET

1,1765

AL 15 LE BOSQUET

0,8625

AL 16 LE BOSQUET

0,6115

AL 17 LE BOSQUET

0,6600

AL 18 LE BOSQUET

0,4385

AL 19 LE BOSQUET

1,1460

AL 20 LE BOSQUET

0,2875

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 18AL 35 BOIS VERT

0,4460

AL 36 BOIS VERT

15,5080

AM 19 LES ARBRES

1,2860

AM 20 LES ARBRES

1,7160

AM 21 LES ARBRES

7,4230

AM 22 LES ARBRES

0,5455

AM 23 LES ARBRES

0,1025

AM 24 LES COUPES DE BOIS

VERT 4,9235

AM 26 LES COUPES DE BOIS

VERT 3,5090

AM 32 LES COUPES DE BOIS

VERT 23,4905

AM 34 PLOT DE LA SAUME

34,0220

AM 35 PLOT DE LA SAUME

0,3965

AM 36 PLOT DE LA SAUME

2,3180

AM 37 PLOT DE LA SAUME

0,9225

AM 38 PLOT DE LA SAUME

1,2830

AM 39 PLOT DE LA SAUME

0,4530

AN 46 LES FLEYSSES

2,1795

AN 47 LES FLEYSSES

1,3420

AO 142 SERRE DE MALAFOSSE

2,4015

AO 143 SERRE DE MALAFOSSE

18,7470

AO 144 SERRE DE MALAFOSSE

1,2690

AO 145 SERRE DE MALAFOSSE

5,4790

AO 146 SERRE DE MALAFOSSE

0,3935

AO 147 SERRE DE MALAFOSSE

0,1445

AO 148 SERRE DE MALAFOSSE

0,1815

AO 149 SERRE DE MALAFOSSE

0,3875

AO 150 SERRE DE MALAFOSSE

0,3855

AO 151 SERRE DE MALAFOSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 190,3820

AO 152 SERRE DE MALAFOSSE

15,5550

AO 153 SERRE DE MALAFOSSE

0,5675

AO 154 SERRE DE MALAFOSSE

0,4230

AO 155 SERRE DE MALAFOSSE

0,5625

AO 156 SERRE DE MALAFOSSE

0,1865

AO 158 SERRE DE MALAFOSSE

1,0455

AO 159 SERRE DE MALAFOSSE

0,2615

AO 160 SERRE DE MALAFOSSE

0,0805

AO 161 SERRE DE MALAFOSSE

0,1655

AO 162 SERRE DE MALAFOSSE

1,3020

AO 163 SERRE DE MALAFOSSE

0,0890

AO 164 SERRE DE MALAFOSSE

0,3475

AO 165 SERRE DE MALAFOSSE

0,2815

La surface de la forêt communale de LE PLAGNAL relevant du régime forestier est arrêtée à :

333 hectares 61 ares 72 centiares.

ARTICLE 4 :

Les décisions antérieures au présent arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Le Plagnal sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 20ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les Maires des communes de LE PLAGNAL et de LAVILLATTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de LE PLAGNAL et de LAVILLATTE. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts.

Privas, le 02 avril 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-005 - AP régime forestier le Plagnal et LAVILLATTE 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-02-006

AP régime forestier UCEL et ST JULIEN DU SERRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-006 - AP régime forestier UCEL et ST JULIEN DU SERRE 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-

portant application du régime forestier

sur les communes de UCEL et SAINT-JULIEN-DU-SERRE.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération en date du 18 juin 2018 par laquelle le Conseil municipal de la commune de UCEL demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,

CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de 1’0ffice National des Forêts en date du 22 février 2019,

CONSIDERANT les extraits de matrice cadastrale,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'artic1e L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 07/03/2019 au 27/03/2019,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-006 - AP régime forestier UCEL et ST JULIEN DU SERRE 23ARTICLE 1 :

Relève du Régime Forestier la parcelle suivante propriété de la commune de UCEL :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha

SAINT-JULIEN-DU-

SERRE

A 1457 Bois de Coudert 1,0880

ARTICLE 2 :

Les parcelles propriété de la commune de UCEL relevant du régime forestier sont les suivantes :

· Territoire communal de SAINT-JULIEN-DU-SERRE :

SECTION N° Lieu-dit Contenance (ha)

A 1454 Bois de Coudert 5,7410

A 1457 Bois de Coudert 1,0880

A 1469 Bois de Coudert 1,8970

Total 8,7260

· Territoire communal de UCEL:

SECTION N° Lieu-dit Contenance (ha)

A 1171 Grange de Gamel 1,6320

A 1209 Les Chambonnets 0,8325

Total 2,4645

La surface totale de la forêt communale de UCEL relevant du régime forestier est arrêtée à :

11 hectares 19 ares 05 centiares.

ARTICLE 3 :

Les décisions antérieures au présent arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de UCEL sont abrogées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-006 - AP régime forestier UCEL et ST JULIEN DU SERRE 24ARTICLE 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les Maires des communes de UCEL et de SAINT- JULIEN-du-SERRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de UCEL et de SAINT-JULIEN-du-SERRE. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence territoriale Drôme Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 02 avril 2019

Pour le Préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-02-006 - AP régime forestier UCEL et ST JULIEN DU SERRE 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-04-003

AP reint-oppos-Dumazel Toulaud

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-003 - AP reint-oppos-Dumazel Toulaud 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

refusant la réintégration de terrains au territoire de chasse de

l’ACCA de TOULAUD

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.10, L 422.13, R 422.42 et R 422.58 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1968 fixant, la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de TOULAUD et la liste des terrains mis en opposition cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 1999 portant retrait de terrains de Monsieur Robert DUMAZEL de l’ACCA de TOULAUD ;

CONSIDERANT le courrier de la Présidente de l’ACCA de TOULAUD, reçu le 16 août 2018 et complété le 7 septembre 2018, déclarant que, suite au partage de la propriété de Monsieur Robert DUMAZEL, la superficie des parcelles de cette propriété ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration d’une partie des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;

CONSIDERANT l'avis avec réserve de Madame Astrid BOON dans les délais impartis ;

CONSIDERANT l'avis avec réserve de Monsieur Serge DUMAZEL gérant du « groupement forestier de la tour » dans les délais impartis ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-003 - AP reint-oppos-Dumazel Toulaud 27CONSIDERANT le compte rendu de reconnaissance réalisé le 1er mars 2019 sur le territoire de TOULAUD ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 12 mai 1999, portant retrait de terrains de monsieur Robert DUMAZEL, mentionne que « les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées » que de fait, les parcelles section F N° 303, 304 et 308 à 312, ne faisaient pas partie du territoire de chasse de l’ACCA de TOULAUD ;

CONSIDERANT que les parcelles section F N° 303, 304 et 308 à 312, section F numéros 303, 304 et 308 à 312 appartenant, à l’origine, à monsieur Robert DUMAZEL et vendues à madame Astrid BOON et monsieur Henricus TUYNMAN sont des parcelles situées à moins de 150 m autour des habitations, qu’elles ne font donc pas partie du territoire de chasse de l’ACCA de TOULAUD que de fait, elles ne peuvent pas être réintégrées et que de surcroît, l’ACCA n’a pas apporté la preuve que des habitations périphériques auraient été implantées depuis la publication de l’arrêté du 12 mai 1999 ;

CONSIDERANT que les parcelles section F N° 303, 304 et 308 à 312, situées à plus de 150 m des habitations et faisant partie de l’opposition cynégétique actée par l’arrêté du 12 mai 1999, créateur de droit, sont toutes propriété du groupement forestier de la Tour ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 12 au 27 janvier 2019 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les parcelles dont la référence suit restent en dehors du territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de TOULAUD est constituée, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations.

Commune Section Parcelle cadastrale

TOULAUD F 31, 284 à 287, 295, 300, 303, 304, 308 à 312, 357 et 546

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de TOULAUD n’est pas modifié.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-003 - AP reint-oppos-Dumazel Toulaud 28ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à :

• Monsieur Henricus TUYNMAN demeurant à Nesdijk1 bergen 18861 Norvège

• Madame Astrid-Maria BOON demeurant 1016 SB Elandsstraat 179 D Amsterdam Hollande

• groupement forestier de la Tour, monsieur DUMAZEL, les cours 07130 Toulaud

• Madame la Présidente de l'Association Communale de Chasse Agréée de TOULAUD.

Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :

• Monsieur le Maire de TOULAUD pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,

• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ardèche.

Privas, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation

pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-003 - AP reint-oppos-Dumazel Toulaud 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-04-002

Arrêté préfectoral portant création de deux Zones

d'Aménagement Différé (ZAD) sur les communes de

Chambonas et les Vans au bénéfice de la communauté de

communes du Pays des Vans en Cévennes.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant création de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les communes de Chambonas et les Vans au bénéfice de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant création

de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD)

sur les communes de Chambonas et Les Vans au bénéfice

de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire du Pays des Vans en Cévennes en date du 28 janvier 2019

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chambonas en date du 9 février 2019,

VU la délibération du conseil municipal de la commune des Vans en date du 26 février 2019,

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er : Deux Zones d'Aménagement Différé sont créées sur la partie du territoire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, au lieu-dit Balagère sur la commune de Chambonas, et au lieu-dit Chabiscol sur les communes de Chambonas et Les Vans, délimitées par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées est la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant création de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les communes de Chambonas et les Vans au bénéfice de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 31Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés au siège de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, à la mairie de Chambonas et à la mairie des Vans où ce dépôt sera signalé par affichage.

Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.

Article 4 :

1. Le Préfet de l’Ardèche

2. Le Président de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes

3. Les Maires des communes de Chambonas et Les Vans

4. Le Directeur départemental des Territoires

5. Les Notaires et Avocats

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 04 avril 2019

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant création de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les communes de Chambonas et les Vans au bénéfice de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-03-003

arrete prefectoral portant modification d’une autorisation

de prélèvement par pompage dans le Doux et portant

prescriptions spécifiques à la création d’une retenue

collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL

GAMON sur la commune d’ARLEBOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création

d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau

EARL GAMON

Commune d’ARLEBOSC

07- 2018-00297

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214- 147 ;

CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par l’EARL GAMON relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau en substitution d’un pompage en rivière ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 18 décembre 2018 et enregistré sous le n° 07-2018-00297 ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 18 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé le 13 février 2019 à l’EARL GAMON pour avis ;

CONSIDERANT l’avis émis par le demandeur en date du 20 mars 2019 sollicitant la modification de son autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux reconnue d’antériorité sous le n° DAN 19950280, pour utilisation en période hivernale à des fins de remplissage d’appoint de la retenue ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté – Bénéficiaire

Il est donné acte à l’EARL GAMON représentée par Monsieur Nicolas GAMON demeurant à La Chaux 07410 ARLEBOSC, ci après dénommée le bénéficiaire ou le propriétaire :

- de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles AB 274 et 275 de la commune d’ARLEBOSC

- de la modification de son autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 34Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales

applicables

1.3.1.0 Ouvrage permettant un prélèvement d’eau dans une zone

où des mesures permanentes de répartition quantitative

ibstituées ont prévu l’abaissement des seuils

Capacité supérieure à 8 m3/h : A

Autorisation Arrêté du 11 septembre

2003 modifié

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : A 2°

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure

à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du

27 août 1999

3.2.4.0

Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha : D Déclaration

Arrêté du

27 août 1999

Article 2 - Prescriptions générales applicables

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire

L’ouvrage devra respecter les caractéristiques suivantes :

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829,19 Y = 6437,32

Nature du barrage : Terre compactée et dispositif d’étanchéité par géomembrane EPDM

Hauteur du barrage : 6,50 mètres

Hauteur d'eau maximale : 4,5 mètres

Pentes de la digue : 2/1 en amont et 2/1 en aval

Longueur du barrage 45 ml

Largeur en crête du barrage 3 ml

Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 28,60 m

Surface du plan d'eau : 1 300 m2

Volume de la retenue : 3 000 m3

Surface du bassin versant intercepté par la retenue 2 hectares

Matériaux du déversoir de crues Empierré et bétonné

Largeur du déversoir de crues 2,9 m

Profondeur du déversoir de crues 0,5 m

Revanche entre le déversoir et la crête de la digue 0,5 m

Canalisation de vidange de fond Diamètre de 160 mm, avec vanne à opercule

La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 35Article 4 – Modification de l’autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux

Les conditions d’utilisation de l’installation de pompage dans le Doux en service à la date de signature du présent arrêté, d’une capacité de 40 m3/h, située sur la parcelle n°AI 247, commune d’ARLEBOSC déclarée auprès du préfet en 1995 et reconnue d’antériorité sous le n° DAN 19950280 sont modifiées tel qu’indiqué dans l’article 6.2.

Article 5 - Usage et parcelles irriguées

Le barrage est à usage d'irrigation agricole uniquement. L'irrigation des parcelles depuis la retenue se fait par pompage.

Les parcelles irriguées par ce dispositif sont les suivantes : commune d’ARLEBOSC, n° AI 244, 247, 275, 253, 254, 277, 255, 272 et 273.

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 6 - Remplissage annuel de la retenue

6.1. Remplissage gravitaire par ruissellement du bassin versant

Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant.

6.2. Remplissage complémentaire par pompage hivernal

Afin de garantir le remplissage hivernal de la retenue, un pompage d’appoint peut être nécessaire les années sèches.

Dès la mise en service de la retenue collinaire et au plus tard le 1 janvier 2021, l’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux accordée en 1995 par reconnaissance d’antériorité sous le n° DAN 19950280 devra respecter les prescriptions suivantes :

Commune d'implantation ARLEBOSC

Bassin versant du SDAGE : Doux

Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage de

pompage complémentaire :

Parcelle AI 247

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829,29 km Y = 6437,12 km

Cours d’eau sur lequel s’effectue le pompage Rivière Le Doux

Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h

Type de pompe installée : Moto pompe diesel Deloule

Prélèvement annuel maximum autorisé : 1000 m³/an

Période de prélèvement autorisée : Du 1er février au 31 mars

Le pompage devra être équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le pompage hivernal dans le Doux est autorisé chaque année du 1er février au 31 mars. En dehors de cette période, le système de pompage sera totalement évacué du site (aucune présence de pompe, même inactive, au bord du cours d’eau le Doux).

Article 7- Comptage des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage hivernal dans la rivière Doux et l’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doivent obligatoirement être équipées chacune d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 36les données suivantes :

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques des compteurs volumétriques : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de

l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

Ainsi que les données de prélèvement suivantes :

Pour la pompe prélevant dans le plan d’eau :

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à

partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Pour la pompe prélevant de l’eau dans le Doux en période hivernale :

– la date de début de remplissage d’appoint de la retenue par pompage et de mise en service

annuelle de la pompe et le relevé de l’index du compteur à la date de mise en service,

– la date de fin de remplissage de la retenue et d’arrêt de la pompe et le relevé de l’index du

compteur correspondant,

– le volume prélevé dans le Doux annuellement pour remplir la retenue.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 – Entretien

Le déversoir de crue et l’exutoire de la vanne de vidange devront être entretenus de façon à garantir leur usage.

Le bénéficiaire s’assurera également de la capacité d’évacuation du dalot sous la voie ferrée.

Article 9 – Vidanges et curages

Les services de la police de l’eau (DDT et AFB) devront être prévenus de chaque vidange au moins un mois avant l’opération.

Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 10 – Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 37l'ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué en l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 11 - Délai de validité

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé de déclaration, soit au plus tard le 18 décembre 2020.

Article 12 - Cessation de l'activité

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 13 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 15 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 38Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

- à l’entente Doux.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 03 avril 2019

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-03-003 - arrete prefectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à la création d’une retenue collinaire de substitution hors cours d’eau par l'EARL GAMON sur la 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-04-007

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Bernard ROUDIL, sous-préfet de

TOURNON-SUR-RNONE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,

sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 41Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-003 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL ;

Vu la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

le contrôle des documents budgétaires,

la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 425) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 43- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E).

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

5) notification de l’intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 4417) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement,

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi,

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),

5) courrier de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

6) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ressources de la filière « Bois » et de la « Chimie verte ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 45B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, secrétaire général de la sous-préfecture, et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,

7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 469) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,

12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne CHAYS, secrétaire administratif de classe normale, concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public dans le périmètre de l’arrondissement.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Christophe OLLIVIER, Mme Marie-Noëlle PRUNEL est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BOUDERGUE.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-003 du 13 décembre 2018 est abrogé.

Article 11 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 47Article 12 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 13 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous- préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 4 avril 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RNONE. 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-04-005

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 50Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018 portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

4) des courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire pour les communes de Privas et du Teil, et les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 2, délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 512) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

3) Passeports

- délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

4) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,

2°) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : l’arrêté n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 4 Avril 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-04-006

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 53PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 54Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service du 29 mars 2019 portant affectation de M. Roland BISSONNIER, attaché, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largentière, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté

préfectoral portant autorisation,

le contrôle des documents budgétaires,

la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de

réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 557) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B – Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 565) notification de l’intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 574) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

5) courriers de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc.

7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives à la stratégie départementale du numérique et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,

2) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 581) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le sous-préfet de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Lætitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. LEVERINO et de M. Roland BISSONNIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 59Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER et Mme Nathalie DESCHANEL.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 4 Avril 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-04-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Xavier HANCQUART, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART,

directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de l'Éducation ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code du Sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 62Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise

SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1 En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

• L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

• L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

• L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

• Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

• L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; • L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

• Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement ;

• Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

• L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; • L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 63relevant du BOP 333 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant de l'action 2 ; • Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur ordonnancement secondaire) ;

• Les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).

1.2 En matière de protection des populations

Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

a) En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,

a.1) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues :

• par le code de la Consommation aux articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521- 12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23 et L.531-6 ;

• par le code de la Santé Publique à l’article R.1111-25 (informations sur les honoraires des professionnels de santé) ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

a-2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

a-3) les actes de secrétariat de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L.145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

a-4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205- 5 du même code.

b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :

• Articles L.205-1 à L205-11 et R.205-1 à R.205-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la recherche et à la constatation des infractions pénales, la transaction pénale et l’opposition à fonction

• Articles L.206-1, L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles

• Articles L214-3, L214-23 et R.214-63 à R.214-81 du code rural et de la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 64pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale

• Article L.215-11 et R.215-4, R.215-6, R.215-7, R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux sanctions pénales des infractions en protection animale

• Article L.221-4, D.212-61 et R.215-11 à 215-14 du code rural de la pèche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir

• Articles L.231-1, L.231-2 et L.231-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.

• Articles L.232-1, L.232-2 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.

• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative).

• Article L.233-2, R.233-1 à R.233-3 et R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application.

• Article L.233-4 et D.233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale.

• Articles L.236-1 à 11, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.

• Articles R.231-1 à R.231-50 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application.

• Articles D.233-14 à D.233-20 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage.

• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).

c) La santé et la protection animales

Livre II du code rural et de la pêche maritime titre préliminaire, titre 1er et II et leurs textes d’application et notamment :

• Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : désignation, conditions de délivrance et portée de l’habilitation, conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, suspension et retrait de l’habilitation. Articles L. 203-1 à L. 203-11, Articles R. 203-1 à R. 203-8 et Articles R. 203-15 à R. 203-21. • Transaction pénale : Article L. 205-10 et Articles Art. R. 205-3 à R. 205-5. • Mesures en cas de constatation d'un manquement : Article L. 206-2 et Articles R. 206-1 et R.206-2.

• Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 65les animaux dangereux et errants. Article L. 211-14-2.

Identification et déplacements des animaux : identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, identification et déclaration de détention des équidés et camélidés et identification des carnivores domestiques. Articles L. 212-6 à L. 212-14 et Articles D.212-17 à D.212-71.

• Protection des animaux : dispositions générales, dispositions relatives aux animaux de compagnie, dispositions relatives à d'autres animaux, l’élevage, le parcage, la garde le transit, le transport des animaux vivants, les lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, l’abattage et la mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage, les activités diverses soumises à autorisation - activité concernant des espèces animales non domestiques, spectacles publics et jeux -, l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques. Articles L. 214-1 à L. 214-23 et Articles R. 214-17 à R. 214-137.

Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires - dispositions générales : Articles L. 221-1 à L. 221-9 et Articles D.221-1 à R. 221-4.

Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale : Article L. 222-1 et Articles D.221-1 à R.222-11.

Police sanitaire : dispositions communes et particulières, maladies à déclaration obligatoire entraînant l’application de mesures de police sanitaire, plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines maladies réglementées. Articles L. 223-1 à L. 223-19 et Articles R.223-3 à R.223-54.

Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte : Articles R.224-1 à R.224-7. Sous-produits animaux : dispositions générales et dispositions relatives au service public de l’équarrissage. Articles L. 226-1 à L. 226-9 et Articles R. 226-1 à R. 226-15.

Pharmacie vétérinaire : préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires (antibiotiques d’importance critique), inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires. Article L. 227-1 et Article D. 227-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dispositions relatives à l'alimentation animale : Articles L. 235-1 et L. 235-2 et Articles R 231-1 à R. 235-3.

Importations, échanges intracommunautaires et exportations : dispositions générales, les importations et exportations, les échanges intracommunautaires, dispositions diverses. Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et Articles R. 236-1 à D. 236-14.

La pharmacie vétérinaire

Préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires, inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires : Articles L. 5143-1 à L. 5143-9, Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1, Articles L. 5146-1 et L. 5146-2, Articles R. 5143-1 à D. 5143-6 du code de la santé publique et leurs textes d’application.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 66Les installations classées pour la protection de l’environnement

Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, Touts actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.

La faune sauvage captive

Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de cette autorisation : Articles L412-1, R412-1 et R412-2 du code de l'environnement.

Délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, suspension ou retrait de ces actes : Articles L413-2, L413-3, L413-5, R412-2 à R412-6, R413-5 à R413-8, R413-23 et R413-27 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention des animaux de certaines espèces non domestiques.

Autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agrément, refus, suspension ou retrait d'autorisation : arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington : livre IV, titre I du code de l'environnement.

Délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques : arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques.

1.3 En matière de cohésion sociale :

Et dans les domaines énumérés ci-après :

a) Pour les activités physiques et sportives, tous actes administratifs et décisions relatifs à : • l'agrément des associations sportives en application de l'article L.121-4 du code du sport.

• l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport, à l'exclusion des arrêtés d'interdiction d'exercer tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport, de façon temporaire ou définitive.

• la déclaration des éducateurs sportifs en application de l'article R.212-85. • l'exploitation d'un établissement d'activité (s) physiques(s) ou sportive(s), à l'exclusion des arrêtés de fermeture temporaire ou définitive d'opposition à ouverture de ces établissements en application notamment du L.322-5 du code du sport.

• déclaration des équipements sportifs en application de l'article L.312-2 du code du sport.

• la procédure d'homologation des enceintes sportives en application de l'article L.312-5 du code du sport, à l'exclusion de l'arrêté d'homologation.

• l'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, contingent départemental de l'Ardèche, à l'exclusion de la médaille d'or.

b) Pour la jeunesse et l'éducation populaire, tous actes administratifs et décisions relatifs à: • la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son titre IV.

• le décret N° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 67aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées. • le décret N° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

• le décret 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (articles 8, 9,28 et 29).

• A la vie associative : décision d’octroi de subventions et information dans le cadre de l’appel à projets de la Délégation interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, du budget opérationnel de programme 163 et du Fonds de Développement de la Vie Associative à l’exclusion des actes relevant de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes et de l’information des parlementaires.

c) Pour la protection des mineurs, tous actes administratifs et décisions relatifs à : • Code de l'action sociale et des familles en application des articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30, à l’exclusion des mesures de suspension ou d’interdiction d’exercer temporairement ou définitivement les fonctions mentionnées à l’article L.227-10 et la décision en application du L.227-11 d’interdiction ou d’interruption d’un accueil ou de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lequel il se déroule ainsi que l’interdiction temporaire ou définitive d’organiser des accueils.

• le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, CDJSVA).

• l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles.

• l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergements prévue à l'article R.227-2 du code de l'action sociale et des familles.

• l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

• l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R.227-17 et R.227-18 du code de l'action sociale et des familles.

• l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles (concernant les conditions particulières d’encadrement et de pratiques de certaines activités physiques et sportives).

d) La commission de réforme et le comité médical :

• Correspondances et décisions relatives à la gestion de la commission de réforme et du comité médical départemental prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.

e) L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, Placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption.

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires).

• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 68• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale.

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État.

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État.

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales.

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

• Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale.

• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposées mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés.

• Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

f) Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités.

• Conventions de fonctionnement et avenants.

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux.

g) Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral.

• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX).

1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour l'égalité des chances.

1-5 En matière de vie associative:

• Les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d'associations prévus par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

• Tous les documents et correspondances courants liés à l'activité de la délégation à la vie associative.

Article 2 : la délégation de signature accordée à Monsieur Xavier HANCQUART s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 69Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,

• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,

• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

• les circulaires aux maires,

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions,

• toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 3 : Monsieur Xavier HANCQUART directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 4 : l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 est abrogé.

Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Privas, le 04 Avril 2019

Signé

Françoise SOULIMAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-04-001

Liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article

L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes

publiques sur le territoire des communes

du département de l’Ardèche Biens vacants et sans maitre 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-001 - Liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes 71PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture de l’Ardèche

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration Générale

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1124-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;

VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche le 7 mars 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : La liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.

Il s’agit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2 : Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien est présumé sans maître.

Article 3 : À l’issue du délai susvisé, je vous notifierai par voie d’arrêté préfectoral la présomption de vacance. Ce n’est qu’à compter de cette notification de présomption de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-001 - Liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes 72vacance que la commune pourra incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Article 4 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État, sauf dans les zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement ou une procédure distincte pourra être suivie.

Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans les communes.

Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.

Article 6: Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184, Rue Duguesclin 69433 - Lyon cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

– Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours :

https://www.telerecours.juradm.fr/

– En l’absence de cette mention, les délais ne sont pas opposables au requérant.

Fait à Privas, le 4 avril 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-04-001 - Liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes 7384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-04-02-009

Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS,

sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude

de passage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 74PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage - Renforcement des ressources en eau potable Maître d’ouvrage : Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

Captage : CHAM DU CROS (5 sources) - Commune : JOANNAS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.151-37-1 et R.159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-10-23-002 daté du 23 octobre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 75et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « CHAM DU CROS », situé sur la commune de Joannas, ainsi qu’à l’instauration d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage « CHAM DU CROS » ;

VU l’avis de M. Guy FAURE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 9 octobre 2016 ;

VU l’avis daté du 4 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 24 avril 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 juillet 2018 ;

VU les conclusions et l’avis datés du 28 janvier 2019 de M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 21 mars 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des communes de Joannas et de Rocles, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source « CHAM DU CROS » ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux des 5 sources de « Cham du Cros » à entreprendre par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) ;

- l'aménagement et l'exploitation des 5 sources de « Cham du Cros » située sur le territoire de la commune de Joannas ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 76- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage des 5 sources de « Cham du Cros » ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

Les indices BSS des captages sont :

- 08643X0013/N1 (Cham du Cros 1) ;

- 08643X0014/N2 (Cham du Cros 2) ;

- 08643X0015/N3 (Cham du Cros 3) ;

- 08643X0016/N4 (Cham du Cros 4) ;

- 08643X0031/SCE (Cham du Cros 5).

Les coordonnées en Lambert 93 des captages sont :

- X = 797 322 ; Y = 6 388 493 ; Z = 1005 m (Cham du Cros 1) ;

- X = 797 067 ; Y = 6 388 554 ; Z = 1031 m (Cham du Cros 2) ;

- X = 797 061 ; Y = 6 388 576 ; Z = 1034 m (Cham du Cros 3) ;

- X = 796 937 ; Y = 6 388 742 ; Z = 1064 m (Cham du Cros 4) ;

- X = 796 793 ; Y = 6 388 956 ; Z = 1135 m (Cham du Cros 5).

ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L’accès aux P.P.I. se fait par une piste traversant des terrains privés.

La première partie de ce chemin d’accès occupe :

-en section A du plan cadastral de la commune de Jaujac, une partie des parcelles n°164, 165, 168 et 170 ;

-en section D du plan cadastral de la commune de Jaujac, une partie des parcelles n°287, 437 à 441 ; -en section A du plan cadastral de la commune de Prunet, une partie des parcelles n°11, 588, 591, 593.

La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.

Pour la deuxième partie de ce chemin d’accès, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) a obtenu des propriétaires des parcelles traversées des autorisations de passage.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

3-1-1 – Cham du Cros 1

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, une partie des parcelles n°53 et n°1169. 3-1-2 – Cham du Cros 2

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, une partie des parcelles n°1167 et n°1168. 3-1-3 – Cham du Cros 3

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, une partie des parcelles n°1165 et n°1167. 3-1-4 – Cham du Cros 4

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, une partie de la parcelle n°1162. 3-1-5 – Cham du Cros 5

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, une partie des parcelles n°28 et n°29. 3-2 – Propriété

Le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA), ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans les P.P.I. tant que les captages serviront pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 77Les P.P.I. sont classés en zone naturelle ou agricole et matérialisés dans les documents de planification urbaine de la commune de Joannas.

Dans la zone délimitée par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien

Les terrains sont entretenus en prairie, fauchés régulièrement et maintenus constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans les P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors des P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de ces zones est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 10.

ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les P.P.R. occupent : - P.P.R.1 (Cham du Cros n°1) en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, la parcelle n°90 et une partie des parcelles n°91, 1169 et 1170 ;

- P.P.R.2 (Cham du Cros n°2 et 3) en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, la parcelle n°1166 et une partie des parcelles n°102 à 104, 1165, 1167 et 1168 ; - P.P.R.3. (cham du Cros n°4) en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, les parcelles n°39, 1161 et une partie des parcelles n°33, 34, 36, 37 et 1162,

- P.P.R.4. (cham du Cros n°5) en section A du plan cadastral de la commune de Joannas, une partie des parcelles n°21, 23, 29 et 1159.

À l’intérieur des P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains :

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ; - Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel,

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 784-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie et d'un centre de stockage de déchets ;

- L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;

4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;

- La création d'aires de stationnement des véhicules ;

Est réglementé :

- Le passage sur les chemins et pistes traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ; 4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Est réglementé :

- Les animaux d'élevage sans apport extérieur d’aliment peuvent pâturer de manière extensive dans les P.P.R.

4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- La plantation d’arbres ;

- La coupe à blanc du bois, hormis dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ; - Le dessouchage ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait sans engins motorisés et en dehors des périodes pluvieuses. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 79Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe la totalité du bassin d’alimentation des captages.

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

6-1 – Ouvrages de captage

Les 5 ouvrages de captage se composent des éléments suivants :

 Un drain ;

 Un ouvrage maçonné semi-enterré de collecte des eaux comprenant un bac de réception/décantation et un bac de mise en charge.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Les 5 ouvrages de captages et les drains sont refaits entièrement.

Les 5 ouvrages comprennent au minimum :

- Un bac de réception/décantation avec trop plein/vidange ;

- Un bac de mise en charge avec trop plein/vidange ;

- Un « pied-sec » relié à une conduite d’évacuation ;

- Un clapet de protection des exutoires de trop-plein vidange ;

Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées. 6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- Les P.P.I. sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ces portails sont suffisamment larges pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur les portails d’entrée. 6-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- La P.R.P.D.E. recense dans les P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 80- La P.R.P.D.E. recense dans les P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.

- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans les P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des sources « Cham du Cros » selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

7-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

2. Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée

Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 7-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

-Mise en place de la filière de traitement

-Installation d'un système d'alerte en cas de dysfonctionnement du système du traitement de l’eau distribuée

-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),

-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

-Mise en place d'un système de détection d'intrusion.

-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les sources de « Cham du Cros ».

ARTICLE 9 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE

Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.

Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 81Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

ARTICLE 12 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Joannas, Prunet et Jaujac conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de Joannas, Prunet et Jaujac pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Joannas, Prunet et Jaujac), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et les maires de Joannas, Prunet et Jaujac conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 82ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de Joannas doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

-le Maire de Joannas,

-le Maire de Prunet,

-le Maire de Jaujac,

-le Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Joannas,

-au maire de Prunet,

-au maire de Jaujac,

-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-04-02-009 - Arrêté préfectoral de DUP du captage CHAM DU CROS, sur la commune de JOANNAS, et instituant une servitude de passage 83-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche,

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.

Privas, le 2 avril 2019

Le Préfet,

« signé »

Françoise SOULIMAN

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