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Déliberation - DEL2024 053
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
VEIGY-FONCENEX
EN a ———— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 31 maï, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Moire.
Date de convocation : 24 mai 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Phiipp DALHEIMER, Charlotte
LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Patrice BOUTHORS, Béatrice HUEHN, Samuel DELEAGE.
Procurations
M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS Mme Julie GIRARD à reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS
M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN M. lfalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique PETITJEAN
Nombre de conseillers : 27
En exercice 27 Pour : 27 Présents 5 23 Contre : / Votants ’ 27 Abstention 2 /
3.6. RÉGULARISATION FONCIÈRE - DÉCLASSEMENT D'UNE PORTION DE LA ROUTE DES MERMES ET ECHANGE AVEC ABBE DECARROUX FRANÇOIS
Madame le Maire,
EXPLIQUE que le propriétaire de la parcelle n° D 1636, Monsieur François ABBE DECARROUX, a sollicité la commune pour l'acquisition d'une portion d'environ 11 m? de la voie communale des Mermes, située au droit de sa propriété, contre üne portion d'environ 11 m? de sa parcelle n° D 1636, sur laquelle la commune a aménagé un trottoir,
INFORME que ia portion de la route des Mermes faisant partie du domaine publie communal, il convient, préalablement à toute cession, d'en prononcer le déciassement et l'intégration au domaine privé de la commune.
RAPPELLE l'article L 141-3 du Code de la Voirie routière qui prévoit que la procédure de déclassement
d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie.
PRECISE qu'en l'espèce, considérant la faible surface concernée, le déclassement d'une portion d'environ 11 m? n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation de la route des Mermes. Vu l'article L 141-3 du Code de la Voirie routière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
CONSTATE que le déclassement d'une portion de la route des Mermes d'une superficie de 11 m? environ,
au droit de la parcelle n° D 1636, ne doit pas faire l'objet d'une enquête publique.
DECIDE de procéder à son déclassement et de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale.
ACCEPTE la cession de cette portion déclassée d'environ 11 m? contre Une portion d'environ 11 m? de la
parcelle n° D 1636, afin de régulariser l'emprise du trottoir aménagé sur cette parcelle privée.
DECIDE que les frais liés à cette acquisition (frais de géomètre et de rédaction de l'acte administratif d'échange) seront à la charge de la commune.
DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de ia présente décision.
PRECISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 31 mai 2024
Transmis au représentant de l'Etatle 5 JUIN 10e Maire — Catherine BAS
Publié, Affiché ou notifié le : 0 6 JUIN 2074
Le Maire - Catherine BASTARD