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Déliberation - DEL2024 076
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 076)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
VEIGY-FONCENEX
En L_—_—_—_— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs, Josetie CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER à reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. ltalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour £ 26 Présents | 19 Contre ; / Votants | 26 Abstention Î /
2.1. AFFAIRES FONCIERES - CONSORTS ZEBAD ET DUMAIS FREDERIC ET CINDY / COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX
Madame le Maire,
RAPPELLE que, dans le cadre de l'emplacement réservé 509 du PLUI du Bas-Chablais sis route des Mermes, une servitude de passage est nécessaire.
PROPOSE à l'assemblée une servitude de passage piéton/cycle de 3 mètres de largeur sur les parcelles cadastrées E 2416, E 2420 et 2417 sises route des Mermes, appartenant à :
-__ Parcelle E 2416 : Monsieur ZEBAD Jamil et Madame ZEBAD Mashal,
- Parcelle E 2420 : Monsieur DUMAIS Frédéric et Madame DUMAIS Cindy, Parcelle E 2417 : Monsieur ZEBAD Abdul.
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques [(CGPPP]) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,
Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques [(CGPPP), qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles, -2-
Considérant l'engagement conventionnel signé par les consorts ZEBAD et annexé aux permis PC07429304B0036 et P07429304B0035 délivrés le 14 septembre 2005 dans lequel ces derniers ont donné leur accord pour cette servitude de passage à la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la servitude passage de 3 mètres de largeur le long des parcelles E 2416, E 2420 et E 2417, sise route des Mermes, appartenant aux Consorts ZEBAD et à Monsieur et Madame DUMAIS Frédéric et Cindy.
PRECISE que tous les frais afférents à cette servitude seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte notarié, ainsi que tout document s'y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de l'Etat le7 5 SEP. 72e Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le: 5 SEP, 2024
Le Maire - Catherine BASTARD
à
Le secrétaire de séance - Philipp DALHEIMER
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