Déliberation - Conseil 202015 20 2808 29 20du 2020 20octobre 20 28secr C3 A9taire 29

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Déliberation - Conseil 202015 20 2808 29 20du 2020 20octobre 20 28secr C3 A9taire 29 Document publié le Mardi 20 octobre 2015 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 202015 20 2808 29 20du 2020 20octobre 20 28secr C3 A9taire 29)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

20/10/2015

Convocation du 15 octobre 2015

Conseillers présents : 11 (HANDWERK Eric, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SCHWARZ Pierre, SORGIUS Christiane, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)

Conseillers absents : 0

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 15 septembre 2015

3. Modification des horaires du RPI d’Offwiller-Rothbach

4. Schéma départemental de coopération communale

5. Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

6. Contrat d’assurance des risques statutaires

7. Présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

8. Subvention au collège de Niederbronn-les-Bains : voyage pédagogique à Rome 9. Orientations budgétaires d’investissement pour 2016

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame KERN Simone, conseillère municipale, est désignée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2015

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 septembre 2015.

MODIFICATION DES HORAIRES DU RPI

D’OFFWILLER-ROTHBACH

Les représentants des parents d’élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal d’Offwiller-Rothbach ont mené une enquête auprès de l’ensemble des parents d’élèves concernant les nouveaux horaires des écoles. Il en est ressorti une forte demande de l’allongement de la pause méridienne.

Lors du conseil d’école du 11 juin 2015, la modification suivante a été votée à l’unanimité :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Ecoles d’Offwiller :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h25-11h55 / 13h45-15h30

Mercredi : 8h25 – 11h25

Ecoles de Rothbach :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h20-11h50 / 13h40-15h25

Mercredi : 8h20 – 11h20

Le maire propose au conseil municipal de Rothbach de valider les horaires proposés par le conseil d’école.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification des horaires des écoles du RPI d’Offwiller-Rothbach.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION COMMUNALE

Le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre d'un nouveau schéma départemental de coopération communale, M. le Préfet du Bas-Rhin a proposé que le Syndicat des Eaux d'Offwiller et Environs transfère l'ensemble de ses compétences au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.), ce qui aura inévitablement pour conséquence la dissolution du Syndicat des Eaux d'Offwiller et Environs.

Avant d'ouvrir les débats, le Maire rappelle en préambule :

- que le Syndicat des Eaux d'Offwiller et Environs est un syndicat qui a été créé par un arrêté préfectoral du 28 mai 1947. Il compte aujourd'hui neuf communes membres (Offwiller, Rothbach, Bischholtz, Mulhausen, Uhrwiller, Engwiller, Schillersdorf, Kindwiller et Bitschhoffen), ce qui représente une population desservie de près de 4.600 personnes.

- que le périmètre du Syndicat des Eaux d'Offwiller et Environs s'étend sur trois établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.): la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains (Offwiller, Rothbach); la Communauté de communes du pays de Hanau (Bischholtz, Mulhausen, Schillersdorf) et la Communauté de communes du Val-de-Moder (Uhrwiller, Engwiller, Kindwiller, Bitschhoffen).

- que le Syndicat des Eaux d'Offwiller et Environs a certes déjà transféré un certain nombre de compétences au S.D.E.A., notamment celles qui présentent une grande technicité tels le contrôle, l’entretien et l’exploitation du réseau de distribution de l’eau potable. Néanmoins, il a conservé d’importantes compétences, parmi lesquelles l’assistance administrative, la gestion des abonnés et – surtout – la réalisation des investissements nécessaires pour garantir une production, un traitement ainsi qu’une distribution d’eau potable de qualité. Aujourd’hui, le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs : - décide des investissements à réaliser et suit leur exécution. Chaque année, les projets d’investissement sont arrêtés dans le cadre d’une large concertation avec les élus des communes membres du Syndicat. - gère près de 1.800 abonnés. Il appartient au Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs de relever les consommations d’eau auprès de chaque abonné, d’assurer la facturation ou encore de gérer les contestations émanant de ces derniers. Ces missions justifient l’emploi de trois personnes à temps partiel. – fixe le prix de l’eau et de l’abonnement.

- que, lors de sa séance du 16 octobre 2015, le Comité directeur du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs s’est dit opposé, à l’unanimité, à la proposition de M. le Préfet du Bas-Rhin de dissoudre ledit Syndicat.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

S’ensuit un long débat entre les membres du Conseil municipal. Finalement, le Conseil municipal de la commune de Rothbach, après avoir pris connaissance du rapport d’observations définitives établi le 17 avril 2013 par la Chambre régionale des comptes d’Alsace dans le cadre de son examen de la gestion du S.D.E.A., et après avoir constaté

- que la proposition de M. le Préfet ne comporte aucune motivation, si ce n'est la volonté de rationaliser le paysage administratif du département, volonté qui ne peut se suffire à elle-même pour justifier une décision aussi importante qu'est la dissolution pure et simple d'un Syndicat, lequel a toujours parfaitement rempli ses missions et a continuellement donné des gages sérieux quant à la bonne gestion du service public de l’eau potable sur son périmètre.

- que la proposition de M. le Préfet ne tend qu'à remettre en cause un Syndicat dont le mode de fonctionnement, l’exercice de ses compétences ou encore la gestion de ses abonnés convient parfaitement tant à la population locale qu’aux élus locaux.

- que la proposition de M. le préfet ne tend qu’à remettre en cause une structure qui fonctionne parfaitement (eau produite qualifiée de très bonne qualité ; service d’eau potable jamais interrompu depuis la création du Syndicat ; niveau élevé des investissements depuis plusieurs décennies ; faible taux d’endettement ; gestion concertée et consensuelle du Syndicat ; réseau principal et accessoire d’alimentation de l’eau potable entièrement renouvelé ; infrastructures de production et de traitement de l’eau potable entièrement rénovées ; maintien du coût de l’eau potable à 1,30 euros/m3 depuis plus d’une dizaine d’années, en dépit des nombreux investissements qui ont réalisés ; lancement, depuis près de quatre années, d’une campagne volontaire de remplacement de l’ensemble des compteurs d’eau afin de garantir la justesse de la facturation ; sectorisation du réseau afin de lutter plus efficacement contre les pertes d’eau ; taux de rendement du réseau d’eau potable supérieur à 80%...) au profit d’une superstructure qu’est le S.D.E.A. dont l’étendue du périmètre n’est pas nécessairement un gage de rationalisation, d’économie voire d’efficacité (ramenés à une juste proportion, les frais de fonctionnement du S.D.E.A. sont beaucoup plus élevés que les frais actuels de fonctionnement du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs).

- qu’un transfert complet des compétences au S.D.E.A. risque sérieusement d’éloigner les gestionnaires du réseau public d’eau potable des principaux intéressés que sont les abonnés. Le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs, dont le Comité directeur est composé de deux élus issus de chaque commune membre, affiche une proximité ainsi qu’une confiance très appréciées par la population locale que le S.D.E.A., implanté principalement à Schiltigheim et composé d’une multitude de services, n’est pas en mesure de lui offrir. En effet, les abonnés qui le souhaitent peuvent s’adresser directement au Maire de leur commune pour toute question technique ou administrative relative au service de l’eau potable, lequel transmet les informations au Président du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs. Les abonnés peuvent également s’adresser directement au Président du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs qui tient une permanence chaque semaine en mairie d’Offwiller, siège du Syndicat. Cette proximité, parce qu’elle créée une relation de confiance, permet d’offrir une réponse très efficace, très rapide et très personnalisée aux problématiques soulevées par les abonnés.

- qu’un transfert complet des compétences au S.D.E.A. risque sérieusement d’éloigner les décideurs des réalités du terrain. Le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs est géré par un Comité Directeur qui connait parfaitement le périmètre du réseau de production, d’exploitation et de distribution de l’eau potable, étant rappelé que ses membres sont issus directement des ConseilsDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

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municipaux des neuf communes adhérentes. Cette connaissance permet alors de prendre les décisions, notamment d’investissement, en toute connaissance de cause, compte tenu des particularités et des caractéristiques propres au Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs, ce qu’une structure éloignée ne pourrait faire de manière satisfaisante.

- qu’un transfert complet des compétences au S.D.E.A. risque sérieusement de compromettre les emplois occupés actuellement par les agents du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs. Le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs emploie actuellement trois personnes à temps partiel, lesquelles sont chargées notamment du relevé des consommations d’eau potable, de la gestion des abonnés ou encore de la facturation. Un transfert complet des compétences vers le S.D.E.A. emporterait inévitablement une dissolution du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs avec un licenciement de son personnel, ce à quoi le Comité Directeur se refuse. Il faut également noter que ce personnel, employé uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de ses missions, est beaucoup moins coûteux que le personnel du S.D.E.A. qui affiche très souvent des qualifications professionnelles beaucoup plus élevées avec, pour conséquence, un coût global beaucoup plus élevée. Enfin, le personnel du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs, en raison de son ancienneté, connaît lui-aussi parfaitement le périmètre du Syndicat ainsi que ses abonnés, ce qui facilite considérablement la réalisation de leurs missions.

- qu’un transfert complet des compétences au S.D.E.A. bouleverserait considérablement le fonctionnement actuel du service public de l’eau potable. Le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs a toujours été géré par un Comité directeur au sein duquel siègent deux élus par commune, quelle que soit la taille de cette commune. Il s’agit là d’une règle qui lui est chère car cette répartition des sièges donne le même poids à chaque commune, ce qui lui paraît souhaitable puisque les problématiques liées à l’eau potable sont parfaitement identiques d’une commune à l’autre et ne dépend nullement de l’importance de la population locale. Aucune commune n’étant ainsi en position de force, il s’ensuit des discussions très apaisées et très consensuelles au sein du Comité directeur, lequel peut ainsi prendre les décisions les meilleures parce que acceptées par tous. Ce mode de gouvernance ne semble pas se retrouver au sein du S.D.E.A. En effet, si le transfert complet des compétences devait avoir lieu, le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs alors dissous se transformerait en une Commission géographique du S.D.E.A. composée uniquement d’un élu par commune concernée, et cette Commission géographique ne serait représentée au sein de l’Assemblée territoriale du S.D.E.A. que par un seul de ses membres. La représentativité de toutes les communes ne serait donc plus assurée. Or elle constitue à l’heure actuelle le pilier d’une gestion saine et pérenne du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs. A cela, il faut ajouter qu’un transfert complet des compétences priverait les élus locaux de tout pouvoir décisionnel. En effet, les statuts du S.D.E.A. précisent que les Commissions géographiques formulent de simples propositions qui doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée territoriale du S.D.E.A. Dans ce schéma, il appartient donc aux membres de l’Assemblée territoriale de S.D.E.A. – laquelle Assemblée couvre une superficie extrêmement étendue allant, pour le territoire Nord de Wissembourg jusqu’à Haguenau - de prendre des décisions relatives à un périmètre à l’égard duquel ils n’ont souvent aucune connaissance précise.

- qu’un transfert complet des compétences au S.D.E.A. entraînerait certainement, à terme, une hausse du coût de l’eau potable, au détriment de la population locale. Actuellement, le prix de l’eau et de l’abonnement sont fixés par le Comité directeur du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs. Avec un prix de l’eau à 1,30 euros/m3 et une taxe d’abonnement fixée à 52,00 euros/an par branchement, le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs affiche des tarifs très compétitifs,Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

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nettement inférieurs aux tarifs pratiquées dans les périmètres entièrement intégrés au SDEA. Or l’évolution clairement affichée par le Gouvernement, et plus particulièrement par Mme le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vise à faire baisse le coût de l’eau potable, et non le contraire, ce à quoi tendrait certainement la dissolution du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs.

Décide à l’unanimité de rendre un avis défavorable à la proposition de dissolution du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs faite par M. le Préfet du Bas-Rhin dans le cadre de son schéma départemental de coopération communale.

EVALUATION DU PERSONNEL : DETERMINATION DES CRITERES D’EVALUATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Maire ou le Président explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de

fonctionnement du service dont il relève ;

- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu,

le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de

fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à

son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations

obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son

article 69 ;

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

- Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Paritaire en date du 7 octobre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,

Sur le rapport du maire ou du Président,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de

réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la

fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles feraDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur,

conforme ou supérieur aux attentes)

- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de

maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans

la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera

l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux

(connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie,

remontées d’alertes, sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

 Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire

un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité,

accident du travail, décès) ;

 Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat

pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des

collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le

cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26

janvier 1984 ;

 Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission

le Centre de Gestion demandera aux collectivités adhérentes le

versement d’une contribution « assurance statutaire » de 3% du

montant de la cotisation acquittée ;

 Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de

consulter le marché d’assurance statutaire pour le compte de la

Commune ;

 Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre

de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2016-

2019 celui-ci a retenu l’assureur AXA et les courtiers Yvelin-

Collecteam et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 4,56 % (Franchise : 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire)Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

 Taux : 1,27 % (Franchise : 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire)

 Contrat en capitalisation

 Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

 Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil, après en avoir délibéré :

PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

AUTORISE le Maire:

 à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance

statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier

Yvelin selon les conditions suivantes :



Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 4,56 % (Franchise : 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire)

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

 Taux : 1,27 % (Franchise : 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire)

 Contrat en capitalisation

 Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

 Durée du contrat : 4 ans

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de quatre ans.

 à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de

Gestion du Bas-Rhin fixée comme suit : 3% du montant de la

cotisation due à l’assureur.

PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

Le maire présente le rapport d’activité 2014 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à disposition du public.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 20 octobre 2015

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SUBVENTION AU COLLEGE DE NIEDERBRONN :

VOYAGE PEDAGOGIQUE A ROME

Le collège de Niederbronn-les-Bains a organisé un voyage pédagogique à Rome dans le cadre du programme de latin. Il sollicite un aide financière de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter une subvention de 50 € par enfant domicilié à Rothbach ayant participé à ce séjour.

- Nombre de participants domiciliés à Rothbach : 1 (MONNIER Adrien)

- Montant de la subvention : 50 €

ORIENTATIONS BUDGETAIRES D’INVESTISSEMENT

POUR 2016

Le maire propose à l’assemblée de débattre de la priorité des prochains travaux ou opérations d’investissement à entreprendre sur la commune et à prévoir au budget primitif 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de charger le maire d’estimer et de chiffrer le coût des opérations suivantes en vue de leur inscription au budget 2016 :

- Etude de viabilisation en vue de la réalisation d’un lotissement

- Mise à niveau de l’éclairage public par équipement d’un dispositif LED en vue de la réalisation d’économies d’énergies dans un objectif de

développement durable.

Signature du secrétaire de séance : KERN Simone

ROTHBACH, le 15/09/2015