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Document publié le Mardi 23 octobre 2012 par la commune de Rothbach.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil 20 202012 20 288 29 20du 2023 20octobre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2012
SEANCE DU
23/10/2012
Sous la présidence de M. SCHOTT Herbert, maire.
Convocation du 17 octobre 2012
Conseillers présents : 10 (HILT Joelle, ISS Claire, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémy, REINHEIMER Frédéric, SCHOTT Herbert,
UNTEREINER Christian, VOLLMER Georges, WAGNER André)
Conseillers absents : 1 (TRAUTMANN Martine)
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la séance du 04/09/2012
2. Avancements de grades : fixation du ratio
3. Fêtes et cérémonies : nature des dépenses
4. Présentation du rapport annuel 2011 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
APPROBATION DE LA SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2012
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 4 septembre 2012.
AVANCEMENTS DE GRADES : FIXATION DU RATIO
Le maire expose :
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique
Territoriale, que :
« le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. » Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2012
La commune de Rothbach, doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.
Ce taux, appelé « ratio promu/promouvable » est fixé souverainement par
l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier de 0 à 100% et peut varier d’un grade à l’autre.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, excepté ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale.
Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,
Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :
- Retenir un ratio à 100% et prononcer les avancements de grade, sauf avis
défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur
professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le
justifient.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en sa séance du 28/06/2012,
Il est proposé de fixer les ratios d’avancement pour 100% des grades concernés dans la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 35,
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Décide d’adopter à compter de ce jour le ratio d’avancement de grade proposés ci-dessus.
FETES ET CEREMONIES : NATURE DES DEPENSES
Le maire indique à l’assemblée que suite à une observation de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains, il y a lieu d’expliciter plus précisément la nature des dépenses imputées à l’article 6232 (fêtes et cérémonies).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à engager les dépenses suivantes au compte précité :
- Fêtes des enfants et des personnes âgées (Noël, anniversaires, cadeaux, repas, animations)
- Activités scolaires, périscolaires et paroissiales
- Fêtes nationales
- Réceptions liées aux activités communales et intercommunales
- Cadeaux de remerciement pour services rendus à la collectivité
- Cadeaux pour départ à la retraite Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2012
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2011
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Le maire présente le rapport d’activité 2011 de la Communauté de
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et en fait le compte rendu.
Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à disposition du public.
Signatures des membres présents :
DANNER
Thierry Démission
REINHEIMER
Frédéric
DICK
Danielle Démission
SCHOTT
Herbert
HILT
Joëlle
SUSS
Francis Décédé
ISS
Claire
TRAUTMANN
Martine Excusée
KLEIN
Alexis
UNTEREINER
Christian
KLEIN
Pascal
VOLLMER
Georges
KLEIN
Rémy
WAGNER
André
LEONHART
Christian Démis