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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
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Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018_CT2_305
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement - Ajustement et approbation de nouvelles conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage ou de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée relatives à la réalisation de travaux concernant les compétences eau et assainissement
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACHI Abbassia —- BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MEÏ Roger —- MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille — BORELLI Christian - BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal — LEGIER Michel - PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine — SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Jules SUSINI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
& Séance du 21 juin 2018
06_6_06
# Ajustement et approbation de nouvelles conventions de Transfert Temporaire
de Maîtrise d'Ouvrage ou de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée relatives à la
réalisation de travaux concernant les compétences eau et assainissement
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et administration générale
& Séance du 28 Juin 2018
7264
# Ajustement et approbation de nouvelles conventions de Transfert Temporaire
de Maîtrise d'Ouvrage ou de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée relatives à la
réalisation de travaux concernant les compétences eau et assainissement
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1%" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 17 janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Par conséquent, à compter de cette date, la Métropole exercera sur l'ensemble de son territoire, les
compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
+ Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231- 16 du Code des Transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
Assainissement et eau ;
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du présent code ;
Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
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+ __ Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
+ Lutte contre la pollution de l'air ;
+ Lutte contre les nuisances sonores ;
+ Contribution à la transition énergétique ;
+ __ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
*__ Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
+ __ Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz;
+ __ Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
+ Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Concernant l'exercice des compétences eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, il
a été confié aux communes qui assurait la gestion de ces compétences en régie, le soin d'assurer la
continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre des conventions prévues à l’article L.5215-
27 du CGCT.
En revanche, pour les communes qui assuraient la gestion du service public de l’eau et de
l'assainissement par un contrat de délégation de service public, il n'a pas été conclu de convention de
gestion avec les communes dès lors que l'exploitation des services de distribution d’eau potable et
d'assainissement relève dans ce cas des délégataires respectifs, dont les contrats sont transférés à la
Métropole Aix-Marseille-Provence, et non des services communaux.
Pour autant, le régime d'affermage propre aux conventions de délégation de service public relatives
aux domaines de l’eau et de l'assainissement implique que l'autorité délégante conserve la charge de
la création et de l'entretien des réseaux et des équipements nécessaires à l'exploitation du service
public d'adduction d'eau potable et/ou d'assainissement.
Ainsi, en l'absence de conclusion de convention de gestion avec les communes qui assuraient les
compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sous forme de délégation de service public, la
Métropole Aix-Marseille-Provence doit assurer, depuis le 1° janvier 2018, l'exécution, la coordination
et le pilotage et, plus généralement, toutes les prérogatives du maître de l'ouvrage à l'égard des
opérations de travaux en cours dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, en ce compris
l'assainissement pluvial.
Toutefois, afin de permettre la continuité des opérations de travaux en cours dans les communes, des
opérations dont la maîtrise d'œuvre était engagée dans le but de satisfaire à un objectif de continuité
des services publics de l'eau et de l'assainissement ou en cas d'opération urgente , il est envisagé de
conclure avec les communes concernées des conventions spécifiques, à l’objet plus restreint que les
conventions de gestion de l'article L 5215-27 du CGCT, et habilitant celles-ci à poursuivre, à titre
transitoire, les opérations de travaux décidées dans les domaines de l'eau et l'assainissement, par
leurs moyens propres et au moyen des contrats conclus à cette fin. Ces conventions sont ainsi :
- Soit de conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage (TTMO), fondées sur les
dispositions du Il de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Cette forme sera retenue pour habiliter les communes à
réaliser seules les opérations lorsque celles-ci relèvent à la fois de la compétence en matière d’eau et
d'assainissement, dont les opérations de travaux devraient normalement être menées sous maîtrise
d'ouvrage métropolitaine à compter du 1°7 janvier 2018, et de la compétence « voirie », non impactée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
par les transferts de compétence et qui continuera à relever de la Commune jusqu'au 31 décembre
2019.
- Soit de conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) fondées sur les dispositions de
l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
mañtrise d'œuvre privée. Cette forme est celle retenue pour habiliter les communes à réaliser seule les
opérations relevant exclusivement des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, sans
interférence avec une compétence demeurant communale.
En application de ces conventions, les Communes assumeront la maîtrise d'ouvrage des opérations
visées au sein de celles-ci et acquitteront, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la
Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de
financement inséré en annexe des dites conventions.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole l'ajustement de 3
conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage la conclusion de 2 nouvelles conventions
de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée et de 4 nouvelles conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage.
Les conventions n°17/1407, 17/1410 et 18/0062 approuvées lors du Bureau du 14 décembre 2017 ont
vocation à être annulées et remplacées par de nouvelles conventions. La convention 17/1405
approuvée lors du Bureau de Métropole du 14 décembre 2017, a vocation à être complétée par une
nouvelle convention également.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°’2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
e La loin° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Délibère
Article 1 :
Est approuvée pour ajustement la nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage,
annexée à la présente, à conclure avec la Commune de Coudoux portant sur les opérations suivantes :
- opération générale de Voirie et réseaux dans le secteur Darius MILHAUD
- opération réseaux dans le secteur de secteur Vautubière
Cette convention annulera et remplacera à compter de son entrée en vigueur la convention n°17/1407
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
Article 2 :
Est approuvée pour ajustement la nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage,
annexée à la présente, à conclure avec la Commune de Rousset portant sur l'opération suivante :
- dilatation de la conduite d'eau potable entre les Sauvets et le réservoir du Saffre
Cette convention annulera et remplacera à compter de son entrée en vigueur la convention n°17/1410
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
Article 3 :
Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage annexée à la présente, à
conclure avec la Commune de Coudoux portant sur les opérations suivantes :
- extension du réseau pluvial — impasse des Cerisiers
- extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement - rue Paul Cézanne
Article 4 :
Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, annexée à la présente, à
conclure avec la Commune de Peyrolles-en-Provence portant sur l'opération suivante :
- réalisation du réseau pluvial dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'avenue Charles de
Gaule
Article 5 :
Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée annexée à la présente à conclure avec la
Commune de Saint-Cannat portant sur les opérations suivantes :
- renouvellement de canalisation et bouches à clef secteur Camille Pelletan
- renouvellement de canalisations anciennes d'assainissement boulevard Marcel Parraud
- extension du réseau d'assainissement au chemin de la Barrière
- réalisation de caniveaux secteur avenue Jean Monnet et ZA de la Pile
- aménagement pluvial dans un mur secteur impasse Giodano
- réalisation réseau pluvial allée de la Galinette, chemin de Berre, jardin de Queyrellier, rue Paul
Arquier, chemin du Puy,
- aménagement pluvial, création d'un bassin pluvial, quartier des Bouires
Article 6 :
Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, annexée à la présente, à
conclure avec la Commune de Peynier portant sur l'opération suivante :
- réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement et de pluvial relatifs au Projet Urbain Partenarial
Sainte Anne à Peynier
Article 7 :
Est approuvée pour ajustement la nouvelle convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, annexée à la
présente, à conclure avec la Commune de Gréasque portant sur l'opération suivante :
- assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 7
En complément de la convention n°17/1405 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 14
décembre 2017.
Article 8 :
Est approuvée la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, annexée à la présente, à
conclure avec la Commune de Vitrolles portant sur l'opération suivante :
- réaménagement des réseaux humides dans le quartier des pins
Article 9 :
Est approuvée pour ajustement la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée annexée à la présente,
à conclure avec la Commune des Pennes-Mirabeau portant sur les opérations suivantes :
- extension du réseau d'assainissement secteur Plan de Campagne
- extension du réseau d'assainissement Secteur Pas de la Mue
- extension du réseau d'eau, d'assainissement et pluvial, secteur Plan des Pennes
- requalification des réseaux du quartier des Cadenaux
Cette convention annulera et remplacera à compter de son entrée en vigueur la convention n°18/0062
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
Article 10 :
Pour la commune de Saint-Cannat, la convention Maîtrise d'Ouvrage Déléguée 18/0173 doit faire
l'objet d'une rectification matérielle au niveau de l'annexe n°2: Le libellé de l'opération est
« Amélioration de l'étanchéité des bassins d'eau potable » en lieu et place de « forage de recherche
d'eau souterraine (et autres amélioration) » conformément à l'article 2 de cette même convention.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'OPÉRATION GENERALE DE VOIRIE ET RESEAUX DANS LE
SECTEUR DARIUS MILHAUD ET POUR L'OPERATION DE RESEAUX DANS LE SECTEUR VAUTUBIERE A COUDOUX
Entre les soussignées :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
Et :
La COMMUNE DE COUDOUX,
Dont le siège est sis : rue des écoles 13111 COUDOUX
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par « la Commune »
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1°’ janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE - Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à Co - Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour
investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes
aux opérations objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la
Commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations dénommées :
1 —- Opération générale de voirie et réseaux - Secteur Darius Milhaud
Reprise complète des réseaux humides sur une longueur d'environ 300 mètres et
restructuration de la voie existante.
2 - Opération sur les réseaux - Secteur Vautubière
Extension des réseaux humides sur une longueur d'environ 200 mètres dans le cadre
de l'urbanisation du village.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la
compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, dont elle est
investie au 1° janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la
Commune pour la réalisation de l'opération
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour
l'ensemble des études et travaux se rapportant aux opérations désignées ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de
l'ensemble des opérations visées à l'article 1% de la présente convention dans le
respect de la législation et de la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des
marchés publics liés à la réalisation des opérations et applique ses propres règles
(seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la
Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la
Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération à la date d'entrée
en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
- Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à Ca
- Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 — Lancer toute étude relative à l'ensemble des opérations (y compris
procédures réglementaires et relevés spécifiques),
— Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants
nécessaires à la réalisation des opérations et procéder au paiement des
entreprises,
— S'assurer de la bonne exécution des marchés,
— Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant
de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux,
— Assurer la réception des ouvrages,
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux
et aménagements réalisés,
— Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
— Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec
les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans
l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement,
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa
mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts des opérations objet des présentes doivent être couverts conformément aux plans de financement arrêtés par la Commune et figurant en annexe 1.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera
cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des
opérations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses
prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera
ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année
suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité
des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
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- Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à a - Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître
d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du
DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune
pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial :
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du
FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de
l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes
dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence Eau et assainissement des eaux
usées ;:
La Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à
déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des
déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un
montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC
par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses
relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle
participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les
représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un
compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour
les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la
réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception
des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmettra ses propositions à
la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune
dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le
défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de
la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments
de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés
(DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après
la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
- le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
— tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages
(plan de récolement, DUIO...).
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- Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à Cok
- Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux
entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui
incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de
ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise
en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui
laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses
obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui
ont été fixées par la présente convention.
ARTICLE 7: ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile
générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est
susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période
de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura
recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et
décennale,
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018
et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties
et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du
contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1°
janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Métropole.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à
l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
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- Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux
dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira
toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services
pour le suivi des opérations et la circulation de l'information.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le
cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des
parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient
survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce
qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre
les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
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- Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°1
ANNEXE 1
Compétences Eau et Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Libellé de Opération générale de voirie et réseaux (eau et assainissement) dans le secteur Darius
l’opération Milhaud
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP EU TOTAL
Opération 56 492 40 601 97 093 19 419 116 512
TOTAL 56 492 40 601 97 093 19 419 116 512
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP EU TOTAL
Métropole FÉRTEErem 28 246 20 300 48 546
Commune 28 246 20 301 48 547
TOTAL 56 492 40 601 97 093
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- Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à Cd - Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°1
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
on . Opération générale de voirie et réseau pluvial dans le secteur Darius Libellé de l’opération ilh
DÉPENSES (€) HAS OR NA TTC
Nature EP
Opération 25 628 5 126 30 754
TOTAL 25 628 5 126 30 754
FINANCEMENT (€) ;
Financeurs Dispositif EP
CD13 FDADL 12 814
Autofinancem
Métropole ent dont 6 407 CCPD
Commune 6 488
Etat FCTVA 5 045
TOTAL 30 754
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- Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à € - Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°2
Compétences Eau et Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Libellé de Opération réseaux (eau et assainissement) dans le secteur Vautubière l'opération
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP EU TOTAL
Opération 37 754 59 146 96 900 19 380 116 280
TOTAL 37 754 59 146 96 900 19 380 116 280|
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP EU TOTAL
CD13 FDADL 17 163 26 888 44 051
Métropole AUIoNTANSE 10 296 16 129 26 425
Commune 10 295 16 129 26 424
TOTAL 37 754 59 146 96 900
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE - Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à C - Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
[e]
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DE
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°2
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
HIRENS ai Opération réseau (pluvial) dans le secteur Vautubière l’opération
DEPENSES (€) HT LPS DV AE SEC
Nature EP
Opération 300 60 360
TOTAL 300 60 360
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
CDI3 FDADL 136
Autofinancem
Métropole ent dont 82
CCPD
Commune 83
Etat FCTVA 59
TOTAL 360
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- Opération générale de voirie et réseaux dans le secteur Darius Milhaud à C« - Opération de réseaux dans le secteur Vautubière à Coudoux
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 | __ | CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE ROUSSET POUR L'OPERATION DE CONCEPTION REALISATION DE LA NOUVELLE USINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE « LES SAUVETS » ET LA DILATATION DE LA CONDUITE AEP DE L'USINE DE FILTRATION « LES SAUVETS » AU RESERVOIR DU SAFFRE
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de ROUSSET
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Place Paul Borde, 13790 ROUSSET
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et
place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 I du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article
L. 5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date
les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées
aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu'à compter du ler janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes
n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
Conception - réalisation de la nouvelle usine de production d'eau potable « Les Sauvets >
de l'usine de filtration « Les Sauvets » au réservoir du Saffre - Commune de Rousset
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en
matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur
l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise
d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui
se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il
apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines
opérations.
À cette fin, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement ses articles 3, 4
et 5, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines
des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune
membre.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent
contrat a pour objet de confier à la Commune la mission de poursuivre, au nom et
pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et
de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les opérations visées
à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE _2 : OPERATIONS CONCERNEES ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE
AUTORISEE
Les opérations concernées par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
sont :
1/ la conception-réalisation de l'usine de production d'eau potable « Les Sauvets », la
construction d'une bâche d'eau traitée de 500 m3, des travaux d'adaptation sur les
réservoirs et surpresseurs du Saffre, la démolition de l'usine d'eau potable existante
de la Bouaou
2/ les travaux de dilatation de la conduite AEP de l'usine de filtration des « Sauvets »
au réservoir du Saffre, incluant la pose de 1,6 km de canalisations d'eau potable et un
forage dirigé sous la RD7.
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Conception - réalisation de la nouvelle usine de production d'eau potable « Les Sauvets
de l'usine de filtration « Les Sauvets » au réservoir du Saffre - Commune de Rousset
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION DELEGUEE
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son article 3, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour poursuivre la réalisation au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations visées à l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout où partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise
d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maitre de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
e Approbation des avants-projets et accords sur le projet ;
e Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
° Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
e Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux
attributions mentionnées ci-dessus ;
° Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 7 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITION D'EXECUTION DE LA MISSION RE os
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune
devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole qui deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à
l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune
devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de
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Conception - réalisation de la nouvelle usine de production d'eau potable « Les Sauvets
de l'usine de filtration « Les Sauvets » au réservoir du Saffre —- Commune de Rousset
vw
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci- dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise générale (ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maïtrise d'œuvre, e Les qrandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître d'œuvre, après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée en présence des représentants de la Métropole dûment convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
Conception - réalisation de la nouvelle usine de production d'eau potable « Les Sauvets de l'usine de filtration « Les Sauvets » au réservoir du Saffre - Commune de Rousset
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet
de la réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de
réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des
réserves: en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché
correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle.
Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de
la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et,
le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
ARTICLE __ 5 : MODALITES FINANCIERES ET PAIEMENT DES DEPENSES
NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA MISSION
5,1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente
convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice
des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon
les modalités exposées ci-dessous.
5.2 Dépenses liées à l'exercice de la compétence objet de la convention de
gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au
plan de financement arrêté la Commune et figurant en annexe 1.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera
cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à
l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de
l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses
prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera
ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir
l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année
suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
Conception - réalisation de la nouvelle usine de production d'eau potable « Les Sauvets >
de l'usine de filtration « Les Sauvets » au réservoir du Saffre - Commune de Rousset
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le
semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître
d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du
DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune
pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence Eau :
La Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à
déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des
déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un
montant TIC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC
par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses
relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
6.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018
et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties
et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du
contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1°
janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Métropole.
6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle
que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la
résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
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LA
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013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 °e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été
effectivement exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à
l'entretien et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve
des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge
directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la
police Dommage - Ouvrage.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de
soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera
portée devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION 1
Compétence Eau
Activités assujetties à la TVA.
fnécation Construction d'une usine de filtration d'eau potable
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP
Opération 919 854 183 971 1 103 825
TOTAL 919 854 183 971 1 103 825
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP
CD13 Sven 413 934 notifiée
Métropole 252 960
Commune 252 960
TOTAL 919 854
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2
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION 2
Compétence Eau
Activités assujetties à la TVA.
rs Dilatation de la conduite AEP entre les Sauvets et le réservoir du Saffre
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP
Opération 381 542 76 308 457 850
TOTAL 381 542 76 308 457 850
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP
Métropole 190 771
Commune 190 771
TOTAL 381 542
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de l'usine de filtration « Les Sauvets » au réservoir du Saffre —- Commune de Rousset
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DE
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'EXTENSION DU RESEAU PLUVIAL IMPASSE DES CERISIERS, L'EXTENSION DU RESEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL IMPASSE DES OLIVIERS ET L'EXTENSION DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT RUE PAUL CEZANNE A COUDOUX
Entre les soussignées :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
EC :
La COMMUNE DE COUDOUX,
Dont le siège est sis : rue des écoles 13111 COUDOUX
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par « la Commune »
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est
compétente en matière d'eau et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement
pluvial, à compter du 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour
l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la
réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la
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- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Coulc _
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Commune jusqu'au 1° janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par
une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour
investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes
aux opérations objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPELLE, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la
Commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de: opérations dénommée: :
1 - Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers
Rénovation du réseau pluvial sur une longueur d'environ 50 mètres, incluant
accessoires de voirie.
2 —- Extension des réseaux d’eau et d'assainissement pluvial - Impasse des Oliviers
Extension du réseau d’eau potable sur une longueur d'environ 160 mètres incluant 6
branchements. Rénovation du réseau pluvial sur une longueur d'environ 40 mètres
incluant accessoires de voirie.
3 - Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne Extension des réseaux d’eau potable et d'assainissement sur une longueur d'environ 40 mètres pour desservir la parcelle AB3 de Mme ALLARD.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la
compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, dont elle est
investie au 1° janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la
Commune pour la réalisation de l'opération
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour
l'ensemble des études et travaux se rapportant aux opérations désignées ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de
l'ensemble des opérations visées à l'article 1° de la présente convention dans le
respect de la législation et de la réglementation applicables.
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- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et d'assainissement -— Rue Paul Cézanne à Coulc.....
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des
marchés publics liés à la réalisation des opérations et applique ses propres règles
(seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
- Lancer toute étude relative à l'ensemble des opérations (y compris
procédures réglementaires et relevés spécifiques),
— Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants
nécessaires à la réalisation des opérations et procéder au paiement des
entreprises,
— S'assurer de la bonne exécution des marchés,
— Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant
de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux,
— Assurer la réception des ouvrages,
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux
et aménagements réalisés,
— Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
— Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec
les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans
l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement,
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa
mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts des opérations objet des présentes doivent être couverts conformément aux plans de financement arrêtés par la Commune et figurant en annexe 1.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des
opérations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses
prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera
ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année
suivante.
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- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Couc __
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité
des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le
semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître
d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du
DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune
pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial :
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du
FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de
l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes
dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence Eau et assainissement des eaux
usées :
La Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à
déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des
déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un
montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC
par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses
relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle
participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les
représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un
compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour
les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la
réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception
des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmettra ses propositions à
la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune
dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le
défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de
la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments
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- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux
- Extension des réseaux d'eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux
- Extension des réseaux d'eau et d'assainissement — Rue Paul Cézanne à Could...
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
_ tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent [ui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
ARTICLE 7: ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018 et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE - Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Cou.
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1°
janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Métropole.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à
l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux
dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira
toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services
pour le suivi des opérations et la circulation de l'information.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le
cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des
parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient
survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce
qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre
les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Coude ....
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°1
Compétence Assainissement pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
Libellé A ê Extension du réseau (pluvial) impasse des Cerisiers à Coudoux l'opération
DEPENSES (€) HT | TVA | TTC
Nature EP
Opération 17 357 3 471 20 828
TOTAL 17 357 3 471 20 828
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
Métropole Auioinancem 17 412
Etat FCTVA 3417
TOTAL 20 829
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux
- Extension des réseaux d'eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Cou.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°2
Activités assujetties à la TVA.
Compétences Eau et Assainissement
Libellé de
l'opération Extension du réseau d'eau impasse des Oliviers à Coudoux
DEPENSES (€) HT TVA ÊTO
Nature AEP
Opération 27 097 5 419 32 516
TOTAL 27 097 5 419 32 516
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP
Métropole ue sus 27 097
TOTAL 27 097
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudou - Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Cou CC.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°2
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
FAbEIE de Extension du réseau pluvial impasse des Oliviers à Coudoux l'opération
DEPENSES (€) He TVA | Te
Nature EP
Opération 12 214 2 443 14 657
TOTAL 12 214 2 443 14 657
FINANCEMENT (€) sl
Financeurs Dispositif EP
Métropole Autoinansem 12 252
Etat FCTVA 2 404
TOTAL 14 656
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE - Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux - Extension des réseaux d’eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudou - Extension des réseaux d'eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à CH
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°3
Compétences Eau et Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
fondre Extension des réseaux eau et assainissement rue Paul Cézanne
DÉPENSES (€) HT TVA Treo
Nature AEP EU TOTAL
Opération 5 200 6 500 11 700 2 340 14 040
TOTAL 5 200 6 500 11 700 2 340 14 040
FINANCEMENT (€) :
Financeurs Dispositif AEP EU TOTAL
Métropole son 5 200 6 500 11 700
TOTAL 5 200 6 500 11 700
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
- Extension du réseau pluvial - Impasse des Cerisiers à Coudoux
- Extension des réseaux d'eau et du pluvial - Impasse des Oliviers à Coudoux
- Extension des réseaux d’eau et d'assainissement - Rue Paul Cézanne à Coudkc....
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DU RESEAU PLUVIAL DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE L'AVENUE CHARLES DE GAULLE A PEYROLLES
Entre les soussignées :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
EE :
La COMMUNE DE PEYROLLES,
Dont le siège est sis : place de l'hôtel de ville, 13860 Peyrolles-en-Provence
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par « la Commune »
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est
compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus
l'assainissement pluvial, à compter du 1°" janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour
l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en
matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la
réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la
Commune jusqu'au 1° janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
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- Réalisation du réseau pluvial - Avenue Charles de Gaulle à Peyrolles
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du Il de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération dénommée :
1 - Réalisation du réseau pluvial - Avenue Charles de Gaulle
Il s’agit de réaliser le réseau pluvial sur une longueur d'environ 250 mètres y incluant les accessoires de voirie et le raccordement au réseau existant à l'occasion de l'aménagement de trottoirs sur l'avenue Charles de Gaulle.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, dont elle est investie au 1° janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de l'opération
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maïtre d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant aux opérations désignées ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1°’ de la présente convention dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des
marchés publics liés à la réalisation des opérations et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
_ Lancer toute étude relative à l'ensemble des opérations (ÿ compris procédures réglementaires et relevés spécifiques),
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 — Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation des opérations et procéder au paiement des entreprises,
- S'assurer de la bonne exécution des marchés, — Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant
de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux,
— Assurer la réception des ouvrages,
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux
et aménagements réalisés,
- Suivre l'année de garantie de parfait achèvement, — Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec
les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans
l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement, — Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts des opérations objet des présentes doivent être couverts conformément aux plans de financement arrêtés par la Commune et figurant en annexe 1.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera
cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des opérations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune
pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial :
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du
FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de
l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception
des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmettra ses propositions à la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune
dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le
défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de
la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés
(DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
—- tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages
(plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux
entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui
incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de
ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise
en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui
laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses
obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui
ont été fixées par la présente convention.
ARTICLE 7: ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile
générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est
susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période
de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura
recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et
décennale.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018
et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties
et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du
contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1°"
janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Métropole.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à
l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux
dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira
toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services
pour le suivi des opérations et la circulation de l'information.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le
cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des
parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient
survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce
qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre
les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°1
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
PES de Réalisation du réseau pluvial avenue Charles de Gaulle à Peyrolles l'opération SR
DEPENSES (€) HT | TVA | TTC
Nature EP
Etudes 2280 456 2 736
Travaux 51 507 10 301 61 808
TOTAL 53 787 10 757 64 544
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP 5
CD13 SHBVERLIEN 21 514 notifiée
; Autofinance Métropole 32 442 ment
Etat FCTVA 10 588
TOTAL 64 544
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT-CANNAT POUR LE RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, LE RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD, L'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE, LA REALISATION DE CANIVEAUX DANS SECTEUR JEAN MONNET , L'AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO, LA REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYRELLIER, ARQUIER ET PUY, LA CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune DE SAINT-CANNAT
Dont le siège est sis : 14, place de la République 13760 SAINT-CANNAT
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et
place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 I du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article
L. 5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date
les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 1 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYRELL
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes
n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en
matière d'eau et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur
l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise
d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui
se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il
apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines
opérations.
À cette fin, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement ses articles 3, 4
et 5, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines
des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune
membre,
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent
contrat a pour objet de confier à la Commune la mission de poursuivre, au nom et
pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et
de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les opérations visées
à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE _2 : OPERATIONS CONCERNEES ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE
AUTORISEE
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est :
1 - Renouvellement de canalisations et bouches à clé - secteur Camille Pelletan
Les travaux consistent en la reprise et la création sur le réseau d’eau potable, de
vannes de sectionnements et de leurs bouches à clés. Cela permettra une meilleure
sectorisation du réseau et limitera les zones impactées lors de travaux ultérieurs ou
incidents sur le réseau.
2 —- Renouvellement de canalisations anciennes d'assainissement boulevard Marcel
Parraud
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 2
- RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN,
- RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD
- EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE
- REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYRELL:
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Les travaux consistent en la modification et le renouvellement d'une portion de réseau sur le bd Marcel Parraud afin d'améliorer hydrauliquement l'écoulement vers un
collecteur principal sur l'avenue Pasteur.
3 - Extension du réseau d'assainissement chemin de la barrière
Le projet consiste en l'extension d'un réseau d'assainissement sur 200m1I environ et le raccordement d'habitations.
4 - Réalisation de caniveaux - secteurs Jean Monnet et ZA de la Pile
Le projet consiste en la pose de 35 ml de caniveaux grille afin de collecter les eaux pluviales sur les voies du pôle d'activités la Pile Budéou.
5 - Aménagement pluvial impasse Giordano rue Jules Guesdes
Le projet consiste en la création d'ouvertures dans un mur de clôture afin d'améliorer l'écoulement d'eaux pluviales et la protection du quartier avoisinant.
6 - Réalisation de réseau pluvial allée des Galinettes, chemin de Berre, jardin de
Queyrellier, rue Arquier et chemin du Puy.
Pose de caniveaux-grille et prolongation du réseau en bordure de l'allée des Galinettes sur une longueur de 45 mètres, pose de caniveaux-grille et prolongation du réseau en bordure du chemin de Berre sur une longueur de 150 mètres, pose de caniveaux-grille et prolongation du réseau en bordure du jardin de Queyrellier sur une longueur de 75 mètres, pose de caniveaux-grille et prolongation du réseau en bordure de la rue Arquier sur une longueur de 25 mètres, pose de caniveaux-grille et prolongation du réseau en bordure du chemin du Puy sur la partie haute.
7 - Aménagement pluvial, création de bassin pluvial - quartier des Bouires
Dans le cadre du schéma directeur de protection pluviale, le projet consiste en la création d’un bassin de rétention d'eaux pluviales afin de conforter la protection de parties urbanisées de la Commune. Le projet consiste en la création d'un bassin de rétention et infiltration des eaux pluviales sur une parcelle Communale (850m2) située chemin des Bouires. Le bassin sera aménagé en déblais et clôturé. Les abords proches de ce bassin seront également aménagés (fossés, entonnement...) afin d'y canaliser les eaux.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION DELEGUEE
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son article 3, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour poursuivre la réalisation au nom et pour le compte de la Métropole des missions
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 3 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations visées à
l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise
d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de
l'ouvrage, et gestion du contrat de maitrise d'œuvre ;
e _ Approbation des avants-projets et accords sur le projet ;
° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du
contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
° Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux
attributions mentionnées ci-dessus ;
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de
levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des
attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 7 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITION D'EXECUTION DE LA MISSION ARR ee TE ————— © ————
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 4 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la
Métropole qui deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 5 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les
redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-
dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec
l'entreprise générale (ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et
transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées
dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux
comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision :
e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre,
e Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du
projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non
directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître
d'œuvre, après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages
contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée en présence
des représentants de la Métropole dûment convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la
réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La
Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du
projet de décision. À défaut de réponse, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices
apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer
la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours
suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les
représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet
de la réception.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 6 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des
réserves : en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de
la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
ARTICLE 5: MODALITES FINANCIERES ET PAIEMENT DES DEPENSES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA MISSION
5,1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente
convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
5.2 Dépenses liées à l'exercice de la compétence objet de la convention de gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement arrêté la Commune et figurant en annexe 1.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la présente convention, elles font l'objet d'un reversement à la Commune qui les emploie exclusivement au paiement des coûts de l'opération ou des travaux décidés.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 7 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité
des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maitre d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial, L'engagement
financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte
tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la
Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
S'agissant des travaux relatifs aux compétences Eau et assainissement des eaux usées, la Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA
grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des déclarations de TVA. La commune
mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la
Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des
communes des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
6.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018
et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties
et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du
contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1°" janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la Métropole.
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 8 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREI
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle
que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la
résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été
effectivement exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à
l'entretien et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve
des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge
directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la
police Dommage - Ouvrage.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de
soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 9 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYRELL
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 1
ANNEXE 1
Compétence Eau
Activités assujetties à la TVA.
d'opération Renouvellement de canalisations et bouches à clé secteur Camille Pelletan
DEPENSES (€) HT TVA TIC
Nature AEP
Etudes 485 97 582
Travaux 16 178 3 236 19 414
TOTAL 16 663 3333 19 996
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP
CD13 Subvention notifiée 6471
Métropole | Autofinancement 10 192
TOTAL 16 663
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE
- REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 2
Compétence Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Rnratlen Renouvellement de canalisations anciennes d'assainissement bd Marcel Parraud
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature EU
Etude | 166 33 199
Travaux 3 523 1 105 6 628
TOTAL 5 689 1 138 6 827
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EU
Métropole | Autofinancement 5 689
TOTAL 5 689
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 3
Compétence Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Libellé de
dorer Extension du réseau d'assainissement au chemin de la Barrière opération
DEPENSES (€) HT TVA TIC
Nature EU
Etudes 2200 440
Travaux 54 275 10 855
TOTAL 56 475 11 295
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EU
CD13 Subvention notifiée 21710
Métropole | Autofinancement 34 765
TOTAL 56 475
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 4
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
Libellé de l'opération Réalisation de caniveaux secteur Jean Monnet et ZA de la Pile
DEPENSES (€) HT TVA FC
Nature EP
Etude 911 182 1 093
Travaux 30 412 6 082 36 494
TOTAL 313233 6 264 37 587
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
CD13 Subvention 21 288 notifiée
Métropole Autofinancement 10 134
Etat FCTVA 6 166
TOTAL 37 587
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : 13 - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Libellé de l'opération
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 5
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA
Aménagement pluvial dans un mur — Impasse Giordano
DEPENSES (€) HT TVA
Nature EP
Travaux 4218 844 5 062
TOTAL 4 218 844 5 062
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
CD13 Subvention notifiée 2 952
Métropole Autofinancement 1 279
Etat FCTVA 830
TOTAL 5 062
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYRELI
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 6
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA
ou
de l'opération
Réalisation
de réseau
pluvial ne“
Galinette,
Berre, Queyrellier,
DEPENSES (€) HT TVA Sté
Nature EP
Etude 3620 724 4 344
Travaux 135 888 27 178 163 066
TOTAL 139 508 27 902 167 410
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
CD13 Subvention notifiée 51 020
Métropole Autofinancement 88 928
Etat FCTVA 27 462
TOTAL 167 410
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET
- AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREE - CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Libellé de l'opération
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 7
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA
Aménagement pluvial —- Quartier des Bouires
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature EP
Etude 2250 450 2 700
Travaux 75 005 15 001 90 006
TOTAL 77 255 15 451 92 706
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
CD13 Subvention notifiée 37.502
Métropole Autofinancement 39 997
Etat FCTVA 15 207
TOTAL 92 706
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ST CANNAT POUR : - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BOUCHES A CLES DANS LE SECTEUR CAMILLE PELLETAN, - RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT BD MARCEL PARRAUD - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA BARRIERE - REALISATION DE CANIVEAUX SECTEUR JEAN MONNET - AMENAGEMENT PLUVIAL IMPASSE GIORDANO
- REALISATION DE RESEAU PLUVIAL DANS LES SECTEURS GALINETTE, BERRE, QUEYREL
- CREATION DE BASSIN PLUVIAL QUARTIER DES BOUIRES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS EN MATIÈRE D'EAU
POTABLE, D'EAUX USÉES, D'EAUX PLUVIALES RELATIFS AU PROJET
URBAIN PARTENARIAL SAINTE-ANNE (PUP) A PEYNIER
Entre les soussignées :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après «La Métropole »
Et :
La COMMUNE DE PEYNIER,
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - 13790 PEYNIER
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par «La Commune»
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT : la Métropole sera
compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1°janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment l'intervention de la Commune au titre de sa compétence de réalisation de travaux de
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS EN MATIÈRE D'EAU POTABLE, D'EAUX USÉES, D'EAUX PLUVIALES RELATIFS AU PROJET
URBAIN PARTENARIAL SAINTE-ANNE (PUP) A PEYNIER
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 voirie, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise
d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPEL É, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la
Commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération dénommée :
Réalisation des équipements en matière d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales relatifs au projet urbain partenarial « Sainte-Anne ».
laquelle porte sur :
Descriptif des travaux dans les compétences transférées à la Renan Métropole Aix- Marseille-Provence P P
Est TEE Réseaux de collecte des eaux usées à créer rue d'Auriol et 330 ml en @ 200 rue Daudet y compris pénétrante dans l'opération 70 ml en @ 160
Réseau d'adduction en fonte et PEHD avec vannes,
Eau potable | étouses et vidanges - Dépose d'anciens réseaux 145 mien 9 150
Création d'un réseau d'eaux pluviales sous la rue Daudet y
compris pénétrante dans l'opération, gérant notamment le 600 ml en Eaux débit de fuite et la surverse des bassins de rétention réalisés 600 pluviales par les lotisseurs (donc non compris dans les ouvrages publics) - profondeur 5 m pour évacuation gravitaire.
Il est précisé que ces ouvrages qui relèvent de la compétence de la Métropole s'inscrivent dans le périmètre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial transfère
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS EN MATIÈRE D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES, D'EAUX PLUVIALES RELATIFS AU PROJET URBAIN PARTENARIAL SAINTE-ANNE (PUP) A PEYNIER
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de ladite opération.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maïtre d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble de l'opération visée à l'article 1° de la présente convention dans le respect des législation et réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l'opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétence pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
_ Lancer toute étude relative à l'ensemble de l'opération (y compris procédures réglementaires et relevés spécifiques),
— Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation de l'opération, et procéder au paiement des entreprises,
— S'assurer de la bonne exécution des marchés,
_ Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux,
— Assurer la réception des ouvrages,
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés,
— Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
— Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement,
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement arrêté la Commune et figurant en annexes 1 et 2, et, en particulier, par les participations prévues au titre de la convention de PUP.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS EN MATIÈRE D'EAU POTABLE, D'EAUX USÉES, D'EAUX PLUVIALES RELATIFS AU PROJET URBAIN PARTENARIAL SAINTE-ANNE (PUP) À PEYNIER
3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement (prenant en compte les participations perçues par la Commune au titre du PUP), par la Métropole à l'euro / l'euro des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune transmettra à la Métropole à l'échéance de la convention un état justificatif des recettes perçues au titre du PUP et affectées à la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article 1 et dans les annexes.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial et DECI, L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TIC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence Eau et assainissement des eaux usées, la Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte- rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmettra ses propositions à la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
_ tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses
obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui
ont été fixées par la présente convention.
La Commune est responsable à l'égard de la Métropole des engagements figurant
dans la convention de PUP et, en particulier, des modalités et délais de réalisation des
équipements publics dont elle doit assurer la maîtrise d'ouvrage au titre de la présente
convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile
générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est
susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période
de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura
recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et
décennale.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par
l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux
services en charge du contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer effet rétroactif à la date du 17 janvier 2018, date de transfert des compétences Eau Potable et Assainissement à la Métropole.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à
l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux
dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira
toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services
pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS EN MATIÈRE D'EAU POTABLE, D'EAUX USÉES, D'EAUX PLUVIALES RELATIFS AU PROJET URBAIN PARTENARIAL SAINTE-ANNE (PUP) A PEYNIER
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de PEYNIER Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Compétence Eau et Assainissement
Activité assujettie à la TVA
Libellé de l'opération : PUP Sainte-Anne
Eau potable
Nature des dépenses HT TVA 11C
Travaux 47 000,00 € 9 400,00 € 56 400,00 €
Total dépenses 47 000,00 € 9 400,00 € 56 400,00 €
Eau potable
Financeurs Nom du dispositif Recettes(€)
Participation des Promoteurs | PUP 15 510,00 €
Commune 15 745,00 €
£ Autofinancement dont Métropole solde CCPD 15 745,00 €
Total recettes 47 000,00 €
Assainissement
Nature des dépenses HT TVA TTC
Travaux 71 200,00 € 14 240,00 € 85 440,00 €
Total dépenses 71 200,00 € 14 240,00 € 85 440,00 €
Assainissement
Financeurs Nom du dispositif Recettes(€)
Participation des Promoteurs | PUP 23 496,00 €
Commune 28 852,00 €
’ Autofinancement dont Métropole solde CCPD 28 852,00 €
Total recettes 71 200,00
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Compétence Pluvial
Activité non assujettie à la TVA
Libellé de l'opération : PUP Sainte-Anne
Pluvial
Nature des dépenses TTC
Travaux 133 440,00 €
Total dépenses 133 400,00 €
Pluvial
Financeurs Nom du dispositif Recettes(€)
Participation des Promoteurs | PUP 36 696,00 €
Commune 48 372,00 €
, Autofinancement Métropole dont solde CCPD 48 372,00 €
Total recettes 133 400,00 €
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GREASQUE POUR L'OPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL DANS LE SECTEUR DES PRADEAUX
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune DE GREASQUE
Dont le siège est sis : 2 Boulevard Marius Olive, 13850 Gréasque
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et
place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 I du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article
L. 5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date
les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées
aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes
n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
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- Opération en matière d'assainissement pluvial - Secteur des Pradeaux à Gr
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement ses articles 3, 4 et 5, permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maïtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent contrat a pour objet de confier à la Commune la mission de poursuivre, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les opérations visées à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2: OPERATIONS CONCERNEES ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE AUTORISEE
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est :
Opération en matière d'assainissement pluvial - Secteur des Pradeaux
La configuration actuelle et le sous-dimensionnement du réseau provenant des Cités Nord engendrent des inondations de la parcelle du Pascaret. Les travaux ont pour objectif, en dévoyant et recalibrant le réseau existant sur une longueur d'environ 230 mètres, de supprimer la circulation d'eaux pluviales sous cette parcelle et de limiter le risque inondation dans ce secteur. Les débits supplémentaires générés par le recalibrage seront temporairement stockés dans un bassin de rétention d'une capacité d'environ 1600 m3, prévu à l'Est de la RD46a, en amont de l'Intermarché.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION DELEGUEE
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son
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- Opération en matière d'assainissement pluvial - Secteur des Pradeaux à Gr
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 article 3, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour
poursuivre la réalisation au nom et pour le compte de la Métropole des missions
administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations visées à
l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la
maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en
fonction de l'état d'avancement de l'opération :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise
d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de
l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
e Approbation des avants-projets et accords sur le projet ;
e Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du
contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de
l'opération ;
e Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux
attributions mentionnées ci-dessus ;
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de
levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des
attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des
attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté
l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 7 de la présente
convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITION D'EXECUTION DE LA MISSION
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles
1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune
devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe
financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la
Métropole qui deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la
Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants
aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci- dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise générale (ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre, °e Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître d'œuvre, après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée en présence des représentants de la Métropole dûment convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves : en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
ARTICLE 5: MODALITES FINANCIERES ET PAIEMENT DES DEPENSES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA MISSION
5,1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente
convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
5.2 Dépenses liées à l'exercice de la compétence objet de la convention de gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement arrêté la Commune et figurant en annexe 1.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître
d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial : l'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA ARTICLE _6_: . CONVENTION
6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1°" janvier 2018 et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1° janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la Métropole.
6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
- Opération en matière d'assainissement pluvial —- Secteur des Pradeaux à G +
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 l'entretien et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage - Ouvrage.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
- Opération en matière d'assainissement pluvial - Secteur des Pradeaux à G CL]
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Compétence Assainissement Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
Libellé de Opération d'assainissement pluvial — Secteur Pradeaux à Greasque l'opération
DÉPENSES (€) HT | TVA | TTC
Nature EP
Travaux 495 000 99 000 594 000
TOTAL 495 000 99 000 594 000
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
Métropole Aurotnanceme 496 560
Etat FCTVA 97 440
TOTAL 594 000
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
- Opération en matière d'assainissement pluvial - Secteur des Pradeaux à G C7
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX HUMIDES DANS LE QUARTIER DES PINS A VITROLLES
Entre les soussignées :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
EE
La COMMUNE DE VITROLLES,
Dont le siège est sis : Place de Provence, 13127 VITROLLES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par « la Commune »
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1°janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1° janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à Mi...
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maïtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération dénommée :
-_ réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à Vitrolles
Dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine dans le quartier des Pins, le réaménagement des réseaux humides comprend le dévoiement des réseaux d'eau d'assainissement et d'assainissement pluvial dans le secteur « rue Commerciale » sur une longueur de respectivement 140, 140 et 520 mètres, la reprise du réseau pluvial dans le secteur « Promenade plantée Sud » sur une longueur d'environ 320 mètres, la reprise du réseau pluvial dans le secteur « Espace nord Rabhi » sur une longueur d'environ 260 mètres, la reprise du réseau pluvial dans le secteur « parking sud » sur une longueur d'environ 210 mètres.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, dont elle est investie au 1° janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maïtre d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant aux opérations désignées ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1° de la présente convention dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation des opérations et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
- pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à Mi...
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
_ Lancer toute étude relative à l'ensemble des opérations (y compris
procédures réglementaires et relevés spécifiques),
_ Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation des opérations et procéder au paiement des entreprises,
_ S'assurer de la bonne exécution des marchés,
_ Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux,
— Assurer la réception des ouvrages,
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés,
_ Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
— Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement,
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts des opérations objet des présentes doivent être couverts conformément aux plans de financement arrêtés par la Commune et figurant en annexe 1.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des opérations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à Min vuvs
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial : L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence eau et assainissement des eaux usées :
La Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à
déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmettra ses propositions à la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
_ le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à Misiwuso
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages
(plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
ARTICLE 7: ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura
recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018
et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1° janvier 2018, date de transfert des compétences Eau et Assainissement à la Métropole.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à VIL.
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi des opérations et la circulation de l'information.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Compétences Eau et Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
EIRE de Réaménagement des réseaux humides (eau et assainissement) — Quartier des Pins l'opération
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP EU TOTAL
Opération 30 000 30 000 60 000 12 000 72 000
TOTAL 30 000 30 000 60 000 12 000 72 000
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP EU TOTAL
; Autofinance Métropole 13 603 13 603 27 206 ment
Commune 13 603 13 603 27 206
Etat ANRU 2 794 2 794 5 588
TOTAL 30 000 30 000 60 000
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à V t, PTIT
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Compétence Assainissement Pluvial
Activité non assujettie à la TVA.
Libellé de l'opération Réaménagement des réseaux humides (pluvial) - Quartier des Pins
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature | EP
Opération 250 000 50 000 300 000
TOTAL 250 000 50 000 300 000
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
Métropole Autofinancement 113 754
Commune 113 754
Etat ANRU 23 280
Etat FCTVA 49 212
TOTAL 300 000
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - pour le réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins à Vi
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES EXTENSIONS DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LES SECTEURS PLAN DE CAMPAGNE, ESPLANADE DU SOLEIL, CHEMIN DU PAS DE LA MUE ET POUR L'EXTENSION DES RÉSEAUX D'EAU,
D'ASSAINISSEMENT ET DU PLUVIAL DANS LE SECTEUR PLAN DES
PENNES, REQUALIFICATION DES RESEAUX AU QUARTIER DES
CADENAUX AUX PENNES MIRABEAU
Entre les soussignées :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
Et ::
La COMMUNE DES PENNES MIRABEAU,
Dont le siège est sis: 223 avenue François Mitterrand 13127 LES PENNES
MIRABEAU
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par « la Commune »
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1°" janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE Les extensions de réseaux d'assainissement dans les secteurs :
-Plan de Campagne,
-Chemin de la Mue,
et pour l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement et du pluvial dans le secteur Plan des Pennes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la
réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1°’ janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations dénommées :
1 —- Extension du réseau d'assainissement - Secteur Plan de Campagne L'opération comprend l'extension des réseaux d'assainissement chemin de Velaux, chemin du
Collet Rouge et le long du RD543 sur des longueurs respectives de 180, 575 et 250 mètres. Elle inclut un poste de relèvement ainsi qu'une canalisation de refoulement d'une longueur de 225 mètres.
2 — Extension du réseau d'assainissement - Secteur Pas de la Mue
L'opération comprend l'extension des réseaux d'assainissement sur une longueur d'environ 280 mètres.
3 — Extension des réseaux d'eau, d'assainissement et pluvial - Secteur Plan des Pennes
L'opération comprend l'extension du réseau d’eau potable sur une longueur de 500 mètres, L'extension du réseau d'assainissement, en trois parties, comprend : - le long de la RD368, une canalisation gravitaire de 1,1 kilomètre ainsi qu'une canalisation de refoulement d’une longueur de 1,1 kilomètre,
- dans le quartier Brusq et Jonquiers une canalisation gravitaire de 1 kilomètre et une
canalisation de refoulement de 800 mètres et un poste de relèvement
- dans le quartier Plan des Pennes une canalisation gravitaire de 2,8 kilomètre ainsi qu'une
canalisation de refoulement de 2,9 kilomètres et un poste de pompage
L'extension n du réseau pluvial comprend une canalisation de 1,3 kilomètres ainsi qu'un bassin de rétention.
4 — Requalification des réseaux au quartier des Cadenaux
Assainissement : Réseau gravitaire en DN 200 mm sur 180 ml et en DN 160 sur 30 ml.
Mise en place de 8 regards de 800*800 et de 4 regards en 50*50
Réseau pluvial : Gravitaire DN 300 mm sur 145 ml. Fourniture et pose de caniveaux
béton et grilles 250 KN sur 50 ml. Mise en place de 7 regards 800*800
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE Les extensions de réseaux d'assainissement dans les secteurs : -Plan de Campagne,
-Chemin de la Mue,
et pour l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement et du pluvial dans le secteur Plan des Pennes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, dont elle est investie au 1° janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant aux opérations désignées ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1° de la présente convention dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation des opérations et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l'opération à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
_ Lancer toute étude relative à l'ensemble des opérations (y compris procédures réglementaires et relevés spécifiques),
_ Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation des opérations et procéder au paiement des entreprises,
— S'assurer de la bonne exécution des marchés,
_ Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux,
— Assurer la réception des ouvrages,
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés,
— Suivre l'année de garantie de parfait achèvement, — Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement,
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts des opérations objet des présentes doivent être couverts conformément aux plans de financement arrêtés par la Commune et figurant en annexe 1.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE Les extensions de réseaux d'assainissement dans les secteurs :
-Plan de Campagne,
-Chemin de la Mue,
et pour l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement et du pluvial dans le secteur Plan des Pennes.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Si des recettes affectées par la Commune au financement des opérations sont, en tout ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la présente convention, elles font l’objet d’un reversement à la Commune qui les emploie exclusivement au paiement des coûts des opérations ou des travaux décidés.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera
cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des opérations.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 - un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 - un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence assainissement pluvial : L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
S'agissant des travaux relatifs à la compétence Eau et assainissement des eaux usées :
La Métropole est le redevable légal de la TVA. Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se chargera des déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE Les extensions de réseaux d'assainissement dans les secteurs :
-Plan de Campagne,
-Chemin de la Mue,
et pour l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement et du pluvial dans le secteur Plan des Pennes.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmettra ses propositions à la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves — tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 7: ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est
susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura
recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et
décennale.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1° janvier 2018
et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties
et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du
contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1° janvier 2018, date de transfert des compétences Eau Potable et Assainissement à la Métropole.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à
l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPÉRATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira
toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services
pour le suivi des opérations et la circulation de l'information.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le
cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des
parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en
demeure restée sans effet.
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient
survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°1
Compétence Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Libellé de Extension du réseau d'eaux usées à Plan de Campagne
l'opération (sur un montant global de 865 590 € HT)
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature EU
Opération 345 832 69 166 414 998
TOTAL 345 832 69 166 414 998
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EU
CDI3 Subvention notifiée 109 314
de Subvention notifiée 150 650 l'eau
Métropole Autofinancement 85 868
TOTAL 345 832
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°2
Compétence Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Libellé de Extension du réseau d'eaux usées chemin du Pas de la Mue
l'opération (sur un montant global de l'opération de 165 865 € HT)
DEPENSES (€) HT TVA ETC
Nature EU
Opération 128 927 25 785 154 712
TOTAL 128 927 25 785 154 712
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EU
CD13 Subvention 59 700 demandée
Métropole | Autofinancement 69 227
TOTAL 128 927
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°3
Compétences Eau et Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Libellé de Extension des réseaux AEP et EU — Secteur Plan des Pennes l'opération
DEPENSES (€) HT TVA 116
Nature AEP EU TOTAL
Plan des Pennes -RD 368 56 540 56 540 11 308 67 848
Plan des Pennes - Les Brusq 1 110 659 1 110 659 222 132 1 332 791 /Jonquiers
Plan des Pennes -Lot 2 115 260 1 992 750 2 108010 421 602 2.529 612
TOTAL 115 260 3 159 949 3 275 209 655 042 3 930 251
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP EU TOTAL
CD13 Subvention 1 579 975 1 579 975 notifiée
Métropole | Autofinancement 115 260 1 579 974 1 695 234
TOTAL 115 260 3 159 949 3 275 209
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°3
Compétence Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
Libellé de l'opération Extension du réseau pluvial — Secteur Plan des Pennes
DEPENSES (€) HT | TVA | TIC
Nature EP
Plan des Pennes 190 200 38 040 228 240
TOTAL 190 200 38 040 228 240
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
CD13 HBVOREAR 95 100 notifiée
Métropole Autofinancement 95 700
Etat FCTVA 37 440
TOTAL 228 240
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°4
Compétences Eau et Assainissement
Activités assujetties à la TVA.
Ppérafion Requalification des réseaux des Cadenaux
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature EU
Etudes 1 485 297 1 782
Travaux 45 000 9 000 54 000
TOTAL 46 485 9 297 55 782
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EU
Métropole Autofinancement 46 485
TOTAL 46 485
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION n°4
Compétence Pluvial
Activités non assujetties à la TVA.
Libellé de l'opération Requalification quartier des Cadenaux -réseau pluvial
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature EP
Etudes 1 485 297 1 782
Travaux 45 000 9 000 54 000
TOTAL 46 485 9 297 55 782
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif EP
Métropole Autofinancement 46 632
Etat FCTVA 9 150
TOTAL 55 782
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE Les extensions de réseaux d'assainissement dans les secteurs : -Plan de Campagne,
-Chemin de la Mue,
et pour l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement et du pluvial dans le secteur Plan des Pennes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2018 CT2 305
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Ajustement et approbation de nouvelles conventions de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
ou de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée relatives à la réalisation de travaux concernant les compétences
eau et assainissement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 75
Abstentions 0
Blancs et nuls @)
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les‘mém S di Eonseil de Territoire présents
Mary AINS:
Signé, le ? 8 JUIN 2016
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_305-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018