Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 444
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 330
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 445
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 443
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 432
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 431
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 291
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 460
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 568
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 297
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 433
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 433)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018_CT2 433
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Environnement - Création
de la commission consultative paritaire par le Syndicat d'Electrification Vauclusien (SEV) -
Désignation d'un représentant
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI
Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-
Pascal —- GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille —- LAFON Henri —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène —
MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard —- RENAUDIN Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard - AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - FERAUD Jean-Claude - GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEIT Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie — PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Alexandre GALLESE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Environnement
H Séance du 11 octobre 2018
06_1_ 03
#m Création de la commission consultative paritaire par le Syndicat
d'Electrification Vauclusien (SEV) - Désignation d'un représentant
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
& Séance du 18 Octobre 2018
ENV 009-18/10/18 CM
#m Création de la commission consultative paritaire par le Syndicat
d'Electrification Vauclusien (SEV) - Désignation d'un représentant
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création
d'une commission consultative paritaire entre les Syndicats exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité (AODE), mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
2224-31, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Le Syndicat d'électrification vauclusien (SEV) détient cette compétence d'AODE sur une partie du
territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en l'occurrence le périmètre de la commune de
Pertuis. Le comité syndical a donc voté, le 31 mai 2018, la constitution de cette commission ainsi que
Son règlement intérieur. La délibération et le règlement intérieur sont annexés au présent rapport.
Conformément à l’article L 2224-37-1 du CGCT, cette commission, présidée par le Président du SEV,
se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses
membres. Elle coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence
leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
Elle permet également de prendre en compte les initiatives des différentes collectivités en ce qui
concerne la production d'électricité à partir de sources renouvelables, les actions de maîtrise de la
demande d'énergie, celles en faveur du développement d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ou pour l'élaboration de Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI :
chacun de ces établissements disposant d'au moins un représentant.
Aussi, il est proposé au Conseil de la Métropole de prendre acte de la création de cette commission
consultative paritaire du SEV et d'y désigner un représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
La délibération du 31 mai 2018 du Comité syndical du SEV, relative à la constitution de la
commission consultative paritaire, conformément à l'article L 2224-37-1 du CGCT.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la création d’une commission consultative paritaire, entre le syndicat exerçant la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) et les
établissements publics de coopération intercommunale totalement ou partiellement inclus dans
le périmètre du syndicat, est prévue la loi
Que le syndicat d'électrification vauclusien (SEV) est compétent pour créer cette commission
Qu'une partie du périmètre métropolitain est inclus dans le périmètre de compétence du SEV
pour la compétence d'AODE
Délibère
Article 1 :
Est pris acte de la création de la commission consultative paritaire du Syndicat d'Electrification
Vauclusien (SEV).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Article 2 :
Est désigné(e) pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de la commission
consultative paritaire du Syndicat d'Electrification Vauclusien (SEV) :
- Madame/Monsieur
Pour enrôlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
084-200035913-20180531-2018060402-DE S EV
Accusé certifié exécutoire Æ
Réception par le préfet 05/06/2018 f Syndicat
Publication : 05/06/2018 d'électrification vauclusien
Réunion du comité syndical le jeudi 31 mai 2018 à
16h06 au siège du Syndicat — Le Thor
Le quorum n’ayant pas été atteint à l’ouverture de la séance du vendredi 25 mai à 14h30, le président Max
RASPAIL a re-convoqué, le comité syndical pour le jeudi 31 mai à 16h00, ceci conformément aux articles
L.2121-17 et 1.2541-4 du CGCT.
Les délégués présents :
Messieurs Bernard LE MEUR d’Althen-les-Paluds, Jérôme CHAUVIN de Cabrières-d’Avignon, Pierre MOLLAND de
Châtcauncuf-de-Gadagne, Pascal BULTE de Crillon-le-Brave, Pierre FERRAZ de Goult, Gilbert CHAZAL de Jonquerettes,
Jacques NICOLAS du Thor, David VIGUIER des Beaumettes, Jacques LAPEYRE de Lourmarin, Joël GRANIER de
Morières-les-Avignon, Bruno GENTA de Mornas, Lucien DORLET de Puyvert, André COURRANCON de Robion, Michel
BORDE de Roussillon, André AIELLO de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, madame Pascale BERODIAS-NIOLLET de
Saint-Saturnin-les-Apt. messieurs Claude GARCIN de Sannes, Jean-Claude CHOPIN de Sivergues, Pascal CHASTAN de
Vacqueyras, Alain ROSSI de Vedènce, Bruno CARON DE FROMENTEL de Venasque, François SALIGNON, Jean-Pierre
RANCHON délégués de la communauté de communes Ventoux-Sud, messieurs Marc GABRIEL. Pascal CROZET délégués
de la communauté de communes Aygues-Ouvèze, monsieur Thierry GOLIARD délégué de la communauté de commune
Vaison-Ventoux, monsieur Jean-François ARROYO délégué de la commune de Visan et monsieur Jean-Marie FRAISSET de
la Métropole d'Aix-Marseille pour la commune de Pertuis.
Assistaient également :
Madame Mireille BOURBOUL et messieurs Frédéric BOUDIN et Alexandre THOMAS.
Etaient excusés :
Messieurs Gilles PONS d'Ansouis, Michel ARNOUX de Cabrières-d’Aigues, Salvador TENZA de Châteauneuf-du-Pape,
Raymond GARCIA de Grambois, Jean-François LOVISOLO de La-Tour-d'Aigues. Frédéric ROUET de Villes-sur-Auzon.
Hervé AURIACH de Camaret-sur-Aigues, madame Liliane BLANC de Buisson, monsieur Daniel LABIT de Villedieu.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2224-37 DU
CGCT
La loi 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposée à
l’article L 2224-37-1 du CGCT, a prévu la création d’une commission consultative paritaire entre les Syndicats
détenant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie Electrique (AODE) et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus
dans le périmètre du Syndicat.
Le Syndicat d’électrification de Vaucluse détient cette compétence d’AODE sur tout (ou partie) des territoires
des trois communautés d'agglomération et des dix communautés de communes, dont les sièges se situent en
Vaucluse, et de la Métropole d’Aix-Marseille Provence qui intervient en représentation substitution de la
commune de Pertuis.
Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs
politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
Elle permettra aussi de prendre en compte les initiatives des différentes collectivités en ce qui concerne la
production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, les actions de maîtrise de la demande d'énergie, celle
en faveur du développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou pour l'élaboration des
Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).
Il vous est donc proposé :
e de créer la commission consultative paritaire conformément à l’article L 2224-37-1 du CGCT.
e d'adopter le principe d’un règlement intérieur (joint en annexe) qui sera soumis pour approbation à
ladite Commission consultative, destiner à préciser notamment la périodicité de ses réunions, les
modalités de détermination de l’ordre du jour, les modalités de convocation des membres et d'envoi
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 de documents, les éventuelles conditions de quorum, les modalités de délibération de ses membres,
les conditions dans lesquelles une publicité sera donnée aux débats.
+ De désigner conformément à l'alinéa 2 de l’article L 224-37 du CGCT, en l’état actuel du schéma de
coopération intercommunale, (3 communautés d'agglomération — 10 communautés de communes — 1
métropole) les 14 délégués du SEV incluant le Président de la commission consultative qui sera le
Président du SEV ou son représentant comme le prévoit la loi.
Le comité syndical approuve à l'unanimité :
e la création de la Commission consultative visée à l’article L.2224-37-1 du CGCT ;
e le principe d'un règlement intérieur destiné à convenir entre les membres des modalités de
fonctionnement de la Commission consultative ;
e la désignation, conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-37 du CGCT parmi les délégués du comité
syndical du SEV, des 14 délégués appelés à siéger au sein de la Commission consultative en la
personne de messieurs le Président Max RASPAIL, les 10 Vice-présidents Lucien AUBERT, André
AIELLO, Gaby BEZERT, Louis BISCARRAT, Maurice CHABERT, Claude GARCIN, Alain GABERT, Bruno
GENTA, Thierry GOLIARD,
Pierre MOLLAND et 3 délégués messieurs Marc GABRIEL de la commune de Sérignan-du-Comtat,
Gérard VILLON de la commune de Sarrians et Jean-Pierre RANCHON de la commune de Sault.
Chaque EPCIi en tout ou partie inclus dans le périmètre du Syndicat désigne un représentant, au plus tard la
sixième semaine qui suit la notification de la présente délibération au président de l'EPCI concerné. A défaut
pour l’EPCI d'avoir désigné son représentant dans le délai imparti, celui-ci sera représenté au sein de la
Commission consultative par son Président, sans préjudice qu'ultérieurement l'organe délibérant de l'EPCI
désigne un nouveau représentant en remplacement du représentant en place.
Le nombre de délégués sera en tant que de besoin ajusté en fonction du nombre des EPCI à fiscalité propre
représentés au sein de la Commission consultative de façon à respecter le principe de parité prévu par la loi.
De désigner conformément à l'alinéa 3 de l'article L.2224-37 du CGCT, monsieur Max RASPAIL en tant que
Président de la Commission consultative.
Le comité syndical,
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de ses membres présents,
ADOPTE le présent rapport.
Ainsi fait et délibéré,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le président
Max RASPAIL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200035913-20180531-2018060402-DE S EV
Accusé certifié exécutoire # / Réception par le préfet 05/06/2018 Syndicat
Publication : 05/06/2018 d'électrification vauclusien
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE, CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L 2224-37 DU CGCT
Article 1°: Composition et attributions de la commission
La commission est composée à parité de délégués du Syndicat et de représentants des établissement publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en tout ou partie dans le périmètre du Syndicat. La
présente commission comprend 14 délégués du Syndicat et 14 représentant(s) par EPCI désigné(s) par chaque
organe délibérant en son sein, soit 28 membres au total.
En cas de création ou de suppression d’un EPCI à fiscalité propre inclus dans le périmètre du Syndicat, le
présent règlement intérieur sera modifié en conséquence, la Commission devant toujours comprendre un
nombre de membres conforme aux règles de représentation et de parité fixées par la loi à l'article L.2224-37-1
du CGCT.
La Commission est chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en
cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. La Commission désigne parmi
les représentants des EPCI un membre qui sera associé à la représentation du Syndicat à la conférence
départementale chargée d'élaborer le programme prévisionnel des investissements sur les réseaux de
distribution publique d'électricité et de gaz, mentionnée au troisième alinéa de l’article L32224-31 du CGCT.
Article 2 : Attribution du Président
La Commission est présidée par le président du Syndicat. Le Président vérifie le quorum. il ouvre et lève les
séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions
et les délibérations. || prononce les suspensions de séance. Le secrétariat de séance est assuré par un membre
de la commission désigné par celle-ci, sur proposition du Président.
Article 3 : périodicité des séances
La Commission se réunit, à l'initiative du Président, chaque fois qu'il juge utile. Il est tenu de la réunir dans un
délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite, par la moitié au moins des membres.
Article 4 : convocation et informations des membres
Le Président convoque la Commission par écrit 15 jours francs au moins avant la séance prévue. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 5 jours francs. Dans ce cas, la commission se
prononce sur l'urgence dès l'ouverture de la séance.
La convocation est adressée par messagerie électronique à chacun des membres concernés ou par écrit et à
leur domicile sur demande du membre concerné.
Avec la convocation, sont adressés, l’ordre du jour mentionnant le ou les sujets devant être soumis à l'examen
de la Commission ainsi que, en tant que de besoin, tout document, rapport, note utile à la compréhension du
ou des sujets à examiner. Des informations complémentaires pourront être données au cours de la séance.
Outre les membres de la commission, peuvent assister aux réunions, sans toutefois participer aux votes :
Le directeur général du Syndicat et le ou les agents désignés par lui après accord avec le Président ;
Les directeurs généraux des EPCI à fiscalité propre représentés au sein de la Commission ainsi que leur(s)
collaborateur(s) ;
Toute personne qualifiée et/ou invitée à titre d'expert par le Président.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Article 5 : ordre du jour
L'ordre du jour de la Commission est établi par le président. La majorité des membres de la Commission peut
demander l'inscription à l’ordre du jour de tout sujet en rapport avec le champ de ses compétences telles que
mentionnées à l’article L.2224-37-1 du CGCT.
Article 6 : lieu des séances
Les séances de la Commission se déroulent au siège du Syndicat ou tout autre lieu situé sur le territoire de l’un
des EPCI représentés au sein de la Commission.
Article 7 : Quorum
La Commission ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. À
défaut, quand après une première convocation régulièrement faite, ladite Commission ne s’est pas réunie en
nombre suffisant, une deuxième convocation, avec le même ordre du jour, doit être transmise aux membres.
Les décisions adoptées après une seconde convocation adressée à trois jours francs au moins d'intervalle sont
valables quel que soit le nombre de membres présents.
Article 8 : publicité des séances
Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Elles peuvent toutefois être ouvertes au public soit à
l'initiative de la majorité des 2/3 par exemple des membres de la Commission.
Article 9 : présidence et secrétariat de séance
Le Président du Syndicat, ou à défaut, son représentant préside le comité. Le Président vérifie le quorum et la
validité des pouvoirs, ouvre et lève les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la
question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et maintient l’ordre dans l'assemblée. Il prononce
les suspensions de séance.
Le secrétariat de séance est assuré par un membre de la Commission désigné par celle-ci sur proposition du
Président.
Article 10 : examen des sujets
Les sujets sont soumis à l'examen à la Commission en respectant l’ordre du jour. Seuls les débats portant sur
les points qui y sont mentionnés peuvent être conclus par une délibération. Une modification dans l’ordre des
dossiers soumis au comité peut être proposée par le Président. Pour toute question qui se révèlerait urgente,
la Commission, sur proposition du Président, peut, après en avoir décidé, procéder à son examen et prendre
une délibération.
Chaque dossier fait l’objet d’une présentation orale par le Président ou par le rapporteur désigné à cet effet.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président ou tout autre membre de la
Commission.
Le Président de séance peut demander à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un ou
plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.
Après l'épuisement de l'ordre du jour, le Président peut soumettre à la Commission des questions diverses, sur
la base de suggestions éventuelles des autres membres.
Article 11 : prise de parole
Tout membre de la commission qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle
est donnée dans l'ordre dans lequel elle a été demandée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 SEV
Syndicat
d'électrification
vauclusien
Article 12 : votes
Les membres de la commission votent à main levée. En cas de partage des voix, sauf dans le cas de scrutin
secret, la voix du Président est prépondérante.
l'est voté au scrutin secret toutes les fois qu’au moins la moitié des membres présents le réclament. Le scrutin
secret s'applique lorsque la Commission procède à la désignation du membre se trouvant parmi les
représentants des établissements publics à fiscalité propre.
Article 13 : compte rendu des débats
Les débats sont retranscrits dans un compte rendu mis à disposition des membres dès sa retranscription. Les
observations ou demandes de rectification peuvent être faites à l’occasion de la réunion de la Commission
suivante, au cours de laquelle le compte rendu est proposé à l'approbation.
Article 14 : motions et vœux
La Commission peut émettre des vœux ou motions dès lors qu'ils sont en rapport avec son domaine de
compétences tel que fixé par la loi. Les motions où vœux pourront être proposés par les membres de
l'assemblée auquel cas ils devront être sont remis au Président par écrit préalablement à la séance.
Article 15 : adoption et modification du règlement intérieur
Toute modification du présent règlement relève de la compétence de la Commission consultative. Le présent
règlement est applicable dès que la délibération de la Commission l’adoptant devient exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 433
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Environnement - Création
de la commission consultative paritaire par le Syndicat d'Electrification Vauclusien (SEV) -
Désignation d'un représentant
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire gréserits
Maryse JOISSAINS MASI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_433-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018