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Déliberation - Conv GPT Commande Ccas Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - Conv GPT Commande Ccas Ville)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CCAS m4
ANDREZIEUX-BOUTHEON /
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
Convention constitutive d'un groupement
de commandes publiques permanent
entre la Ville d'Andrézieux-Bouthéon et le CCAS
Vu
les
délibérations du
5 septembre
2022 du
Conseil
Municipal
et du
27
septembre
2022 du
Conseil d'Administration, la Ville d'Andrézieux-Bouthéon et le CCAS ont établi une convention de prestations
de
services
fixant
les
modalités
de
leur
collaboration
et
décrivant
notamment
le
soutien technique et administratif apporté par la Ville au CCAS, Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, Entre les soussignés : La Ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
François
DRIOL,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en date
Du
18 mai 2026,
dénommée ci-après « La Ville d'Andrézieux-Bouthéon »,
D'une part ; Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
représenté
par
La Vice-Présidente, Madame Marie-Claire GRANGE et agissant en
cette qualité en vertu de la
délibération du Conseil d'administration en date du 23 juin 2026,
dénommé
ci-après
«
CCAS
»,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1.
Désignation des membres du Groupement
Il
est
constitué
conformément
aux
articles
L.
2113-6
et
2113-7
du
code
de
la
commande
publique, un groupement de commandes permanent entre la Ville d'Andrézieux-Bouthéon et le CCAS d'Andrézieux-Bouthéon. Le coordonnateur
du
groupement
de
commandes
permanent
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur est la Ville d'Andrézieux-Bouthéon. Article 2.
Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent relatif à diverses familles d'achats mentionnées à
l’article 3 et de préciser les modalités de son
fonctionnement, conformément aux dispositions des articles L.
2113-6 et 2113-7 du code la
commande publique. Les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de commandes, même si la famille d'achats entre dans le périmètre de la convention, s'ils jugent plus pertinent de passer deux procédures séparées pour un marché particulier.
Page 1 Article 3.
Périmètre fonctionnel :
La liste des familles d'achats entrant dans ie champ d'application du groupement de commandes permanent est la suivante : 1. Fournitures courantes et consommables Fourniture de denrées alimentaires Fourniture de produits de l’agriculture et horticulture Fourniture de papiers, enveloppes et cartons Produits de l'édition pour les usagers scolaires et tout public Produits d'entretien, fournitures d'hygiène et de sécurité sanitaire Produits chimiques pour traitement et entretien Fourniture de consommables divers Petites fournitures de bureau et fournitures diverses 2. Équipements et matériels Mobilier et matériel de bureau Matériel informatique, copieurs et télécommunications Acquisition ou location de logiciels Matériel d'outillage et quincaillerie Matériels de sport Produits de santé, consommables et équipements médicaux Acquisition de véhicules et matériels de transport 3, Énergie et fluides Fourniture de fluides : fioul, carburants, électricité, gaz, eau, téléphonie 4, Services opérationnels Services de restauration collective Fourniture de repas et plateaux repas Services de nettoyage Services auxiliaires de transport Location et entretien de véhicules Maintenance des installations techniques et des bâtiments 5, Services supports et prestations intellectuelles Services financiers et comptables Services juridiques Services d'études, de conseil et d'assistance (diagnostics, audits, conseils) Services de communication Prestations et services informatiques (maintenance, hébergement, serveurs) Information professionnelle interne (documentation générale et technique) 6. Services à la population et activités Services sanitaires et sociaux Services récréatifs, culturels et sportifs Services d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle Services d'hâtallaria at da rastauration /. Autres prestations Services des postes Services de contrôle, d'analyses et d'essais (hors construction) Travaux de chaîne graphique, impression et reprographie
Page 2 La liste des achats prévue ci-dessus pourra évoluer par voie d'avenant en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement. Article 4.
Règles applicables
Le groupement de commandes permanent est soumis au
respect des règles applicables aux
collectivités territoriales et plus particulièrement à la règlementation de la commande publique précisée par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique. Article 5.
Adhésion au Groupement de commande permanent
La
signature
de
la
présente
convention
constitutive
emporte
adhésion
de
chaque
membre
désigné à l'article 1er ci-avant au groupement de commandes. Cette adhésion doit faire l'objet d'une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement de commandes permanent. Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
dûment
transmises
au
préalable
au
représentant de l'Etat sont notifiées au coordonnateur. Article 6.
Durée du groupement de commandes permanent
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire, Le groupement de commandes permanent a une durée de 6 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur et,
en tout état de cause,
il
cessera
à
la fin
du
présent mandat
municipal
sans
remettre
en
cause
la
validité
des
marchés
conclus
sous
le
régime
de
cette
convention
et
toujours en cours d'exécution. La prolongation de la durée de cette convention devra se faire par voie d'avenant. A noter que les
marchés en
cours à
la
date de cette convention
concernant à
la fois
la ville et le CCAS
demeurent valables. Article 7.
Désiqnation du Coordonnateur du Groupement
7.1
Le coordonnateur du groupement de commandes permanent :
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
permanent
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur est la Ville d’'Andrézieux-Bouthéon. Le Centre Communal d'Action Sociale d'Andrézieux-Bouthéon
(CCAS) donne ainsi
mandat au
coordonnateur pour organiser la procédure de passation des marchés publics et accord cadres nécessaires à
la
réalisation des prestations définies ci-avant à
l'article 3 et réaliser les actes
liés
à
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
visés
par
les
articles
7.2.A-B-C
et D.
Page 3 7.2 Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes permanent est chargé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, des missions suivantes :
A.
Coordonner la préparation des marchés publics et accord cadres : Assister chacun
des membres du groupement de commandes dans la définition
des
besoins, Elaborer
et/ou
coordonner
l'élaboration
des
pièces
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
en
fonction
des
besoins
déterminés
par
chacun
des
membres
du
groupement ; Décider
du
choix
de
la
procédure
de
passation
des
marchés
conformément
aux
dispositions du code de la commande publique. Réaliser la passation des marchés publics : En sa qualité de coordonnateur, la Ville d'Andrézieux-Bouthéon est chargée de procéder à l'ensemble
des
opérations
de
sélection
et
de
mise
en
concurrence
du
ou
des
cocontractants conformément aux dispositions du code de la commande publique et à l'objet du marché concerné :
définition
de
la
procédure
de
passation
du
marché,
conformément
à
la
règlementation de la commande publique, rédaction des cahiers des charges et les règlements particuliers de consultation, réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC), gestion
des
phases
de
consultation
normalement
dévolues
au
pouvoir
adjudicateur, convocation de la Commission d'Appel d'Offres lorsque la procédure le nécessite, information des candidats retenus et des candidats évincés, signature des marchés publics et notification du marché au titulaire, transmission des pièces exigibles aux autorités de contrôle, publication des avis d'attribution, le cas échéant, et
accomplissement,
d'une
manière
générale,
tous
actes
nécessaires
à
l'exercice de la fonction de coordonnateur.
A l'issue des procédures ainsi organisées, le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement l'accord-cadre alloti avec les titulaires sur la base des
besoins
exprimés
par
chaque
membre.
De
même,
le
coordonnateur
procède
à
la
notification du marché au nom et pour le compte de chaque membre du groupement. Puis le coordonnateur diffusera les éléments contractuels aux membres, ces derniers étant chargés de l'exécution du marché.
C.
Prendre
en
charge
les
procédures
relatives
aux
modifications
ou
à
la
résiliation du marché et apporter un conseil juridique, financier et technique dans l'exécution des marchés.
Page 4 D.
Conduire des actions en justice :
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes
pour ester en justice,
aussi
bien
en
tant que défendeur ou
que
demandeur,
dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
7.3 Commission d'Appel d'Offres
Conformément aux dispositions prévues à
l'article L.
1414-2 du code général des collectivités
territoriales,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement. Elle fonctionne selon les modalités prévues par le code de la commande publique. Article 8.
Engagement des membres du groupement de commandes
8.1 Définition des besoins
Chaque
membre
du
groupement
de
commandes
détermine
la
nature
et
l'étendue
de
ses
besoins à satisfaire. Chaque
membre s'engage sur le
marché à
hauteur de ses attentes exprimées clairement et
préalablement lors de la définition des besoins.
8.2 Exécution du marché
Chaque membre est chargé en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché et ce dans le cadre des dispositions définies dans le marché. Chaque
membre
s'engage
à
signaler
au
coordonnateur tout
problème
dans
l'exécution
du
marché et à lui communiquer toutes informations ou pièces relatives aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché. Le coordonnateur du groupement prendra en charge les procédures relatives à la modification ou à la résiliation du marché. Article 9.
Modification de la convention de groupement
Toute
modification
de
la
présente
convention
est
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble des membres du groupement de commandes. Elle fait l'objet d'un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
Page 5 Article 10.
Participation financière
Le coordonnateur assure les missions définies ci-avant à
l'article 7.2 à titre gracieux et prend
en charge les frais de gestion liés au fonctionnement du groupement de commandes. Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion du
coordonnateur
n'est demandée. Article 11.
Date d'effet du groupement
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Article 12.
Retrait de l’un des membres du aroupement
Chaque membre du groupement de commandes peut se retirer. Le retrait est constaté par une décision de l'assemblée délibérante compétente et est notifiée au coordonnateur. Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché. Article 13.
Litiges relatifs à la présente convention
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Fait à Andrézieux-Bouthéon en deux exemplaires originaux, le 21 mai 2026 Pour la Ville d'Andrézieux-Bouthéon
Pour le CCAS
Le Maire,
La Vice-Présidente,
François DRIOL
Marie-Claire GRANGE
Page 6