Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 26 JUIN 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 26 JUIN 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 26 JUIN 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Juin

2019

Présents : MM. Saïsset, Jouve

Mmes Lombard, Moreau, Peyrard, Signoret, Talbodec, Lang

Absents excusés : MM. Hart, Lavigne, Sénat

Mme Pérez

Secrétaire de séance : Mme Lombard

Procurations :

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.

1/ Opposition à la fermeture de la Trésorerie de Peyriac-Minervois Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’inquiétude des Maires du Canton sur l’éventuelle fermeture de la Trésorerie de Peyriac-Minervois.

L’Aude va subir les conséquences de la géographie revisitée ou « déconcentration de proximité » engagée par le Ministre de l’action des comptes publics.

Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer pour s’opposer à cette vague de démantèlement des services publics.

Le conseil :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les projets déjà présentés dans le cadre de la géographie revisitée dans les départements de Corrèze, la Haute Vienne et la Creuse par le Ministre de l’action des comptes publics,

VU la fermeture programmée des trésoreries de proximité pour les remplacer par des points de contact (permanence dans les mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les Maisons de Services Au Publics), VU le souhait exprimé lors du grand débat pour que les services publics soient maintenus compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d’équilibre territorial,

DECIDE DE :

- S’OPPOSER fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural - S’OPPOSER au projet de création d’agences comptables,

- EXIGER le maintien de trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue de comptes des hôpitaux, des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2/ Délibération pour l’adhésion de Pomas à Carcassonne Agglo La commune de POMAS a fait part de sa volonté d’intégrer le périmètre de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo par un courrier en date du 22 Octobre 2018.

Dans un objectif de transparence et eu égard aux relations de confiance établies avec son territoire actuel, la commune de POMAS a également manifesté son intérêt pour le projet de territoire porté par Carcassonne Agglo auprès de la communauté de communes du Limouxin qui n’a pas exprimé de refus sur la démarche. La demande d’intégration de la commune de POMAS à la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo paraît pertinente eu égard aux critères réglementaires régissant les modifications des périmètres intercommunaux : . La population et les activités communales sont orientées vers le bassin de vie constitué par le périmètre de Carcassonne Agglo ;

. L’intégration de la commune respecte la logique d’unité urbaine caractérisée par Carcassonne Agglo ; . Le périmètre d’étude et d’analyse du SCOT porté par Carcassonne Agglo n’est pas remis en cause par cette démarche ;

. La répartition et les caractéristiques de la population communale est en corrélation avec l’unité territoriale actuelle de la communauté d’agglomération ;

. Le lien entre la commune de POMAS et le territoire de Carcassonne Agglo est incontestable d’un point de vue économique et commercial notamment à travers le poids de l’agriculture et du tourisme ; . L’organisation des services publics témoigne également de la pertinence territoriale du projet d’extension.En application des dispositions des articles L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire de Carcassonne Agglo a approuvé le principe de cette adhésion par délibération n° 99_DE-2019-069 en date du 15 Avril 2019 ; délibération notifiée à la commune.

A compter de cette date et en application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis ; à défaut, la décision sera réputée favorable.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant : - D’approuver le principe d’une extension de périmètre de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo au 01 Janvier 2020.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

3/ Délibération pour l’adhésion de Trassanel à Carcassonne Agglo La commune de TRASSANEL a fait part de sa volonté d’intégrer le périmètre de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo par un courrier en date du 22 Octobre 2018.

Dans un objectif de transparence et eu égard aux relations de confiance établies avec son territoire actuel, la commune de TRASSANEL a également manifesté son intérêt pour le projet de territoire porté par Carcassonne Agglo auprès de la communauté de communes du Limouxin qui n’a pas exprimé de refus sur la démarche. La demande d’intégration de la commune de TRASSANEL à la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo paraît pertinente eu égard aux critères réglementaires régissant les modifications des périmètres intercommunaux : . La population et les activités communales sont orientées vers le bassin de vie constitué par le périmètre de Carcassonne Agglo ;

. L’intégration de la commune respecte la logique d’unité urbaine caractérisée par Carcassonne Agglo ; . Le périmètre d’étude et d’analyse du SCOT porté par Carcassonne Agglo n’est pas remis en cause par cette démarche ;

. La répartition et les caractéristiques de la population communale est en corrélation avec l’unité territoriale actuelle de la communauté d’agglomération ;

. Le lien entre la commune de TRASSANEL et le territoire de Carcassonne Agglo est incontestable d’un point de vue économique et commercial notamment à travers le poids de l’agriculture et du tourisme ; . L’organisation des services publics témoigne également de la pertinence territoriale du projet d’extension. En application des dispositions des articles L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire de Carcassonne Agglo a approuvé le principe de cette adhésion par délibération n° 99_DE-2019-069 en date du 15 Avril 2019 ; délibération notifiée à la commune.

A compter de cette date et en application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis ; à défaut, la décision sera réputée favorable.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant : - D’approuver le principe d’une extension de périmètre de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo au 01 Janvier 2020.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4/ Délibération pour la révision des loyers

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir fixer le montant mensuel des loyers des logements communaux concédés aux divers locataires. Le montant des loyers varie en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

5/ Délibération pour le report des coupes d’arbres proposées par l’ONF Débroussaillement mécanique

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du technicien responsable de la forêt communale de Trausse Minervois de pratiquer un débroussaillement mécanique sur 2 parcelles (parcelle 6 partie haute -1HA- et parcelle 6 partie basse – 0.40HA-), broyage des rémanents d’exploitation et de la végétation sur une largeur de 10 m de part et d’autre du chemin Ouest du canton de Jappeloup y compris intervention manuelle dans les zones non- mécanisables.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré

DEMANDE LE REPORT de la proposition de l’ONFLa délibération est adoptée à l’unanimité.

6/ Délibération pour la vente d’une parcelle communale

Cession d’un bien immobilier

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du code civil relatif à la vente,

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un citoyen souhaite acheter un bien immobilier, cadastré Al Trial B 270, propriété de la commune, en nature de terre, d’une superficie de 8 ares. Il demande au Conseil de bien vouloir donner son avis et établir une proposition de prix.

La décision est reportée à un prochain conseil municipal.

7/ Délibération pour demander le 3ème niveau zérophyto

Demande du troisième niveau à la « Charte Régionale d’entretien des espaces publics. Objectif zéro phyto dans nos villes et villages. »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages », proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) du Languedoc Roussillon :

 Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto) pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries…).

 En Languedoc Roussillon, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages.

 Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

 Sur la commune de Trausse, l’emploi des produits phytosanitaires a été fortement limité.

 L’engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à valoriser l’engagement de la commune dans la réduction de l’emploi des produits phytosanitaire, et à mettre en œuvre des actions de formation des agents et d’information des administrés.

Considérant que la commune a investi dans un outil de débroussaillage efficace.

La Mairie de Trausse adhère à la charte présentée et voudrait acquérir le 3eme niveau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, adopte le cahier des charges et sollicite le troisième niveau à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

8/ Délibération FPIC

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement du règlement intercommunal d’attribution d’aides aux tiers, Carcassonne Agglo propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.).L’objectif du F.P.I.C. se caractérise par une péréquation des ressources des structures intercommunales et communales les plus favorisées vers celles moins favorisées ; pour rappel, et ce depuis la création dudit fond, Carcassonne Agglo est bénéficiaire du F.P.I.C. sans y contribuer.

La répartition entre la Communauté d’Agglomération et les communes ainsi qu’entre les communes est déterminée en fonction de trois critères définis par la loi de finances :

. la population DGF,

. le potentiel financier par habitant,

. le revenu par habitant de la commune.

A cette fin, la Communauté d’Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue, aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l’article 144 de la loi de finances.

Conformément aux dispositions de la loi de finances, il convient à chaque conseil municipal d’approuver le montant annuel du fonds de concours à percevoir au titre du FPIC.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

- D’approuver l’attribution des aides financières aux projets communaux sur la base des critères règlementaires telle que précisée en annexe ;

- D’approuver le montant du fonds de concours attribué à la commune de Trausse Minervois d’un montant de 15 403.00€

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Questions diverses

- Travaux de revêtement de chaussées Chemin de Saint-Sernin ; présentation des devis proposé par la SIC de La Redorte

- Conflits de voisinage

- Epicerie : Changement de gérant – Nouveau Bail

- Problème de stationnement de véhicules

- Presbytère