Déliberation - 7fd1d6l1h03apq

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Déliberation - 7fd1d6l1h03apq Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune d'Anthon. Lien du pdf (Déliberation - 7fd1d6l1h03apq)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 10 décembre 2015 à 20 Heures 30

DELIBERATIONS

FINANCES

OBJET : Budget eau et assainissement : admission titres en non-valeur Par délibération N° 42/2015 du 15 octobre 2015, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal

avait refusé d'admettre en non-valeur les titres de deux redevables. Par courrier du 20 novembre 2015, Monsieur le Percepteur souligne que l'un des deux redevabies a déposé un dossier de surendettement pour lequel le Tribunal Administratif de Villeurbanne a pris une ordonnance d'effacement de dettes ; les créances éteintes constituant ainsi une charge définitive pour

la collectivité car elles résultent d’une décision extérieure définitive.

Monsieur le Maire déplore que la dette soit effacée sans que la collectivité ne soit consultée et invite le Conseil Municipal à donner un avis favorable à l'admission en non-valeurs étant donné l'effacement de la dette prononcé par le Tribunal Administratif.

Pour ce redevable, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'admettre les titres énoncés ci-dessus en non-valeur.

Objet : Budget communal : décisions modificatives

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'enregistrer les crédits supplémentaires suivants :

1/ Concernant la cession à l'euro symbolique des voiries aménagées, espaces verts et réseaux du lotissement SOFIREL, et afin d'enregistrer cette cession au capital de la commune : Dépenses d'investissement

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) — article 2112 (Terrains de voirie) : + 60 000 € Recettes d'investissement

Chapitre 13 (Subventions d'investissement) — article 1328 (Autres) : + 60 000 € 2/ La commune a dû faire appel à du personnel remplaçant du fait de l'arrêt d'un agent depuis le 7 juillet 2015 et à du personnel de renfort pour la surveillance au restaurant scolaire. Ces charges de personnel sont en partie compensées par un remboursement de l'assurance statutaire pour l'agent en maladie et une aide de l’état pour l'agent employé en CAE-CUI.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 (Charges de personnel) — article 6413 (Personnel non-titulaire) : + 7 000 € Recettes de fonctionnement

Chapitre 013 — Atténuation de charges — article 6419 (Remb. rémunérations) : + 7 000 € Délibération votée à l'unanimité.

Obiet : Budget eau et assainissement : durées d’amortissement

Monsieur le Maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle. L'instruction M49 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services public d'eau, d'assainissement.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d'amortissement par instruction et par compte.

Durées votées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Objet : Abandon de la compétence « Incendie et Secours »

Lors de sa dernière réunion, le Conseil Communautaire avait mandaté le Président pour consulter les communes membres sur l'abandon de la compétence « Incendie et Secours ». Entre-temps, les communes membres de la CCPDLSE ont reçu un arrêté préfectoral actant la restitution de la compétence « Incendie et Secours » aux communes à partir du 1” janvier 2016, considérant que l'arrêté 97-441 du 22 janvier 1997 relatif au transfert de la compétence « Incendie et Secours » à la communauté de communes Porte Dauphinoise de Lyon-Satolas est en contradiction

avec les effets de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 (les personnels et biens des centres de secours communaux ne peuvent être transférés qu'à un SDIS).Objet : Extension du cimetière — Délibération de principe

Monsieur le Maire expose :

Comme évoqué lors des précédentes séances de Conseil Municipal, il devient urgent de procéder à l'extension du cimetière. Il reste actuellement 3 concessions libres, entre 3 et 6 concessions à reprendre (concessions arrivées à échéance et non-renouvelées, procédure de reprise de concessions

en état d'abandon).

Selon le CGCT, article L 2223-2, il faudrait que le cimetière soit 5 fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Il

faudrait par conséquent entre 10 et 15 concessions disponibles.

En vue de cette extension, un emplacement réservé a été délimité lors de l'élaboration du PLU. Il se situe derrière le cimetière actuel et constitue une emprise de 3 070 m2 sur la parcelle C 850

appartenant à l'indivision GIROUD / WILLIG.

Cet emplacement réservé se situe également dans le prolongement de l'îlot 3 de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Château (terrains appartenant également à la famille GIROUD / WILEIG).

Cet îlot est en zone AU strict au PLU (zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation en l'état actuel du PLU et pouvant être urbanisée à l’occasion d'une révision ou d'une modification du Plan Local d'Urbanisme).

Il apparaît que l'aménagement de l'extension du cimetière et celle de l'îlot 3 de l'OAP du Château doivent être réfléchis de façon concomitante : en effet, l'accès du futur cimetière se ferait à l'ouest du côté de l'impasse du Vieux Tilleul et sur une partie de l'îlot 3.

Il ressort également des premières esquisses de l'extension du cimetière que la délimitation de l'emplacement réservé devrait être modifiée pour permettre un accès sans servitude par l'ouest et pour éviter de grever l'îlot 3 d'un espace vert inutilisable du fait de la création de la voirie. La modification de cet emplacement réservé et l'ouverture de l'flot 3 à la construction ne sont réalisables qu'au travers d'une modification du PLU.

Les terrains de l'OAP du Vivier qui sont immédiatement constructibles et qui appartiennent à la famille ROBERT ne faisant pas l'objet d'un aménagement dans le futur proche, il est donc envisageable de

privilégier l'aménagement de l'ilot 3 de l'OAP du Château.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une délibération de principe afin d'engager une procédure de modification du PLU dès 2016 avec un différé des constructions de 2/3 ans après approbation.

Monsieur le Maire fait aussi un bref rappel de l'historique de terrain situé au Chemin de Revois et

prévu initialement pour la création d'un nouveau cimetière. Le Conseil Municipal d'Anthon entre 1983 et 1991 avait en effet décidé la création du nouveau cimetière sur ce terrain offert à la commune par M. Auguste GIROUD pour 1 euro symbolique.

ll avait été envisagé une extension du cimetière dans le prolongement du cimetière existant mais au regard de ce don, les élus de l'époque avaient pris la décision d'aménager le terrain situé Chemin de Revois pour en faire le nouveau cimetière.

Ce terrain n'a cependant jamais accueilli aucune concession, les administrés étant réticents à procéder à des inhumations sur cette partie éloignée du cœur de village et la reprise de concessions dans l’ancien cimetière ayant fourni jusqu'à présent l'espace nécessaire à l'inhumation des personnes décédées.

Ce terrain sera par conséquent conservé par la commune avec l'accord des héritiers de M. Auguste GIROUD ; les aménagements et les constructions déjà réalisés pourront donc être conservés et réhabilités pour un autre projet communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- S'engage à démarrer la modification du Plan Local d'Urbanisme dès 2016 en vue de l'ouverture à l'urbanisation de l'îlot 3 de l'OA du Château à condition que les constructions ne démarrent pas avant 2/3 ans après l'approbation.Objet : Eclairage public - Diagnostic

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le SEDI développe un programme expérimental de diagnostic « Eclairage Public ». Ce programme prévoit l'analyse technique et financière du réseau d'éclairage public, par un bureau d'étude externe et permettra d’avoir une vision en coût global

{investissement + fonctionnement) de ce poste budgétaire.

Ce diagnostic a pour but d'établir un état des lieux du patrimoine (points lumineux, armoires de commande...), des recommandations d'améliorations et de mise en conformité et se concrétisera par un programme d'actions pluriannuel. Les différentes actions à engager seront hiérarchisées et chiffrées afin de constituer une aide à la décision qui permettra la mise en œuvre d'une gestion

énergétique optimale du réseau d'éclairage public.

Le SEDI prend en charge 80 % du financement de cette opération. (coût pour la commune: 710 €

environ)

Délibération votée à l'unanimité.

Obiet : RODP - Chantiers de travaux électricité

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Redevance votée à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Plateformes de compostage :

Un arrêté préfectoral reçu récemment a confirmé le projet d'installation sur le site des plateformes de

compostage d'un rhizofiltre.

Monsieur le Maire a sollicité une rencontre avec les services de la DDPP à ce sujet et pour clarifier la

situation administrative.

Un courrier de la DDPP informe par ailleurs la commune que les exploitants de Saint-Louis Energies ont « décidé de travailler sur une variante de leur projet de méthanisation avec la collaboration active de la Chambre d'Agriculture de l'Isère et ce à partir des pièces de leur premier dossier, notamment les observations faites par les riverains lors de l'enquête publique et les avis des administrations consultées ». Ils indiquent également qu'ils « désirent en effet ramener une certaine sérénité dans les

relations avec les élus locaux, les riverains et le monde associatif ».

Monsieur le Maire déplore cependant que les échanges sur le dossier se fassent seulement entre l'exploitant et la DDPP et que les élus locaux, les riverains et le monde associatif soient écartés de leurs réflexions. On peut craindre que nous soyons une nouvelle fois mis devant le fait accompli.

Contrat électricité école : Contrat avec EDF pour 3 ans à prix fixe.

Bornes à incendie : À partir du 1° janvier 2016, le contrôle des bornes à incendie sera à charge de la commune (contrôles effectués jusqu'à présent par le SDIS)

Via Rhôna : Une réunion le 4 décembre 2015 a permis de valider le tracé définitif. Il faut maintenant obtenir les accords de financement et entamer les négociation sur l'acquisition des terrains privés. Dès 2016, une signalisation temporaire sera mise en place pour indiquer le futur tracé.

Transisère : Suivant les conseils d’Annick MERLE, conseillère départementale, Monsieur le Maire va à nouveau interpeller le Vice-Président chargé des transports au Conseil Départemental afin d'insister sur les conséquences pour les anthonois de la disparition de la desserte Transisère sur la commune et solliciter une table ronde.

Séance close à 22h45.

Anthon, le 28 décembre 2015 rase

Le Maire, a

Bruno BON