Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 265 recueil des actes administratifs du 22 octobre 2020

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BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-265

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-10-09-009 - DS N°309 - Mme PELLETIER-THIBAULT (3 pages) Page 4

13-2020-10-09-010 - DS N°310 - Mme DAMON (3 pages) Page 8

DDTM 13

13-2020-10-12-009 - ESH UNICIL - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital 01 (2

pages) Page 12

13-2020-10-14-002 - Arrêté n° prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques

d’inondation par le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang (2 pages) Page 15

13-2020-10-14-004 - Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des

Risques miniers sur la commune de Mimet (3 pages) Page 18

Direction générale des finances publiques

13-2020-10-20-002 - Délégation de signature pour le SIP d'ISTRES (3 pages) Page 22

DIRMED

13-2020-10-12-013 - Arrete nomination à la Commission Départementale d'Agrément des

dépanneurs sur le réseau autoroutier non concédé et RN113 et RN572 (3 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-015 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - DARTY - AUBAGNE (2 pages) Page 30

13-2020-10-15-014 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - TOTAL - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 33

13-2020-10-15-018 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . HOTEL IBIS . 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 36

13-2020-10-19-004 - ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT ASSOCIES

(4 pages) Page 39

13-2020-10-19-003 - ARRETE DOMICILIATION BKONEKT (3 pages) Page 44

13-2020-10-14-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2019 portant nomination

des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des

Calanques (2 pages) Page 48

13-2020-10-15-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS (2 pages) Page 51

13-2020-10-15-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LA CIOTAT (2 pages) Page 54

13-2020-10-15-019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE GRANS (2 pages) Page 57

13-2020-10-15-021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 60

13-2020-10-15-022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . NAVIRE GIROLATA . 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 63

213-2020-10-15-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . NAVIRE KALLISTE . 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 66

13-2020-10-15-020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . TOTAL . 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 69

13-2020-10-15-024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE SAINT REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 72

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-10-09-009

DS N°309 - Mme PELLETIER-THIBAULT

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-009 - DS N°309 - Mme PELLETIER-THIBAULT 4Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-009 - DS N°309 - Mme PELLETIER-THIBAULT 5Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-009 - DS N°309 - Mme PELLETIER-THIBAULT 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-009 - DS N°309 - Mme PELLETIER-THIBAULT 7Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-10-09-010

DS N°310 - Mme DAMON

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-010 - DS N°310 - Mme DAMON 8Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-010 - DS N°310 - Mme DAMON 9Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-010 - DS N°310 - Mme DAMON 10Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-10-09-010 - DS N°310 - Mme DAMON 11DDTM 13

13-2020-10-12-009

ESH UNICIL - Arrêté préfectoral d'augmentation de

capital 01

DDTM 13 - 13-2020-10-12-009 - ESH UNICIL - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital 01 12Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’approbation de l’augmentation du capital social de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) UNICIL

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article R.422-1 du Code de la Construction et de l’Habitation;

VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des Sociétés Anonymes d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) et des Sociétés Coopératives (SCOOP) d’Habitations à Loyers Modérés (HLM);

Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale mixte du 25 juin 2020 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) UNICIL ayant donné compétence au Conseil d’Administration;

Vu le bulletin de souscription établi le 16 juillet 2020 entre l’Entreprise Sociale pour l’Habitat UNICIL et la Société Acion Logement Immobilier ;

Vu les statuts de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat UNICIL mis à jour le 25 juin 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM), l’augmentation du capital de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) UNICIL évoquée au Procès-Verbal de l’Assemblée Générale mixte du 25 juin 2020, annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :

« Le capital social étant entièrement libéré, décide d’augmenter le capital social d’un montant global de 11 000 000 euros pour le porter de 46 277 299,20 euros à 57 277 299,20 euros par voie d’émission de 6 875 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 euros chacune, à libérer en intégralité au pair en numéraire lors de leur souscription par des versements en espèces. Le capital social de la société est fixé à la somme de 57 277 299,20 euros (cinquante-sept millions et deux-cent-soixante-dix-sept mille deux cents quatre- vingt-dix-neuf euros et vingt centimes). Il est composé de 35 798 312 actions nominatives de 1,6 euros chacune, entièrement libérées ».

Article 2 : Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l’État.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-10-12-009 - ESH UNICIL - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital 01 13Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Le 12 octobre 2020

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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DDTM 13 - 13-2020-10-12-009 - ESH UNICIL - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital 01 14DDTM13

13-2020-10-14-002

Arrêté n° prescrivant la révision d’un plan de prévention

des risques d’inondation par

le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang

DDTM13 - 13-2020-10-14-002 - Arrêté n° prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques d’inondation par le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang 15Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques d’inondation par le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-9, R122-17, R122-18 et R562-1 et suivants,

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »

VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),

VU le porter à connaissance du Préfet des Bouches du Rhône, en date du 25 août 2016, de l'étude de définition de l’aléa inondation sur toutes les communes impactées par un débordement de l’Arc réalisée par le bureau d'étude SAFEGE pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

VU l’arrêté d’approbation du PPRi existant en date du 15 juin 2001,

CONSIDÉRANT le risque d'inondation provoqué par le débordement de l’Arc sur le territoire de la commune de Berre-L’Etang,

CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas,

CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-20-P-0037 en date du 25 septembre 2020 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Berre-L’Etang,

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE Premier : La révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) est prescrite sur le territoire de la commune de Berre-L’Etang.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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DDTM13 - 13-2020-10-14-002 - Arrêté n° prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques d’inondation par le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang 16ARTICLE 2 : Le périmètre d’étude du P.P.R.I. correspond au risque d'inondation provoqué par le débordement de l’Arc sur le territoire de la commune de Berre-L’Etang.

ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est chargée d’instruire et d’élaborer le plan.

ARTICLE 4 : Les modalités d’association, prévues en application de l’article R 562-2 du code de l’Environnement sont définies de la manière suivante :

- au moins une réunion d’association avec la commune de Berre-l’Etang et la Métropole Aix Marseille Provence sera organisée lors de l’élaboration du P.P.R.I.

ARTICLE 5 : Les modalités de concertation, prévues en application du R562-2 du code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :

- la DDTM proposera, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche P.P.R.I. afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires, - un dossier d’avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention , - le public pourra interroger la DDTM pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,

- a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du P.P.R.I. sera organisée, - des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Berre-L’Etang et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Berre-L’Etang et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole.

Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

ARTICLE 7 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,

Monsieur le Maire de Berre-L’Etang,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 14 octobre 2020

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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DDTM13 - 13-2020-10-14-002 - Arrêté n° prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques d’inondation par le débordement de l’Arc sur la commune de Berre-L’Etang 17DDTM13

13-2020-10-14-004

Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention

des Risques miniers

sur la commune de Mimet

DDTM13 - 13-2020-10-14-004 - Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet 18Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Minier, notamment son article L.174.5 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7, R.122-17 à R.122-18 et R.562-1 et suivants ;

VU le Code des Assurances, notamment l’article L.125-1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

VU la Loi du 2 février 1995 n°1995-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du Code Minier ;

VU la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

VU la Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

VU l’étude éditée le 22/01/2016 et l’étude complémentaire éditée le 21/11/2017 réalisées par le groupement public GEODERIS démontrant la présence d’aléas miniers résiduels sur la commune de Mimet ;

VU le Porter à connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations minières notamment ceux du type mouvements de terrain mis en évidence par les études d’aléas sur le territoire de la commune de Mimet ;

CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT la réunion d’association tenue le 23 janvier 2019 avec la commune depuis le Porter-à- connaissance du 3 août 2017 ;

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DDTM13 - 13-2020-10-14-004 - Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet 19CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du Code de l’Environnement les Plans de Prévention des Risques font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-20-P-0038 en date du 30 septembre 2020 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques miniers de la commune de Mimet ;

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article premier : Prescription

L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques miniers est prescrit sur le territoire de la commune de Mimet.

Article 2 : Périmètre du projet

Le périmètre d’étude du P.P.R correspond aux limites administratives de la commune de Mimet.

Article 3 : Nature des risques pris en compte

La nature des risques pris en compte au titre du présent P.P.R. sont ceux liés à la fin de l’exploitation minière.

Article 4 : Évaluation environnementale

Conformément à l’article R.562-2 du Code de l’Environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.

Article 5 : Services instructeurs

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA) sont chargées d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques miniers prévu à l’article premier.

Article 6 : Modalités d’association

Les modalités d’association, prévues en application du R.562-2 du Code de l’Environnement, sont définies comme suit :

Une réunion a minima sera organisée avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés au cours de laquelle seront présentées les différentes composantes du dossier (cartographie des aléas et des enjeux, plan de zonage réglementaire et règlement) et seront recueillies leurs observations et remarques.

Article 7 : Modalités de concertation

Les modalités de concertation, prévues en application du R. 562-2 du Code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :

• la DDTM et la DREAL proposeront, à la demande de la commune ou de la Métropole, des articles expliquant la démarche afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,

• un dossier complet sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention,

• le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la DDTM et de la DREAL pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,

• a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du projet de P.P.R. minier sera organisée,

• des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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DDTM13 - 13-2020-10-14-004 - Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet 20Article 8 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Mimet et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

Article 9 : Délai de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté sera, conformément au décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du Code Minier, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Mimet et au siège de la Métropole Aix-Marseille- Provence selon l’article R. 562-2 du Code de l’Environnement. Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur. Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

Article 11 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Monsieur le Maire de Mimet,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 14/10/2020

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM13 - 13-2020-10-14-004 - Arrêté prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet 21Direction générale des finances publiques

13-2020-10-20-002

Délégation de signature pour le SIP d'ISTRES

Direction générale des finances publiques - 13-2020-10-20-002 - Délégation de signature pour le SIP d'ISTRES 22DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SIP ISTRES

Délégation de signature

La comptable, LIEBAERT Annie , Inspectrice Divisionnaire Hors Classe , responsable du service des impôts des

particuliers d'Istres.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame DE GREGORIO Isabelle et Monsieur TESTINI Daniel Inspecteur

des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2020-10-20-002 - Délégation de signature pour le SIP d'ISTRES 23Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Dorian OUMEUR Stella BERTOLI Christelle TRANSINNE Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Dominique ORTIZ Geneviève CASTAGNET Carole PATRAS Sophie GUYON Agnès CISELLO Lydie DOKIC Saîda LAMADEN Nelly RABAUD

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valérie DORLEAT Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Annabelle LANZA Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€

Direction générale des finances publiques - 13-2020-10-20-002 - Délégation de signature pour le SIP d'ISTRES 24Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Stella BERTOLI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

A Istres , le 20 octobre 2020

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers d'Istres

signé

Annie LIEBAERT

Direction générale des finances publiques - 13-2020-10-20-002 - Délégation de signature pour le SIP d'ISTRES 25DIRMED

13-2020-10-12-013

Arrete nomination à la Commission Départementale

d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier non

concédé et RN113 et RN572

DIRMED - 13-2020-10-12-013 - Arrete nomination à la Commission Départementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier non concédé et RN113 et RN572 26PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n°

portant nomination à la Commission Départementale d’Agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier non concédé et les RN113 et RN572 pour le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code la route,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres actuels de la Commission Départementale d’Agrément des Dépanneurs s’est achevée au terme des 5 années réglementaires,

CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d’Agrément des Dépanneurs actuelle doit être renouvelée,

SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

A R R E T E

ARTICLE 1

Les interventions de dépannage ou d’évacuation de véhicules en panne, accidentés ou volés, retrouvés sur le domaine autoroutier non concédé et de ses voies annexes ou sur les RN113 et RN572 à statut de « voie express » du réseau routier national non concédé du département des Bouches-du-Rhône sont réalisées :

• à la demande des usagers en difficulté par l’intermédiaire des services de police,

• à la demande de l’administration pour le dégagement de la voie publique lorsque le

conducteur est hors d’état de manifester sa volonté ou sur réquisition des services de police en vertu de l’urgence.

Elles sont uniquement assurées par des dépanneurs agréés par la Commission Départementale d’Agrément des dépanneurs dont la composition et le fonctionnement sont précisées à l’article 2 du présent arrêté.

1/3

DIRMED - 13-2020-10-12-013 - Arrete nomination à la Commission Départementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier non concédé et RN113 et RN572 27ARTICLE 2

Sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant, la Commission Départementale d’Agrément des Dépanneurs comporte :

a) des représentants des administrations de l’Etat :

• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (DIRMED) ou son

représentant

• M. le Directeur de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de

la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou son représentant,

• M. le Commandant de la CRS autoroutière ou son représentant,

• M. le Commissaire de la police d’Arles ou son représentant,

• M. le Commandant de la brigade de gendarmerie d’Arles ou son représentant,

• M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin-de-Crau ou son

représentant,

b) des représentants des usagers de la route (véhicules légers) :

• M. le Président de l’automobile club de Provence ou son représentant,

• M. le Président de l’automobile club d’Aix et Pays d’Aix ou son représentant,

c) des représentants des usagers de la route (véhicules lourds) :

• M. le Président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) – PACA ou

son représentant,

• M. le Président de l’Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs

Routiers Automobiles (UNOSTRA) – PACA ou son représentant.

Le Président de la Commission Départementale d’Agrément des Dépanneurs a toute possibilité de convier toute personnalité dont la compétence pourrait être utile à son bon fonctionnement, notamment un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles en lien avec l’activité de dépannage et de remorquage.

Le secrétariat de cette commission est assuré par le Chef du District Urbain de la DIR Méditerranée sous l’autorité du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée.

Le fonctionnement de cette commission et les conditions d’attribution des agréments aux dépanneurs sont organisés via le règlement joint en annexe à cet arrêté.

ARTICLE 3

La durée du mandat des membres de la Commission Départementale d’Agrément est de cinq ans, les nominations en cours de mandat ne valant que pour la durée restant à couvrir.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé à :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

➢ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

➢ M. le Commandant de l’unité CRS autoroutière,

➢ M. le Commissaire de la police d’Arles,

➢ M. le Commandant de la brigade de gendarmerie d’Arles,

➢ M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin-de-Crau,

➢ M. le Directeur Régional de la DGCCRF,

2/3

DIRMED - 13-2020-10-12-013 - Arrete nomination à la Commission Départementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier non concédé et RN113 et RN572 28➢ M. le Président de l’automobile club de Provence,

➢ M. le Président de l’automobile club d’Aix et Pays d’Aix

➢ M. le Président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) – PACA

➢ M. le Président de l’Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers

Automobiles (UNOSTRA) – PACA

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Marseille, le 12/10/2020

Le Préfet

SIGNE

Christophe MIRMAND

3/3

DIRMED - 13-2020-10-12-013 - Arrete nomination à la Commission Départementale d'Agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier non concédé et RN113 et RN572 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-015

ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - DARTY - AUBAGNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-015 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DARTY - AUBAGNE 30PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/0739

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé DARTY ZAC DE LA MARTELLE ZI LES PALUDS 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur Olivier KOSCIELNY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Olivier KOSCIELNY, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2008/0739.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-015 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DARTY - AUBAGNE 31Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 4 panneaux d’information du public à l’intérieur du magasin.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier KOSCIELNY, 6 RN 69760 LIMONEST.

Marseille, le 15 octobre 2020

Pour Le Préfet de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-015 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DARTY - AUBAGNE 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-014

ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - TOTAL - 13003 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-014 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - TOTAL - 13003 MARSEILLE 33PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/0720

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL RELAIS DE PLOMBIERES - 83 BD PLOMBIÈRES 13003 MARSEILLE 03ème, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur JAMAL BOUNOUA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2008/0720.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-014 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - TOTAL - 13003 MARSEILLE 34Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 15 octobre 2020

Pour Le Préfet de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-014 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - TOTAL - 13003 MARSEILLE 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-018

ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION . HOTEL IBIS . 13008

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-018 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . HOTEL IBIS . 13008 MARSEILLE 36PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/0839

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé IBIS PRADO 6 RUE DE CASSIS 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur FOUAD BENAHMED ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur FOUAD BENAHMED, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2008/0839.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (couloirs chambres, bureau, escalier de secours..) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-018 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . HOTEL IBIS . 13008 MARSEILLE 37Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FOUAD BENAHMED, 6 rue DE CASSIS 13008 MARSEILLE.

Marseille, le 15 octobre 2020

Pour Le Préfet de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-018 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . HOTEL IBIS . 13008 MARSEILLE 38PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-10-19-004

ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT

ASSOCIES

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-004 - ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT ASSOCIES 39Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.S., dénommée « PERETTI GAUBERT ASSOCIES» dont le nom commercial est « ALTICA CONSEIL », portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller

d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et

Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

la société « PERETTI GAUBERT ASSOCIES» (nom commercial « ALTICA CONSEIL »), et représen-

tée par deux directeurs généraux, Monsieur PERETTI Dominique, et Monsieur GAUBERT Fabien,

pour ses locaux situés 8, Allée de la Fourane à Aix-en-Provence (13100) ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-004 - ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT ASSOCIES 40Vu la déclaration de la société dénommée «PERETTI GAUBERT ASSOCIES» dont le nom commercial

est « ALTICA CONSEIL » reçue le 01 septembre 2020 ;

Vu les attestations sur l’honneur de PERETTI Dominique et de GAUBERT Fabien, reçues le 01

septembre 2020 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée « PERETTI GAUBERT ASSOCIES» (nom commercial « ALTICA CONSEIL ») dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège social sis, 8, Allée de la Fourane à Aix-en-Provence (13100) ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «PERETTI GAUBERT ASSOCIES» (nom commercial « ALTICA

CONSEIL »), dont le siège social est situé au 8, Allée de la Fourane à AIX-EN-PROVENCE (13100), est

agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et elle est

autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour les locaux précités.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/20

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «PERETTI GAUBERT ASSOCIES», nom commercial « ALTICA CONSEIL », dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-004 - ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT ASSOCIES 41légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois

mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de

l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 19 Octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la Sécurité

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-004 - ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT ASSOCIES 42 soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex  soit par mail www.telerecours.fr.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-004 - ARRETE DE DOMICILIAITON PERETTI GAUBERT ASSOCIES 43PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-10-19-003

ARRETE DOMICILIATION BKONEKT

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-003 - ARRETE DOMICILIATION BKONEKT 44Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à l’E.U.R.L. dénommée «BKONEKT » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller

d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et

Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Monsieur Laurent PRUNEYRE en qualité de Gérant, pour le compte de la société « BKONEKT » dont

le siège social est situé au 244, Boulevard Barthélemy Abbadie à Saint-Victoret (13730), pour ses lo-

caux précités et pour ses deux établissements secondaires situés respectivement, 12 avenue Draio de

la Mar à Carry-le-Rouet (13620), et 150 avenue Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100) ;

Vu la déclaration de la société dénommée «BKONEKT» reçue le 10 septembre 2020 ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-003 - ARRETE DOMICILIATION BKONEKT 45Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Laurent PRUNEYRE ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «BKONEKT» dispose en ses locaux, à son établissement principal situé 244, Boulevard Barthélemy Abbadie à Saint-Victoret (13730), et à ses deux établissements secondaires situés respectivement, 12, avenue Draio de la Mar à Carry-Le-Rouet (13620), et 150, avenue Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100), d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «BKONEKT» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers, et elle est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :

- son établissement principal et siège social situé au 244, Boulevard Barthélemy Abbadie à Saint-

Victoret (13730) ;

- ses établissements secondaires situés :

12, avenue Draio de la Mar à Carry-le-Rouet (13620),

150, avenue Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100).

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/22

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «BKONEKT», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-003 - ARRETE DOMICILIATION BKONEKT 46s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois

mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de

l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 19 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex  soit par mail www.telerecours.fr.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-10-19-003 - ARRETE DOMICILIATION BKONEKT 47Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-14-003

ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2019 portant

nomination des membres du conseil d’administration de

l’établissement public du parc national des Calanques

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-14-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Calanques 48Préfecture

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

& de l’Environnement

PP> /

ARRETE

modifiant

l’arrêté du 25 février 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Calanques

Le Préfet de Région Provence, Alpes, Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment son article R 331-26 ;

VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, en son article 27 ;

VU l’arrêté du 25 février 2019 du Ministre de la transition écologique et solidaire portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Calanques ;

VU la délibération du Conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence lors de sa séance du 30 juillet 2020 portant désignation du conseiller métropolitain (et sa suppléante) appelé à siéger au sein du conseil d’administration du parc national des Calanques ;

VU la délibération du Conseil municipal de Marseille lors de sa séance du 05 octobre 2020 portant désignation des deux conseillers municipaux (et leur suppléant) appelés à siéger au sein du conseil d’administration du parc national des Calanques ;

VU les notes des 1er août et 07 octobre 2020 du Directeur de l’établissement public du parc national des Calanques sollicitant, à la suite des élections municipales du 28 juin 2020, le renouvellement des représentants de la Ville de Marseille et de la Métropole Aix-Marseille-Provence siégeant au conseil d’administration du parc national des Calanques ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, à l’issue des scrutins municipaux et métropolitains, de procéder à la nomination des membres nouvellement désignés siégeant au titre de ces collectivités au sein du conseil d’administration concerné ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : l’arrêté susvisé du 25 février 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Calanques est modifié comme suit :

« Art 1er - au 2°- Au titre des douze représentants des collectivités territoriales :

-

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-14-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Calanques 49e) sur proposition du conseil municipal de la commune de Marseille : - M. Pierre BENARROCHE, titulaire (en remplacement de Mme Laure-Agnès CARADEC), - Mme Christine JUSTE, suppléante ;

- Mme Sophie CAMARD, titulaire (en remplacement de M. Didier REAULT) - M. Théo CHALLANDE NEVORET, suppléant ;

g) sur proposition de la métropole Aix-Marseille-Provence :

- M. Didier REAULT , titulaire (en remplacement de Mme Monique CORDIER) - Mme Caroline MAURIN, suppléante (en remplacement de Mme Danièle GARCIA) »

Le reste sans changement.

Article 2 : le mandat des membres nommés courra jusqu’au terme de l’arrêté de nomination initial susvisé du 25 février 2020..

Article 3 : conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé dans un délai de deux mois suivant sa notification, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr.

Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône..

Fait à Marseille, le 14 octobre 2020

LE PREFET,

Signé : Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-14-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 25 février 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Calanques 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-016

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS 51PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/0818

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13420 GEMENOS, présentée par Monsieur le Maire de GEMENOS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire de GEMENOS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2008/0818, sous réserve de mettre à jour les panneaux d’information au public avec les nouveaux articles en vigueur du code de la sécurité intérieure.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 12 décembre 2023.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout d’une caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 98 caméras voie publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS 52Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2018 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de GEMENOS, HOTEL DE VILLE - BP 54 - 13883 GEMENOS.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-017

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LA CIOTAT 54PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/0835

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur LE MAIRE DE LA CIOTAT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE LA CIOTAT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2008/0835.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 janvier 2022.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 5 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 188 caméras voie publique

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LA CIOTAT 55Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE LA CIOTAT, rond- point des Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LA CIOTAT 56Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-019

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE GRANS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE GRANS 57PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/1406

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13450 GRANS, présentée par Monsieur LE MAIRE DE GRANS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE GRANS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2008/1406, sous réserve d’ajouter 4 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 09 mai 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 09 mai 2022.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 9 caméras extérieures et 13 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures, 11 caméras extérieures et 79 caméras voie publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE GRANS 58Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 09 mai 2017 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE GRANS, boulevard VICTOR JAUFFRET 13450 GRANS.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE GRANS 59Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-021

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES PENNES

MIRABEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES PENNES MIRABEAU 60PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/1836

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DES PENNES MIRABEAU SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13170 LES PENNES MIRABEAU, présentée par Madame LE MAIRE DES PENNES MIRABEAU ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame LE MAIRE DES PENNES MIRABEAU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2008/1836.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 08 juillet 2024.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 10 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra intérieure et 194 caméras voie publique dont 1 caméra nomade.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES PENNES MIRABEAU 61Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (CSU) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 08 juillet 2019 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE DES PENNES MIRABEAU, 223 avenue FRANCOIS MITTERRAND HÔTEL DE VILLE 13170 LES PENNES MIRABEAU.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES PENNES MIRABEAU 62Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-022

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE GIROLATA .

13002 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE GIROLATA . 13002 MARSEILLE 63PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2009/0334

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé NAVIRE LE GIROLATA - LA MÉRIDIONALE GPMM - POSTE 70 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur MARC REVERCHON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur MARC REVERCHON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2009/0334, sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information du public.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 février 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 21 février 2025.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 5 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 36 caméras intérieures.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE GIROLATA . 13002 MARSEILLE 64Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 février 2020 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC REVERCHON, 48 quai DU LAZARET Immeuble Calypso CS 62345 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE GIROLATA . 13002 MARSEILLE 65Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-023

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE KALLISTE . 13002

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE KALLISTE . 13002 MARSEILLE 66PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2009/0335

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé NAVIRE LE KALLISTE - LA MÉRIDIONALE GPMM - POSTE 70 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur MARC REVERCHON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur MARC REVERCHON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2009/0335, sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information du public.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 février 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 21 février 2025.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 4 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 38 caméras intérieures.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE KALLISTE . 13002 MARSEILLE 67Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 février 2020 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC REVERCHON, 48 quai DU LAZARET Immeuble Calypso CS 62345 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . NAVIRE KALLISTE . 13002 MARSEILLE 68Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-020

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION . TOTAL . 13005

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . TOTAL . 13005 MARSEILLE 69PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/1700

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé TOTAL ANGLE BLD CHAVE/BLD SAKAKINI 13005 MARSEILLE 05ème, présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2008/1700, sous réserve d’effectuer un masquage pour la caméra extérieure n°1 afin de ne pas visionner la voie publique.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 12 décembre 2023.

Article 2 : Les modifications portent sur :

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . TOTAL . 13005 MARSEILLE 70- L’ajout d’une caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2018 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.

Marseille, le 15 octobre 2020

Pour Le Préfet de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . TOTAL . 13005 MARSEILLE 71Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-10-15-024

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE

SAINT REMY DE PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE SAINT REMY DE PROVENCE 72PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2011/0421

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13210 SAINT REMY DE PROVENCE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE SAINT REMY DE PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 mars 2016, enregistrée sous le n° 2011/0421, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 50 caméras voie publique sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées et de fournir la convention avec les forces de l’ordre nationales.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 22 mars 2016 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE SAINT REMY DE PROVENCE 73Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE SAINT REMY DE PROVENCE, HOTEL DE VILLE PLACE JULES PELISSIER 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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