Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV definitif CM du 29 janvier 2018
Procès Verbal - PV définitif CM du 29 janvier 2018
Procès Verbal - PV definitif CM du 30 09 2019
Procès Verbal - PV definitif CM du 27 01 2025
Procès Verbal - PV definitif CM du 27 01 2025
Procès Verbal - PV definitif CM du 09 06 2023
Procès Verbal - PV definitif CM du 29 mai 2017
Procès Verbal - PV definitif CM du 29 01 2024
Procès Verbal - PV definitif CM du 13 06 2022
Procès Verbal - PV definitif CM du 29 01 2024
Procès Verbal - PV definitif CM du 29 09 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM du 29 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 Septembre 2025 - 1 -
JH/OL
Conseil Municipal
Séance du 29 Septembre 2025
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. DOURET représenté par M DERVILLEZ, Mme IN représentée par M. LEMOINE, M. POUVESLE représenté par M ASFAUX, M. ANKAOUA, représenté par M. DEYDIER, M. JEGO représenté par M ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme PINTO JANEIRO representee par Mme DA FONSECA.
Absente : Mme ZAIDI
Secrétaire de séance : M REGUIG
₪₪₪₪₪₪₪₪₪
La séance est ouverte à 19 h 00 sous la présidence de M. James CHERON Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
2
Ordre du Jour
Nomination d’un Secrétaire de Séance ................................................................................................................ 6
Remerciements ..................................................................................................................................................... 6
Délégation de pouvoirs ......................................................................................................................................... 7
Adoption du Procès-verbal de la séance du 23 Juin 2025………………...…………………………………….. ...17
D_109_2025: Décision Modificative n°1 budget principal Ville de Montereau 2025……………………………..18
D_110_2025: Décision Modificative n°1 budget annexe Centre Municipal de Santé 2025……………………..19
D_111_2025: Décision Modificative n°1 budget annexe Activités Economiques Assujetties à la TVA2025…...19
D_112_2025: Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau – Confluence Habitat pour le financement de l’opération de reconstitution de l’offre de 11 logements situés au 39 rue de Varennes à Montereau ........... 20
D_113_2025: Avis sur la délibération de la Communauté de Communauté du Pays de Montereau relative à la révision libre des attributions de compensations 2026 ....................................................................................... 21
D_114_2025: Modification du tableau des effectifs ............................................................................................ 24
D_115_2025: Renouvellement de la convention relative à l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion de Seine et Marne .............................................................................. 27
D_116_2025: Personnel communal : mise à disposition d’un agent communal auprès de l'association "École de Production Montereau Porte de Paris"……………………………………………………………………………..28
D_117_2025: Délégation de service public pour la gestion du théâtre « Le Majestic » de la commune de Montereau-fault-Yonne - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2024…………………………………….......29
D_118_2025: Convention de délégation de gestion de la Maison du Terroir à la SPL « Montereau, Porte de Paris » - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2024……………………………………………………...........31
D_119_2025: Avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion de l’organisation de la Patinoire à la Société Publique Locale « Montereau Porte de Paris »……………………………………………………………..32
D_120_2025: Contrat de concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain, de supports digitaux de l’information et d’affichage publicitaire de la commune de Montereau-fault-Yonne - Rapport annuel du délégataire - :Exercice 2024…………………………………………………………………………………………….33
D_121_2025: Avenant n°2 à la concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain, de supports digitaux de l’information et d’affichage publicitaire de la commune de Montereau-fault-Yonne…………………33
D_122_2025: Délégation de service public pour la production et la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la commune de Montereau-Fault-Yonne – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2024…...…34
D_123_2025: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 au marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des espaces publics et voiries du nouveau projet de renouvellement urbain (NPNRU) de la commune de Montereau-fault-Yonne………………………………………………………..35
D_124_2025: Dispositif Aquapass :partenariat tarifaire pour l’accès à la Piscine des Rougeaux avec la commune de Villeneuve-la- Guyard……………………………………………………………………………………36
D_125_2025: Partenariat culturel territorial avec l’Etablissement Public Château de Fontainebleau……….....37
D_126_2025: Jumelage entre les communes de Montereau-fault-Yonne et Souassi (Tunisie)………………...38
D_127_2025: Convention d’objectifs et de financement entre la Métropole Grand Paris et la commune de Montereau-fault-Yonne concernant la première phase de son programme d’aménagement des berges de Seine et d’ Yonne…………………………………………………………………………………………………………40
D_128_2025: Convention de partenariat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public………………………………………………………………………………...41
D_129_2025: Convention de prestation de services de repas entre la commune de Montereau-fault Yonne et l’Ecole de Production Fer Impact portée par l’association « Montereau Porte de Paris »…………………........43 Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
3
D_130_2025: Convention de mise à disposition d'un bouton alerte sécurité………………………………………44
D_131_2025: ZAC des Bords d’Eau : avenant n° 2 au Traité de Concession et d’Aménagement relatif à la clôture amiable de la concession……………………………………………………………………………………….46
D_132_2025: ZAC des Bords d’ Eau : Suppression de la ZAC des Bords d’Eau…………………………………46
D_133_2025: Convention partenariale pour la gouvernance des études en vue de la prise d’initiative par Grand Paris Aménagement pour l’aménagement des Bords d’Eau……………………………………………......47
D_134_2025: Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Montereau à la commune de Montereau pour l’aménagement de la place Bosson……………………………...49
D_135_2025: Cession d’une emprise foncière à la Communauté de Communes du Pays de Montereau pour l’aménagement d’un parking public rue Gué Pucelle sur la commune de Varennes-sur-Seine…………………53
D_136_2025: Candidature de la ville de Montereau au dispositif « Aide aux maires bâtisseurs » pour l’année 2025-2026…………………………………………………………………………………………………………………56
D_137_2025: Engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Montereau-fault-Yonne pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque flottante et agrivoltaïque, lieu-dit les Prés Saint Martin à Montereau (parcelle cadastrale AN 181)…………………………58
D_138_2025: Acquisition d’un immeuble à usage commercial et de bureaux : 56 rue Jean Jaurès / 1 rue des Récollets 77130 Montereau………………………………………………………………………………………….….60
D_139_2025: Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint………………………………………………………………………………………………………………..61 Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
4
M. Le Maire.- Bonsoir, je procède à l'appel.
Monsieur Le Maire procède à l'appel des présents.
M. Chéron est présent, M. Dervillez est présent, Mme Bourgeais-El Abidi est présente, M. Asfaux est présent, Mme Choisy est présente, M. Reguig est présent, Mme Corneillan est présente, M. Stutz est présent, Mme Mairot est présente, Mme Ivakhoff est présente, M. Belek est présent, Mme Adanur est représentée par M. Belek, Mme Camacho présente, M. Douret est représenté par M. Dervillez, M. Esparraga est présent, M. Fellah est présent, Mme Gagé est présente, Mme In est représentée par M. Lemoine, Mme Lachemi est présente, M. Lemoine est présent, M. Malonga est présent, M. Mebarki est présent, Mme Meunier est présente, M. Monier est présent, Mme Sainte-Rose est présente, Mme Soni Mazouzi est présente, M. Pouvesle est représenté par M. Asfaux, M. Albouy est présent, M. Ankaoua est représenté par M. Deydier, Mme Da Fonseca est présente, M. Deydier est présent, M. Jégo est représenté par M. Albouy, M. Lombard est représenté par M. Chéron, Mme Pinto Janeiro est représentée par Mme Da Fonseca, Mme Zaïdi est absente.
Avant de commencer nos travaux, nous avons un certain nombre d'hommages à rendre à des personnalités de notre commune qui nous ont quittés depuis notre dernière réunion.
Madame Soazig Gros nous a quittés à quelques jours de son 59e anniversaire. Soazig avait rejoint les services de la Ville de Montereau en 2014 en qualité de Chargée de mission pour développer des projets innovants. Sur la base de l'expérience américaine en Afrique, elle a imaginé la Digitale Académie, qui a ouvert dans notre ville en septembre 2017. Nous étions, ce matin encore, avec Stéphane Dervillez, à la rencontre des étudiants. La Digitale Académie de Montereau a d'ailleurs largement inspiré les campus connectés qui ont ensuite été déployés partout en France à l'initiative du ministère de l'Enseignement supérieur.
Soazig avait également été au cœur de l'accueil à Montereau de réfugiés venus d'Irak et de Palestine. D'aucuns ont pu rencontrer à tout le moins les cinéastes Arab et Tarzan Nasser, qui depuis ont quitté Montereau, mais étaient revenus au Majestic il y a peu de temps pour présenter l'un de leurs films. Elle avait quitté les services de la Ville de Montereau en juin 2019.
Fidèle à un socle de valeurs puissant, il est vrai que nous y échangions souvent depuis son départ, sur les enjeux du Monde et de la société.
Nous avons évidemment une pensée pour ses enfants et pour son époux, Charles-Henri, qui a dirigé l'Ecole de la Deuxième chance de Seine-et-Marne durant les années où Soazig était elle-même agent de la Ville.
Nous rendons hommage également ce soir à Martine Passerat, décédée le 27 juillet dernier à la suite d'une longue maladie.
Elle a débuté sa carrière au CCAS en 1995 en qualité d'agent de restauration stagiaire, puis elle avait été titularisée en 1996. Elle avait intégré les services de la Ville au Bel Âge en 2008 en qualité d'agent technique polyvalent au Foyer Bellefeuille, où elle a exercé l'ensemble de sa carrière en qualité d'agent de nuit.
Martine Passerat était une agente fiable et particulièrement soucieuse de bien faire, ce qui est naturellement important au foyer Bellefeuille. Elle prenait soin de répondre aux besoins des usagers et de les rassurer.
Nous rendons hommage aussi ce soir à Paule Fiévet, qui nous a quittés le 2 août à 99 ans. C'était une amoureuse de Montereau qui a écrit de nombreux ouvrages racontant la vie de Montereau, des Monterelaises et des Monterelais. On compte parmi ses ouvrages La Vie à Montereau de 1880 à 1920 ou Montereau de 1920 à 1940. La mémoire de Montereau lui doit donc beaucoup et nous avions eu l'honneur de lui remettre le Trophée des Monterelais de l'année en 2019, à elle, Paule Fiévet, conjointement avec Alain Drèze, Daniel Besombres et Daniel Tuillier, puisqu’ensemble, ils avaient Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
5
imaginé, conçu et produit un autre ouvrage qui s'appelait Montereau 1900 – Montereau en cartes postales anciennes.
Nous rendons hommage également à Antoine Maria, décédé le 25 août à l'âge de 83 ans. Antoine est un immigré arrivé en France à l'âge de 18 ans. Il a d'abord travaillé à la Silec avant de créer sa propre société en 1968. Il a eu son dépôt à Forges, puis à Montereau et enfin à la Grande Paroisse. Il a créé avec un groupe de copains le club de pétanque La Boule Noire en 1958. Il en était Président de 1999 à 2020, puis Vice-Président jusqu'à son décès, nommé Président d'honneur en 2025 de La Boule Noire. Nous nous souvenons tous de lui pour sa générosité et son dynamisme. Et puis quand il avait un projet, il fallait aller au bout du projet.
Nous rendons hommage ce soir à Jean Bourlet, Seine-et-Marnais Provinois, qui a rejoint la Mairie de Montereau en 1987 en qualité d'agent administratif au sein du service des Achats (service des Finances aujourd'hui), et il a été titularisé en 1988.
Depuis 2011, Jean exerçait ses fonctions au sein de la Direction des Ressources humaines en qualité de Gestionnaire Carrière et Paie. Il était un agent municipal et aussi un collègue, particulièrement apprécié, souriant, disponible -un pilier de la Direction des Ressources humaines. Généreux et engagé, il participait à la collecte de vieilles chaussures au profit de Handicap International, au recueil et aux soins des oiseaux blessés -il aimait la nature, il était souvent dans la nature, d'ailleurs. Le 2 septembre dernier, cette maladie qu'il combattait depuis quelques semaines -depuis peu- hélas, l'a emporté. Nous pensons très fort à Virginie et à Océane.
Ce soir, nous rendons aussi hommage à Valdemar Camacho, décédé le 17 septembre à l'âge de 77 ans. Immigré lui aussi et arrivé en France en 1968 à l'âge de 18 ans, il a fait toute sa carrière chez Barbat- Barillot, une entreprise que nous connaissons bien.
Retraité depuis 17 ans, il avait adhéré à l'association des Portugais de Montereau. Il est devenu en 2021 le Président de l'association renouvelée, qui s'appelle Amicale franco-portugaise de Montereau et ses environs, et jusqu'en 2024, où il avait décidé, étant malade, de cesser ses fonctions tout en restant Président d'honneur de l'amicale franco-portugaise de Montereau.
Chers collègues, en hommage à ces Monterelais agents, anciens agents, responsables associatifs, ou personnes engagées pour notre Ville, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence.
Une minute de silence est observée en hommage à ces personnes.
Je vous remercie. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
6
N O M I N A T I O N D ’ U N S E C R E T A I R E D E
S E A N C E
L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.
Nous devons désigner un Secrétaire de séance.
Y a-t-il des candidats ? Monsieur Reguig est candidat.
Y a-t-il d'autres candidats ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Y a-t-il des avis contraires ? Aucun
Des abstentions ? Aucune.
Monsieur Reguig est nommé Secrétaire de séance
R E M E R C I E M E N T S
➢ De la part de Marc FERRACCI, Ministre de l’Industrie et de l’Energie, pour l’accueil lors de son déplacement dans l’aciérie du groupe Riva ACIER le 26 février dernier.
➢ De la part de l’Etablissement Français du Sang pour la précieuse collaboration qui leur a permis d’accueillir 97 Volontaires et 9 nouveaux donneurs lors de la collecte du 29 juin 2025.
➢ De la part de l’Ecole du Sacré Cœur pour le prêt des jeux gonflables du centre de loisirs, des barbecues ainsi que le soutien logistique à l’occasion de leur kermesse.
➢ De la part de CSM Gymnastique pour le soutien et la présence de la Municipalité et des élus à leurs côtés pour le gala de fin d’année ainsi que l’organisation de la finale régionale petite enfance.
➢ De la part de la ville de Creil pour le prêt de plusieurs pièces de collection céramique de Montereau pour son exposition temporaire intitulée Quand « musique » rime avec « céramique » Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
7
D E L E G A T I O N S D E P O U V O I R S
Dans le cadre de ses délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené à signer les documents suivants :
Pôle conseil et contentieux :
Signature, le 16 juillet 2025, d’une convention d’honoraires avec la SELARL ROMAIN DARRIÈRE, encadrant la défense des intérêts de la commune pour une procédure en référé diligentée devant le Président du Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU ;
Signature, le 25 août 2025, d’une convention d’assistance juridique avec la SELARL LANDOT & ASSOCIÉS, encadrant la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, de la défense des agents municipaux.
Marchés
Signature le 28 juillet 2025 du marché FOURNITURE DE COLIS A LA VILLE PAR LA MAISON DU TERROIR – COLIS DE NOËL 2025 POUR LES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS DE LA VILLE avec la MAISON DU TERROIR gérée par la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MONTEREAU, PORTE DE PARIS ». Accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de 75 000 €HT.
Signature le 1er septembre 2025 du marché PRESTATIONS D'ENTRETIEN (LAVAGE- DESINFECTION) DES VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA CUISINE CENTRALE, DES RESTAURANTS SCOLAIRES, DES CRECHES, DE LA RESIDENCE BELLE FEUILLE ET DES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTE DE LA VILLE avec MY CLEAN WASH. Accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de 38 000 €HT.
Signature le 1er septembre 2025 du marché RELANCE-ANIMATIONS FESTIVITES DE FIN D’ANNEE 2025-REPAS DE NOEL 2025 POUR LES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS DE LA VILLE avec GROUPE DEPREYTERE. Accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de 70 000 €HT.
- Avenants au marché REALISATION DE TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RENOVATION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CLOS DION, AINSI QUE LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE :
- LOT 2 GROS ŒUVRE avec SEINE ET MARNE CONSTRUCTIONS o Signature le 1er juillet 2025 de l’avenant n°2 pour des travaux en plus et moins-value d’un montant total de 1 468.84 €HT soit +2.21% du montant initial du marché o Signature le 21 juillet 2025 de l’avenant n°3 pour des travaux complémentaires d’un montant total de 9 000 €HT soit +4% du montant initial du marché
- LOT 4 COUVERTURE/ETANCHEITE avec STE ECOBAT77
o Signature le 23 juillet 2025 de l’avenant n°1 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 5 ELECTRICITE avec CASAELEC Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
8
o Signature le 31 juillet 2025 de l’avenant n°1 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 6 CVC/PLOMBERIE avec SARL BETTA
o Signature le 11 juillet 2025 de l’avenant n°2 pour des travaux complémentaires d’un montant total de 5 054.20 €HT soit +3.87% du montant initial du marché o Signature le 23 juillet 2025 de l’avenant n°3 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 7 EQUIPEMENT DE CUISINE avec HENCO
o Signature le 23 juillet 2025 de l’avenant n°2 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 8 FACADE avec SARL TNC
o Signature le 23 juillet 2025 de l’avenant n°1 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 9 MENUISERIES EXTERIEURES ALU/SERRURERIE avec ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION
o Signature le 1er juillet 2025 de l’avenant n°1 pour la suppression du compte prorata pour un montant de – 11 701.21 €HT soit - 1.96 % du montant initial du marché et -2% du coût des travaux
o Signature le 31 juillet 2025 de l’avenant n°2 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 10 PLATRERIE/FAUX PLAFOND/MENUISERIES INTERIEURES avec AGD SAS o Signature le 1er juillet 2025 de l’avenant n°2 pour des travaux complémentaires pour un montant de +20 752.25 €HT soit 26 % du montant initial du marché - Une prolongation de la durée d’exécution des prestations jusqu’au 7 juillet 2025
o Signature le 23 juillet 2025 de l’avenant n°3 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
- LOT 11 PEINTURE/REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES/CARRELAGE/FAIENCE o Signature le 23 juillet 2025 de l’avenant n°2 pour la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 8 août 2025 - Sans incidence financière
---------------------------------------------------
- Avenants au marché REALISATION DE TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ANCIENNE USINE BERNIER ET REAFFECTATION EN CENTRE DES ARTS NUMERIQUES DE LA VILLE : - LOT 1 INSTALLATIONS DE CHANTIER, DESAMIANTAGE, DEMOLITION, INTERVENTIONS SUR EXISTANTS, GROS ŒUVRE, CHARPENTE METALLIQUE ET BOIS avec SEINE ET MARNE CONSTRUCTIONS
o Signature le 1er juillet 2025 de l’avenant n°2 pour des travaux en plus et moins-value d’un montant total de 104 508.51 €HT soit +11.19% du montant initial du marché - LOT 4 MENUISERIE EXTERIEURE ET SERRURERIE avec ALUMINIUM FABRICATION DIFFUSION
o Signature le 1er juillet 2025 de l’avenant n°1 en moins-value pour un montant de – 74 967 €HT soit – 10.80 % du montant initial du marché
--------------------------------------------------
- Avenant au marché RELANCE-PRESTATIONS DE SERVICE D’ASSURANCE « DOMMAGES AUX BIENS POUR LES BESOINS DE LA VILLE » avec SA VIERSPIEREN et HELVETIA ASSURANCES
- Signature le 15 juillet 2025 de l’avenant n°2 pour l’ajout de la clause supplémentaire au contrat « TOUS RISQUES EXPOSITIONS » Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
9
Direction des Finances :
- Décision DC_2025_07_119 du 3 juillet 2025 : modification de la régie de recettes de la MASC (changement de nom et d’horaires)
- Décision DC_2025_07_120 du 3 juillet 2025 : modification de la régie de recettes de la MQVB (changement de nom et d’horaires)
- Décision DC_2025_07_133 du 22 juillet 2025 : constitution d’une provision pour risques contentieux budget Ville
- Décision DC_2025_07_134 du 22 juillet 2025 : constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants budget Ville
- Décision DC_2025_07_135 du 22 juillet 2025 : reprise partielle pour dépréciation des actifs circulants sur le budget annexe Résidence Belle Feuille
- Décision DC_2025_07_136 du 22 juillet 2025 : reprise de provisions pour dépréciation des actifs circulants sur le budget annexe Centre Municipal de Santé
- Décision DC_2025_07_137 du 22 juillet 2025 : constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants sur le budget annexe Activités Economiques
Service recherche de financements
- 06/05/2025 : décision municipale n° DC 2025-05-77 relative à une demande de subvention auprès de l’État, au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025, pour les projets suivants : - ouverture d’une classe MTA à l’école maternelle du Clos Dion, acquisition de matériels - ouverture d’une classe MTA à l’école maternelle du Clos Dion – poste d’ATSEM, - aménagement d’une aire de jeux dans l’enceinte de l’école maternelle du Clos Dion, - aménagement du chemin du stade Jean Bouin,
- réalisation d’une fresque « Street Art »,
- construction d’une halle de marché couverte place Beaumarchais,
- acquisition de matériels au centre de santé municipal POM 3 Surville, - acquisition de matériels pour la cuisine centrale municipale,
- travaux de réhabilitation partielle de la piscine municipale.
- 13/05/2025 : décision municipale n° DC 2025-05-87 relative à une demande de subvention dans le cadre de l’installation d’une borne fontaine au sein de l’aire de jeux Cours Montaigne auprès de la Région Île de France, au titre du dispositif « création d’îlots de fraîcheur, de toitures végétalisées et installation de fontaines ».
- 03/06/2025 : décision municipale n° DC 2025-06-99 relative à une demande de subvention dans le cadre de l’aménagement d’un arrêt de bus au sein du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville, Surville, auprès d’Île de France Mobilité, au titre du dispositif « aménagements de voirie en faveur des bus franciliens ». Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
10
- 21/07/2025 : décision municipale n° DC 2025-07-138 relative à une demande de subvention dans le cadre de la réhabilitation de la place Bosson auprès de l’Agence de l’Eau Seine-et-Normandie, au titre du dispositif « gestion des eaux pluviales en zone urbaine ».
Direction de la vie scolaire :
- Décision du 26/06/2025 afin d’autoriser la vente du meuble self de l’ancien restaurant scolaire Clos Dion en l’état pour un montant estimé de 500 € HT à l’école privée sous contrat du Sacré Cœur 2, rue Paul Quesvers 77130 Montereau-fault-Yonne.
Vie Culturelle :
Signature le 3 Avril 2025, d’un avenant (report de la manifestation « Montereau des arts » suite aux mauvaises conditions météorologiques du vendredi 21 Juin 2024) entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et La Compagnie le cirque des abricots (groupe ZICADABRA) programmé le vendredi 20 Juin 2025 dans le cadre de « Montereau des Arts » pour un défraiement de 988,00 € TTC.
Signature le 4 avril 2025 d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et la Boul’Ange Nomade (Nicolas Moreau concernant des ateliers de fabrication de pains le samedi 20 septembre 2025 dans le cadre de la Fête de la Pomme & des Saveurs pour un montant de 385 € TTC.
Signature le 13 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association UNION MUSICALE DE FONTAINEBLEAU (groupe SEINE ET MARNE BRASS BAND) pour un concert programmé le dimanche 29 juin 2025 dans le cadre des dimanches au Kiosque du Parc des Noues pour un défraiement de 300,00 € TTC.
Signature le 15 mai 2025, d’une convention entre la mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association MUZICALYS (Groupe CATIMINI) pour un concert programmé le dimanche 21 Septembre 2025 dans le cadre des dimanches au Kiosque du Parc des Noues pour un défraiement de 200,00 € TTC.
Signature le 15 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association GONCALVES G.E.M (M. Tony CALVES) pour un concert programmé le dimanche 06 Juillet 2025 dans le cadre des dimanches au Kiosque du Parc des Noues pour un défraiement de 300,00 € TTC.
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association Art de Vivre en Brie (M. Olivier SELAC) pour un concert programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 600,00 € TTC.
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-Fault-Yonne et l’Association DEBONO (Duo DE BONO) pour un concert programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 460,00 € TTC.
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association SCENETIQUE (groupe CINETIQUA) pour un concert programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 600,00 € TTC. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
11
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association CARNABY STREET PRODUCTION (groupe PRIMITIVE CHAOS) pour un concert programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 560,00 € TTC.
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association LA SONOTECA (groupe CUARTETO CUBANO) pour un concert programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 1600,00 € TTC.
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et M. Dominique LUCIANI (groupe BO MOKEURS) pour un concert programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 300,00 € TTC.
Signature le 23 Mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association ROOTSKALITY (groupe ROOTSKALITY) pour un concert programmé le samedi 21 juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 400,00 € TTC.
Signature le 23 mai 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-Fault-Yonne et M. Timothée DERVILLEZ programmé le samedi 21 juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 100,00 € TTC.
Signature le 12 juin 2025, d’un contrat de cession entre l’AGENCE N (EURL) et la Mairie de Montereau-fault-Yonne (groupe VOLCANO CATS Julien GAUDRY) programmé le samedi 05 Juin 2025 dans le cadre des samedis soir guinguette au kiosque du Parc des Noues pour un défraiement de 500,00 € TTC.
Signature le 30 juin 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et l’Association AUDACE PRODUCTION (M. LÉONCE) pour un concert programmé le dimanche 7 septembre 2025 dans le cadre des dimanches au Kiosque du Parc des Noues pour un défraiement de 250,00 € TTC.
Signature le 30 juin 2025 d’un contrat d’engagement entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et le groupe Smaguine Family, concert programmé le samedi 20 septembre 2025 dans le cadre de la Fête de la Pomme & des Saveurs pour un défraiement de 600 € TTC.
Signature le 7 juillet 2025 d’une convention de partenariat entre la Mairie de Montereau-fault- Yonne et l’Association la SOURCE (Elisabeth Garnier), Tarik Moueffek,, Alain Bénard, Ribambulle (Élodie Druesne), Loïc Eon, l’Association Les Croqueurs de Pommes de la Brie et du Gatinais (Marc Froudière), Confrérie des Chevaliers de la Pomme (Jean-Pierre Faury), Les Macarons de Charlou (Laurence Chamon), EARL du Chèvre Fermier (Armelle Haye), Confiserie MLM (Miladin et Milica Dejic), le Comptoir du Cacao (Benjamin Desmartins),Guillaume Garnier, La Républik des Mousses (Samuel Kindt), Oléa Vida (Monsieur et Madame Jort, Les Vergers de Montenon (Denis Vauvelle), et Gaëtan Delclef dans le cadre de la Fête de la Pomme et des Saveurs du 20 septembre 2025.
Signature le 14 Août 2025, d’une convention entre la Mairie de Montereau-fault-Yonne et M. Laurent DERVILLEZ programmé le samedi 21 Juin 2025 dans le cadre de la fête de la musique pour un défraiement de 100,00 € TTC. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
12
Signature 26 août 2025, d’une convention entre la Commune de Montereau-fault-Yonne et la compagnie The good jazz Entertainment dans le cadre des « Rendez-vous au Théâtre », le vendredi 17 octobre 2025 pour un montant de 200,00 €.
Service Urbanisme :
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble de 5 appartements + commerces en RDC + garages + grenier aménageable + caves + parties communes) situé 5, Rue des Chapeliers, cadastré section AP 218 (passage commun), AP 219 propriété de Messieurs HERY Philippe et Stéphane, Mesdames RUBINSZTAJN Anna, HERY Florence vendu au prix total de 460 000,00 € (quatre cent soixante mille euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement) situé 9A et 9B, Rue des Arches, cadastré section AZ 239, AZ 425 (lot 3) propriété de la SCI A2M représentée par Monsieur LHACHEMI Oulaid vendu au prix total de 72 000,00 € (soixante-douze mille euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement T5 + cour privative, un garage) situé 3 bis, Rue Saint-Nicolas, cadastré section AR 116 (lots 4 et 2) propriété de la SARL TAOL IMMOBILIER représentée par Monsieur VIEULOUP Jacques vendu au prix total de 113 420,00 € (cent treize mille quatre cent vingt euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation et garage) situé 4 et 5, Rue Léo Lagrange, cadastré section AW 90, AZ 41 propriété des Consorts MAREAU vendu au prix total de 209 000,00 € (deux cent neuf mille euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (pavillon lot 2A) situé 4, Allée des Rouges Gorges, cadastré section AK 467, AK 468, AK 470, AK 471, AK 472, AK 473, AK 474, AK 475, AK 476, AK 477, AK 478, AK 479, AK 480, AK 481, AK 482, AK 483, AK 484, AK 485, AK 486, AL 894, AL 895 propriété de Monsieur BOUSSID Hassan et Madame LE BLASTIER Audrey vendu au prix total de 199 000,00 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 38, Rue Etienne Thibault, cadastré section AX 26 propriété de Monsieur et Madame BELALAN-BOUCHER Arnaud et Séverine vendu au prix total de 250 000,00 € (deux cent cinquante mille euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 33, Clos d'Alembert, cadastré section AD 768 propriété de Monsieur LINARD Stéphane et Madame IMAMOUANE Kaoutar vendu au prix total de 248 000,00 € (deux cent quarante-huit mille euros)
- 02/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement + emplacement de stationnement) situé 32, Boulevard Chéreau, cadastré section AY 542 (lots 4, 12) propriété de Monsieur RONCERAY Albert vendu au prix total de 110 000,00 € (cent dix mille euros)
- 13/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 8, Rue de l'Yonne, cadastré section AZ 404 propriété de la SCI JESSCAT représentée par Monsieur DOCEUL Frédéric vendu au prix total de 77 000,00 € (soixante-dix-sept mille euros)
- 13/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement 3 pièces + cave) situé 3A, 3 Bis, 3 Ter Rue Saint-Nicolas, cadastré section AR 116 (lot 6) propriété de la SARL TAOL IMMOBILIER représentée par Monsieur VIEULOUP Jacques vendu au prix total de 59 400,00 € (cinquante-neuf mille quatre cents euros) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
13
- 13/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (bâtiments à usage industriel) situé 3, 5, 9,11 Route de la Grande-Paroisse, cadastré section AB 143, AB 160, AB 161, AB 163, AB 164, AB 166, AB 167, AB 169, AB 171, AB 172, AB 173, AB 174 propriété de la SCI LES BOIS DE L'HERMITAGE représentée par Monsieur POULALION Gérard vendu au prix total de 540 000,00 € (cinq cent quarante mille euros)
- 13/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 12 Ter, Rue du Port des Fossés, cadastré section AV 655 propriété de Monsieur SICSIC Benoit vendu au prix total de 165 000,00 € (cent soixante-cinq mille euros)
- 13/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement, cave) situé 5, Rue des Chapeliers, cadastré section AP 218, AP 219 (lots 7 à créer et 19) propriété de la SARL S2I représentée par Monsieur MANN Aurélien vendu au prix total de 95 000,00 € (quatre-vingt- quinze mille euros)
- 13/06/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (terrain comprenant 10 box, - copropriété lots 1 et 4 à créer appartement +cave- terrain clos et arboré) situé 2, Avenue de la Libération/19, Rue de Varennes, cadastré section AY 607, AY 608, AY 609 (lots 1 et 4 à créer) propriété des Consorts AUCANTE vendu au prix total de 210 000,00 € (deux cent dix mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local commercial, réserve, dépendance, appentis, cour) situé 5, Rue Couverte, cadastré section AP 185 (lots 1, 5, 6, 8, 9) propriété de Monsieur CITORES José vendu au prix total de 65 000,00 € (soixante-cinq mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 8, Rue du Pâty, cadastré section AR 201 propriété de Madame TARDIVON Mathilde vendu au prix total de 120 000,00 € (cent vingt mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 22, Boulevard Pasteur, cadastré section AX 19 propriété de Monsieur CHOLLET Christophe vendu au prix total de 185 000,00 € (cent quatre-vingt-cinq mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (bâtiment commercial + terrain) situé Route de Sens, cadastré section AW 122, AW 230, AW 231, AW 239, AW 241, AW 242, AW 243, AW 244, AW 245, AW 246, AW 85 (lots 10, 22) propriété de la SCI LA SUCRERIE représentée par Monsieur FERRARI Luques vendu au prix total de 2 260 000,00 € (deux millions deux cent soixante mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 4, Rue du 8 Mai 1945, cadastré section AX 112 propriété de Monsieur LE BIHAN Alain, Mesdames LE BIHAN Véronique et Catherine vendu au prix total de 60 000,00 € (soixante mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (8 appartements + 1 local commercial) situé 8, Rue du Docteur Arthur Petit, cadastré section AP 265 propriété de la SCI WPRT représentée Monsieur MOREIRA LOPES Manuel vendu au prix total de 490 000,00 € (quatre cent quatre-vingt-dix mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement T3 + cave + grenier) situé 3A, 3 Bis, 3 Ter Rue Saint-Nicolas, cadastré section AR 116 (lot 3) propriété de la SARL TAOL IMMOBILIER représentée par Monsieur VIEULOUP Jacques vendu au prix total de 95 000,00 € (quatre-vingt-quinze mille euros) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
14
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 10, Rue du Bâteau, cadastré section AT 22 propriété de Monsieur NAUDOT Jacky Roger vendu au prix total de 168 000,00 € (cent soixante-huit mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement + cave + jardin + cavité sous escarpement rocheux) situé 15, Rue de Provins, cadastré section AR 35 (lots 3, 6, 9) propriété de Monsieur PLATOF Alexis vendu au prix total de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros)
- 1er/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (chambre et studio) situé 31, Rue Jean Jaurès, cadastré section AP 521 (lots 12, 14) propriété de Monsieur BOUAICHA Karim vendu au prix total de 39 000,00 € (trente-neuf mille euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter l’ensemble immobilier (maison, chalet, deux garages, jardin) situé 55, Rue du Bateau, cadastré section AT 135, AT 141 propriété de M. et Mme FOULON André et Colette vendu au prix total de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation comprenant sous-sol, RDC + 2 étages) situé 3, Avenue du Maréchal Leclerc, cadastré section AZ 75, AZ 76 propriété de Monsieur MARRE Jean-Paul, Monsieur DUBOST Thomas et Madame DUBOST Emilie vendu au prix total de 355 000,00 € (trois cent cinquante-cinq mille euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (pavillon d’habitation) situé 2, rue de la Cité Sive, cadastré section AX 29 propriété de Madame RODRIGUES MORGADO Angela, Messieurs GONCALVES Paulo et Filipe, Madame GONCALVES Raquel vendu au prix total de 220 000,00 € (deux cent vingt mille euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (un appartement à aménager) situé 5, rue des Chapeliers, cadastré section AP 218 (passage commun), AP 219 (lot 11 à créer) propriété de la SARL S2I représentée par Monsieur MANN Aurélien vendu au prix total de 33 000,00 € (trente-trois mille euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (locaux d’activités) situé 5, rue des Chapeliers, cadastré section AP 218 (passage commun), AP 219 (lot 1 à créer, local d’activité et lot 2 à créer, local d’activité) propriété de la SARL S2I représentée par Monsieur MANN Aurélien vendu au prix total de 193 400,00 € (cent quatre-vingt-treize mille quatre cents euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter l’ensemble immobilier (bâtiments à usage de bureaux, garages et d’habitation) situé 1 Bis, Boulevard Cretté Preignard, cadastré section AY 480, AY 483 propriété de la SCI 1 BIS BD CRETTE PREIGNARD représentée par Monsieur CARRIC Bruno venu au prix total de 275 000,00 € (deux cent soixante-quinze mille euros)
- 11/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement) situé 60, Rue Jean Jaurès, cadastré section AZ 116, AZ 264, AZ 419 (lot 4) propriété de la SCI FOUCHARUPT représentée par Madame PETITOT Françoise vendu au prix total de 82 500,00 € (quatre-vingt-deux mille cinq cents euros)
- 18/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 18, Rue de la Solidarité, cadastré section AV 270 propriété de Monsieur ZUCCARO Michel vendu au prix total de 169 000,00 € (cent soixante-neuf mille euros) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
15
- 18/07/2025: décision de renonciation à préempter le bien immobilier (studio, appartement, stationnements non couverts) situé 62, Rue Jean Jaurès, cadastré section AZ 427, AZ 433 (lots 1, 2, 11, 12) propriété de la SAS ERCE FONCIER représentée par Monsieur CELIK Erdal vendu au prix total de 205 000,00 € (deux cent cinq mille euros)
- 18/07/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (débarras et logement) situé 2, Rue de Seine, cadastré section AR 89 (lots 5 et 6) propriété de Monsieur et Madame JUZDZEWSKI Jacques et Maryline vendu au prix total de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros)
- 24/07/2025 : décision d’exercice du droit de préemption sur le bien immobilier (atelier) situé 22, Rue du Port des Fossés, cadastré section AV 305 propriété de Madame MEDINAT Françoise vendu au prix total de 40 000,00 € (quarante mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement, grenier, cave) situé 26, Rue de Provins, cadastré section AR 348, AR 352 (lots 3,5,9) propriété de Monsieur GUIBLAIN Stéphane vendu au prix total de 90 000,00 € (quatre-vingt-dix mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartements) situé 3, Rue des Fossés, cadastré section AV 123 propriété de la SCI PACE représentée par Monsieur COLLEIE Patrick vendu au prix total de 355 000,00 € (trois cent cinquante-cinq mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 16, Rue de Varennes, cadastré section AV 240 propriété de Madame BAVARD Josette vendu au prix total de 175 000,00 € (cent soixante-quinze mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (studio, place de stationnement) situé 9A, 9B Rue des Arches, cadastré section AZ 239, AZ 425 (lots 9,19) propriété de la SCI A2M représentée par Monsieur LHACHEMI Oulaïd vendu au prix total de 20 000,00 € (vingt mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (locaux d’activité + appartement + cave) situé 15, Avenue du Général de Gaulle, cadastré section AY 218 (lots 1,4,6,7) propriété de la SCI SFB vendu au prix total de 145 000,00 € (cent quarante-cinq mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble en cours de construction) situé 4, RUE HABERT, cadastré section AY 338, AY 339, AY 340 propriété de de la SAS ALPHA IMMO représentée par Monsieur LHACHEMI Oulaïd vendu au prix total de 450 000,00 € (quatre cent cinquante mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 12, Rue Louis Braille, cadastré section AH 317 propriété de Monsieur GOVINDARADJOU SP et Madame NAZERENE Asmitha vendu au prix total de 188 000,00 € (cent quatre-vingt-huit mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (garages, jardin à usage exclusif) situé 5, rue des Chapeliers, cadastré section AP 218, AP 219 (lots 3, 4, 5, 6) propriété de la SARL S2I représentée par Monsieur MANN Aurélien vendu au prix total de 69 000,00 € (soixante- neuf mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (pavillon à usage d’habitation) situé 14, Route Nouvelle de Paris, cadastré section AS 386p, AS 387, AS 392 propriété de la SCI CATER INVEST vendu au prix total de 250 000,00 € (deux cent cinquante mille euros) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
16
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) situé 1, Rue du Tertre Blanc, cadastré section AT 107 propriété de Monsieur et Madame DIEMAHAVE Charles et Jocelyne vendu au prix total de 234 000,00 € (deux cent trente-quatre mille euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (remise) situé 12, Rue Neuve, cadastré section AP 39 (lot 1) propriété de Monsieur LHACHEMI Oulaid vendu au prix total de 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (cave) situé 15, Rue Neuve, cadastré section AP 420 (lot 7) propriété de Monsieur DAUBISSE Michel et Madame TEDESCO Ginette vendu au prix total de 1,00 € (un euro)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (deux logements) situé 8, Rue des Fossés, cadastré section AP 147 (lots 1, 2) propriété de Monsieur et Madame SINKEP NGUEMBOU Benjamin et Rosy vendu au prix total de 201 500,00 € (deux cent un mille cinq cents euros)
- 14/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 28, rue Bonnevin Carré, cadastré section AY 164 propriété de Madame LOMBARD Marie vendu au prix total de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros)
- 21/08/2025 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local commercial, deux caves) situé 10, Rue Emile Zola, cadastré section AP 217 (lots 1 et 5) propriété de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 14 RUE EMILE ZOLA A MONTEREAU représentée par Madame CAVILLIER Monique vendu au prix total de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros)
Service Sécurité Urbaine :
- 11/06/2025 : Décision municipale n° DC 2025-06-100 : Schéma directeur de sécurité urbaine, changement de 32 caméras du parking silo et pose de 4 caméras pour la sécurisation Majestic pour un montant de 703 823,24€
Service Technique :
- 11/04/2025 : Décision municipale n° DC 2025-04_62 : Convention de prestation de service portant sur le nettoyage pour Confluence Habitat
- 11/04/2025 : Décision municipale n° DC 2025-04_63 : Convention de prestation de service portant sur l’enlèvement des encombrants pour Confluence Habitat Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
17
A D O P T I O N D E P R O C È S - V E R B A U X
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la séance suivante :
- Le 23 juin 2025
Le Conseil Municipal adopte ce procès-verbal.
C O M M U N I C AT IO N A U C O N S E I L M U N I C I P A L
Demandes de protection fonctionnelle
M. Le Maire.- Des erreurs se sont glissées dans le document qui vous a été transmis, où certaines dates sont écrites pour 2024 et il faut les corriger en 2025.
Cela correspond aux demandes de protection fonctionnelle sollicitée par Mesdames Mairot et Meunier.
En date du 24 Juin 2025, M. James CHERON, Maire, a adressé un courrier à M. Stéphane DERVILLEZ, adjoint au Maire, pour une demande de protection fonctionnelle en raison de propos diffamatoires à son encontre, publiés sur le profil Facebook de M Karim NAOUI le 13 avril dernier. Celle-ci a été transmise au représentant de l’Etat le 24/06/2025.
Les membres du conseil municipal ont été informés de ladite demande via la plateforme S2low et par courriel avec accusé de réception le 24 juin 2025.
En date du 24 juin, Mme Mélanie MAIROT, Adjointe au Maire, a adressé un courrier à M. James CHERON, Maire, pour une demande de protection fonctionnelle en raison de propos diffamatoires à son encontre, postés le 13 avril dernier par Monsieur Karim NAOUI, sur sa page personnelle Facebook. Celle-ci a été transmise au représentant de l’Etat le 24/06/2025
Les membres du conseil municipal ont été informés de ladite demande via la plateforme S2low et par courriel avec accusé de réception le 24 juin 2025.
En date du 24 juin, Mme Kaoutar MEUNIER, Conseillère municipale, a adressé un courrier à M. James CHERON, Maire, pour une demande de protection fonctionnelle en raison de propos diffamatoires à son encontre, postés le 21 mai dernier sur le profil Facebook du journal « le Hérisson du Confluent ». Celle-ci a été transmise au représentant de l’Etat le 24/06/2025
Les membres du conseil municipal ont été informés de ladite demande via la plateforme S2low et par courriel avec accusé de réception le 24 juin 2025. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
18
N° D_109_2025 – Décision Modificative n°1 budget principal Ville de Montereau 2025
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget principal divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
M. Lemoine.- Je vous propose une lecture conjointe des trois décisions modificatives sur lesquelles nous sommes amenés à voter.
La section de fonctionnement s'équilibre à 1 576 286 €, qui s'explique par l'ajustement traditionnel des dotations de l'Etat à hauteur de 494 459 € et des nombreuses subventions collectées grâce à la mobilisation du Maire, James Chéron, dans un contexte particulièrement contraignant pour l'Etat et les collectivités territoriales :
- 147 150 € au titre de la Cité éducative ;
- 148 000 € par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires ; - 20 000 € de l'Etat pour l'apprentissage de tous les enfants scolarisés à la pratique sécurisée du vélo et au savoir nager ;
- Près de 102 000 € de soutien de la CAF et de l'Etat pour les actions du Centre social ; - 55 000 € de la Région pour la valorisation de la réserve naturelle régionale. Je tiens également, au nom de la municipalité, à remercier l'ensemble des agents mobilisés pour optimiser le fonctionnement des services publics et défendre les intérêts de la Ville : - Près de 170 000 € de remboursement de charges patronales pluriannuelles récupérées grâce à l'intervention d'un cabinet spécialisé, les honoraires étant inscrits en dépenses ; - Nous avons réussi à récupérer près de 250 000 € de pénalités de retard et de régularisation de factures récupérées auprès des opérateurs d'énergie, ainsi que la cession de matériaux à un tiers ;
- La prise en compte des nouvelles recettes de la cuisine centrale liées aux nouveaux clients : la commune de Cannes-Ecluse, l'école du Sacré-Cœur, les dépenses inhérentes étant intégrées également.
L'équilibre de la section de fonctionnement s'équilibre par :
- La prise en compte de l'indice de révision de l'énergie :
- Les indemnités d'éviction des exploitants agricoles pour la caserne des pompiers. Vous le constatez donc, le solde positif de 720 230 € renforce l'autofinancement de la section de fonctionnement grâce à une gestion saine et rigoureuse.
- La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 1 313 570 €
Comme pour la section de fonctionnement, ce montant important s'explique par les collectes de nombreuses subventions auprès de partenaires, dont :
- 714 000 € de subventions de la Région ;
- 795 000 € d'ajustement fiscal, de FCTVA, d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'amendes de police ;
- 226 000 € de confirmation de cession de terrains conformément aux délibérations qui viendront après ;
- 165 000 € de Dotation Politique de la Ville ;
- La quotité du soutien de la Métropole du Grand Paris pour 2025 au titre de la convention de financement pour les études d'aménagements des berges de Seine et de l'Yonne, soit 32 327 € ; - 333 051 € de subvention de l'Etat, 90 000 € du Département grâce à la mobilisation de Majdoline Bourgeais-El Abidi pour la réhabilitation de la Collégiale.
Ces recettes permettent d'engager ces dépenses imprévues, telles que : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
19
- L'acquisition du terrain rue Roberte Boucher dans le cadre de la démarche d'abandon manifeste engagée, l'acquisition d'un local en complément du pavillon de Seine et des derniers fonciers pour la construction de la prochaine caserne pour un total de 222 000 € ; - L'acquisition de matériels informatiques pour les services municipaux ; - L'acquisition de matériels scolaires ;
- L'ajustement du plan de financement pour l'aire de jeux Cours Montaigne et pour la Place Bosson ;
- La démolition des bâtiments pour la prochaine construction de la caserne des pompiers à hauteur de 100 000 € ;
- L'apport en capital pour la Société Pays de Montereau Solar pour 108 000 €. Cette saine et rigoureuse gestion permet de réduire significativement le recours à l'emprunt à hauteur de 686 634 € et concomitamment, la part d'autofinancement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’EFFECTUER sur le budget principal Ville de Montereau les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N°1 annexée à la présente délibération.
N° D_110_2025 – Décision Modificative n°1 budget annexe Centre Municipal de Santé 2025
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget annexe « Centre Municipal de santé » divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
M. Lemoine. - La section de fonctionnement s'équilibre à hauteur de 5 000 € : les services d'un cabinet de prestations de service pour recruter une assistante dentaire.
En section d'investissement, la Ville acquiert un matériel professionnel pour les kinésithérapeutes, la dépense étant compensée totalement par une subvention de l'Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’EFFECTUER sur le Budget annexe du Centre Municipal de Santé les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N°1 annexée à la présente délibération.
N° D_111_2025 – Décision Modificative n°1 budget annexe Activités Economiques Assujetties à
la TVA 2025
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget annexe « Activités Economiques assujetties à la TVA » divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
20
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
M. Lemoine. - S'agissant du Budget Activités économiques, la section d'investissement s'équilibre à hauteur de 164 160 € pour permettre l'acquisition du local commercial présenté plus tard lors de cette séance du Conseil, ainsi que celle d'une licence IV. Ces dépenses sont autofinancées par les résultats positifs des années antérieures.
Ces trois décisions modificatives confirment l'action permanente de la Municipalité. Chaque euro dépensé est un euro utile
M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix ces délibérations.
Sur la décision modificative n° 1 sur le Budget principal de la Ville de Montereau : Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :
➢ D’EFFECTUER sur le Budget annexe Activités Economiques assujetties à la TVA 2025 les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N°1 annexée à la présente délibération
N° D_112_2025 – Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau – Confluence Habitat pour
le financement de l’opération de reconstitution de l’offre de 11 logements situés au 39 rue de
Varennes à Montereau
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 35
L’OPH du Pays de Montereau a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu’elle se propose de contracter auprès d’Action Logement Services, en vue de financer l’opération de reconstitution de l’offre (11 LLS dont 11 PLAI) située au 39 rue de Varennes à Montereau-fault-Yonne, relative à la convention pluriannuelle NPNRU de la CC Pays de Montereau pour le projet de Surville, à Montereau- fault-Yonne
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil
;
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
21
➢ D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 165 000 euros souscrit par l’OPH du Pays de Montereau, ci-après l’Emprunteur auprès d’Action Logement Services. Ce prêt est destiné à financer l’opération de reconstitution de l’offre (11 LLS dont 11 PLAI) située au 39 rue de Varennes à Montereau
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de cent soixante-cinq mille euros (165 000 €) et augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
➢ DE PRECISER ci-dessous les caractéristiques financières de cet emprunt Action Logement Services accorde à l’emprunteur un prêt d’un montant de 165 000 € (Cent soixante- cinq mille euros) aux conditions suivantes :
Prêt amortissable
- Montant : 165 000 € pour le PLAI
- Taux pratiqué à date : taux du Livret A -210 pb avec un minimum de 0.25 % - Durée : 600 mois
- Durée d’amortissement du capital : 180 mois
- Echéance : trimestrielle
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Commune s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
➢ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre Action Logement Services et l’OPH du Pays de Montereau et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus.
N° D_113_2025 – Avis sur la délibération de la Communauté de Communauté du Pays de
Montereau relative à la révision libre des attributions de compensations 2026
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ; Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
22
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 Vu le rapport de la CLECT en date du 19 mai 2025 ;
Vu la Commission Administration Générale, Finances, Mutualisation du 12 juin 2025 ; Vu le Bureau Communautaire réuni le 16 juin 2025
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2025,
Lorsque le montant des Attributions de Compensation (AC) a été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° Bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
Cette procédure suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ; - chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - cette délibération tient compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné son accord. Les termes « communes intéressées » visent les communes qui se manifestent afin de réviser librement le montant de leur AC en accord avec leur EPCI. Le refus d’une commune n’empêche pas la révision des attributions de compensation des autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.
La Communauté de Communes du Pays de Montereau a ouvert la possibilité aux communes qui le souhaitent de transférer des voiries du domaine privé dans le domaine public sous réserve du respect des procédures de classement dans le domaine public et selon les conditions de transfert adoptées précédemment par la CLECT.
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 relative au transfert de voirie entre le département de Seine-et-Marne et la ville de Montereau,
Considérant le rapport de la CLECT en date du 19 mai 2025 relatif aux nouvelles charges transférées,
Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2025
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
Mme Bourgeais-El Abidi.- Cette délibération vise à émettre un avis sur la procédure de révision libre du montant des attributions de compensation proposée par la Communauté de communes du Pays de Montereau.
Pour rappel, les élus de Montereau s'étaient abstenus sur la délibération proposant ces mêmes montants de révision des attributions de compensation lors du Conseil communautaire du 30 juin 2025 en raison d'un manque précis d'informations pouvant éclairer l'avis préalable de la CLECT. En effet, le montant proposé pour la Ville de Montereau, à savoir 5 546 665 € en fonctionnement et - 452 366,52 € en investissement concerne le transfert des voiries départementales à la Commune prévu par la convention signée entre la Ville de Montereau et le Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 10 février 2020.
L'état des voiries concernées définies par la CLECT, lesquelles sont d'ailleurs déjà inscrites dans l'inventaire de gestion par la CCPM, est en contradiction avec l'article 3 de la convention relative au reclassement des routes départementales 411, 403, 403 a, 206 a, 28 et 28 a, lequel article dispose : "Ayant fait l'objet de travaux d'aménagement en 2016, 2017, 2018, ou faisant l'objet de travaux Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
23
programmés en 2019 et 2020 par le département, ces sections sont en bon état et ne nécessitent pas la réalisation d'autres travaux préalables à ce reclassement".
Le Président de la CCPM en est d’ailleurs informé, puisqu'il a lui-même voté favorablement la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2019 ayant pour objet la révision libre des attributions de compensation 2026, et qui a validé les projets de convention fixant les conditions dans lesquelles interviendront les opérations de reclassement dans le domaine communal, les voiries susvisées.
La Commission n° 1, réunie le 22 septembre dernier, propose à l'unanimité un avis défavorable sur la révision du montant des attributions de compensation proposée par la CCPM concernant la Ville de Montereau, et naturellement, un avis favorable pour les montants qui concernent les autres communes et visés dans la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2025.
M. Le Maire. - Il faut reprendre simplement les discussions avec la CCPM pour trouver un accord. Tout cela n'est pas très grave, mais il faut trouver un accord.
Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n'en vois pas.
Je mets la délibération aux voix, avec un avis défavorable pour la révision concernant la Ville de Montereau et avec un avis favorable concernant les autres communes, naturellement. Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 6 voix (M. Albouy et M. Jégo, M. Deydier et M. Ankaoua, Mme Da Fonseca et Mme Pinto Janeiro).
C'est adopté.
Nous allons rouvrir la discussion avec la Communauté de communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) :
➢ D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE à la révision libre à compter du 1er janvier 2026 pour la ville de Montereau
Communes AC
fonctionnement
AC investissement
Montereau 5 546 665,00 € - 452 366,52 €
➢ D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la révision libre à compter du 1er janvier 2026 pour les communes comme suit :
Communes AC
fonctionnement
AC investissement
Chevry en Sereine - 3 077,58 € - 46 193,08 €
La Grande Paroisse 411 613,00 € - 13 814,97 €
Marolles sur Seine 408 030,60 € - 4 000,00 €
Misy sur Yonne 61 291,00 € - 900,00 €
Salins 41 838,00 € - 13 800,00 €
Varennes sur Seine 1 295 859,60 € - 18 632,67 € Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
24
➢ AMPLIATION sera adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montereau
N° D_114_2025 – Modification du tableau des effectifs
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025 ;
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.
Mme Bourgeais-El Abidi.- Cette délibération vise à accompagner l'évolution professionnelle de nos agents titulaires en fonction, assurer l'accompagnement individualisé de ceux-ci -et ils sont nombreux- qui donnent entièrement satisfaction, en pérennisant des agents non titulaires sur des contrats de trois ans, plutôt que des contrats sur un an.
Par ailleurs, en raison de l'évolution des inscriptions au conservatoire, il est nécessaire de faire augmenter la quotité de travail hebdomadaire d'une heure pour le professeur de harpe. Enfin, suite au dispositif d'avancement de grade, il est proposé de supprimer 21 postes permanents rendus vacants.
Je profite de cette délibération pour remercier au nom de la Municipalité l'ensemble des agents municipaux pour leur engagement au service de Montereau et de ses habitants, grâce à un dialogue social loyal et de confiance avec les organisations syndicales.
M. Le Maire.- Et vive la harpe !
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté à l'unanimité. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
25
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE : ➢ Article 1 : D’approuver la transformation, à compter du 1er octobre 2025, de trois emplois non permanents en postes permanents afin de permettre aux agents de bénéficier d’un contrat de 3 ans :
- 1 poste permanent de professeur de flûte à bec ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 8 heures par semaine (catégorie B – filière culturelle).
L’agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
- Inscrire son enseignement dans les orientations pédagogiques du conservatoire - Participer à tout projet visant à la sensibilisation des enfants à la musique et notamment à la flûte à bec
- Participer au dispositif « Pass artistique », (« Pass découverte et Pass orchestre ») - Participer à la vie culturelle et artistique de l’établissement
- Participer aux projets transversaux
- Organiser et suivre des études, évaluation et orientation des élèves.
- 1 poste permanent de professeur de piano – accompagnateur ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet (catégorie B – filière culturelle).
L’agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
- Travail de répétition avec les élèves instrumentistes (1er au 3ème cycle) - Musique de chambre
- Accompagner les auditions et les examens
- Accompagner la chorale adulte
- Maîtrise de chant
- 1 poste permanent d’agent du service gardiennage ouvert au grade d’adjoint technique à temps complet (catégorie C – filière technique).
L’agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
- Nettoyer les terrains, vestiaires, douches, toilettes, couloirs
- Assurer l’entretien des abords du site (papier et ramassage des feuilles) - Déclarer les dysfonctionnements auprès de son responsable hiérarchique et transmettre les demandes d’interventions
- Accueillir les usagers
- Vérification de la fermeture de l’ensemble du bâtiment
- Assurer le remplacement d’un joint de robinet, d’une ampoule, d’une poignée de porte et des travaux de peinture
- Participer à la mise en œuvre d’évènement spécifiques sur le site - Veiller à l’application de la réglementation intérieure
- Veiller au respect du complexe par les usagers
- Assurer la polyvalence sur des interventions ou des remplacements ponctuels sur d’autres sites
Ces postes ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels conformément au code général de la fonction publique sur la base des articles suivants : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
26
Article L332-8 :
- 1° pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Article L332-14 : pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les agents recrutés percevront une rémunération correspondant à leur grade et au régime indemnitaire dans la limite des plafonds délibérés pour les agents titulaires. La rémunération afférente à l’indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
➢ Article 2 : D’approuver la transformation, à compter du 1er octobre 2025, d’un poste permanent à temps non complet selon les modalités suivantes :
- 1 poste de professeur de harpe au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 4 heures hebdomadaires transformé en poste à temps non complet de 5 heures hebdomadaires
Ce poste a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel conformément au code général de la fonction publique sur la base des articles suivants :
Article L332-8 :
- 1° pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Article L332-14 : pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
L’agent recruté percevra une rémunération correspondant à son grade et au régime indemnitaire dans la limite des plafonds délibérés pour les agents titulaires. La rémunération afférente à l’indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
➢ Article 3 : D’approuver la transformation, à compter du 1er octobre 2025, de 2 postes permanents dans le cadre du maintien des agents dans leurs fonctions et pour les fidéliser dans leur parcours professionnel :
- 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe à temps complet en 1 poste d’infirmier en soins généraux à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet en 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
➢ Article 4 : D’approuver la suppression, à compter du 1er octobre 2025, de 21 postes permanents vacants suite aux avancements de grade selon les modalités suivantes : - 2 postes d’attaché à temps complet
- 2 postes de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 9 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
27
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet - 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet
➢ Article 5 : D’approuver la mise à jour du tableau des effectifs permanents à compter du 1er octobre 2025 tel que joint en annexe de la présente délibération.
➢ Article 6 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune
N° D_115_2025 – Renouvellement de la convention relative à l’organisation des concours et
examens professionnels par le Centre de Gestion de Seine et Marne
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention relative à l’organisation des concours et examens professionnels pour l’année 2026 soumis par le Centre de Gestion de Seine et Marne,
Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025,
Considérant le besoin de conventionner avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’organisation des concours et des examens professionnels.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ Article 1 : D’APPROUVER le projet de convention relative à l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2026, tel que joint à la présente délibération.
➢ Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et les actes en découlant.
➢ Article 3 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
28
N° D_116_2025 – Personnel communal : mise à disposition d’un agent communal auprès de
l'association "École de Production Montereau Porte de Paris"
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025
Vu l’avis de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
Dans la continuité de la préfiguration de l’Ecole de Production « Fer’Impact » de Montereau-Fault-Yonne et dans le cadre de son ouverture, la gestion et le bon fonctionnement de cet établissement impliquent la mise à disposition d’un agent de la Ville auprès de l’association « Ecole de Production Montereau Porte de Paris ».
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans les conditions définies par voie de convention.
La convention conclue entre la ville de Montereau-Fault-Yonne et l’association « Ecole de Production Montereau Porte de Paris » prévoit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle de l’évaluation de ses activités, les modalités de remboursement de la charge de rémunération et peut préciser également, lorsqu’il y a lieu la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.
Mme Bourgeais-El Abidi.- Après avoir assuré la pérennité de l'Ecole de la Deuxième chance de Seine-et-Marne, que soutient d'ailleurs activement le Département de Seine-et-Marne aux côtés de l'Etat et de la Région, notre Maire a été à la manœuvre pour porter la création de l'association Ecole de Production Montereau Porte de Paris, dénommée Fer'Impact
Ce nouvel organisme de formation s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans souhaitant développer des compétences dans le domaine de la chaudronnerie, dans un cadre pédagogique moins académique et plus proche de la vie en entreprise. Cette initiative positive s'inscrit dans la structuration de la filière stratégique locale des énergies durables et la création d'un parcours complet de formation. L'ancien Directeur du Carrefour de la réussite, qui est un agent expérimenté, compétent et connaissant le territoire a accompagné techniquement la création de cet organisme de formation et il souhaite naturellement occuper la Direction de l'Ecole de Production à mi-temps, dès son ouverture prévue début octobre 2025. La Ville de Montereau y est naturellement favorable et le Comité social territorial aussi, puisqu'il a émis un avis favorable à l'unanimité.
Je précise que la quote-part de la masse salariale à hauteur de 0,5 ETP sera remboursée mensuellement par l'association, la convention qui vous est soumise étant conforme aux statuts de la fonction publique territoriale.
M. Le Maire. - Merci pour cet exposé complet. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
29
M. Albouy.- Monsieur le Maire, j'ai lu la convention et j'aimerais savoir s'il s'agit d'un mi-temps en Mairie de Montereau et un mi-temps au sein de l'association, ou si l'agent était totalement détaché et qu'il ne faisait qu'un seul mi-temps au sein de l'association.
M. Le Maire.- C'est bien la première hypothèse. L'agent est à temps plein, détaché à mi-temps auprès de l'association et à mi-temps dans les services municipaux -je parle sous l'autorité du Directeur général des services, qui confirme cette organisation.
Pas d'autres questions ? Non.
Je mets aux voix.
Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? Nous en avons de l'opposition, 6 voix (M. Albouy et M. Jégo, M. Deydier et M. Ankaoua, Mme Da Fonseca et Mme Pinto Janeiro).
C'est adopté
.
M. Albouy.- Ce n'est pas l'opposition.
M. Le Maire.- Vous pouvez rejoindre la majorité, si c'est une déclaration !
M. Albouy.- Majorité, minorité.
M. Le Maire.- Nous avons toujours dit que les portes étaient ouvertes. Si vous vous décidez, en tout cas pour ceux qui sont là aujourd'hui, peu nombreux mais peut-être les plus intéressés, que ce que nous faisons est bien, alors vous êtes les bienvenus !
.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) :
➢ D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de personnel à titre onéreux auprès de l’Ecole de Production, joint en annexe
➢ DE DIRE que la mise à disposition du personnel à titre onéreux prendra effet le 1er octobre 2025
➢ D’AUTORISER le maire à signer la convention et tout document y affèrent
M. Le Maire. - Nous serons un certain nombre à sortir pour les délibérations suivantes : Mme Choisy, M. Esparraga, M. Lemoine, M. Monier et moi-même. Je confie la Présidence de séance à M. Dervillez
N° D_117_2025 – Délégation de service public pour la gestion du théâtre « Le Majestic » de la
commune de Montereau-fault-Yonne - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2024
En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 27
Le vote de cette délibération a lieu sous la présidence de M . DERVILLEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
30
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
• Vu l’avis des membres de la Commission de consultation des services publics locaux du 26 septembre 2025,
• Vu l’avis de la 1ère Commission du 22 septembre 2025,
La Commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour la gestion du théâtre « Le Majestic » de la ville de Montereau-Fault-Yonne au titre de l’exercice 2024, lors de sa séance du 26 septembre 2025.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
M. James CHERON, Maire, Mme Marie-José CHOISY, M. Christophe ESPARRAGA, Adjoint au Maire, M. Maxime LEMOINE, M. Giovanni MONIER, Conseillers Municipaux quittent la salle en amont de la présentation de la présente délibération et ne prennent pas part au vote
M. Reguig.- La CCSPL a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour la gestion du théâtre "Le Majestic" de la Ville de Montereau au titre de l’exercice 2024 lors de sa séance, initialement prévue le 22 septembre 2025 et qui a eu lieu le 26 septembre. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel.
M. Dervillez.- Y a-t-il des questions ?
M. Albouy.- Ce sont les mêmes questions et remarques que l'an passé. Dans ce rapport d'activité on nous présente de nombreux chiffres, mais il reste assez obscur sur beaucoup d'autres chiffres. Nous avons les chiffres des recettes, mais pas ceux des dépenses, donc on ne sait absolument pas combien coûte le Majestic au niveau de la Ville de Montereau, sauf peut-être à reconstituer les recettes qui sont sur la page 12, auxquelles il faut ajouter les subventions du département de la DRAC et pour la Ville de Montereau de 795 222 €, dont on peut supposer que, si l'on additionne avec les recettes précitées, on se retrouve à avoir plus de 1 M€ de fonctionnement et donc un théâtre qui vivrait quasiment de sa billetterie pour 10 à 15 % si l'on ajoute les différentes dépenses.
Nous n'avons pas non plus de vision sur les effectifs, puisque l'on sait que du personnel est mis à disposition de la Mairie, mais du personnel est embauché directement par le Majestic. On n'a pas d'idée non plus sur la fréquentation, puisque l'on a des communes actionnaires qui bénéficient de tarifs privilégiés et il aurait peut-être fallu savoir dans les spectacles quelle était cette représentativité.
Par ailleurs, on peut s'étonner sur un certain nombre de spectacles ; certains font le plein, d'autres moins. On peut s'étonner qu'à travers toutes les campagnes de publicité qui sont très nombreuses et très coûteuses, on ne réussisse pas finalement à être complet sur l'ensemble des spectacles. Il serait intéressant, puisque le nombre de spectateurs fluctue, d'avoir aussi un ratio entre le nombre de spectateurs présents et le nombre de places à vendre sur chacun de ces spectacles.
M. Dervillez.- Les chiffres que vous citez sont exacts, puisqu'ils sont mentionnés dans le rapport. Un certain nombre de réponses aux questions que vous posez ont été apportées en Commission. Toutefois, nous avons noté vos questions et nous ne manquerons pas de vous répondre. Merci.
Je mets aux voix. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
31
Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Qui s'abstient ? 0 voix.
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour la gestion du théâtre « Le Majestic » de la ville de Montereau-Fault- Yonne, tel qu’annexé à la présente délibération.
N° D_118_2024 – Convention de délégation de gestion de la Maison du Terroir à la SPL «
Montereau, Porte de Paris » - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2024
En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 27
Le vote de cette délibération a lieu sous la présidence de M DERVILLEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
• Vu l’avis des membres de la Commission de consultation des services publics locaux du 26 septembre 2025,
• Vu l’avis de la 1ère Commission du 22 septembre 2025,
La Commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire relatif à la convention de délégation de gestion de la Maison du Terroir à la SPL « Montereau, Porte de Paris », lors de sa séance du 26 septembre 2025.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
M. James CHERON, Maire, Mme Marie-José CHOISY, M. Christophe ESPARRAGA, Adjoint au Maire, M. Maxime LEMOINE, M. Giovanni MONIER, Conseillers Municipaux quittent la salle en amont de la présentation de la présente délibération et ne prennent pas part au vote
M. Reguig.- Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la convention de délégation de gestion de la Maison du Terroir à la SPL « Montereau, Porte de Paris ».
M. Dervillez.- Des questions ?
M. Albouy.- Ce sont les mêmes questions, puisque l'on a les recettes, mais jamais les dépenses. Et par ailleurs, sur les recettes, il y avait celles qui figuraient dans le rapport d'activité de la Ville de Montereau, qui ne sont pas du tout du même montant que celles du rapport d'activité de la Maison du Terroir -je parle bien de la même chose. Il y a, dans le rapport d'activité de la Mairie de Montereau, une page qui concerne Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
32
la boutique du terroir avec, de mémoire, des recettes de 160 K€ HT de chiffre d'affaires et là, on se retrouve avec d'autres chiffres qui comprennent peut-être les colis de Noël, mais alors, on ne sait plus de quoi on parle.
M. Dervillez.- Le chiffre d'affaires est de 160 K€, comme vous l'avez spécifié. Pour le reste, la question étant identique qu'au point précédent, la réponse sera la même.
Merci.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? 0 voix.
Qui s'abstient ? 0 voix.
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :
➢ DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la convention de délégation de gestion de la Maison du Terroir à la SPL « Montereau, Porte de Paris », tel qu’annexé à la présente délibération
N° D_119_2025 – Avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion de l’organisation de la
Patinoire à la Société Publique Locale « Montereau Porte de Paris »
En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 27
Le vote de cette délibération a lieu sous la présidence de M DERVILLEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 225-1 et suivants relatifs aux sociétés anonymes,
• Vu les statuts de la Société publique locale « Montereau, Porte de Paris » • Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 26 septembre 2025
• Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2024
• Vu la convention du 17 juin 2024 signée en date du 27 juin 2025 • Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 septembre 2025 • Vu l’avis de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025
• Vu l’avis de la 4ème commission en date du 25 septembre 2025.
Il convient de modifier l’article 4 Dispositions financières de la convention de délégation de gestion de l’organisation de la patinoire de la ville par la SPL « Montereau, Porte de Paris », en effet en raison des sujétions imposées au délégataire par le délégant, il faut lire désormais « Le délégant versera au délégataire une subvention d’un montant de 157 558 euros HT »
M. James CHERON, Maire, Mme Marie-José CHOISY, M. Christophe ESPARRAGA, Adjoint au Maire, M. Maxime LEMOINE, M. Giovanni MONIER, Conseillers Municipaux quittent la salle en amont de la présentation de la présente délibération et ne prennent pas part au vote Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
33
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion de l’organisation de la patinoire à la Société Publique Locale « Montereau Porte de Paris », tel qu’annexé à la présente délibération
➢ D’AUTORISER Mme Majdoline BOURGEAIS EL ABIDI, Adjointe au Maire, à signer cet avenant
(Retour de Mme Choisy, M. Esparraga, M. Lemoine, M. Monier et M. Le Maire, qui reprend la Présidence de séance) …
N° D_120_2025 – Contrat de concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain, de
supports digitaux de l’information et d’affichage publicitaire de la commune de Montereau-
fault-Yonne - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2024
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
• Vu l’avis des membres de la Commission de consultation des services publics locaux du 26 septembre 2025,
• Vu l’avis de la 1ère Commission du 22 septembre 2025,
La Commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire relatif au contrat de concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain, de supports digitaux de l’information et d’affichage publicitaire de la ville de Montereau-fault-Yonne, lors de sa séance du 26 septembre 2025.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif au contrat de concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain, de supports digitaux de l’information et d’affichage publicitaire de la ville de Montereau-fault-Yonne, tel qu’annexé à la présente délibération.
N° D_121_2025 – Avenant n°2 à la concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain,
de supports digitaux de l’information et d’affichage publicitaire de la commune de Montereau-
fault-Yonne
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
34
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
• Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 1121-3, • Vu la délibération n° D_197_2022 du Conseil municipal en date du 5 décembre 2022 • Vu la délibération n°D_86_2023 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2023 • Vu la délibération n°D_43_2024 du Conseil municipal en date du 18 mars 2024, • Vu l’avis de la 1ère Commission municipale du 22 septembre 2025,
Par une délibération du 5 décembre 2022, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de la concession de service pour l’installation et l’exploitation de mobiliers urbains pour la diffusion d’informations municipales et d’affichage publicitaire.
Par une délibération du 3 juillet 2023, le Conseil municipal s’est prononcé sur le choix du Concessionnaire et a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de concession de mobilier urbain avec la société GIRODMEDIAS.
Par une délibération du 18 mars 2024, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’intégration au périmètre initial du contrat de concession de service conclu avec la société GIRODMEDIAS du renouvellement et de l’exploitation des abris-voyageurs de propriété de la ville de Montereau.
Afin de répondre notamment à l’évolution de l’offre de transports sur le territoire, la Commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE souhaite modifier le périmètre du contrat de concession de service conclu avec la société GIRODMEDIAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 au contrat de concession de mobilier urbain, de supports digitaux de l’information municipale et d’affiche publicitaire de la ville de Montereau- Fault-Yonne, tel qu’annexé à la présente délibération
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cet avenant
N° D_122_2025 – Délégation de service public pour la production et la distribution d’énergie
calorifique sur le territoire de la commune de Montereau-Fault-Yonne – Rapport annuel du
délégataire – Exercice 2024
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
• Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 3131-5, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
35
• Vu l’avis des membres de la Commission de consultation des services publics locaux du 26 septembre 2025,
• Vu l’avis de la 1ère Commission du 22 septembre 2025,
La Commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire pour la production et la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville, au titre de l’exercice 2024, lors de sa séance du 26 septembre 2025.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à L’UNANIMITE :
➢ DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour la production et la distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération.
N° D_123_2025 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 au marché
public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des espaces publics et voiries du
nouveau projet de renouvellement urbain (NPNRU) de la commune de Montereau-fault-Yonne
En exercice : 35 Présents : 26 Votants :28
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants, • Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2124-1 L. 2194-1, R. 2124-1, • Vu l’avis favorable des membres de la commission d’appel d’offre qui se sont réunis le 26 septembre 2025
• Vu l’avis favorable de la 1ère Commission du 22 septembre 2025,
M. Reguig.- Il convient de conclure l’avenant n° 1 au marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des espaces publics et voiries du nouveau projet de renouvellement urbain (NPRU) de la Ville de Montereau, afin de prendre en compte les prestations supplémentaires dans le cadre de l’aménagement de la halle couverte et d’acter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.
M. Le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions ?
M. Albouy.- De mémoire, il me semble que nous sommes à 40 % de différence par rapport au montant initial du marché ? Ai-je bien lu ?
M. Le Maire.- Je ne sais pas comment vous faites votre calcul, mais de mémoire, on passe, au millier d'euro près, de 600 K€ à 792 K€.
M. Albouy.- Cela fait beaucoup plus que 5 %. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
36
M. Le Maire.- Certes, néanmoins, on reste sous les 10 % par rapport au coût global, celui-ci étant supérieur au coût initialement envisagé, puisque nous avons rassemblé deux étapes, à savoir l'étape des espaces publics, qui était celle envisagée initialement, et le Conseil de quartier a initié, puis travaillé avec nous et la maîtrise d'œuvre un projet de halle. Donc nous intégrons dans cette première phase la halle. Le projet lui-même a été redimensionné, ce qui impacte le montant global des travaux et donc du projet, mais on reste à 9,3 % pour la maîtrise d'œuvre. Habituellement, on a un taux davantage autour de 10 %, donc on est un peu en dessous et c'est finalement tout à fait acceptable, me semble-t-il.
D'autres questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? Nous en avons de l'opposition, 6 voix (M. Albouy et M. Jégo, M. Deydier et M. Ankaoua, Mme Da Fonseca et Mme Pinto Janeiro).
C'est adopté.
M. Albouy.- La minorité !
M. Le Maire.- Rejoignez la majorité et vous ne serez plus dans l'opposition !
M. Albouy.- Si on avait été dans l'opposition on aurait voté contre, mais on n'a pas voté contre.
M. Le Maire.- Je vois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) :
➢ D’APPROUVER le projet de l’avenant n°1 au marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des espaces publics et voiries du nouveau projet de renouvellement urbain (NPRU) de la ville de Montereau-fault-Yonne, tel qu’annexé à la présente délibération
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cet avenant.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
N° D_124_2025 – Dispositif Aquapass : partenariat tarifaire pour l’accès à la Piscine des
Rougeaux avec la commune de Villeneuve-la- Guyard
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La ville propose le dispositif Aquapass aux communes du bassin de vie de Montereau.
Une convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable, permettant ainsi de faire bénéficier aux administrés de ces communes de toutes les prestations sportives de cet équipement nautique au même tarif que les Monterelais. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
37
La commune de Villeneuve-la-Guyard souhaiterait pouvoir intégrer le dispositif du 1er novembre 2025 au 30 juin 2026.
Pendant toute la durée de la convention, la ville de Montereau facturera à la commune la différence de prix par habitant, entre le tarif Monterelais et le tarif extérieur pour l’accès à la Piscine des Rougeaux, sur la base des entrées effectivement comptabilisées.
Vu l’avis favorable de la 1ere commission en date du 22 Septembre 2025
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 23 Septembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat tarifaire avec la ville de Villeneuve-la-Guyard.
N° D_125_2025 – Partenariat culturel territorial avec l’Etablissement Public Château de
Fontainebleau
En exercice : 35 Présents : 27 Votants : 35
Dans le cadre de la Grande Cause Municipale 2025 « Sciences & Culture », la ville de Montereau-fault- Yonne et l’Etablissement Public d’Etat « Château de Fontainebleau » proposent de s’unir dans le cadre d’un partenariat culturel territorial pour promouvoir la connaissance du patrimoine et de l’histoire.
Sans être exhaustif, le partenariat prévoit pour cette première saison culturelle 2025-2026 :
• Journées d'intégration pour les élèves des établissements scolaires de Montereau • Participation d’enfants au spectacle de Noël autour des contes, en période scolaire et en
période de vacances (4 créneaux réservés)
• Ensemble Balthasar Neumann : Accueil de 2 classes de Montereau pour les répétitions musicales du jeudi Iors de chaque résidence (4 résidences prévues sur la saison culturelle 2025-2026)
• Orchestre à l'école : une classe de Montereau en lien avec le dispositif « Classes à Thèmes » pourrait jouer au Château lors de la fête de la musique 2026 • Festival de l'histoire de l'art 2026 consacré au Maroc et à la mode : 2 créneaux réservés à la journée pour des classes, avec activités et visites.
• Participation à l’opération « C'est mon patrimoine ! », qui conjugue culture, nature et sport durant toute une journée ;
• Evénement d'histoire vivante autour de Marie-Antoinette et Louis XVI et grands spectacles culturels : accès privilégié à la pré-réservation des places
• Résidence Balthasar Neumann : Projet de concert « hors les murs » au sein de la résidence autonomie Belle Feuille ou de l'EHPAD du Centre hospitalier
• Visite du Théâtre Napoléon III
La ville de Montereau participera à hauteur de 15 000 euros pour la mise en œuvre de cette convention de partenariat culturel territorial avec l’Etablissement Public « Château de Fontainebleau » et mobilisera les partenaires institutionnels traditionnels (Etat, Région, Département) selon le type d’action et le type de Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
38
publics concernés.
Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 23 Septembre 2025
Mme Choisy.- Un nouveau partenariat culturel ambitieux pour Montereau et les Monterelais vous est proposé. Dans le cadre de la Grande Cause Municipale 2025 "Sciences & Culture", et en prolongement du jumelage culturel avec Universcience, le Maire, James Chéron, a valorisé sa relation avec la Présidente du Château de Fontainebleau pour tisser un partenariat culturel et pédagogique avec l'établissement public Château de Fontainebleau. Plusieurs actions sont prévues pour promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'Histoire à destination de tous les publics.
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté.
Bravo à Mme Choisy, parce que cela va être vraiment réussi. Monsieur Dervillez s'est déjà engouffré dans la brèche et des élèves sont déjà inscrits dans un certain nombre d'activités en lien avec le Château dans ce cadre-là.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, A L’UNANIMITE :
➢ D’AUTORISER la mise en œuvre du jumelage culturel territorial entre la ville de Montereau-fault- Yonne et l’Etablissement Public Château de Fontainebleau
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce partenariat
➢ DE PRENDRE ACTE que les crédits sont prévus au Budget
N° D_126_2025 – Jumelage entre les communes de Montereau-fault-Yonne et Souassi
(Tunisie)
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La Municipalité propose un jumelage entre la ville de Montereau-Fault-Yonne et la commune de Souassi (Tunisie). Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer les liens d’amitié entre nos deux collectivités et d’initier une coopération décentralisée tournée vers l’échange d’expériences, la solidarité et le rapprochement entre nos populations.
Souassi est une municipalité située au cœur de la région du Sahel tunisien, rattachée au gouvernorat de Mahdia. Elle compte environ 5 400 habitants répartis dans 27 villages et porte un ambitieux projet de développement local soutenu par les autorités tunisiennes, visant la création de nouveaux équipements et services publics. Son économie repose principalement sur l’agriculture, et notamment la culture de l’olivier, secteur essentiel pour l’emploi et la vitalité du territoire.
Le choix de Souassi répond à une logique de continuité historique et humaine. Montereau accueille en effet une importante communauté tunisienne, dont une partie est originaire de cette région. Depuis Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
39
plusieurs générations, ces familles participent activement à la vie sociale, économique et associative de notre ville. Le jumelage constitue donc un prolongement naturel de ces liens déjà existants, en leur donnant une dimension institutionnelle et internationale.
Le Serment de jumelage, élaboré conjointement par nos deux communes, fixe les bases de cette coopération. Il prévoit de favoriser :
• les échanges institutionnels et techniques dans différents domaines de gestion locale, tels que l’environnement, les services publics ou l’administration communale ; • le développement d’initiatives partagées en matière d’éducation, de culture, de sport et de jeunesse, afin de renforcer les liens entre nos habitants ;
• la valorisation des savoir-faire agricoles, et en particulier de la filière oléicole de Souassi, y compris par la possibilité de diffuser certains produits dans des lieux de promotion du terroir à Montereau ; • des actions communes dans les domaines économique, artisanal et touristique, ainsi qu’une ouverture vers les acteurs consulaires et associatifs des deux territoires.
Ce partenariat est conçu dans le respect des compétences de chaque collectivité, sans obligation politique ou financière, et dans un esprit de fraternité, de confiance et de solidarité. Il contribue également à promouvoir les valeurs universelles de
Liberté, Égalité et Fraternité, ainsi que les idéaux de paix et de progrès au bénéfice des habitants des deux villes.
Le texte du Serment de jumelage est annexé à la présente délibération et soumis à votre approbation
M. Fellah.- La Municipalité propose un jumelage entre la Ville de Montereau et la Commune de Souassi (Tunisie). Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer les liens d’amitié entre nos deux collectivités et d’initier une coopération décentralisée tournée vers l’échange d’expériences, la solidarité et le rapprochement entre nos populations.
En 2025, nous fêtons également les 20 ans du Serment avec Safi et les 25 ans avec Paredes. Le texte du serment de jumelage avec Souassi vous a été soumis au préalable.
M. Le Maire.- Merci.
C'est une année de jumelages, ou des anniversaires, en tout cas. Samedi, nous avons eu le plaisir d'accueillir les représentants de la municipalité de Safi au Maroc, ainsi que Madame l'Ambassadeur du Maroc et Monsieur le Consul général. Nous avons symboliquement signé nos engagements et par la présente, il est proposé de nouer ce jumelage avec la Commune de Souassi en Tunisie pour développer nos partenariats dans ce que l'on appelle la coopération internationale décentralisée. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER le jumelage avec la ville de Souassi (Tunisie) ;
➢ D’ADOPTER le Serment de jumelage joint à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ledit Serment de jumelage. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
40
N° D_127_2025 – Convention d’objectifs et de financement entre la Métropole Grand Paris et
la commune de Montereau-fault-Yonne concernant la première phase de son programme
d’aménagement des berges de Seine et d’Yonne
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales,
• Vu le courrier de la Commune de Montereau-Fault-Yonne en date du 4 novembre 2024 • Vu la délibération BM2025/06/24/28 de la Métropole du Grand Paris autorisant le Président à signer la convention d’objectifs et de financement entre la MGP et la commune de Montereau-fault- Yonne concernant la première phase de son programme d’aménagement des berges • Vu l’avis favorable de la 1ère Commission municipale du 22 septembre 2025,
CONSIDERANT la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI,
CONSIDERANT le dossier programme de travaux transmis par la ville de Montereau-Fault-Yonne en novembre 2024,
Afin de développer les bénéfices écologiques, économiques et sociaux de la Seine et de l’Yonne, la commune de Montereau porte un programme d’aménagement de ses berges. L’ambition de ce programme pluriannuel vise notamment à renforcer les liaisons douces, d’ouvrir des perspectives paysagères, de désimperméabiliser certains secteurs de berges, de restaurer la ripisylve, ou encore de faciliter le tourisme fluvestre.
La Métropole du Grand Paris, située en aval de Montereau sur la Seine, est également vulnérable aux inondations. Elle souhaite renforcer les solidarités entre l’amont et l’aval du bassin dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. A proximité de la commune de Montereau, la Métropole est d’ailleurs le deuxième financeur du casier pilote de la Bassée, contribuant à atténuer les inondations, tant localement que sur son périmètre.
Par ailleurs, pour consolider la culture des fleuves et leur découverte, le renforcement du maillage des mobilités constitue également un outil puissant, ouvert à tous, qui peut aller au-delà de l’espace francilien avec notamment les itinéraires de mobilités douces.
La concomitance des crues de la Seine et de l’Yonne génère les plus sévères inondations du bassin versant. Montereau-Fault-Yonne constitue donc un lieu symbolique pour la culture du risque inondation à l’échelle du bassin versant de la Seine. Afin de mieux communiquer sur ces enjeux, la Métropole accepte aujourd’hui d’accompagner la commune de Montereau-Fault-Yonne dans la valorisation paysagère et touristique de cet espace à travers une coopération emblématique des solidarités amont-aval sur le bassin versant de la Seine. Ce projet s’inscrit également dans la continuité des actions portées par la Métropole pour désimperméabiliser les sols, sensibiliser à la prévention des inondations, valoriser la confluence, renforcer les liaisons douces et développer le tourisme fluvestre et fluvial.
La présente convention a pour objet de présenter les actions d’aménagement de la confluence Seine- Yonne envisagées par la commune de Montereau-Fault-Yonne et de préciser les conditions dans Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
41
lesquelles cette commune pourra bénéficier du soutien financier de la Métropole du Grand Paris pour les mener à bien.
Cette convention porte plus spécifiquement sur la mission de maîtrise d’œuvre préalable à la réalisation des aménagements, lors de la première phase du projet communal, sur les secteurs suivants : école de la Poterie, Collégiale, liaison école-collégiale, halte fluviale.
Mme Bourgeais-El Abidi.- Soutenir un ambitieux projet d'aménagement d'une commune -Montereau, bien sûr- en amont de la capitale est une première pour la Métropole du Grand Paris. Nous pouvons remercier notre Maire d'avoir tissé cette relation partenariale avec la Métropole du Grand Paris, grâce à son lien de confiance avec le Président Patrick Ollier.
La Métropole du Grand Paris s'engage à soutenir les études de maîtrise d'œuvre portées par la Ville pour l'aménagement pluriannuel des berges de Seine et d'Yonne, avec l'ambition de renforcer les pistes cyclables, d'ouvrir des perspectives paysagères, de désimperméabiliser certains secteurs de berges, de restaurer la ripisylve et de faciliter le tourisme fluvestre.
Cette première phase d'études concerne les secteurs suivants : l'école de la Poterie, la Collégiale, la liaison école-Collégiale, la halte fluviale.
Il est demandé au Conseil d'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement qui vous a été transmis, avec néanmoins une date à corriger en page 1 : le Conseil municipal du 29 septembre 2025 et non du 23 juin 2025, étant précisé que ce projet a déjà été approuvé par la Métropole du Grand Paris.
M. Le Maire.- Des questions ? Je n'en vois pas.
On prend note de la correction, c'est noté dans le compte rendu.
Je mets aux voix.
Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de financement entre la Métropole du Grand Paris et la commune de Montereau-Fault-Yonne concernant la première phase de son programme d’aménagement des berges
➢ D’APPROUVER la participation de la Métropole du Grand Paris à hauteur de 50% du coût de l’étude de maitrise d’œuvre, dans un plafond de 75 000€ (soixante-quinze mille euros)
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer ladite convention.
N° D_128_2025 – Convention de partenariat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction
des déchets des produits du tabac dans l’espace public
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
42
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction, partant de l’année 2021 sont fixés comme suit: • 20 % d'ici 2024
• 35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027
Pour ce faire, ALCOME contractualise avec les Communes ou Intercommunalités ayant compétence en matière de nettoiement des voiries publiques. La Commune de Montereau-fault-Yonne est compétente en matière de nettoiement des voiries. Le contrat-type proposé par ALCOME est présent en annexe.
Dans le cadre de cette contractualisation avec la Commune, ALCOME s’engage à : • Fournir des outils de communication et de sensibilisation ;
• Mettre à disposition des cendriers de poche et des dispositifs de rue ; • Enlever et prendre en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
• Octroyer un soutien financier annuel au titre du nettoiement,
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année au prorata temporis à partir de la date de contractualisation
Par conséquent, le montant du soutien n’est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et de l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l’année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de préventions et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020, VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement, VU le projet de contrat-type à passer avec ALCOME, annexé à la présente délibération, VU le projet de contrat-type à passer avec ALCOME, annexé à la présente délibération VU l’avis de la 4eme commission en date du 25 Septembre 2025
CONSIDÉRANT la source de pollution que représentent les mégots dans les espaces public et naturel, CONSIDÉRANT l’importance et la diversité du soutien qu’apporterait ALCOME à la Commune dans la lutte contre cette pollution,
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER la signature du contrat-type entre la Commune et ALCOME pour la durée de l’agrément.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à ce sujet.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter annuellement, pour la durée de l’agrément, la subvention auprès d’ALCOME. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
43
N° D_129_2025 – Convention de prestation de services de repas entre la commune de
Montereau-fault Yonne et l’Ecole de Production Fer Impact portée par l’association « Ecole de
Production Montereau Porte de Paris »
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La Commune de Montereau-Fault-Yonne dispose de sa propre cuisine centrale, gérée en régie directe depuis le 1er septembre 2024.
Celle-ci confectionne les repas servis :
- Aux enfants d’âge maternel et élémentaire des communes de Montereau, Saint-Germain Laval, Cannes-Ecluse et l’école du Sacré Cœur ainsi qu’aux adultes les encadrant, fréquentant la restauration municipale sur le temps scolaire et extrascolaire,
- Aux enfants fréquentant les structures « petite enfance » municipales, - Aux personnes âgées et handicapées dans le cadre du portage de repas à domicile.
La cuisine prépare également les goûters pour les enfants accueillis sur les temps péri et extrascolaires et sur les structures petite enfance. Elle gère par ailleurs des prestations annexes liées par exemple aux évènements municipaux.
S’agissant des restaurants scolaires, des accueils de loisirs et des crèches, les repas sont préparés par le personnel communal en liaison chaude, du lundi au vendredi et pour les besoins exceptionnels en liaison froide.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce service par la Ville de Montereau-Fault-Yonne au profit de l’Ecole de production.
La conception et la fourniture de repas par la Commune est conforme à ses compétences et conforme à l’intérêt public en ce qu’il permet de donner accès aux jeunes bénéficiaires de la formation de l’Ecole de production à la restauration et valoriser les équipements de la cuisine centrale.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable. de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025. VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 25 Septembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’UNANIMTE :
➢ D’APPROUVER le projet de convention de prestations de service entre la ville de Montereau- fault-Yonne et « l’Ecole de Production Montereau Porte de Paris »;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération
N° D_130_2025 – Convention de mise à disposition d'un bouton alerte sécurité. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
44
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles, L2212-1, L2212-2 et L2212-5 relatifs aux pouvoir de police du maire ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L111-1 et L251-2 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la convention ci-annexée ;
VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 Septembre 2025
La sécurité est un enjeu majeur pour l’Etat et les collectivités locales, notamment pour les commerçants et les lieux de cultes qui peuvent être confrontés à des faits pouvant porter atteinte à la sécurité de leur activité, des biens ou des personnes.
La ville de Montereau-fault-Yonne, soucieuse de contribuer continuellement à garantir la sécurité aux commerces de proximité, d’encourager l'installation de nouveaux commerçants et de permettre aux lieux de culte d’accueillir leurs usagers dans les meilleures conditions, souhaite aller encore plus loin en proposant la mise à disposition gratuite de la première dotation d'un bouton d'alerte relié à la Police Municipale via le Centre de Supervison Urbain
Dans ce cadre, la ville de Montereau-fault-Yonne propose de déployer un bouton relié, grâce à une connexion internet au Centre de Supervision urbain qui permet d'avertir rapidement les forces de sécurité sans manipulation d’un téléphone, réduisant ainsi considérablement le délai d'intervention des forces de sécurité et renforçant concomitamment le sentiment de sécurité.
Une convention de partenariat peut être conclue entre :
− la ville et un commerçant volontaire et adhérent de l’Association des commerçants monterelais
− la ville et une association occupant un lieu de culte enregistrée comme telle
Celle-ci fixe le fonctionnement du dispositif, le mode opératoire en cas de déclenchement ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
M. Asfaux.- La sécurité est un enjeu majeur pour l’Etat et les collectivités locales, notamment pour les commerçants et les lieux de cultes, qui peuvent être confrontés à des faits pouvant porter atteinte à la sécurité de leur activité, des biens ou des personnes.
La Ville de Montereau, soucieuse de contribuer continuellement à garantir la sécurité aux commerces de proximité, d’encourager l'installation de nouveaux commerçants et de permettre aux lieux de culte d’accueillir leurs usagers dans les meilleures conditions, souhaite aller encore plus loin en proposant la mise à disposition gratuite de la première dotation d'un bouton d'alerte relié à la Police Municipale via le Centre de Supervision Urbain.
Dans ce cadre, la Ville de Montereau propose de déployer un bouton relié, grâce à une connexion Internet, au Centre de Supervision urbain, qui permet d'avertir rapidement les forces de sécurité sans manipulation d’un téléphone, réduisant ainsi considérablement le délai d'intervention des forces de sécurité et renforçant concomitamment le sentiment de sécurité.
Une convention de partenariat peut être conclue entre :
- La Ville et un commerçant volontaire et adhérent de l’Association des commerçants monterelais ;
- La Ville et une association occupant un lieu de culte enregistré comme tel. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
45
Celle-ci fixe le fonctionnement du dispositif, le mode opératoire en cas de déclenchement, ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
M. Le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions ?
M. Albouy.- Cela sous-entend qu'un commerçant qui serait volontaire, mais qui ne serait pas adhérent de l'association ne pourrait pas bénéficier du dispositif ?
M. Le Maire.- Oui, nous sommes dans le cadre d'un partenariat avec l'association, qui permet, dans une forme de triangulation, d'accompagner l'acquisition à titre gracieux, donc donné par la Ville, de ce dispositif pour le commerçant. Cela fait partie des actions que nous portons conjointement avec l'association des commerçants.
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? Nous en avons de l'opposition, 6 voix (M. Albouy et M. Jégo, M. Deydier et M. Ankaoua, Mme Da Fonseca et Mme Pinto Janeiro).
C'est adopté.
M. Albouy.- La minorité !
M. Le Maire.- Oui, qui n'a pas encore rejoint la majorité, donc qui est a priori dans l'opposition !
M. Albouy.- Elle pourra peut-être remplacer la majorité actuelle !
M. Le Maire.- Oui. Il est beau de rêver jusqu'au dernier souffle de sa vie ! .
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) :
➢ D’APPROUVER les conventions de partenariat annexées
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les dites conventions
M. Stutz.- Je vous propose d'évoquer simultanément et successivement les trois délibérations suivantes
N° D_131_2025 – ZAC des Bords d’Eau : avenant n° 2 au Traité de Concession et
d’Aménagement relatif à la clôture amiable de la concession.
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 300-4 et R 300-4 à R 3111-1, VU le Code de la Commande Publique
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2009 autorisant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Bords d’Eau, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
46
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2011 désignant comme aménageur de la ZAC des Bords d’Eau, le groupement AFTRP (devenu Grand Paris Aménagement) et la SEM Sud Développement à l’issue d’une procédure de mise en concurrence préalable, VU le Traité de Concession d’Aménagement signé le 29 avril 2011, VU l’avenant 1 au Traité de Concession d’Aménagement signé le 1er décembre 2015 qui modifie le montant des participations à l’opération et qui proroge la concession jusqu’au 1er décembre 2026 VU l’engagement de la procédure de liquidation judiciaire de la SEM Sud Développement en date du 03/04/2023
CONSIDERANT que l’infaisabilité du projet tel qu’il était prévu initialement a été actée début 2025 par la Ville à la suite de nombreuses études relatives aux impacts sur la biodiversité, CONSIDERANT qu’aucune solution alternative n’a pu être validée pour permettre la réalisation de la ZAC des Bord d’Eau telle que prévue initialement,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Montereau de préserver l’environnement, la biodiversité et de limiter la consommation foncière,
CONSIDERANT que la ville et Grand Paris Aménagement proposent d’engager une convention partenariale pour la gouvernance des études en vue d’une prise d’initiatives par GPA pour l’aménagement des Bords d’Eau,
CONSIDERANT que la Ville et Grand Paris Aménagement ont convenu à l’amiable de mettre fin à la concession d’aménagement signée le 29 avril 2011, par la voie d’un avenant 2 qui prévoit les conséquences juridiques, financières et opérationnelles de cette résiliation,
VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 septembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant 2 au Traité de Concession et d’Aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Bords d’Eau tel que présenté en annexe et qui résilie à l’amiable la concession d’aménagement du 29 avril 2011,
➢ D’APPROUVER le bilan financier définitif de l’opération annexé au projet d’avenant 2 et donner quitus à l’Aménageur de ses missions,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l’avenant 2 au Traité de Concession
et d’Aménagement de la ZAC des Bords d’Eau
N° D_132_2025 – ZAC des Bords d’ Eau : Suppression de la ZAC des Bords d’Eau
En exercice : 35 Présents : 27 Votants : 35
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 311-1 et suivants, et R 311-1 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2009 autorisant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Bords d’Eau,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2011 désignant comme aménageur de la ZAC des Bords d’Eau, le groupement AFTRP (devenu Grand Paris Aménagement) et la SEM Sud Développement à l’issue d’une procédure de mise en concurrence préalable, VU le Traité de Concession d’Aménagement signé le 29 avril 2011,
VU l’avenant 1 au Traité de Concession d’Aménagement signé le 1er décembre 2015 qui modifie le montant des participations à l’opération et qui proroge la concession jusqu’au 1er décembre 2026, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
47
VU la procédure de liquidation judiciaire en cours de la SEM Sud Développement, VU le rapport de présentation établi en application de l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme précité, relatif à la suppression de la ZAC des Bords d’Eau,
CONSIDERANT que le projet de la ZAC des Bords d’Eau tel qu’il était prévu initialement ne peut pas être réalisé du fait des impacts sur la biodiversité dans le périmètre actuel, CONSIDERANT qu’aucune solution alternative n’a pu être trouvée dans le cadre du périmètre actuel, CONSIDERANT la volonté de la ville de Montereau de préserver l’environnement, la biodiversité et de limiter la consommation foncière,
CONSIDERANT que la ville et Grand Paris Aménagement proposent d’engager une convention partenariale pour la gouvernance des études en vue d’une prise d’initiatives par GPA pour l’aménagement des Bords d’Eau,
VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 Septembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :
➢ DE CONSTATER que la ZAC telle que définie dans le dossier de réalisation ne peut être réalisée,
➢ DE SUPPRIMER la ZAC des Bords d’Eau,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
➢ DE PRECISER que la suppression de la ZAC des Bords d’Eau a pour effet de revenir au régime de droit commun pour ce qui concerne la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur son périmètre,
➢ DE PRECISER que l’entrée en vigueur de la présente délibération a pour effet de faire entrer le périmètre de la ZAC des Bords d’Eau dans le droit commun
N° D_133_2025 – Convention partenariale pour la gouvernance des études en vue de la prise
d’initiative par Grand Paris Aménagement pour l’aménagement des Bords d’Eau.
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 approuvant l’avenant n° 2 relatif à la résiliation amiable du Traité de Concession d’Aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Bords d’Eau conclu le 29 avril 2011,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 actant la suppression de la ZAC des Bords d’Eau,
VU le projet de convention partenariale relative à la gouvernance des études en vue d’une prise d’initiative par Grand Paris Aménagement d’une nouvelle opération d’aménagement des Bords d’Eau ci- annexé,
CONSIDERANT que compte-tenu des impacts significatifs sur la biodiversité du projet des Bords d’Eau tel que décrit dans le dossier de création approuvé par le Conseil Municipal le 14 décembre 2009, la Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
48
commune de Montereau-Fault-Yonne et Grand Paris Aménagement, en sa qualité de concessionnaire, ont convenu de la nécessité de mettre fin à l’opération d’aménagement telle que prévue initialement, CONSIDERANT le souci de proposer un parcours de logements avec une qualité de construction préservatrice de l’environnement, la Ville et GPA ont convenu d’engager des études de faisabilité sur un périmètre moins important, impactant peu la faune et la flore, limitant la consommation foncière, mais tout aussi stratégique sur le plan urbain et conforme aux prescriptions du SDRIF-E, nouvellement entrée en vigueur.
CONSIDERANT que Grand Paris Aménagement envisage, à l’appui des conclusions issues des études de faisabilité à mener sous sa responsabilité, la prise d’initiative d’une nouvelle opération d’aménagement sur ce périmètre,
CONSIDERANT que, dans ce contexte, la commune de Montereau-Fault-Yonne et Grand Paris Aménagement se sont rapprochés pour définir les modalités qui régissent le partenariat entre elles pour la réalisation des études en vue d’une prise d’initiative par Grand Paris Aménagement d’une nouvelle opération d’aménagement des Bords d’Eau,
VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 septembre 2025
M. Stutz.- Il s'agit de tenir compte des impacts significatifs sur la biodiversité du projet des Bords d'Eau en raison notamment de la nécessaire mise en conformité réglementaire avec le Schéma Régional de Cohérence Écologique par la Région Ile-de-France et le nouveau Schéma Directeur d'Ile-de-France SDRIF-E entré récemment en vigueur par décret du 10 juin 2025.
Le projet tel que prévu initialement n'est pas faisable et, soucieux de proposer un parcours de logements avec une qualité de construction préservatrice de l'environnement, la Ville et Grand Paris Aménagement (GPA) ont convenu d'engager des études de faisabilité sur un périmètre moins important, impactant peu la faune et la flore et limitant la consommation foncière, une procédure qui permet de sortir du cadre de la ZAC que nous clôturons donc.
Cette démarche tient naturellement compte des prescriptions du SDRIF-E.
Je tiens à souligner la mobilisation déterminante et concomitante du Maire James Chéron ainsi que du Président de GPA, Jean-Philippe Dugoin Clément, pour faire prospérer ce projet ambitieux et important pour Montereau.
M. Le Maire. - Merci d'avoir signifié l'implication réelle et sérieuse de notre ami Jean-Philippe Dugoin Clément.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) :
➢ D’APPROUVER le projet de convention partenariale relative à la gouvernance des études en vue d’une prise d’initiative par Grand Paris Aménagement d’une nouvelle opération d’aménagement des Bords d’Eau.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération
M. Le Maire. - Sur la convention partenariale avec GPA :
Y a-t-il des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? Nous en avons de l'opposition, 6 voix (M. Albouy et M. Jégo, M. Deydier et M. Ankaoua, Mme Da Fonseca et Mme Pinto Janeiro).
C'est adopté. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
49
M. Albouy.- La minorité.
N° D_134_2025 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de
Communes du Pays de Montereau à la commune de Montereau pour l’aménagement de la place
Bosson
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
La Ville de Montereau-Fault-Yonne a décidé d’engager des travaux d’aménagement de la place Bosson, jusqu’alors très minérale, et de créer des îlots de fraicheur, notamment des espaces plus naturels avec d’avantage de végétation, une meilleure gestion de l’eau de pluie et des points d'eau, des aménagements adaptés aux besoins, des coins apaisés et enfin une meilleure répartition de l'espace, tout en gérant de manière efficace le stationnement.
Ce projet concerne pour l’heure uniquement la place Bosson, en conservant par anticipation une cohérence urbaine avec les projets d’aménagement de la place du Calvaire et la place Rustic.
Ces aménagements positifs prévoient la réfection de la voirie, de ses dépendances (trottoirs) ainsi que des places de stationnement qui sont des travaux relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM), conformément à l’arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI – n°24 du 28 avril 2020.
Suite à la confirmation de la participation financière de la CCPM par son président lors de la réunion en date du 18/08/2025, puis par courrier en date du 10/09/2025, la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) délègue à la Ville de Montereau par convention sa maitrise d’ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence afin d’organiser au mieux la coordination du suivi du chantier pour : - La passation des marchés : consultation, signature, notification et exécution des marchés publics ; - Suivi et coordination du chantier
La responsabilité des opérations de réception des travaux incombera aux deux parties en fonction de leurs compétences respectives.
Le coût global prévisionnel des travaux pour l’aménagement complet de la place Bosson s’élève à : 545 517.40€ HT / 654 620 .88 € TTC réparti comme suit :
Le coût global prévisionnel € HT des travaux pour l’aménagement complet de la place Bosson est réparti comme suit :
- Pour la CCPM : 11% du coût d’opération soit 60 000 € HT
- Pour la Commune : 89 % du coût d’opération soit 485 517.40 € HT
La présente délibération a pour objet l’approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la CCPM à la Ville de Montereau par les membres du Conseil Municipal.
Il conviendra au Conseil Communautaire de délibérer pour autoriser Monsieur le Président ou son délégataire à signer ladite convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la CCPM à la Ville de Montereau pour les travaux de la place
Bosson relevant de la compétence de la Communauté de Communes (voiries, dépendances, stationnement, signalisation horizontales/verticale…) Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
50
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 22 septembre 2025. Vu l’avis favorable de la 3ème commission en date du 25 septembre 2025.
Vu le courrier du président de la Communauté de Communes du Pays de Montereau en date du 10 septembre 2025
M. Stutz.- Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place Bosson, la Communauté de Communes du Pays de Montereau a confirmé son engagement à participer aux travaux relevant de sa compétence sous forme de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de la Commune de Montereau. Le montant de la participation de la CCPM s'élève à 60 K€ HT, soit 11 % du montant total du projet engagé par la Ville.
La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée vous a été transmise.
M. Le Maire.- Tout à fait.
Y a-t-il des questions ?
M. Albouy.- Monsieur le Maire, je trouve cette présentation un tant soit peu particulière. Premièrement, la CCPM s'est engagée sur la partie qui la concernait, et donc pas sur la totalité de l'opération, puisque la totalité de l'opération ne la concernait pas dans ses compétences. Là, cela donne l'impression que nous sommes un peu radins, rêches, nous donnons 11 % de l'opération totale, mais nous donnons la totalité de ce que nous aurions dû engager si nous avions dû l'engager sur la partie qui nous concernait. Donc nous faisons 100 % de ce que nous devons faire.
Deuxièmement, je me pose beaucoup de questions, car ce projet est arrivé cette année, vous nous avez fait délibérer en mars, et si je relis la publication sur le Facebook de la Ville, on parlait d'une végétalisation de la Place Bosson, aménagement dès 2025 par anticipation et réhabilitation globale de la Halle et de la place du Calvaire, amélioration de la circulation et du stationnement. Montant estimatif des travaux : 250 K€ HT.
Ces 250 K€ HT sont devenus, sur le panneau apposé il y a un mois, de mémoire, environ 593 K€ HT. Là, on se retrouve maintenant à 545 K€ HT, donc on ne sait plus du tout de quoi on parle.
On évoque une végétalisation de la Place Bosson et la première action menée a été de couper les deux arbres qui existaient. Vous avez une place qui, certes, va être réaménagée, et vous m'avez montré les plans cet été, mais pour laquelle, dans le cadre de l'amélioration de la circulation et du stationnement, j'ai appris la mise en circulation en sens unique de la rue. Je ne sais pas si une concertation a été faite avec l'ensemble des riverains. Il y a eu une diminution des places de stationnement, on supprime les toilettes publiques qui étaient présentes, et on se retrouve sur une opération qui nous a été présentée, pas il y a cinq ou dix ans, mais il y a quatre mois et on passe de 250 K€ à 545 K€ HT, soit le double.
Dans la présentation, si toutefois la CCPM met 11 % de l'opération, il aurait été aussi plus juste pour l'ensemble des partenaires que vous puissiez mettre aussi les subventions que vous avez perçues. J'ai cru comprendre que, dans le cadre du chèque de 1 M€ que vous avez reçu de la Région, une participation était destinée à la Place Bosson, mais nous aimerions savoir quel est le montant. Dans le cadre de la politique d'Action Cœur de Ville, il y avait une participation de l'Etat. Et dans ce cahier du Conseil, vous avez aussi évoqué une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau.
Donc il aurait été judicieux que le Conseil municipal ait la totalité de l'argent que vous avez sollicité ici et là pour pouvoir apprécier quel montant restait aux contribuables monterelais directement via la Ville de Montereau.
Maintenant, nous aimerions effectivement comprendre comment, de mars 2025 à septembre 2025, nous avons pu passer, selon vos prévisions, de 250 K€ HT à presque 545 K€ HT. C'est un montant extrêmement élevé par rapport à l'opération que vous présentez. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
51
M. Le Maire.- Vous avez absolument raison sur le fait que la participation de la Communauté de communes concerne la partie qui est de sa compétence, donc une partie de voirie et de stationnement, avec une estimation financière faite par les services de la CCPM sur un remplacement équivalent à l'existant. Il n'y a pas de discussion sur ce sujet, nous n'avons d'ailleurs pas contesté le montant calculé par la Communauté de Communes du Pays de Montereau, nous n'avons même pas cherché à regarder s'il fallait contester ou pas, nous considérons que les services ont fait le travail comme il le fallait.
Je confirme que nous allons chasser toutes les subventions possibles. Action Cœur de Ville (ACV) n'est pas un dispositif qui permet d'aller chercher de l'argent, hélas, nous le regrettons souvent. Avec Ertan Belek, nous allons très fort chercher de l'argent auprès de l'ANRU, y compris dans des dispositifs complémentaires -je pense au quartier résilient- parce que dans le cadre de la rénovation urbaine, des enveloppes sont dédiées et ce n'est pas le cas pour Action Cœur de Ville, nous en avons déjà parlé à de nombreuses reprises. C'est un habillage fait par l'État d'un certain nombre de dispositifs existants et cela relève plutôt du droit commun, avec parfois, quand on a de la chance, des fléchages prioritaires pour des projets en zones ACV, dans les quartiers sous convention ACV, par rapport à d'autres projets.
Je confirme que dans le cadre du contrat d'aménagement régional, 1 M€ sont donnés par la Région Ile- de-France pour plusieurs projets portés par la Ville de Montereau -si je ne me trompe pas, 196 K€ doivent être fléchés sur le projet de la Place Bosson. Quant à l'Agence de l'Eau, nous avons effectivement rempli le dossier et fait la demande, mais nous n'avons pas encore le retour, donc je ne peux pas vous dire s'il y aura 0, 1, 10, 100, c'est l'Agence de l'Eau qui nous le dira.
Pour les travaux, je vais boucler la boucle avec la réponse en revenant à l'estimation par les services de la CCPM sur des travaux correspondants à l'existant.
La première estimation était vue sur un remplacement de la place telle qu'elle est, avec des matériaux qui sont ce qu'ils sont, que vous connaissez. Nous avons décidé de faire une belle place végétalisée, peut-être de remplacer des arbres quand ils sont malades -c'était le cas sur ces arbres-là et ce n'est pas moi qui le dis, car je ne suis pas un professionnel, mais ce sont les personnes dont c'est le métier. En l'occurrence, le Directeur des services techniques, et il n'est pas le seul, mais il a une petite expérience, puisque c'est son métier de base.
Un diagnostic phytosanitaire est fait quand un arbre est mort -on y arrive à peu près tous- ou quand il est malade ou très malade. Et il a été décidé de démonter des arbres qui n'étaient pas morts, mais qui d'ici très peu d'années auraient dû être remplacés. Comme on ne va pas casser une place toute neuve un, deux ou trois ans après pour remplacer les arbres, il a effectivement été décidé de les remplacer par de beaux sujets -pas par des arbustes, mais de beaux sujets. Et il y aura d'ailleurs plus d'arbres à la fin du projet qu'au début.
Les travaux sont voulus de sorte que la place soit belle. Par exemple, en face, dans le projet initial, la Place Eymard-Duvernay devait être faite avec du goudron -ce n'est pas moi qui l'ai écrit. Et à l'époque, nous avions décidé que c'était mieux d'en faire une place de village avec des pavés. Ce n'est pas le même coût. De même, devant la Collégiale, il y a eu du goudron et il y a quelques années, nous avons décidé d'en faire une belle place -la Place Jean-Paul II est aujourd’hui une belle place.
En travaillant le projet, après la première délibération, nous avons aussi décidé que cette place devait être le démonstrateur de notre ambition sur l'ensemble du quartier, c'est-à-dire la Place du Calvaire, la Halle Rustic et le parking derrière. Et le projet tel qu'il est écrit et commence à se réaliser aujourd'hui est un beau projet avec de beaux matériaux. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
52
Comme vous le disiez, le concours de la Communauté de communes pour le périmètre, qui n'est pas le périmètre complet, nous sommes d'accord, est un concours financier à hauteur du remplacement de l'existant. Nous allons bien au-delà de l'existant ; nous ne remplaçons pas avec des pavés, mais nous allons mettre du granit sur la voirie pour les véhicules, du comblanchien sur les parties piétonnes, c'est-à- dire une belle pierre locale de Bourgogne, qui n'est pas très loin.
Donc nous sommes sur des matériaux et un aménagement qualitatif et cela coûte plus cher.
Je vous rassure néanmoins sur le fait que nous n'avons pas explosé les compteurs. Je suis allé voir ce qu'avait coûté la restauration d'une place à côté de chez nous, dans des conditions relativement comparables et j'ai vu le prix, le nombre de mètres carrés et le ratio au mètre carré de la rénovation de la place de l'Etape à Fontainebleau, que vous connaissez peut-être.
Elle est plus grande, mais si l'on fait un ratio au mètre carré, cela permet quand même de voir les choses. Sur les travaux faits par la municipalité et l'excellent Maire Julien Gondard, l'excellent Adjoint en charge des espaces publics Thibault Fline, que nous connaissons tous, à Fontainebleau, la Place de l'Etape est revenue à 620 € du mètre carré ; à Montereau, la Place Bosson reviendra à 507 € du mètre carré.
Donc ce n'est pas si mal. Nous faisons un peu moins cher que les travaux de rénovation de la Place de l'Etape à Fontainebleau. Enfin, un peu moins cher : 507 / 620 €, en proportion, cela fait quand même une belle différence.
Pour une place qualitative, le montant paraît adapté.
Evidemment, il y a eu de la concertation, non seulement avec les riverains de la place, les commerçants, les habitants, et nous avons même élargi aux habitants des rues adjacentes, que ce soit la rue des Fossés, la rue Victor Hugo, la rue du Petit Vaugirard, si ma mémoire est bonne, et la rue Fauquez aussi. Les concertations ont eu lieu en partie sur place avec certains et en réunion de présentation, de sorte à partager ce projet. Des collaborateurs du service public installés sur la place en face sont même venus participer.
Tout a été présenté, y compris le sens unique. Les riverains ont demandé, peut-être même après l'expérimentation du projet qui leur a été présenté, d'aller plus loin en matière de circulation et d'augmenter la partie de la rue en sens unique. Et nous avons convenu en concertation avec eux que nous le ferions peut-être, mais dans une deuxième étape, après avoir expérimenté celle-ci pour voir si c'était convenable ou pas.
Concernant les toilettes, je ne sais pas si quelqu'un de vivant -je plaisante- se rappelle quand les toilettes ont été ouvertes, utilisées et propres. Cela remonte en tout cas à très longtemps et l'option choisie, en réaménageant cet espace public, était de supprimer les toilettes qui n'étaient plus utilisées car elles n'étaient plus très dignes -leur usage était d'ailleurs historiquement réservé aux commerçants du marché, qui depuis bien longtemps ne vont plus dans ces toilettes, mais plutôt au café, utiliser les toilettes et acheter un café, ce qui n'est pas mauvais pour les commerçants.
Dans le cadre de la réhabilitation de la Halle Rustic, l'objectif est évidemment d'ouvrir sur la rue le bloc sanitaire pour qu'il puisse être utilisé dans la salle Rustic pour les différents usages qu'il pourrait y avoir dans cette salle, mais aussi ouvert sur la rue Victor Hugo, et y compris de façon séparée, c'est-à-dire de sorte que l'on puisse gérer l'accès d'un côté ou de l'autre, sans forcément que la Halle Rustic soit nécessairement ouverte, pour que les usagers de l'espace public puissent avoir accès au bloc sanitaire. Je crois avoir répondu à peu près à toutes vos interrogations.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
53
C'est adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Montereau à la Ville de Montereau-Fault-Yonne pour les travaux d’aménagement de la place Bosson relevant de sa compétence, ainsi que son plan de financement prévisionnel tels qu’ils sont présentés dans la convention annexée.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de Montereau à la Ville de Montereau-Fault-Yonne pour les travaux d’aménagement de la Place Bosson ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
N° D_135_2025 – Cession d’une emprise foncière à la Communauté de Communes du Pays de
Montereau pour l’aménagement d’un parking public rue Gué Pucelle sur la commune de
Varennes-sur-Seine
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Depuis plusieurs années, la ville de Montereau sollicite la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) afin d’améliorer les conditions de stationnement rue Gué Pucelle par la création conformément aux compétences prévues par les statuts de la Communauté de Communes, d’une « aire de stationnements gratuite, accessible librement et située hors de la voie publique mais immédiatement desservie par elle, aménagée par un traitement de surface ».
Dans l’optique de répondre à ce besoin pour les usagers, les salariés des entreprises locales ainsi que les résidents, la ville de Montereau a proposé à la CCPM la cession d’un tènement privé lui appartenant sur la commune de Varennes-sur-Seine en vue de l’aménagement de cet équipement.
Par courrier en date du 14 août 2025, la Communauté de Communes du Pays de Montereau a accepté la proposition de la ville de Montereau et a informé son intention « d’aménager un parking public ouvert, gratuit et accessible à tous » par la publication d’un article sur son site internet le 21 juillet 2025 et d’un post sur la page facebook de la CCPM en date du 21 août 2025, précisant que « ce projet est mené en partenariat avec la SNCF dans le cadre de la régénération du Pont de Corbeil ». La CCPM s’engage à ce que « le parking soit opérationnel avant la fin du premier trimestre 2026, en lien avec le calendrier de la SNCF ».
L’emprise foncière concernée appartenant au domaine privé de la ville de Montereau, représente une surface d’environ 2 404 m² détachée de la parcelle cadastrale B 989 située 20 chemin du Gué Pucelle à Varennes-sur-Seine (sous réserve du document d’arpentage).
La valeur de cette emprise est estimée par le service des domaines en date du 28 août 2025 à hauteur de 36 060 euros (2 404m x 15 euros/m²).
Le montant de la transaction est fixé à l’euro symbolique dans le cadre d’une cession à charge prévoyant l’engagement de la CCPM à : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
54
- Réaliser en une seule opération à court terme (prévue par la CCPM avant la fin du premier trimestre 2026), une aire de stationnement gratuite, accessible librement et un traitement de surface sur l’intégralité du tènement foncier de 2 404 m²
- Consulter la ville de Montereau concernant le projet d’aménagement global en amont du lancement de la consultation des entreprises, la cession définitive se réalisant qu’après l’accord final de la ville de Montereau sur ledit projet d’aménagement
- Inscrire le logo de la ville de Montereau sur l’ensemble des supports de communication, sa participation étant reconnue par chacune des parties comme étant la cession à l’euro symbolique d’un foncier estimé à 36 060 euros par le service des domaines
- Prendre en charge les travaux d’aménagement de l’aire de stationnement, montant majoré des frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur. Il est précisé qu’une partie des clôtures existantes resteront en place afin de permettre notamment de conserver l’accès piéton depuis le futur parking aux infrastructures du stade Chalmeau.
La structure métallique située au sein de l’emprise à céder et supportant le moteur de l’ancienne bulle de tennis sera démontée par la commune.
La valeur de cette emprise foncière a été évaluée par le service des domaines en date du 28 août 2025 à 15 euros du m² cédé. La valeur estimée à 36 060 euros étant inférieure à 180 000 €, l’avis des domaines ne constitue pas une pièce obligatoire à la présente cession foncière.
VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 25 septembre
M. Stutz.- La Municipalité a demandé à plusieurs reprises et depuis de nombreuses années l'aménagement d'une aire de stationnement gratuite, accessible librement et située hors de la voie publique, mais immédiatement desservie par elle, aménagée par un traitement de surface, conformément aux statuts de la CCPM.
En effet, les besoins de stationnement pour les résidents, usagers des équipements sportifs, salariés des entreprises, etc., sont nombreux. Le secteur se situe à Varennes-sur-Seine, qui semble peu se préoccuper de ses habitants dans le quartier, mais les équipements sportifs appartiennent à la Commune de Montereau et accueillent les clubs de Montereau et associations monterelaises.
La CCPM a enfin décidé d'engager l'aménagement de cet équipement pour satisfaire les besoins de SNCF Réseau, qui débutera au premier trimestre 2026 la préparation des travaux de réhabilitation du pont-rail de Varennes.
Pour mener à bien ce projet qualifié d'intérêt général par la Ville de Montereau, il est proposé de céder une emprise foncière relevant du domaine privé communal à l'Euro symbolique, le service des domaines ayant estimé ce tènement à 36 K€. L'effort municipal est donc conséquent.
M. Le Maire.- Mais nécessaire.
Y a-t-il des questions ?
M. Albouy.- Je n'ai pas compris ce qui est indiqué dans : "Consulter la Ville de Montereau concernant le projet d'aménagement global en amont du lancement de la consultation des entreprises, la cession définitive ne se réalisant qu'après l'accord final de la Ville de Montereau". Nous nous sommes rendus sur place, les services techniques et les services de la Ville de Montereau, la Direction générale entre autres, et il s'agit bien de faire un parking. Donc nous avons vu ensemble sur la parcelle le parking que nous devions réaliser. Après, ce terrain est sur la Commune de Varenne-sur- Seine, donc en l'occurrence, il faudrait que j'aie l'autorisation du Maire de Varennes, mais il s'agit bien d'acquérir ce terrain pour réaliser un parking ? Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
55
M. Le Maire.- Assurément.
M. Albouy.- Donc on est tous d'accord ?
M. Le Maire.- Tout à fait. Donc la Communauté de communes prépare le projet de parking, elle nous le présente, on dit que l'on est tous d'accord, et à ce moment-là, cela permet de réaliser la vente. S'il y a un désaccord sur le parking, cela nous engage à travailler jusqu'à un accord sur le parking.
M. Albouy.- Oui.
M. Le Maire.- Cela nous permet de garantir d'avoir un accord, ce qui est une bonne chose.
M. Albouy.- Sachant que l'on est dans un calendrier très court, notamment dans le cadre de la convention que nous allons avoir avec la SNCF, qui finance d'ailleurs ce parking dans le cadre de ces travaux. Comme je l'avais promis au Conseil municipal, j'ai négocié avec la SNCF pour que la prise en charge soit faite dans le cadre des grands travaux qu'ils envisagent sur le pont de Corbeil et ils nous mettent un calendrier très restreint de réalisation de ce parking. Donc je ne souhaiterais pas que l'on ait des retards dans le cadre de nos échanges.
Évidemment, les services techniques vont faire ce qu'ils savent faire de mieux, c'est-à-dire une étude parfaite d'un très beau parking, mais il ne faudrait pas qu'il y ait une dizaine d'allers-retours, car on risque de passer les délais qui nous sont imposés de la SNCF et de perdre le financement de la SNCF.
M. Le Maire.- Vous avez raison, le temps est compté et cela nous engage collectivement, la Communauté de communes de son côté et la Commune de l'autre, ainsi que la Commune de Varennes, vous avez raison, puisque cela se passe sur son territoire, à être performants. Mais comme nous avons tous le même objectif, je n'en doute pas. La SNCF participera partiellement au financement du parking, puisqu'elle mettra 50 K€. Ce n'est pas avec cela que l'on fera un parking, mais cela participe au financement.
Il faudra effectivement faire vite et bien et c'est ce dont on veut s'assurer et que l'on ait aussi un vrai et beau parking, même si les délais sont cours et que les finances de la CCPM devront compléter l'engagement de la SNCF à hauteur de 50 K€.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté.
Merci.
Il faut passer une délibération conforme au prochain Conseil communautaire, évidemment.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :
➢ D’AUTORISER la cession à charge à la CCPM d’une emprise foncière d’environ 2 404 m² (sous réserve du document d’arpentage) appartenant à la ville de Montereau, détachée de la parcelle cadastrale B 989 située chemin du Gué Pucelle à Varennes-sur-Seine et destinée à l’aménagement à court terme d’une aire de stationnements gratuite, accessible librement et située hors de la voie publique mais immédiatement desservie par elle, aménagée par un traitement de surface.
➢ DE PRECISER que cette cession à charge est consentie à l’euro symbolique compte-tenu de l’engagement de la CCPM à réaliser les travaux d’aménagement du parking. Les frais de notaire et Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
56
de géomètre sont à la charge de la CCPM. Il est précisé qu’une partie des clôtures existantes resteront en place afin de permettre notamment de conserver l’accès piéton depuis le futur parking aux infrastructures du stade Chalmeau et que la structure métallique située au sein de l’emprise à céder et supportant le moteur de l’ancienne bulle de tennis sera démontée par la commune.
➢ DE PRECISER que cette cession à charge prévoit l’engagement de la CCPM avant la cession définitive par acte notarié à :
- Réaliser en une seule opération à court terme (prévue par la CCPM avant la fin du premier trimestre 2026), une aire de stationnement gratuite, accessible librement et un traitement de surface sur l’intégralité du tènement foncier de 2 404 m²,
- Consulter la ville de Montereau concernant le projet d’aménagement global en amont du lancement de la consultation des entreprises, la cession définitive ne se réalisant qu’après l’accord final de la ville de Montereau sur le projet d’aménagement,
- Inscrire le logo de la ville de Montereau sur l’ensemble des supports de communication, sa participation étant reconnue par chacune des parties comme étant la cession à l’euro symbolique d’un foncier estimé à 36 060 euros par le service des domaines,
➢ DE CONFIER cette affaire à l’étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus
N° D_136_2025 – Candidature de la ville de Montereau au dispositif « Aide aux maires
bâtisseurs » pour l’année 2025-2026
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 28
Par la loi de finances 2025, le Gouvernement et les parlementaires au travers du Fonds Vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires) ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production de logements. Cette aide doit permettre d’encourager la délivrance des permis de construire pour des opérations vertueuses (sans étalement urbain et sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d’assurer une mise en chantier rapide, d’ici fin juin 2027.
Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (RE 2020, soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété.
Les porteurs de projet éligibles sont toutes les communes présentant des besoins en logements ou nécessitant un soutien particulier pour la production de logements.
Parmi la liste de des communes éligibles, figurent notamment celles situées en zones tendues A, A bis et B1 du zonage « ABC » caractérisant la tension du marché locatif en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Sont également éligibles les communes engagées avec l’Etat dans une démarche partenariale d’aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir,… Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
57
La ville de Montereau est située en zone B1 et en secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), Action Cœur de Ville (ACV) et Programme de Rénovation Urbaine ( ANRU)
Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027.
Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU, hors ENAF, ou dans les dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine.
Le montant de l’aide est fixé comme suit :
- Une aide socle de 1 000 € à 2 000 € par logement ;
- Un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social (locatif, accession sociale ou logements à caractère social portés par les communes)
- Un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logements dans le cas d’opérations faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux articles R.171-2 ou 171-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, ou aux labels « bâtiment biosourcé » ou « basse consommation en rénovation ».
Les différents bonus ont cumulables.
La ville de Montereau est engagée depuis 2021 dans le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, reconduit en 2022, et est volontaire pour candidater au présent dispositif pour les années 2025-2026.
Pour la période considérée, l’objectif de production de logements tout confondu est fixé à 340 logements.
VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 Septembre 2025
M. Stutz.- Par la loi de finances 2025, le Gouvernement et les parlementaires, au travers du Fonds Vert, ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière aux Maires bâtisseurs actifs pour le développement de leurs territoires et la production de logements. Cette aide doit permettre d’encourager la délivrance des permis de construire pour des opérations vertueuses, sans étalement urbain et sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il est proposé de proposer la candidature de la Ville de Montereau au dispositif Aide aux Maires bâtisseurs pour l'année 2025-2026.
M. Le Maire.- Merci.
C'est le renouvellement du dispositif dans lequel nous nous étions déjà inscrits.
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? Nous en avons de l'opposition, 6 voix (M. Albouy et M. Jégo, M. Deydier et M. Ankaoua, Mme Da Fonseca et Mme Pinto Janeiro).
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
58
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la demande d’aide financière dans le cadre du dispositif « aides aux maires bâtisseurs édition 2025 » et valide les objectifs de production de logements tels que définis dans l’annexe jointe.
➢ DE FIXER une masse globale de production de 340 logements.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
N° D_137_2025 – Engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Montereau-fault-Yonne pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque flottante et agrivoltaïque, lieu-dit les Prés Saint Martin à Montereau
(parcelle cadastrale AN 181).
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme (PLU) par déclaration de projet pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque flottante et agrivoltaïque située de manière contigüe sur les communes de Montereau et Marolles-sur-Seine. La partie du projet située sur la commune de Montereau concerne la parcelle cadastrale AN 181, lieu-dit « les Prés Saint Martin ».
La commune désire contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire. Dans cette perspective, elle souhaite développer et contribuer à des solutions innovantes permettant une synergie entre production agricole et production d’énergie décarbonée sur le même foncier. Ce projet est en phase avec les orientations souhaitées par les Ministères de l’Agriculture, de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Le projet se situe actuellement en zone Ab du PLU en vigueur. Cette zone correspond à une zone agricole dans laquelle sont autorisées les exploitations de carrières. Le règlement actuel du PLU n’autorise pas l’installation d’une centrale photovoltaïque.
La commune possède la compétence pour modifier son document d’urbanisme. Il lui appartient donc de mettre en compatibilité son PLU par déclaration de projet et d’en assurer l’instruction.
Depuis le 14 octobre 2021, date d’entrée en vigueur du décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, les déclarations de projet sont soumises à la réalisation d’une évaluation environnementale systématique.
Les procédures d’urbanisme soumises à la réalisation de cette évaluation doivent faire l’objet d’une concertation préalable dont les modalités doivent être fixées par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose les modalités suivantes pour cette concertation, qui vise à associer les habitants et les personnes concernées à la mise en compatibilité du PLU, et qui se déroulera pendant une durée d’un mois : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
59
Affichage en mairie et information sur le site internet de la ville de Montereau www.ville-montereau77.fr de la tenue et des modalités de la concertation
- Dossier et registre de concertation mis à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Montereau, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation pour le projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Montereau par le biais de la procédure de déclaration de projet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.104-1 et suivants, L. 153-54 et suivants, L.300-6, R.104-8 et suivants, et R.153-15 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montereau-Fault-Yonne approuvé le 17/12/2007, modifié le 15/09/08 et le 09/07/2018, mis en révision le 05/12/2016, mis en compatibilité le 09/07/2018, mis à jour le 08/09/2022 et le 24/01/2023,
CONSIDERANT le projet visant l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque flottante et agrivoltaïque sur les communes de Montereau et Marolles-sur-Seine (parcelle cadastrale AN 181 lieu-dit « les Prés Saint Martin » pour la partie sur Montereau),
CONSIDERANT qu’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit permettre la réalisation du projet ;
CONSIDERANT que cette procédure est soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale et d’une concertation ;
VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 Septembre 2025
M. Stutz.- La Municipalité est particulièrement attachée à la préservation de l'environnement et la valorisation d'actions de développement durable.
L'accompagnement d'initiatives privées positives s'inscrit dans ces enjeux. Il est nécessaire de mettre en comptabilité le PLU par déclaration de projet pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque flottante et agrivoltaïque, située de manière contiguë sur les communes de Montereau et Marolles. La partie du projet située sur la Commune de Montereau concerne la parcelle cadastrale AN 181 au lieu-dit "Les Prés Saint-Martin".
M. Le Maire.- Merci.
Si ma mémoire est bonne, nous sommes sur un dimensionnement global à cheval entre les Communes de Montereau et de Marolles, donc la Commune de Marolles est concernée aussi.
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ? 0 voix.
Des abstentions ? 0 voix.
C'est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :
➢ DE PRESCRIRE la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et de définir les objectifs poursuivis tels qu’exposés ci-dessus ;
➢ DE FIXER conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation suivantes : Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
60
- Affichage en mairie et information sur le site internet de la ville de Montereau www.ville- montereau77.fr de la tenue et des modalités de la concertation,
- Dossier et registre de concertation mis à disposition du public pendant une durée d’un (1) mois au service urbanisme de la mairie de Montereau, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
➢ DE PRECISER que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois - Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
➢ DE PRECISER que conformément à l’article L. 132-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme
➢ DE PRECISER que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune, affichée en mairie et sera transmise au représentant de l’Etat conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus
N° D_138_2025 – Acquisition d’un immeuble à usage commercial et de bureaux : 56 rue Jean
Jaurès / 1 rue des Récollets 77130 Montereau
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 28
L’immeuble à usage commercial et de bureaux situé 56 rue Jean Jaurès / 1 rue des Récollets appartenant au groupe VIASANTE Mutuelle et inoccupé depuis plusieurs années est actuellement en vente.
Il représente une surface de 138 m² utiles, édifiée sur 3 niveaux (parcelle cadastrale AZ 118 et droit de passage sur la parcelle AZ308).
La ville de Montereau a engagé des négociations amiables en vue de l’acquisition de ce bien.
L’acquisition de ce bien s’inscrit dans la continuité de la politique mise en place par la municipalité pour relancer l’attractivité commerciale du centre-ville. Il s’agira de proposer ce bien à la location à des tarifs très attractifs destinés à installer une activité commerciale ou de services en organisant la sélection des personnes intéressées.
Le montant de la transaction est fixé à 195 000 €, honoraires d’agence à la charge du vendeur, majoré des frais de notaire à la charge de la commune.
Cette affaire sera confiée à l’étude de Maître ARTIS-RABEREAU, notaire à Montereau. VU l’avis délivré par le Service des Domaines en date du 18 juillet 2025, VU l’avis de la 4ème commission en date du 25 septembre 2025
Il convient d’autoriser l’acquisition de bien aux conditions évoquées et d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
61
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY - M. DEYDIER – Mme DA FONSECA – M. ANKAOUA représenté par M. DEYDIER – M. JEGO représenté par M. ALBOUY – Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA) :
➢ D’AUTORISER l’acquisition de l’immeuble à usage de commerce et de bureaux situé 56 rue Jean Jaurès à Montereau / 1 rue des Récollets 77130 (parcelle cadastrale AZ 118 et droit de passage sur la parcelle AZ 308), propriété du groupe VIASANTE Mutuelle
➢ DE PRECISER que le montant de la transaction est fixé à 195 000 €, honoraires d’agence à la charge du vendeur, majoré des frais de notaire à la charge de la commune, conformément à l’avis du Service des Domaines en date du 18 juillet 2025.
➢ DE PRECISER que cette opération sera imputée sur le budget des activités économiques.
➢ DE CONFIER cette affaire à l’étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus
N° D_139_2025 – Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Vert-
Saint-Denis, Réau et Lieusaint
En exercice : 35 Présents : 26 Votants : 34
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
VU l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; VU la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis ;
VU la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Réau ;
VU la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Lieusaint ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint ;
Considérant que la ville de Montereau-fault-Yonne est membre du SDESM
Vu l’avis favorable de la 4eme commission du 25 Septembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :
➢ D’APPROUVER l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée. Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
62
QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire L'ordre de jour étant épuisé, la séance est levée. Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée !
La séance est levée à 20 h 11.