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Arrêté - 2023 017 Mise en application des regles de circulation pour une zone 30 kmh rue du Lancier
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 017 Mise en application des regles de circulation pour une zone 30 kmh rue du Lancier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l’Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N°22 oi?
Objet : Mise en
application des règles
de circulation pour une
zone 30km/h rue du
Lancier
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l’arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre 1 12 à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de
police, de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies
ouvertes à la circulation publique situées dans l’agglomération
communale,
CONSIDERANT la géométrie de la voirie sur la rue du Lancier,
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté
article 1: Entre en vigueur la limitation de la vitesse de circulation à
30km/h dans la zone délimitée par le présent arrêté sur l'ensemble de
la rue du Lancier, en conformité avec l’article R.110-2 du Code de la
route.
Article 2: Dans le périmètre précité, la signalisation suivante sera
mise en place :
e Panneau B30 à chaque extrémité de la zone indiquant l’entrée
en zone 30,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etfou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page { sur 2 e Panneau B51 à chaque extrémité de la zone
indiquant ja fin de
zone 30.
Article 3 : La signalisation réglementaire
permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation
routière sera mise en place, entretenue
et renouvelée à la charge et
sous le contrôle des services de l'autorité gestionnaire
de voirie.
article 4: Les dispositions définies par l’article
1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté sous réserve
de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article
2.
Article 5:Le présent arrêté est exécutoire
de plein droit dès sa
publication ainsi que Sa transmission au représentant
de VEtat
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté
sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera annexée
au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information,
et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Préfet,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne
Agglomération,
___ À Monsieur le Commissaire de Police de
Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services
municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsable sécurité du CSU
de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en
ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
Ÿ oz
Transmis en Préfecturele : © LÀ 40
2e
publication en ligne le : À au
AS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente
et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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