Déliberation - 1665579207 CR des deliberations de la seance du CM du 04.07.2022

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Déliberation - liste deliberations seance CM 04.07.2022

Déliberation - 1665579207 CR des deliberations de la seance du CM du 04.07.2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Déliberation - 1665579207 CR des deliberations de la seance du CM du 04.07.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2022

Affiché le 5 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022

PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, M. Cyrille FAYOLLE, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, Mme Catherine FROMAGE, M. Jean- Yves GALVAING, Mme Eva CUBIZOLLES, M. Bernard BRUN, Mme Annie SEYS, Mme Élodie PINEAU, Mme Danielle VASSON, M. Jean-Paul ALARY, M. Axel WIMMEL, M. Stéphane MAURY, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Robert DELABRE, M. Thomas HEYRAUD, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Stéphanie PICARD, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT;

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Jean Claude ARESTÉ à Mme Cécile DURAND, Mme Patricia CHAPUT à M. Jean-Yves GALVAING, Mme Delphine COUSINIÉ à M. Cyrille FAYOLLE, M. Gilles PAULET à M. Bernard BRUN, Mme Audrey GRANET à Mme Catherine FROMAGE ;

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Thomas HEYRAUD.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

********************

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2022

Communications du Maire

I – FINANCES

N° 056/2022 Décision Modificative N°2 budget de la commune N° 057/2022 Délibération spécifique à la constitution de provision N° 058/2022 Complément délibération subventions aux associations – budget culturel 2022 N° 059/2022 Projet aménagement parking entrée de ville côté Billom - demande de subvention à la région

N° 060/2022 Réalisation de panneaux d’information touristique et culturelle pour la valorisation de la commune – demande de subvention auprès du département N° 061/2022 Cession d’un véhicule à la Ferme de la Comté

II. PERSONNEL

N° 062/2022 RIFSEEP – Modalité attribution C.I.A.

N° 063/2022 Modification des ratios de promotion interne et avancement grade N° 064/2022 Organisation du temps de travail – 1607 h

N° 065/2022 Modification du tableau des effectifs (avancements de grades) N° 066/2022 Rapport annuel 2021 sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la collectivité2

III. ACQUSISTION et CESSION de BIENS

N° 067/2022 Cession immeuble rue du Sancy

N° 068/2022 Echange terrain avec M. et Mme Jansen – Bd Guyot Lavaline

IV- VRD – URBANISME – EQUIPEMENTS

N° 069/2022 SIEG : complément EP nouveau terrain de football N° 070/2022 SIEG : travaux EP : réfection divers EP défectueux N° 071/2022 SIEG : illumination 2022-2023

N° 072/2022 Dénomination voie communale : « ruelle », « passage » « cour » du Mont Mouchet

N° 073/2022 Dénomination lotissement les Terrasses de Vic

V- AFFAIRES GENERALES

N° 074/2022 Renouvellement du PEDT (échéance 31/08/22) N° 075/2022 Avis « enquête publique » projet Banque de France N° 076/2022 Création espaces publics sans tabac – convention ligue contre le cancer

*********************************

I – FINANCES

N° 056/2022 Décision Modificative N°2 budget de la commune

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite à l’adoption du budget primitif par délibération du 11 avril 2022, il convient de procéder à des mouvements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement sur les points suivants :

En fonctionnement,

- opération d’ordre : la trésorerie demande de prévoir une provision pour dépréciation des

comptes de redevables en application des articles L2321-2 et R.2321-2 du CGCT : + 500 € ;

- emprunt 2022 : en fonction de la date de mobilisation des fonds, 2 échéances doivent être

payées dès 2022 alors que ce n’est pas prévu au BP : + 1 100 € (intérêts)

Ces dépenses peuvent être équilibrées par une recette supplémentaire constatée au niveau de la vente de concessions au cimetière

En investissement,

- opération d’ordre : il s’agit d’une régularisation de reprise de subventions pour l’éclairage

public AFU les Treilles (année 2015 et 2016) : + 22 000 € qui s’équilibre par une recette

équivalente

- opération France Services : les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas suffisants et le

remplacement de la porte d’entrée n’était pas budgétée : + 5500 € ;

- opération Voiries Rue Chardonnay/Vignolettes : les crédits inscrits ne sont pas suffisants

pour payer l’actualisation de prix de l’entreprise COLAS : + 13 000 € ;

- nouvel emprunt 2022 : + 13 500 € (amortissements)

Ces dépenses supplémentaires peuvent s’équilibrer par une recette complémentaire constatée au niveau de la taxe d’aménagement d’une part et des dépenses en moins sur le SIEG et l’opération 299 – entrée de Ville côté Billom d’autre part (étude Maîtrise Œuvre).

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide d’adopter à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) la décision modificative n° 2 au budget général 2022 selon le détail suivant :3

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATION REELLE

66111/020 : intérêts emprunt + 1 100 €

OPERATION D’ORDRE

6817/020 : provision comptes redevables + 500 €

OPERATIONS REELLES

70311/020 : concessions + 1 600 €

Total + 1 600 € Total + 1 600 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

1641/020 : emprunt + 13 500 €

Opération 297 : Maison France Services

article 2313/297/020 + 10 000 €

Opération 299- entrée de ville côté Billom :

Article 23 15 - 10 000 €

Opération 292 : Rue Chardonnay/Vignolettes

article 2315/292/820 + 13 000 €

2041582/814 : SIEG - 13 000 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chap 040 : 13918/020 + 22 000 €

OPERATIONS REELLES

Article 10226 : taxe aménagement + 13 500 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chap 042 : 777/020 + 22 000 €

Total 33 500 € Total 33 500 €

N° 057/2022 Délibération spécifique à la constitution de provision

En application des dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-2 du CGCT, les instructions budgétaires et comptables du secteur public local disposent que la constitution de provisions pour dépréciation des comptes de redevables est obligatoire. Cette norme est confortée avec le déploiement du référentiel M57.

La somme de 3 106.40 € correspond au total des dossiers concernés (voir l’état joint en annexe), soit les sommes aux comptes 4116, 4146 et 46726 à laquelle on applique un taux de 15 %. La somme de 3 106.40 € est arrêtée à la date du 01 juin 2022, cette somme correspond à 15 % des créances dites douteuses de plus de deux figurant aux comptes 4116, 4146 et 46726, soit une provision de 466 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver le montant de provision pour dépréciation des comptes de redevables qui s’élève à 466 €.4

N° 058/2022 Complément délibération subventions aux associations – budget culturel 2022

M. le Maire rappelle que l’attribution des subventions a fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 11 avril 2022 et que les crédits correspondants sont inscrits aux chapitres 65 (subventions ordinaires) et 67 (subventions exceptionnelles) du BP 2022.

La partie subvention programme culturel n’était pas nominative, de ce fait, la perception nous demande des précisions afin de pourvoir verser les sommes correspondantes aux différentes associations.

Pour rappel il avait été voté 10 000 € en subvention ordinaire et 20 000 € en subvention exceptionnelle.

Association

SUBVENTION

ORDINAIRE

2022

SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

2022

Matières d’Art 10 000 € 10 000 €

Festival Traces de Vies 3 000 € Amicale Laïque Théâtre 2 000 € Association « Terre Ancienne » 5 000 €

TOTAL Subvention Programme Culturel 10 000 € 20 000 €

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confirmer la partie du programme culturel versée sous forme de subventions telle que détaillée ci-dessus.

N° 059/2022 Projet aménagement parking entrée de ville côté Billom - demande de subvention à la région

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°011/2021 du 1er février 2021, la

commune a décidé l’acquisition d’un lot au sein du futur lotissement « Les Terrasses de Vic » situé dans

la rue du Puits dans le but d’y aménager un parking public. Le montant de cette acquisition avait été

fixé à 74 040 € hors frais de notaire.

Ce parking s’inscrit dans la volonté municipale de créer des stationnements sur les différentes entrées

du bourg, en particulier pour les visiteurs extérieurs lors des évènements.

Il s’inscrit dans un quartier où des équipements publics existent (caserne des sapeurs-pompiers, nouvel

EHPAD, future maison médicale) chacun étant pourvu de stationnement pour son usage propre.

La faisabilité de ce parking a été étudiée par le cabinet d’architecture SARL RIBEIRO – Architecte

DPLG. Le projet prévoit 18 places de stationnement et un aménagement paysagé avec des

emplacements de stationnement perméables (pavés enherbés), des allées en pavés de béton

également perméables ainsi que des espaces verts plantés d’arbres de haute-tige. La localisation de

ce parking, en entrée de ville et à proximité du parc Montcervier nécessite qu’une attention particulière

soit en effet portée à cet aménagement. Le montant estimatif des travaux s’élève à 74 000 € HT.

Afin de faciliter la réalisation de cette opération d’aménagement d’un coût global de 148 040 € HT, M. le

Maire propose de présenter la candidature de la commune pour ce projet au programme de soutien en

faveur des Villages Remarquables porté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le dispositif « Villages Remarquables » permet d’accompagner les communes qui souhaitent renforcer

une image patrimoniale de qualité et participer à l’attractivité de la Région en finançant des opérations

d’investissement. Celles-ci doivent porter sur : l’aménagement des entrées de bourg, la mise en valeur

du patrimoine architectural et paysager, l’embellissement des espaces publics. Le soutien de la Région

porte sur les communes labellisées « Plus Beaux Villages de France » ou « Petite Cité de

Caractère ».5

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de réalisation d’un parking

public perméable ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à présenter la candidature de la commune de

Vic-le-Comte à l’appel à projet « Villages Remarquables » 2022 de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € HT

Acquisition foncière 74 040,00 € Région Auvergne-Rhône-Alpes (50%) 74 020,00 €

Travaux 74 000,00 € Part communale 74 020,00 €

Total 148 040,00 € Total 148 040,00 €

N° 060/2022 Réalisation de panneaux d’information touristique et culturelle pour la valorisation de la commune – demande de subvention auprès du département

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de réalisation de panneaux d’information touristique qui seront installés aux entrées de la commune de Vic le Comte et Enval. La municipalité souhaite réaliser des panneaux à caractère touristiques pour mettre en avant son Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et sa Petite Cité de Caractère via son patrimoine et sa vie culturelle.

Ils respecteront la Charte « Petites Cités de Caractère » qui impose l’installation de panneaux d’entrée de bourg indiquant l’homologation de celle-ci.

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 7037,89€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides potentielles pour la réalisation de ces travaux auprès du Département.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de réalisation de panneaux d’information touristique et culturelle en autorisant le Maire ou son représentant à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € 2022 : Réalisation panneaux

d’information touristique et

culturelle

Travaux : 7037,89 € Conseil Départemental du Puy-de-Dôme 60 % 4222,73 €

Part Communale (40 %) 2815,16 €

TOTAL 7037,89 € 7037,89 €

N° 061/2022 Cession d’un véhicule à la Ferme de la Comté

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à un achat d’un véhicule pour le CCAS de Vic le Comte, il convient de vendre le véhicule à remplacer, Monsieur Christophe GEORGES de la société la Ferme de la Comté souhaite se porter acquéreur de ce véhicule.

Il précise qu’il s’agit d’un RENAULT Kangoo immatriculé 7178-XN-63 à vendre au prix de 5 000€.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser la cession à Monsieur Christophe GEORGES de la société la Ferme de la Comté, du véhicule RENAULT Kangoo inscrit à l’actif sous le n°2003001, au prix de 5000 € ;

- De préciser que cette recette sera perçue au compte 7788 de la section d’investissement du Budget 2022 et que cette cession donnera lieu à des opérations d’ordre de sortie de l’actif.6

II. PERSONNEL

N° 062/2022 RIFSEEP – Modalité attribution C.I.A.

Mr le Maire rappelle que par délibération du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise en place du RIFSEEP qui se compose de deux parts :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle versée mensuellement à compter du 1er septembre 2021

 un complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir versé annuellement à compter du 1er septembre 2022

En effet, il précise que s’agissant du C.I.A dont le montant a été fixé à 300 € maximum/an pour les agents bénéficiaires, les principes suivants ont déjà été validés par cette délibération : - Part 1 : implication et valeur professionnelle : 50 %

Sur la base des entretiens professionnels annuels établis en fonction des critères déjà définis dans les grilles d’évaluation et variables en fonction de la catégorie et du niveau d’encadrement . - Part 2 : présentéisme : 50 %

Ce critère sera évalué par le service ressources humaine au vue de l’absentéisme de l’agent sur la période de référence (année civile N-1) selon des modalités de décote à définir en concertation avec les représentants du personnels siégeant au Comité Technique d’ici le 1er semestre 2022.

Mr le Maire précise que suite à une concertation avec le même groupe de travail élargi que pour le RIFSEEP et après avis favorable du CT réuni le 22 juin 2022, il est en mesure de proposer les critères suivants pour ces 2 parts :

- Part 1 : implication et valeur professionnelle : 50 % soit 150 € maximum  au vu des résultats notés dans la grille d’évaluation complétée dans le cadre des entretiens professionnels annuels :

- Part 2 : présentéisme : 50 % soit 150 € maximum

 au vu du nombre de jours ouvrés cumulés d’absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail, congé maternité et paternité, jours enfants malades) de l’année civile de référence N-1

 et sans tenir compte des absences pour congés, RTT, formations, concours, autorisations spéciales d’absence

Il précise qu’il pourra être tenu compte d’évènements particuliers à titre exceptionnel comme les absences liées au COVID et à la crise sanitaire et que s’agissant de la maternité qui peut intervenir à cheval sur 2 années, l’absence sera prise en compte une seule fois l’année de naissance de l’enfant ;

Il rappelle que les bénéficiaires du C.I.A, sont :

 les agents titulaires et stagiaires

 les agents non titulaires recrutés uniquement sur la base :

o d’un contrat de projet

o ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou au remplacement d’un agent titulaire

à condition d’avoir effectué au moins 6 mois de travail dans la collectivité dans l’année de référence et au prorata de leur temps de travail

A. 150 €

B. 100 €

C. 50 €

D l'agent a une majorité de C et D et/ou objectifs non atteints 0 €

l'agent a une majorité de B et/ou atteinte satisfaisante de ses objectifs annuels

l'agent a une majorité de A et B et/ou atteinte très satisfaisante de ses objectifs annuels

l'agent a une majorité de C et/ou atteinte partielle des objectifs annuels

A. 150 €

B. 75 €

C. 0 € l'agent a plus de 20 jours / an

l'agent a entre 11 et 20 jours / an

l'agent a moins de 10 jours d'arrêt /an7

Enfin, il rappelle que cette prime est versée en une seule fois au 1er septembre de l’année N+1 par arrêté du Maire décidant le montant dans la limite de ce montant maximum et au vue des critères précités ;

A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal décide à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) d’adopter ces précisions complémentaires à la délibération de mise en œuvre du RIFSSEP du 7 juillet 2021 concernant les critères d’attribution du C.I.A et dans les conditions détaillées ci-dessus.

N° 063/2022 Modification des ratios de promotion interne et avancement grade

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que par délibérations du 9 février 2008 et du 20 janvier 2010, des règles de ratios promus-promouvables avaient été fixés dans la collectivité pour encadrer les possibilités d’avancement de grade et promotions interne des personnels dans les conditions suivantes :

 100 % pour les 1ers grades de la fonction publique : catégorie C,  30 % pour les catégories plus élevées : C+ (agents de maîtrise) B et A

Mr le Maire explique que dans le cadre de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion définies par arrêté du Maire en date du 1er juillet 2022 pour préciser notamment les critères applicables pour les avancements de grades et promotions internes suite à un avis favorable du Comité technique en date du 22 juin 2022, il convient de modifier ces ratios pour ne bloquer aucune possibilité d’avancement ;

Par conséquent il propose de fixer les ratios promus-promouvables à 100 % pour l’ensemble des catégories A, B ou C étant précisé que les avancements de grades sont encadrés par des conditions statutaires d’ancienneté et/ou d’examens professionnels et que des critères de choix sont fixés par les Lignes Directrices de Gestion qui sont les suivants :

1. Capacités financières de commune

2. Besoins en terme d’organisation et adéquation du grade avec le poste occupé ou projeté

3. Respecter une période minimale de 2 ans entre 2 avancements

4. Reconnaissance de l’expérience acquise et de la valeur professionnelle appréciées au vu de

l’évaluation dans le cadre des entretiens professionnels annuels

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) d’approuver la modification des ratios d’avancement de grade et promotions internes applicables dans la collectivité telle que détaillée ci-dessus

N° 064/2022 Organisation du temps de travail – 1607 h

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2022 ;8

Mr le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;9

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

En application de ces dispositions, une concertation a été conduite avec les représentants du personnels sur le 2e trimestre 2022 en élargissant à un groupe de travail élargi réunissant des représentants de l’ensemble des services et des catégories d’emplois, parmi lesquels les représentants siégeant au Comité Technique ; et que cette concertation a abouti à un avis favorable à l’unanimité des 2 collèges du CT en date du 22 juin 2022

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé décide à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) de décider :10

Article 1 :

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Le nombre de jours de congés annuels et donc de 25 jours/an (5 x 5 jours de travail) Des jours de congés supplémentaires sont possibles conformément à la loi lorsque l’agent prend ses congés en dehors de la période de référence (1er mai-31 octobre) à raison de 1 à 2 jours maximum

Article 2 :

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, différents cycles de travail existent dans la collectivité :

Services administratifs et techniques :

39 h avec 22 jours d’ARTT (- 1 jour de solidarité) selon les horaires suivants : Personnels administratifs : 8h 30 – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h30 (sauf le vendredi 16h30) Ces horaires peuvent être aménagés à raison d’1 h par jour les matins et/ou soir en accord avec le responsable de service et avec une pause méridienne minimale de 45 min pour les postes qui ne donnent pas lieu à des horaires d’ouvertures au public ou de travail en équipe Une réflexion est engagée pour l’avenir pour donner le choix entre plusieurs cycles de travail de 39 h, 37 h30 et 35 h

Personnels techniques : 7h30 -12 h et 13 h 30 à 17h (16 h le vendredi) Une réflexion est engagée pour une évolution de ces horaires afin réduire la pause méridienne et peut être la durée du cycle de travail hebdomadaire

Services scolaires et périscolaires :

Variable en fonction d’un cycle de travail annualisé sur l’année scolaire respectant les 1 607 h, avec un emploi du temps individualisé pour chaque agent

Service de restauration collective :

35 h sur 5 jours

Article 3 :

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 :

De conserver la journée de solidarité selon le dispositif suivant : le travail d’un jour de RTT en plus pour les services qui en bénéficient et le travail d’un jour en plus pour les services scolaires et périscolaires ;

Dans ces conditions, le nombre de jours d’ARTT est de 22 jours pour 39 h travaillées pour les services administratifs et techniques

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service à raison d’une demi-journée par semaine ou une journée par quinzaine accordée en concertation avec le responsable de service Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent en principe être reportés sur l’année suivante (tolérance de 5 jours). Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 5 :

Un planning à l’année sera remis à l’agent pour ceux qui sont annualisés,11

Article 6 :

Pour tenir compte de sujétions collectives liées aux métiers, fonctions et conditions d’exercice entrainant une pénibilité particulière parmi lesquelles l’obligation de contribuer au maintien du service public et à l’obligation de répondre à des nécessités de service impératives et contraignantes, mais aussi l’annualisation du temps de travail pour les personnels périscolaires qui impose des congés et horaires spécifiques, un quota annuel de 2 jours est accordé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents ;

Article 7 :

La délibération entre en vigueur dès son approbation. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

N° 065/2022 Modification du tableau des effectifs (avancements de grades)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour permettre la nomination sur un grade supérieur :

Création de poste Suppression de poste Date d’effet Motif

Adjoint technique ppal 2ème classe *

4

Adjoint technique * 4 01/08/2022 Avancement

de grade

Adjoint technique ppal 1ère classe *

7

Adjoint technique ppal 2ème classe

* 7

01/08/2022 Avancement

de grade

Adjoint administratif ppal 1ère

classe * 1

Adjoint administratif ppal 2ème

classe * 1

01/08/2022 Avancement

de grade

Agent spécialisé ppal 1ère classe

des écoles maternelles * 1

Agent spécialisé ppal 2ème classe

des écoles maternelles * 1

01/09/2022 Avancement

de grade

Garde champêtre ppal * 1 Garde champêtre chef * 1 01/08/2022 Avancement

de grade

Rédacteur ppal 2ème classe * 1 Rédacteur * 1 01/08/2022 Avancement

de grade

Rédacteur ppal 1ère classe * 1 Rédacteur ppal 2ème classe * 1 01/08/2022 Avancement

de grade

Attaché hors classe * 1 Attaché principal * 1 01/01/2023 Avancement

de grade

Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT,

M. Dominique SCALMANA) :

 d’approuver les modifications du tableau des effectifs du personnel communal telles que présentées ci-dessus.

 Et de procéder à la création et à la suppression des postes correspondants.12

N° 066/2022 Rapport annuel 2021 sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la collectivité

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2021 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la collectivité qui a également été présenté en comité technique le 22 juin 2022.

Il rappelle que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année précédente, s’impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents équivalent temps plein.

En 2021, sur la base de l’effectif des agents rémunérés au 1er janvier 2022 (84 agents), la commune satisfait à cette obligation en employant directement 6 agents ont une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), un agent est titulaire de la carte d’invalidité et un agent bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, soit 8 agents au total.

De plus, la commune de VIC-LE-COMTE a confié en 2021 une partie de l’entretien de ses espaces verts et trottoirs à : l’Esat des Aiffres à hauteur de 559.34 € HT ; l’Esat du Marand (CAPPA) à hauteur de 23 500.53 € HT ; l’achat de fleurs à l’ESAT des Cardamines pour un montant de 1 769.70 € HT. Au total la déduction possible concerne les factures de l’Esat des Aiffres, l’Esat du Marand (CAPPA) et les Cardamines pour 30 % du montant HT soit 7 748.87 € Par conséquent, Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas redevable d’une « pénalité financière » auprès du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), chargé de recouvrer les contributions des employeurs publics. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la collectivité.

III. ACQUSISTION et CESSION de BIENS

N° 067/2022 Cession immeuble rue du Sancy

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté le 15 septembre 1993 un bien immobilier sis, 70 rue du SANCY, parcelles cadastrées AK n°1098 et n°407, d’une superficie totale de 64 m², comprenant un immeuble sur 2 étages élevé sur une cave d’un cuvage au rez-de-chaussée, d’un premier étage composé d’une pièce et d’un second étage composé d’une pièce avec une petite mezzanine.

VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII ;

VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI ; VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales ;

VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques relatif à la passation des actes ;

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

VU l'avis du domaine N° 2022-63457-37343 ;

CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à l'usage direct du public. CONSIDERANT que Monsieur Alexis RODDE se porte acquéreur des parcelles cadastrées section AK numéro n°1098 et n°407.

CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute cession. L'absence de réponse dans un délai d'un mois équivaut à un accord tacite.

CONSIDERANT l'avis de l'autorité compétente de l’État en date du 14 juin 2022, demandant cependant des compléments d’informations envoyés le 28 juin 2022.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Par courrier du 19 avril 2022, Monsieur Alexis RODDE, a sollicité l'acquisition de ce bien immobilier.13

C'est pourquoi le Maire propose au Conseil Municipal de céder cette parcelle au prix 95 000 euros au profit de Monsieur Alexis RODDE.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

– de donner son accord pour la vente du bien situé 70 rue du Sancy à Vic le Comte, parcelles cadastrées section AK numéro 1098 et 407, pour un montant de 95 000 euros, au profit de Monsieur Alexis RODDE, et dans le respect des règles de droit civil régissant la vente ainsi que dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente immobilière ;

- DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

- DIT que l'office notarial LESTURGEON-BLANCHARD / BARTHOMEUF représentera la commune.

N° 068/2022 Echange terrain avec M. et Mme Jansen – Bd Guyot Lavaline

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il s’agit d’un dossier datant de 2017/2018. Mme JANSEN a rénové un bâtiment situé au fond de l’impasse Guyot Lavaline. A cette occasion, elle avait demandé un échange de terrains permettant de rectifier la délimitation du domaine public et du domaine privé pour la rendre cohérente avec la rénovation.

Il s’agissait de céder à Mme JANSEN la parcelle cadastrée section AH n° 617, issue du domaine public, pour une surface de 42 m2. Et en échange, Mme JANSEN cédait à la commune les parcelles cadastrées section AH n° 593 et n°616 pour une surface respective de 13 m2 et 9 m2 soit au total 22 m2.

De plus, cet échange permettait de supprimer une servitude de passage existante sur les parcelles cadastrées section AH n°593 et n°616 au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 591. Cet échange ne portait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie.

La Direction Générale des Finances Publiques avait par avis du 16 novembre 2017, donné la valeur vénale du terrain soit 23€ le m2. En conséquence, Mme JANSEN devait verser à la commune une soulte de 460 € (20m2 à 23€) et prendre en charge l’ensemble des frais afférents à cet échange (frais de géomètre et de notaire).

Le Conseil Municipal du 20 mars 2018 avait accepté à l’unanimité de procéder à l’échange décrit ci- dessus. Depuis cette date, l’échange n’a pas été formalisé chez le notaire et il convient de prendre une nouvelle délibération.

La Direction Générale des Finances Publiques a par avis du 15 mars 2022, donné la nouvelle valeur vénale du terrain soit 30 € le m2.

Monsieur le Maire précise que l’avis du domaine sur la valeur vénale est donné à titre indicatif à la collectivité et qu’il n’y a aucune obligation de suivre cet avis si les deux parties s’entendent sur un prix. Au vu de l’historique de ce dossier, Monsieur le Maire propose de maintenir le prix fixé en 2018 soit 23 € le m2.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 De déclasser une partie du domaine public de l’impasse Guyot Lavaline pour une surface de 42 m2 (parcelle AH n°617) et de céder cette partie à Mme JANSEN ;

 D’accepter en échange la cession des parcelles AH n° 593 et n°616 pour une surface de 22 m2 et de classer cette partie dans le domaine public ;

 De maintenir le prix de 23 € le m2 fixé en 2018 ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ces cessions.14

IV- VRD – URBANISME – EQUIPEMENTS

N° 069/2022 SIEG : complément EP nouveau terrain de football

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux résultats de l’étude de sol, un ferraillage est imposé dans les massifs d’encrage des mâts d’éclairage du nouveau terrain d’entrainement de football du stade André Boste. Par ailleurs, 2 mâts du terrain d’entraînement existant ont été déposés et remplacés par 2 nouveaux mâts plus hauts implantés sur le nouveau terrain d’entraînement et permettant d’éclairer les 2 terrains. Enfin, un coffret prises existant situé à l’extérieur du local d’arrosage sera remplacé dans le cadre de ces travaux.

Un avant-projet de ces travaux d’éclairage public a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 13 800 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 6 901.20 €

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus ; - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2022 du SIEG ; - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 6 901.20 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme ;

- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2023.

N° 070/2022 SIEG : travaux EP : réfection divers EP défectueux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal de la nécessité de procéder à certains changements de candélabres anciens sur le bourg de Vic et sur Longues. Un avant-projet de ces travaux d’éclairage public a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 5 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 2 500.72 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal:

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus ; - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2022 du SIEG ;15

- De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 2 500.72 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme ;

- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2022.

N° 071/2022 SIEG : illumination 2022-2023

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de solliciter l’inscription au programme Eclairage Public 2022 du SIEG, des travaux d’éclairage public pour les illuminations de Noël 2022-2023. Une étude tarifaire de ces travaux a été réalisée par le SIEG, avec une estimation prévisionnelle de : - 25 000 € HT aux conditions économiques actuelles

Conformément aux décisions prises par son comité le 15/11/2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux demandant à la commune un fond de concours égal à 16 441,40 € HT décomposé comme suit :

 50 % sur 11 862 € soit 5 931 € HT

 80 % sur 13 138 € soit 10 510,40 € HT

Cette participation communale sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public relatif aux illuminations de Noël 2022-2023 ;

- De fixer les fonds de concours de la commune au financement de ces dépenses à 16 441,40 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal correspondantes, à intervenir entre le SIEG et la commune ;

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.

N° 072/2022 Dénomination voie communale : « ruelle », « passage » « cour » du Mont Mouchet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la régularisation et à la dénomination de voies situées dans différents lieux de la commune.

Il propose de dénommer conformément aux différents plans ci-joint :

 Lotissement « les Terrasses de Vic »

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette proposition.

N° 073/2022 Dénomination lotissement les Terrasses de Vic

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la régularisation et à la dénomination de voies situées dans différents lieux de la commune.

Il propose de dénommer conformément aux différents plans ci-joint :

 Passage du Mont Mouchet

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette proposition16

V- AFFAIRES GENERALES

N° 074/2022 Renouvellement du PEDT (échéance 31/08/22)

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Vic le Comte s’est engagée dès la rentrée 2013 dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires conformément au cadre général fixé par le décret du 24 janvier 2013.

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la réussite scolaire et l’éveil éducatif des enfants en développant des activités péri éducatives en prolongement du service public de l’Education Nationale.

M. le Maire précise que dès 2013, des activités péri éducatives ont été mises en place pendant la pause méridienne dans le cadre d’un projet éducatif présenté aux familles et au corps enseignant, plaçant l’enfant au cœur de ses apprentissages par la découverte d’activités variées.

M. le Maire explique que la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT) permettant d’une part de formaliser des objectifs éducatifs et l’organisation déjà existante et d’autre part de coordonner l’ensemble des acteurs intervenant pendant la journée de l’enfant à l’école dans un souci de cohérence et de continuité éducative.

Il précise que ce document permettra de mieux communiquer sur ces objectifs éducatifs et de les décliner ensuite de manière opérationnelle avec les membres du comité de pilotage déjà mis en place pour la réforme des rythmes scolaires, associant la municipalité, les associations de parents d’élèves et les enseignants.

Le projet éducatif territorial (PEDT) est indispensable afin de faire agréer les temps périscolaires an qualité d’ALSH via la DDCS, ce qui permet également de bénéficier des financements de la CAF (prestation de service ordinaire et bonus territoire).

La convention a été signé le 1 er septembre 2019 et arrive donc à échéance le 31 août 2022, il convient donc de renouveler cette convention. M. le Maire indique que ce PEDT a été transmis le 6 mai 2022 pour validation aux services de la Préfecture (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et de l’Education Nationale (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale). Il doit faire l’objet ensuite d’une convention avec ces partenaires institutionnels actant la validation du PEDT.

Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L227-1 et l’article R227-1 ;

Vu le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le PEDT de la commune de Vic le Comte tel qu’annexé à la présente délibération;

 D’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec les partenaires institutionnels pour acter l’approbation du PEDT pour une durée de 3 ans ;  Préciser qu’au cours de sa durée de validité, la convention peut être modifiée par avenant si le projet a été enrichi.17

N° 075/2022 Avis « enquête publique » projet Banque de France

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Banque de France dans le cadre du projet REFONDATION consistant au transfert des activités du site de Chamalières (activité imprimerie et centre fiduciaire) sur le site de Vic-le-Comte au lieu-dit « Longues » nécessite l’ouverture d’une enquête publique.

Cette enquête publique d’une durée de 31 jours est ouverte du lundi 13 juin 2022 à partir de 8h30 au mercredi 13 juillet 2022 jusqu’à 17h30 sur le territoire de la commune de Vic-le-Comte à l’égard de la demande d’autorisation environnementale présentée par la BANQUE DE FRANCE.

Ce projet est soumis, au titre des installations classées, à autorisation sous les rubriques 2450-A et 2450-B, à enregistrement sous les rubriques 2565-2 et 2518-a, et à déclaration sous les rubriques 1185-2a, 1185-2b, 1530-2, 1978-5, 2445-2, 2515-2, 2560-2, 2564-1c, 2565-3, 2575, 2910-A2 et 4120- 2 de la nomenclature des installations classées. Il est également soumis à déclaration IOTA (rubrique 2.1.5.0), autorisation de défrichement, dérogation espèces protégées et évaluation des incidences Natura 2000.

Un exemplaire de ce dossier, incluant une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Vic-le-Comte, siège de l’enquête, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance : aux horaires d’ouverture de la mairie.

Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse : www.puy-de-dome.gouv.fr .

(http://www.puy-de-dome.gouv.fr/industrie-agriculture-procedure-d-autorisation-a2884.html) Il pourra également être consulté sur un poste informatique situé à la préfecture du Puy-de- Dôme – bureau de l’environnement à Clermont-Ferrand – aux heures d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi).

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. Patrick Lacroix, Ingénieur conseil, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à la demande susvisée.

Il recevra, en personne, les observations du public en mairie de Vic-le-Comte : - lundi 13 juin 2022, de 8h30 à 11h30

- mercredi 22 juin 2022, de 14h00 à 17h00

- jeudi 30 juin 2022, de 9h00 à 12h00

- mardi 5 juillet 2022, de 14h00 à 17h00

- mercredi 13 juillet 2022, de 14h30 à 17h30

Toute personne ayant des observations et propositions à présenter pourra pendant toute la durée de l’enquête :

- soit les inscrire sur le registre ouvert en mairie à cet effet,

- soit, à l’occasion de ses permanences, les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-verbal,

- soit les adresser, en mairie de Vic-le-Comte, siège de l’enquête publique, par lettre simple ou recommandée à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête, - soit les communiquer par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques- environnement@puy-de- dome.gouv.fr. Ces observations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www.puy-de- dome.gouv.fr/industrie-agriculture-procedure-d- autorisation-a2884.html).

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, communication du dossier d’enquête publique auprès du Préfet du Puy-de-Dôme – Bureau de l’Environnement.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la Banque de France (Mme Robert) -10 boulevard Duclaux – 63400 CHAMALIERES.18

Toute personne pourra, après l’enquête publique, prendre connaissance à la préfecture du Puy-de- Dôme, sur son site internet (www.puy-de-dome.gouv.fr), et en mairie de Vic-le-Comte du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.

A l’issue de la procédure, la demande donnera lieu à une décision d’autorisation assortie de prescriptions ou de refus, prise par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme. Le présent avis est affiché en mairies de Vic-le-Comte (commune d’implantation), Corent, Authezat, Les Martres de Veyre, Mirefleurs, Saint-Maurice-ès-Allier, La Sauvetat et Veyre-Monton (communes impactées par le rayon d’affichage de 2 km de la nomenclature des installations classées).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

♦ de donner son accord sans réserve au projet REFONDATION consistant au transfert des activités du site de Chamalières (activité imprimerie et centre fiduciaire) sur le site de Vic-le- Comte au lieu-dit « Longues » ;

♦ d’approuver le dossier qui lui a été présenté.

N° 076/2022 Création espaces publics sans tabac – convention ligue contre le cancer

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le label « espaces sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec la Ligue contre le cancer, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), et ce, afin de dénormaliser le tabagisme, de protéger les jeunes, d’encourager l’arrêt du tabac ainsi que de préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes. Pour rappel, le tabac est la principale cause évitable de mortalité par cancer en France. Il est responsable chaque année de 44 000 décès. A Lyon, il serait responsable de 13 % des décès selon l’Observatoire Régional de Santé. 9 % des jeunes entre 12 et 14 ans sont fumeurs selon l’INPES. Ce chiffre atteint ensuite 41 % chez les 15-19 ans.

Une personne sur deux fume entre 20 et 25 ans. L’enjeu est de « débanaliser » la consommation de cigarettes dans l’univers des enfants. En effet, il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé. De grandes villes en France, en Europe et en Amérique du Nord se sont déjà investies dans une politique ambitieuse de lutte contre le tabac.

La Ligue Contre le Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, conduit des actions dans trois domaines complémentaires : la recherche, le soutien aux malades et à leurs proches et les actions d’information, de prévention et de promotion du dépistage des cancers. Aussi, la Ligue Contre le Cancer s’est particulièrement investie dans la lutte contre le tabac. A ce titre, elle a créé un label « espace sans tabac » qu’elle souhaite mettre en place en partenariat avec la commune de Vic le Comte. Il s’agit, dans un cadre conventionnel, de labelliser « espace non fumeur » les espaces publics spécifiquement aménagés pour les jeux des enfants à des fins de sensibilisation de ce jeune public.

Avec l’adoption de cette convention, les aires de jeux ainsi que les abords des écoles deviendraient des « espaces sans tabac ». Dès lors, il s’engage à prendre un arrêté en vertu de ses pouvoirs de police afin d’acter l’interdiction de fumer sur lesdites espaces, et ce, dans un délai de trois moins à partir de la signature de la convention.

La Commune devra également s’engager à apposer une signalétique « espaces sans tabac ». Par ailleurs, le Comité du Puy de Dôme de la Ligue contre le cancer s’engage à constituer, avec la Commune, un groupe de travail pour le suivi de l’opération « espaces sans tabac » et assure une présence d’accompagnement sur le territoire via des stands de sensibilisation. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h00