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Compte-Rendu - 1649835260 gevqzd9w9uyb2ic Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1649835260 gevqzd9w9uyb2ic)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2020

Affiché le 09 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le sept décembre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er décembre 2020

PRESENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, M. Cyrille FAYOLLE, Mme Catherine FROMAGE, M. Jean- Yves GALVAING, M. Jean Claude ARESTÉ, M. Bernard BRUN, Mme Patricia CHAPUT, Mme Élodie PINEAU, Mme Annie SEYS, Mme Delphine COUSINIÉ, Mme Danielle VASSON, M. Jean-Paul ALARY, M. Axel WIMMEL, Mme Cendrine ALLAIS, M. Stéphane MAURY, M. Robert DELABRE, Mme Audrey GRANET, M. Thomas HEYRAUD, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT;

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. Gilles PAULET à Mme Audrey GRANET ; Mme Eva CUBIZOLLES à Mme Élodie PINEAU

ABSENT EXCUSÉ : Mme Stéphanie PICARD

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Thomas HEYRAUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

***************

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020 Communications du Maire

I – FINANCES

 AUVERGNE HABITAT : réaménagement dette – demande de réitération de garantie emprunt  Annulation de créance service périscolaire de la garderie

 Complément subvention Ecole de Musique pour le Dumiste

 Décision modification N°2 au BP 2020

 Engagement du quart des dépenses d’investissement pour 2021  Approbation des tarifs municipaux 2021

 Projet d’agrandissement du Dojo : approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention DETR 2020

 Projet aménagement de sécurité de la rue du 19 Mars : approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention DETR 2020

 Projet d’aménagement du Chemin du Paradis : demande de subvention DSIL/plan de Relance  Projet d’aménagement des rues de Vignolettes et du Chardonnay : demande de subvention DSIL/plan de relance

 Approbation tarifs entrées spectacle Festivales les Automnales

 Trampoline : approbation tarifs ateliers exposition Parallèle2

II. PERSONNEL

 Modification du tableau des effectifs pour avancements de grades  Recrutement d’un contrat PEC services périscolaires (poste déjà existant à Longues qui pourrait être financé)

 Rapport annuel sur l’emploi des travailleurs handicapés

 Renouvellement de l’adhésion au « Pôle santé au travail » du Centre de Gestion et adoption de la convention

 Renouvellement de la convention pour la reconduction du service « Assistance retraites » de Centre de Gestion

 Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion, pour la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique

III- VRD – URBANISME – EQUIPEMENTS

 Expérimentation de l’extinction de l’éclairage public

 Adhésion au CISCA et au programme Résilience territoriale

 Adhésion au groupement avec Mond’Averne projet Solaire Dôme  SIEG : Cheminements La Molière

 SIEG : Compléments illuminations de Noël

 SIEG : Travaux sur feux tricolores Banque de France

 Dénomination de voie : chemin de la Renardière - Brolac

 Dénomination de voie : chemin du Macharat

 Dénomination de rue : Passage de la Traverse à Longues

 Complément délibération intégration voirie Lotissement les Rives d’Allier  Intégrations des voiries et espaces verts de l’AFU des Treilles dans le domaine public  SME : Rapport sur le prix et la qualité de l’assainissement non collectif 2019

IV- AFFAIRES GENERALES

 Désignation d’un représentant à la commission Vie Scolaire – groupe Soyons Vic  Déplacement du lieu des célébrations officielles au Couvent des Dames  Mond’Arverne Communauté : approbation du rapport CLECT - transfert de compétence commune d’Orcet

V – QUESTIONS DIVERSES

***************

I – FINANCES

Objet : AUVERGNE HABITAT – réaménagement de dette Caisse des dépôts et Consignations – demande de réitération de garantie

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que la construction et la réhabilitation de logements sociaux traités par Auvergne Habitat, nécessitent de recourir aux emprunts de la caisse des dépôts indexés sur le livret A.

Lors du conseil municipal du 14 novembre 2008, l’assemblée délibérante avait accordé la garantie à 50% pour le remboursement des sommes réparties comme suit : Prêt PLUS de 1 988 978 € : Prêt PLUS Foncier de 119 970 € ; Prêt PLAI de 508 116 € ; Prêt PLAI Foncier de 25 596€. Ce prêt était destiné à financer les 26 logements d’Auvergne Habitat à Longues. Après avoir souscrit à l’allongement de la dette proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre des mesures d’accompagnement liées à la mise en application de la réduction de loyer de solidarité, il a été envisagé de réinterroger la dette actuelle soutenue par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce travail a conduit à la négociation d’un réaménagement permettant de désensibiliser la dette indexée sur le livret A, en passant sur un taux fixe proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette proposition constitue le deuxième volet d’accompagnement de la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité) grâce à l’application de taux de marché permettant une économie sans prise de risque. Ce réaménagement prévoit également la révision des conditions de marges et la3

périodicité de certaines lignes de prêts, des reprofilages avec ré indexation de prêts inflation vers l’index livret A, afin de faire baisser durablement els annuités et la charge d’intérêts. Le garant, Commune de Vic le Comte, réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contracté par l’Emprunteur (Auvergne Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée », soit 1 ligne de prêt réaménagée dont le montant s’élève à 795 496.10 €.

Les caractéristiques du prêt réaménagé consenti auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 30 ans

Taux d’intérêt actuarial annuel : 0.990%

Taux annuel de progressivité : 0.00 %

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourue au titre du prêts réaménagé.

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristique financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide donc à 23 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Dominique SCALMANA, M. Jean- François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT) :

- D’apporter sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagé

OBJET : Annulation de créances

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de M. le receveur municipal visant à annuler des créances suite à une décision d’effacement de dette par une commission de surendettement.

Il s’agit d’une créance liée de frais de garderie pour un montant total de 140,03 euros.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’annuler cette créance d’un montant de 140,03 euros.

- De préciser que les crédits correspondant sont prévus au Budget Principal 2020, article 6542.

OBJET : Modification de la délibération 049bis/2020 Subventions aux associations

Ecole de musique Mond’Arverne Comté - mise à disposition d’un DUMISTE pour l’enseignement musical pendant le temps scolaire : complément de subvention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention de mise à disposition d’un DUMISTE a été signé entre Mond’Arverne Communauté et la commune de Vic le Comte le 27 juin 2018.4

Un DUMISTE est un enseignant qui dispose d’un Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant, permettant d’intervenir sur le temps scolaire dans l’ensemble des écoles de la commune.

La subvention à l’Ecole de musique pour la mise à disposition du Dumiste a été reconduite pour l’année 2020 pour le même montant que 2019 à hauteur de 5 995 €. Il s’avère que ces crédits ne sont pas suffisants pour régler la deuxième partie de l’année 2019 et le 1er semestre 2020.

En effet, il reste à payer le reliquat de cette facture d’un montant de 401,86 euros ainsi que la facture correspondant à la période de 1er janvier 2020 au 31 août 2020 d’un montant de 4 038,58 euros.

Pour les années suivantes, Mr le Maire précise qu’il conviendra de régler sur chaque année civile l’année scolaire écoulée.

M. le Maire précise que les crédits disponibles au chapitre 65 du BP 2020 sont suffisants pour procéder au versement de ce complément de subventions, puisque l’Orchestre Harmonie ne demandera pas le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros pour le renouvellement de ses tenues reporté par l’association à 2021.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à 26 voix pour (M. Cyrille FAYOLLE et Mme Delphine COUSINIÉ ne prenant pas part au vote):

 De décider le versement d’un complément de subvention à l’école de Musique pour un montant 4 500 € (qui correspond au reliquat de la facture pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020 + le premier semestre 2020).

OBJET : Décision modificative n° 2 au BP 2020

Monsieur le Maire explique que suite à l’adoption du budget primitif par délibération du 9 juillet 2020, il convient de procéder à des mouvements de crédits en fonctionnement et en investissement sur les points suivants :

En investissement, M. le Maire indique qu’il convient de procéder à des ajustements pour :

Des opérations d’ordre :

Au Chapitre 041

- Intégration des voiries du lotissement la Croix du Vent + 500 euros (en dépenses et

en recettes)

- Echange de terrains et intégration de voirie avec l’Ehpad pour permettre la vente du

logement de fonction, propriété de la commune + 45 000 euros (en dépenses et en

recettes)

- Transfert de biens sans maîtres à la commune + 86 430 euros (en dépenses et en

recettes). La Préfecture fixe par arrêté une liste d’immeubles présumés sans maître sur le

territoire de la commune. Le conseil municipal, a par délibération du 6 avril 2017, donné un

avis favorable à l’incorporation de ces parcelles dans le domaine communal. Les actes

notariés ont été finalisés en septembre 2020.

Opérations réelles, des dépenses en plus qui s’équilibrent par des dépenses en moins :

- Aménagement Rue du Collège, des travaux complémentaires sont apparus nécessaires

notamment liés au SIEG et SME : + 15 000 euros

- Equipements sportifs : complexe tennistique, réduction possible en raison d’aléas qui ne

se sont pas produits : - 15 000 euros

- Sécurisation des espaces publics : mise en place de la vidéo-protection, prestation

d’étude de maîtrise d’œuvre qui n’était pas prévue initialement : + 8 000 euros

- Aménagement Rue Antoine Fabre : des travaux prévus qui ne se réaliseront pas cette

année : - 8 000 euros5

- Chapitre 21 immobilisations incorporelles : provision pour besoins en mobiliers,

matériels de bureau, informatique, matériels et outillages : + 10 000 euros

- Rues de Vignolat/Conteaux : les résultats de la consultation pour les travaux sont

inférieurs aux estimatifs faits par la maîtrise d’œuvre – 10 000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide donc à 23 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Dominique SCALMANA, M. Jean- François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT) :

- donne son approbation à la décision modificative n° 2 au budget général 2020 selon le détail suivant :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS D’ORDRE

chapitre 041

Intégration de voirie lotissement la Croix du Vent

Article 2151 + 500 €

Echange de terrains et intégration de voirie avec

l’Ehpad

Article 2111 + 45 000 €

Transfert de biens sans maître à la commune

Article 2111 + 86 430 €

OPERATIONS REELLES

Opération 289 Aménagement Rue du Collège Article

2315/289/822 + 15 000€

Opération 290 Equipements sportifs (complexe

tennistique

Article 2315/290/411 -15 000 €

Opération 295 sécurisation des espaces publics

(vidéoprotection)

Article 2315/295/110 + 8 000 €

Opération 267 Aménagement Rue A Fabre

Article 2315/267/822 -8 000 €

Chapitre 21 immobilisations incorporelles

+ 10 000 €

Opération 281 Rues de Vignolat/Conteaux

Article 2315/281/822 -10 000 €

Article 27638/020 Emprunt EPF Smaf +10€

Article 1641 /020 Emprunts - 10 €

OPERATIONS D’ORDRE

chapitre 041

Intégration de voirie lotissement la Croix du Vent

Article 1328 + 500 €

Echange de terrains et intégration de voirie avec

l’Ehpad

Article 1021 + 45 000 €

Transfert de biens sans maître à la commune

Article 1021 + 86 430 €

OPERATIONS REELES6

OBJET : Budget Général - engagement du quart des dépenses d’investissement 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il peut être autorisé à engager des dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette mesure permet à la collectivité d’engager des dépenses d’investissement nouvelles dès le début de l’année et avant le vote de Budget primitif. Elle se distingue de l’état des restes à réaliser qui correspond à des dépenses engagées en 2020 mais non mandatées au 31 décembre, et donc reportées sur 2021. L’ensemble de ces crédits (RAR + ¼ des dépenses) seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2021 lors de son adoption.

Il rappelle le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget 2020 (y compris les décisions modificatives) soit 2 190 910, 27 € dont :

 Chapitre 10 – Dotations, fonds divers : 2 000,27 €

 Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : 10 000,00 €

 Chapitre 204 – Subventions d’équipement : 132 410,00 €

 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 118 400 €

 Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 251 700,00 €

 Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée (opérations sous mandat) : 39 300,00 euros  Total des opérations d’équipement : 1 637 100,00 €

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide donc à 23 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Dominique SCALMANA, M. Jean- François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT) :

- D’autoriser Monsieur le Maire, préalablement à l’adoption du budget primitif 2021, à engager, liquider et mandater dans la limite du quart des dépenses réelles d'investissement prévues au budget général 2020, les dépenses réelles d’investissement suivantes :

Chapitres / articles budgétaires Crédits ouverts pour 2021

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers dont :

Article 10223 - TLE

2 000 €

2 000 €

Chapitre 20 – Immobilisations corporelles dont :

Article 2031 – Frais d’études

Article 2051 - Logiciels

10 000 €

5 000 €

5 000 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipements

Article 2041582 - travaux SIEG

30 000 €

30 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles dont:

Article 2158 – autres matériels et outillages techniques

Article 2188 – autres immobilisations corporelles

Article 2183 – matériel bureau et informatique

Article 2184 – mobilier divers

45 000 €

10 000 €

10 000 €

15 000 €

10 000 €

Chapitre 23 – travaux (hors opérations) dont :

Article 2313- bâtiments

Article 2315 – VRD

120 000 €

60 000 €

60 000 €

Sous Total dépenses hors opérations 207 000 €

Opération n° 294 - Chemin du Paradis

Opération n° 292 – Aménagement Chemin des Vignolettes

Opération n° 295 – Sécurisation des espaces publics (vidéo protection) Opération n° 271– Réhabilitation des groupes scolaires (Longues) Opération n°269 – Complexe sportif (agrandissement du judo)

Opération n°282 – Mise aux normes des espaces publics

Opération n°279 – Accessibilité des espaces publics et bâtiments Opération n° 296 – Etude Plan-Guide

280 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

15 000 €

5 000 €

5 000 €

15 000 €

Sous Total dépenses opérations 350 000 € TOTAL GENERAL 547 000 €7

Objet : APPROBATION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’ensemble des tarifs des services municipaux à compter du 1er janvier 2021 en les augmentant de 2% à l’exception de la navette et des photocopies.

Pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas applicables aux associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des installations communales pour organiser des manifestations en fonction des disponibilités.

Par conséquent, le Conseil Municipal donne un avis favorable aux nouveaux tarifs des

services municipaux (en annexe), applicables à compter du 1 er janvier 2021.

TARIFS MUNICIPAUX 2021

Location de salles

ESPACE LOUIS PAULET

Habitants de la commune

Week-end 345 €

Journée ou soirée 208 €

Caution 544 €

Personnel municipal

Week-end 172 €

Journée ou soirée 104 €

Caution 544 €

HALLE DU JEU DE PAUME

Salle de spectacle en haut :

Journée 546 €

½ journée 301 €

Régisseur forfait 3h 118 €

Salle du bas

Journée 180 €

½ journée 121 €

Réunion (2h) 72 €

Ensemble du bâtiment

Journée 607 €

½ journée 361 €

MAISON DU TEMPS LIBRE

Salle de réunion (20 personnes maxi)

Journée 97 €

½ journée 61 €

Réunion (2h) 37 €8

Grande salle

Journée 242 €

½ journée 182 €

Réunion 72 €

Personnel communal

Journée ou soirée 120 €

½ journée 91 €

Caution 544 €

COUVENT DES DAMES

Journée 242 €

½ journée 182 €

Réunion (2h) 72 €

Personnel communal

Journée ou soirée 120 €

½ journée 91 €

Caution 544 €

SALLES DE SPORTS

Salle omnisports 538 €

Gymnase la Molière 487 €

Location de matériels

Tables 4 pers (l’unité) 1,50 €

Tables 6 pers (l’unité) 2,25 €

Bancs (l’unité) 1,50 €

Chaises (l’unité) 1,00 €

Barrière (l’unité) 1,30 €

Podium (le module) 3,80 €

Photocopies de documents administratifs

Noir et blanc

Photocopie format A4 0.065 €

Photocopie format A4 recto verso 0.095 €

Photocopie format A3 0.095 €

Photocopie format A3 recto verso 0.190 €

Couleurs

Photocopie format A4 0.15 €

Photocopie format A4 recto verso 0.20 €

Photocopie format A3 0.20 €

Photocopie format A3 recto verso 0.40 €9

Ecoles

Participation des communes extérieures aux frais de

fonctionnement des écoles/tarif par élève inscrit 380 €

Service de la navette

Trajet simple Vic-Longues ou Longues-Vic 1.00 €

Forfait 10 trajets 6.00 €

Forfait réduit 10 trajets : jeunes de 6 à 25 ans, apprentis,

étudiants, bénéficiaires revenu garanti, titulaires du billet

solidarité

3.00 €

Abonnement mensuel 25.00 €

Abonnement mensuel tarif réduit : apprentis, étudiants,

bénéficiaires revenu garanti, titulaires du billet solidarité 10.00 €

Enfants jusqu’à 6 ans Gratuit

Tarifs funéraires et vacations

Dépositoire 26 €

Concession cimetière (2,5 m²)

Ou Columbarium, ou Cavurnes

- 30 ans 184 €

Ou

- 50 ans 342 €

Vacation funéraire 26 €

Autres tarifs

Droit de place taxi (par an et par emplacement) 185 €

Droit de place et de marché le ml 1,75 €

Taxe Locale publicité extérieure TPLE 21,10 €

Les enseignes – tarif/m2 15,90 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques-

tarif/m2 21,10 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support

numérique-tarif/m2 47,50 €

Réalisation de bateaux sur le domaine public10

Création d’une entrée avec abaissement de bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml 1 035 €

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml 1 556 €

Création d’une entrée sans abaissement de bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml 311 €

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml 622 €

SERVICES PERISCOLAIRES - GARDERIES

Tarifs

A Tarifs B Tarifs C Tarifs D

1e

période 2

e période 3e période 4e période

7h15-

7h45 7h45-8h20

16h30-

17h30

17h30-

18h30

QF1< 350 0,46 € 0,46 € 0,66 € 0,66 €

QF2 351 à 500 0,56 € 0,56 € 0,82 € 0,82 €

QF3 501 à 700 0,61 € 0,61 € 0,92 € 0,92 €

QF4 701 à 1000 0,77 € 0,77 € 1,12 € 1,12 €

QF5 1001 à 1500 0,87 € 0,87 € 1,28 € 1,28 €

QF6 1501 à 2000 0,97 € 0,97 € 1,38 € 1,38 €

QF7 >2001 +extérieur à la commune 1,07 € 1,07 € 1,48 € 1,48 €

NB: ces tarifs incluent les activités périscolaires quand elles sont organisées sur ces temps d'accueil notamment le soir

NB : les élèves en classe ULIS bénéficient des tarifs en fonction des QF même lorsqu'ils n'habitent pas la commune

Ces 4 tranches tarifaires se cumulent entre elles en fonction des horaires d’arrivée et de départ.

Droit d’inscription : 8.00 € /an11

OBJET : Agrandissement du Dojo – plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’extension du Dojo communal, situé au Puy Blanc, sont prévus en 2021, afin de créer des espaces de stockage complémentaires.

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides pour la réalisation de ces travaux auprès de l’Etat (DETR complémentaire 2020) et de la Région (Bonus Relance)

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet d’extension du Dojo programmé en 2021 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € Extension du Dojo

communal

Etudes : 7.000

Travaux : 53.000

PREFECTURE DETR 30% de 60.000 € 18.000

REGION Bonus Relance

50 % de 60 000 € 30.000

Part Communale 20% 12.000

TOTAL 60.000 60.000

OBJET : Aménagement de la rue du 19 Mars – plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’aménagement de la rue du 19 Mars sont prévus en 2021, afin de remettre en état la voirie dégradée et de créer des espaces de stationnement et de traversées piétonnes sécurisés à proximité des écoles de Vic.

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides potentielles pour la réalisation de ces travaux auprès de l’Etat (DETR complémentaire 2020)

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet d’aménagement et de sécurisation de la rue du 19 Mars programmé en 2021 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € Aménagement de la rue du

19 Mars

Travaux : 50.000 PREFECTURE DETR 30% de 50.000 € 15.000

Part Communale 70% 35.000

TOTAL 50.000 50.000

OBJET : Aménagement du Chemin du Paradis – plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’aménagement du chemin du Paradis sont prévus en 2021. Ces travaux consistent en la réalisation de trottoirs PMR, d’aménagements de voiries et de sécurité, d’extension de réseaux d’assainissement ainsi qu’en la réalisation d’un espace paysagé partagé favorisant les déplacements doux et cheminement piétons.

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides pour la réalisation de ces travaux auprès de l’Etat au titre de la DSIL / plan de relance12

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet d’aménagement du Chemin du Paradis programmé en 2021 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € Aménagement du chemin du

Paradis

Travaux : 235.000 PREFECTURE DSIL

15% de 235.000 € 35.250

Part Communale 85% 199.750

TOTAL 235.000 235.000

OBJET : Aménagement des rue des Vignolettes et du Chardonnay Tranche 2 – plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’aménagement des rues des Vignolettes et de Chardonnay sont prévus en 2021. Ces travaux consistent en la réalisation de trottoirs PMR, d’aménagements de voiries et de sécurité, ainsi qu’un parking et des espaces publics qualitatifs aux abords du cimetière.

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides pour la réalisation de ces travaux auprès de l’Etat au titre de la DSIL /plan de Relance

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet d’aménagement des rues de Vignolettes et du Chardonnay Tranche 2 programmé en 2021 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

-

Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en € Aménagement des rues des

Vignolettes et du

Chardonnay-Tranche 2

Travaux : 210.000 PREFECTURE DSIL

15% de 210.000 € 31.500

Part Communale 85% 178.500

TOTAL 210.000 210.000

Objet : Approbation du tarif des entrées proposées dans le cadre de la représentation des Automnales 2020/2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de notre participation au festival Les Automnales, la commune accueillera la représentation d’un spectacle de danse à la Halle du Jeu de Paume le 06 février 2021.

Ce spectacle de danse contemporaine tout public d’1h10 est un plateau partagé entre la compagnie Arkhè et la compagnie Soon, deux compagnie de danse puydomoise.

La Ligne S-variation(s)

Ce duo chorégraphique de la compagnie Arkhè est conçu à partir des jeux d’écriture du fameux ouvrage de Raymond Queneau : Exercices de style. Comment raconter, dans la magie du mouvement, une situation quotidienne qui se répète, se transforme et se réinvente jusqu’à laisser filer… le temps ?13

La Ligne S-variation(s) est une invitation enjouée et délicate à (re)découvrir les variations du texte de Queneau à travers les gestes et les déplacements de deux talentueuses interprètes.

Saffronia

Saffronia rend hommage à ces grandes chanteuses des années 60-70 avec les morceaux Four Women et Sinnerman de Nina Simone ou encore Woman of the Ghetto de Marlena Shaw. Cette pièce est un compte à rebours qui avance et se déchaîne sans jamais reprendre son souffle. Une montée en puissance et un lâcher prise enivre le spectateur. Une danse résolument jubilatoire et singulière. Un temps où l’urgence de dire non, de résister à l'air du temps nous emporte.

LE FESTIVAL LES AUTOMNALES

C’est en 1994 que l’ADDM63 (Association Départementale pour le Développement Musical 63) lance la 1ère édition d’un festival dans le but de valoriser le patrimoine musical et les édifices. Évoluant d’année en année, c’est pour la seconde édition consécutive que Les Automnales deviennent une saison culturelle à part entière. Avec cette nouvelle configuration, le Conseil départemental réaffirme sa volonté première : celle d'emmener le spectacle vivant au cœur des villages puydômois. C'est un travail en concertation avec les territoires dont les projets et les initiatives sont pris en compte pour élaborer une programmation riche et colorée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les tarifs des entrées qui seront appliqués pour cette représentation :

- Tarif plein de 10€ ;

- Tarif réduit de 6€ accordé aux abonnés (trois spectacles différents minimum et par personne) / aux moins de 18 ans / aux étudiants / aux demandeurs d’emploi / aux bénéficiaires du RSA / carte Cezam / aux groupes de dix personnes (sur réservation) ;

- Gratuit pour les enfants de moins de 8 ans ;

Objet : Approbation du tarif des ateliers proposés dans le cadre de l’exposition Parallèle au Trampoline

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exposition Parallèle qui aura lieu au Trampoline du 15 décembre 2020 au 12 mars 2021 des ateliers seront proposés aux enfants et aux adultes.

L’exposition Parallèle propose un parcours à la découverte de quatre univers artistiques singuliers, issus de notre région Auvergne. D’un premier abord assez éclectique, cette sélection témoigne d’une richesse et d’une vivacité de création commune. Un regard attentif permet de déceler les points communs les reliant, portant sur un certain état du monde. L’exposition retrouve ce lien intime à la matière: les veines et les nodosités du bois, la fragilité du papier, de la céramique, la finesse du textile, la souplesse des fibres végétales. Inductives, les matières sont riches d’une dynamique, que la main doit capter en retour. Du dialogue avec la matière nait le geste de l’homme. L’authenticité de la création plastique passe par ce rapport instinctif avec la matière. Cette approche souligne la richesse plastique et la force intérieure d’une création attachée à préserver la nécessité vitale du lien de l’homme à la nature.

L’ASSOCIATION MATIÈRES D’ART

Ce collectif de professionnels créé est au service de la promotion et la diffusion de la création contemporaine : art, design et métiers d'art : La Création Actuelle. Elle a pour objectif d’accomplir toute activité commerciale de vente de biens et/ou services destinée à la promotion de la création contemporaine.

Les ateliers publics seront proposés en février (dates susceptibles d’être modifiées selon les mesures sanitaires en vigueurs).14

Des ateliers seront proposés à des groupes de structures du département.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le tarif des ateliers ouvert au public 5 € pour les enfants, 8€ pour les adultes ;

- D’approuver le tarif des ateliers proposés aux groupes 150 € ;

- Gratuit pour les groupes scolaires de la commune

II. PERSONNEL

Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour permettre l’avancement de garde d’un personnel qui remplit les conditions statutaires aux services périscolaires:

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci-dessous :

Création de poste Suppression de poste Date d’effet Motif

1 poste d’adjoint

technique principal de

2ème classe (35/35ème)

1 poste d’adjoint technique TC 01/01/2021 Avancement de grade

OBJET : Création d’un poste d’animateur périscolaire dans le cadre d’un contrat Parcours Emploi Compétences – groupe scolaire de Longues

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que suite au départ d’un agent contractuel et en raison de la progression toujours croissante des effectifs aux services périscolaires à Longues, il convient de renforcer l’encadrement des services périscolaires de la garderie et l’interclasse à Longues.

Par conséquent, il propose de créer un nouveau poste d’animateur périscolaire à temps non complet annualisé (29.30/35ème), dans le cadre d’un contrat Parcours Emploi Compétences destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, et affecté au service périscolaire de l‘école élémentaire de Longues le matin et le soir et pendant la pause méridienne. Ce poste a également une partie de l’entretien des locaux et du réfectoire.

Il rappelle que la conclusion d’un contrat Parcours Emploi Compétence est subordonnée à la signature d’une convention entre Pôle Emploi et l’Employeur qui définit le projet professionnel du salarié et le montant de l’aide de l’Etat. Le taux de financement est variable selon le public bénéficiaire de 60% à 80% du taux horaire du SMIC dans la limite de 20 heures hebdomadaires, en plus de l’exonération des charges sociales (conditions de prise en charge variables et fixées par le Préfet de Région).

Mr le Maire précise que le profil de recrutement est axé sur des compétences et des qualifications dans le domaine de l’animation et de l’enfance attestées par l’obtention d’un BAFA ou du CAP petite enfance ou du CQP d’animateur périscolaire.15

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De créer un poste d’agent d’animation des services périscolaires à temps complet affecté à l’école élémentaire de Longues à compter du 1er janvier 2021 ;  De préciser que ce poste est à pourvoir dans le cadre d’un contrat Parcours Emploi Compétence (conditions d’éligibilité requises) ;

 De fixer la durée du contrat à 8 mois renouvelable le cas échéant.  D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec Pôle Emploi et le contrat de travail avec le salarié.

Objet : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la collectivité qui a également été présenté en comité technique le 4 novembre 2020.

Il rappelle que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année précédente, s’impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents équivalent temps plein.

En 2019, sur la base de l’effectif des agents rémunérés au 1er janvier 2019 (61 agents), la commune satisfait à cette obligation en employant directement 5 agents ayant la qualité de travailleurs handicapés, soit un taux d’emploi de 8,20%, soit le même nombre d’agents qu’en 2018. De plus, la commune de VIC le COMTE a confié en 2019 une partie de l’entretien de ses espaces verts à l’entreprise adaptée AGRADIS à hauteur de 30 603 euros HT et à l’ESAT du Marand à hauteur de 20 848 euros HT, l’achat de fleurs à l’ESAT des Cardamines pour un montant de 363,10 euros HT et l’achat de produits d’entretien à l’AP’Y (Atelier Protégé des Yvelines), pour la somme de 391,30 euros HT soit un montant total de 52 205,40 euros HT.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas redevable d’une « pénalité financière » auprès du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), chargé de recouvrer les contributions des employeurs publics. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la collectivité.

OBJET : Renouvellement de l’adhésion au « pôle santé au travail » du Centre de Gestion (CDG) et adoption de la convention

M. le Maire explique que Comme tout employeur, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent veiller à l’état de santé de leurs agents en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.

Dans ce cadre, le Centre de gestion a mis en place, il y plusieurs années, un pôle santé au travail, regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité, auquel les collectivités et établissements intéressés ont pu adhérer à travers la signature de conventions.

La commune a décidé d’adhérer à ce service proposé par le CDG, par délibération du Conseil municipal (N° 2014/116), le 27 novembre 2014.

La convention venant à échéance le 31 décembre prochain, il convient, si l’on souhaite continuer à bénéficier de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle santé au travail, de procéder à la signature d’une nouvelle convention.16

M. le Maire rappelle que la mise à disposition de personnels spécialisés dans ces domaines

est effectuée par compensation financière de la part des communes adhérentes, fixée à 75 euros par

agent et par an, pour l’option la plus haute (adhésion à tous les services).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

-Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

-Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,

-Considérant que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité,

-Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:

 De décider de donner un avis favorable au renouvellement de l’adhésion à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, au service « Pôle santé au travail » du CDG, selon les dispositions suivantes :

o à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé au travail (option 1 : 102 euros par agent et par an),

 De l’autoriser à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

 D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.17

OBJET : Renouvellement de la convention pour la reconduction du service « Assistance retraites » du CDG

M. le Maire explique qu’en complément de sa mission générale d’information et de formation concernant la réglementation en vigueur et la mise en œuvre des procédures CNRACL (notamment pour ce qui concerne la fiabilisation des Comptes Individuels Retraite), le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics une mission facultative d’assistance retraites.

Cette prestation d’accompagnement personnalisé comprend le contrôle des dossiers papiers complétés et surtout, dans l’année qui précède l’ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux estimations de pensions CNRACL tout comme l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.

Dans le cadre de la mission facultative, des conventions ont été signées avec les collectivités et établissements publics intéressés. La commune a décidé d’adhérer à ce service proposé par le CDG, par délibération du Conseil municipal (N° 2014/69), le 26 juin 2014.

Cette convention, d’une durée de trois ans maximum, arrivera à son terme au 31 décembre prochain, à l’instar des conventions signées par les Centres de gestion avec la Caisse des Dépôts.

Ainsi un nouveau modèle de convention à intervenir précisant notamment le tarif forfaitaire annuel tenant compte du nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés par la collectivité est soumis à l’approbation de l’assemblée.

M. le Maire ajoute que toute collectivité qui déciderait de ne pas signer la convention serait tenue d’instruire elle-même les dossiers de ses agents et d’en assurer le suivi en relation directe avec les services de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales à Bordeaux.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy- de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,18

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:

 De décide d’adhérer à nouveau au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL, à compter du 1er/01/2021, jusqu’au 31/12/2023,

 De prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

 De l’autoriser à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

 D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

OBJET : Renouvellement de la convention avec le CDG, pour la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique

M. le Maire explique qu’afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics confrontés à des difficultés en matière de gestion des situations d’inaptitude physique de leurs agents titulaires et non titulaires, le Centre de gestion a mis en place une mission facultative s’intitulant « accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique » à laquelle les collectivités et établissements intéressés ont pu adhérer à travers la signature de conventions.

La commune a décidé d’adhérer à ce service proposé par le CDG, par délibération du Conseil municipal (N° 2015/05), le 29 janvier 2015.

Cette convention venant à échéance le 31 décembre prochain, il convient, si l’on souhaite continuer à bénéficier de l’appui juridique et technique des services du Centre de gestion, de procéder à la signature d’une nouvelle convention.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-33 en date du 30 juin 2020 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2021/2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour réaliser cet accompagnement,

Considération la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents proposée par le Centre de gestion et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,19

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d’agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De décider d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, à la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

 De prendre acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité,

 De l’autoriser à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

 D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

III- VRD – URBANISME – EQUIPEMENTS

Objet : Expérimentation de l’extinction de l’éclairage public

Mr le Maire expose au Conseil que la question de l’éclairage public est un des sujets que la municipalité avait prévu de traiter prochainement pour envisager une réduction de la consommation électrique et son impact sur l’environnement en concertation avec les habitants.

Mr le Maire précise que suite aux décisions de couvre-feu puis de confinement prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la possibilité de l’extinction de l’éclairage public a été finalement travaillée en « urgence » avec son équipe et le SIEG afin d’envisager une expérimentation pendant cette période propice à initier une expérimentation.

Mr le Maire rappelle donc au Conseil que par arrêté n° 229/2020, il a décidé l’expérimentation d’une coupure de l’éclairage public de 23h à 5h sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 19 novembre jusqu’au 15 avril 2021.20

Il précise que cette expérimentation repose sur plusieurs objectifs :

1/ Réduire les effets négatifs sur l’environnement, particulièrement sur la biodiversité. En effet, la faune et la flore sont très impactées par l’éclairage public, lequel est une des causes de la diminution très inquiétante du nombre d’espèces vivant sur les territoires éclairés.

De plus, la baisse de consommation d’électricité, et donc d’énergie, fait partie des objectifs qui doivent permettre de lutter contre le dérèglement climatique.

2/ L’alternance jour nuit joue un rôle très important dans la santé, avec une grande influence sur notre cycle de sommeil.

3/ Réaliser des économies d’énergie pour contribuer à la maîtrise budgétaire.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de tirer un bilan de ce test au printemps prochain en tenant compte des avis/remarques formulés par les habitant(e)s pendant cette période qui serviront de base pour l’adoption d’une stratégie communale pérenne en matière d’éclairage public. Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur :

 les investissements complémentaires à réaliser pour disposer d’équipements modernes et plus économes ;

 Le fonctionnement à adopter pour concilier les enjeux de sécurité, d’environnement et d’économie budgétaire, notamment avec la conjugaison entre abaissement d’intensité et une coupure nocturne, selon les périodes, les heures et les lieux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De prendre acte de la mise en œuvre de cette expérimentation de l’extinction de l’éclairage public sur la période précitée ;

 De fixer une clause de revoyure au printemps prochain pour tirer le bilan de cette expérimentation et de décider ou non de sa pérennisation.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du programme RESILIENCE porté par le CISCA de

Clermont Ferrand qui est un centre de recherche et développement territorial animé par Clermont

Auvergne Métropole, l’Université Clermont Auvergne et divers acteurs sociaux économiques qui

souhaitent s’y associer.

Il s’agit d’un espace d’intermédiation qui a pour mission d’accompagner les démarches des collectivités

locales dans une perspective de transformation écologique, sociale, et démocratique du territoire.

Le programme RESILIENCE est proposé au collectivités locale pour associer et structurer les forces en

présence sur un territoire afin de tendre ensemble vers un objectif commun qu’est l’émergence de

systèmes territoriaux durables et résilients.

La méthodologie proposée pour ce programme sur 36 mois comprend :

- un diagnostic des vulnérabilités, des dépendances et des atouts du territoire,

- la sensibilisation des élus, des citoyens, des acteurs sociaux-économiques sur les sujets de

résilience face aux vulnérabilités du territoire

- L’accompagnement des expérimentations de systèmes locaux résilients

- L’évaluation des processus de transformation engagés avec les différents acteurs

Compte tenu de l’intérêt de ce dispositif pour accompagner la collectivité dans une démarche de

transition écologique pour l’ensemble de ses projets, Mr le Maire propose d’adhérer au CISCA et de

signer dans un 1er temps une convention visant à définir un pré programme sur le 1er semestre 202121

permettant de s’engager dans un cadre partagé avec les différents acteurs intéressés (la communauté

de communes du massif du Sancy, Gerzat, Cournon, Lempdes, Thiers…par exemple).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver le principe de l’adhésion au CISCA et de désigner M. le Maire et Mme

Catherine FROMAGE comme représentants ;

 d’autoriser le Maire à signer la convention de pré programme dont le coût prévisionnel

est estimé à 200 000 € environ avec différents financements de l’Etat et de l’Europe,

réparti au prorata du nombre d’habitants, soit pour Vic le Comte une participation de

1 800 €

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES SOLAIRE DOME

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes.

Considérant la fiche action 6-2 - Opération collective SOLAIRE Dôme inscrite dans le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de Mond’Arverne Communauté adopté le 23 janvier 2020

Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle mais également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Vic le Comte d'adhérer au groupement de commandes pour la mise en œuvre de centrales photovoltaïques et au sein duquel Mond’Arverne Communauté exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu’il appartiendra à la commune de Vic le Comte, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exécution de l’accord-cadre et des marchés complémentaires conclus au titre du groupement.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 1°) d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, pour la mise en œuvre de centrales photovoltaïques et au sein duquel Mond’Arverne Communauté exercera le rôle de coordonnateur ;

 2°) d'approuver l'adhésion de la commune de Vic le Comte audit groupement de commandes pour, à titre indicatif, l'ensemble des sites identifiés à ce jour et dont la liste figure en annexe à la convention du groupement de commandes ;

 3°) d'autoriser M. Le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes à réaliser les demandes de financement auprès des co-financeurs potentiels (Etat, Région, Département, Parc…) et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente décision.22

Objet : Eclairage cheminement piétons secteur Gymnase Molière Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que des travaux d’éclairage au niveau des cheminements piétons du secteur du gymnase de la Molière sont à réaliser. Le SIEG étant compétent en la matière, une étude leur a été commandée dans le but de réaliser les travaux nécessaires pour régler ce problème

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 15 000€ HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit 7 501.20€.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver l’avant-projet des travaux tels que présentés ci-dessus ; - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2021 du SIEG. - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 7 501.20 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme.

- De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au Budget 2021.

OBJET : SIEG - éclairage public : Modification feux tricolores Banque de France

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation de travaux d’éclairage public concernant la modification des feux tricolores à proximité de la Banque de France à Longues.

Un avant-projet de ces travaux d’éclairage public a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 3 400€ HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 40% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 1 360.24€

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2021 du SIEG. - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 1 360.24 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2021. -23

OBJET : SIEG – Travaux d’éclairage public – illuminations 2020-2021

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de solliciter l’inscription au programme Eclairage Public 2020 du SIEG, des travaux d’éclairage public pour les illuminations 2020- 2021.

Une étude tarifaire de ces travaux a été réalisée par le SIEG, avec une estimation prévisionnelle de :

 7 400 € HT aux conditions économiques actuelles

Conformément aux décisions prises par son comité, le 17 septembre 2011, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant, soit :  3 700€

Cette participation communale sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public relatif aux illuminations 2020- 2021

- De fixer les fonds de concours de la commune au financement de ces dépenses à 3 700 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal correspondantes, à intervenir entre le SIEG et la commune.

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la régularisation et à la dénomination de voies situées dans différents lieux de la commune.

Il propose de dénommer conformément au différent plan ci-joint:

 Chemin de la Renardière situé au lieu-dit Brolac

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité de valider cette proposition

OBJET : Dénomination de voies

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la régularisation et à la dénomination de voies situées dans différents lieux de la commune.

Il propose de dénommer conformément au différent plan ci-joint:

 Chemin du Macharat situé à Vic le Comte

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité de valider ces propositions

OBJET : Dénomination de voie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la régularisation et à la dénomination de voies situées dans différents lieux de la commune.24

Il propose de dénommer conformément au différent plan ci-joint:

 Passage de la Traverse situé à Longues

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité de valider cette proposition

Objet : Intégration de la voie, réseaux et espaces verts du lotissement « Les Rives d’Allier » - Complément délibération N°38/2019

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération N°2019/38, le Conseil a décidé d’intégrer au domaine public les voiries du lotissement les Rives d’Allier sans préciser le linéaire de voirie qui est pris en compte dans le cadre du calcul de la DGF.

Par conséquent, M. le Maire propose de préciser que la longueur totale de voirie intégrée au domaine public lors de cette rétrocession est de 500 ml répartis sur deux nouvelles rues dénommées : - rue des Rives d’Allier

- impasse des Rives d’Allier

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

- D’acter les précisions apportées ci-dessus liées à l’intégration de voiries dans le domaine public sur le lotissement les Rives d’Allier.

OBJET : Intégration de la voie, réseaux et espace vert de l’AFU des Treilles

L’association foncière urbaine Les Treilles a été créée par arrêté préfectoral du 21 mai 2007. Le plan de remembrement a été approuvé le 11 avril 2011, avec un projet de création de 55 lots sur une zone à urbaniser.

Une convention préalable à l’intégration des voiries et espaces verts a été signée entre M le Maire et Mme Fabienne Besse, présidente de l’AFU le 11 septembre 2012. Cette convention fixe les conditions nécessaires à l’intégration définitive des voiries dans le domaine public communal et des espaces verts dans le domaine privé de la commune.

Les voiries concernées sont dénommées :

- Chemin de la petite Molière

- Rue des Treilles

- Impasse des Treilles

- Rue du Gamay

- Rue du Chardonnay

Elles représentent une longueur totale de 920ml de voirie nouvellement créée à intégrer au domaine public.

Considérant que les travaux d’aménagement de VRD et espaces verts ont été réalisés dans leur intégralité et dans le respect du cahier des charges de l’AFU.

Considérant le Procès-Verbal de réception de ces travaux d’aménagement co-signé par la Mairie et l’association foncière urbaine en date du 27/11/2020.

Considérant qu’aucune réserve ne vient s’opposer à cette intégration définitive,

Il convient maintenant de procéder à l’intégration définitive des espaces verts, voies et réseaux de l’AFU des Treilles dans le domaine public communal (pour les VRD) et dans le domaine privé de la commune (pour les espaces verts) ;25

Pour des raisons administratives, le cabinet notarial demande que ce type de transaction soit désormais réalisé à l’euro symbolique ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:

-d’accepter la rétrocession à l’euro symbolique :

des voiries pré-citées représentant un linéaire de 920ml et réseaux divers dans de l’AFU des Treilles dans le domaine public communal ;

 et des espaces verts dans le domaine privé communal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants

OBJET : Rapport annuel du délégataire 2019 sur l’assainissement non collectif

Monsieur Bernard BRUN, conseiller délégué aux transports, à l’entretien du parc roulant et au suivi des chantiers, rappelle à l’Assemblée l’obligation résultant de la loi n° 95/127 du 8 février 1995 et du décret N° 2005-236 DU 14 MARS 2005, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement, avant le 31 décembre 2020.

Le service concerne les activités suivantes : la production, traitement d’eau potable, sa distribution, la maintenance des réseaux, la gestion des clients.

NB : le rapport détaillé est consultable, sur simple demande en Mairie au service secrétariat général.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2019 du délégataire, sur le SPANC. Le rapport sera ensuite tenu à la disposition du public pendant la durée d’un mois.

IV- AFFAIRES GENERALES

OBJET : complément délibération N°026/2020 - commission éducation – Enfance et Jeunesse et élection des membres

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que lors du conseil municipal du 8 juin 2020 l’assemblée avait adopté la délibération N°26/2020 concernant la création de 6 commissions et la désignation des membres de chaque commission.

Concernant la commission éducation-Enfance et Jeunesse les élus de l’opposition qui ont la possibilité d’avoir 2 représentants avait proposé 1 représentant. Suite à leur demande ils souhaitent ajouter M. Paul BRAULT en tant que représentant du groupe d’opposition à cette commission.

A vue de ces éléments, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :  de désigner M. Paul BRAULT membre de la commission éducation- enfance et jeunesse

3. COMMISSION EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

Elu référent Membres de la commission Personnels référents

Vice-Présidente :

Eva CUBIZOLLES

8 élus groupe majoritaire

- Cendrine ALLAIS

- Audrey GRANET

- Annie SEYS

- Danielle VASSON

- Elodie PINEAU

- Laurent BÉGON-MARGERIDON

- Valérie DUPOUYET-BOURDUGE

- Thomas HEYRAUD

2 élus groupe opposition

- Dominique SCALMANA

- Paul BRAULT

Nelly GRENIER –DG

services à la population

Alexandra CHABANNE26

Objet : célébration des mariages, baptêmes et autres évènements officiels

Vu l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et notamment le n° 393, Vu l’article 75 du code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en raison du contexte sanitaire actuel du fait de la pandémie COVID-19, la salle des célébrations officielles habituellement utilisée d’une superficie de 100 m² n’est pas suffisante en terme de capacité d’accueil et ne permet donc pas le respect les règles sanitaires en vigueur notamment de distanciation entre les personnes.

Après une première sollicitation cet été auprès de Mme Le Procureur de la République qui avait accordé que la salle « Le Couvent des Dames » située en prolongement et à proximité immédiate du bâtiment de la Mairie, soit reconnue comme salle annexe de la Mairie. En effet cette salle, qui a une superficie de 250m², permet la célébration des mariages, baptêmes et autres évènements officiels.

Suite à la réitération de cette demande de manière pérenne, Mme le Procureur de la République a donné son accord pour la célébration des mariages, baptêmes et autres évènements officiels mais également l’autorisation de déplacement des registres, tout en respectant les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine, la promotion des symboles républicains étant assuré par la présence de buste de Marianne et du portrait du Président de la République.

Cette affectation qui a vocation à être pérenne, n’exclut pas que la maison commune puisse continuer à recevoir des célébrations de mariages, baptêmes et autres évènements officiels.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser que le Couvent des Dames soit affecté de façon pérenne à la célébration des mariages, des baptêmes et autres évènements en raison des règles sanitaires en vigueur ;

- D’autoriser le déplacement des registres dans cette même salle, étant précisé que l’affectation de ce bâtiment garanti que les conditions de déplacement et d’intégrité des registres de l’état civil sont respectées.

A cet effet, il est précisé que toute précaution sera prise afin d’éviter tous risques de perte, destruction ou altération des registres et feuillets mobiles destinés à établir les actes de mariage.

Objet: MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ / RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES (CLETC)

La Commission Locale d’Évaluation de Transfert de Charges de la Communauté de communes s’est réunie le 24 novembre 2020.

La CLETC a examiné la révision du montant retenu pour le transfert de la compétence « Service à la personne » de la commune d’Orcet.

Elle a produit le rapport ci-joint à ce rapport :

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI.

Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseil communautaire et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation. Deux codes, le code27

général des impôts et celui des collectivités territoriales, donnent les éléments de définition et de fonctionnement de l’évaluation des charges.

Si les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CLECT sont relativement libres, les règles liées à l’évaluation des charges sont plus précisément définies par l’article 1609 nonies C du code général des impôts. L’évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre communes et communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation. Au fur et à mesure que de nouveaux transferts de compétences ont lieu (décidés par les élus ou imposés par la loi), la charge financière afférente à la compétence transférée est donc déduite de l’attribution de compensation, instituée initialement lors du passage en fiscalité professionnelle unique. L’évaluation des charges afférentes au transfert d’une compétence est déterminante, d’une part, pour la communauté, qui devra assurer dans la durée le financement de la compétence transférée, et, d’autre part, pour la commune à l’origine du transfert, qui souhaite préserver ses capacités financières et réduire au « juste coût » son attribution de compensation.

Rappel des éléments de la précédente C.L.E.C.T

Contexte : Mond’Arverne Communauté est compétente depuis le 1er janvier 2018, pour la compétence « Aide à la Personne », ce qui implique un transfert de charges des communes concernées vers la Communauté.

Certaines communes étaient adhérentes au S.I.A.M et n’exerçaient pas la compétence en « direct », la commune d’Orcet quant à elle, exerçait cette compétence en régie. Le transfert des bénéficiaires et des personnels, tant pour le SIAM que pour la commune d’Orcet est déjà effectif.

Pour les ex communes membres d’ACC, il n’y aura pas de transfert de charges car c’est l’intercommunalité qui se substituait à la participation des communes.

Méthode : Pour la Commune d’Orcet, il s’agit des montants réels constatés lors du transfert (frais de fonctionnement et charges de personnel).

1. Les éléments retenus en 2018

La commune d’Orcet exerçait la compétence « Service à la personne » en régie. Deux agents étaient employés directement par la commune.

1 seul agent est transféré à Mond’Arverne Communauté dans le cadre du présent transfert de compétence pour 18/35ème.

La commune gérait le budget SAP en M22 et ce dernier était inclus dans le budget annexe du C.C.A.S. Afin de déterminer une part de « frais fixes » inhérents au fonctionnement de ce service, il est proposé de prendre le ratio de Mond’Arverne Communauté qui pour un prix de revient de 21 € correspond à 3€/heures réalisées.

Si l’on considère que l’agent a travaillée 18/35ème sur 47 semaines pour l’année de référence avant transfert, cela représente un total de 847 Heures.

Le montant retenu pour la commune d’Orcet s’élève à 12 551 €.

2. La demande de révision de la commune d’Orcet en 2020

La commune a présenté à la Communauté de Communes des éléments nouveaux par rapport à 2018 permettant de cerner, comptablement et précisément, la charge financière de la compétence « Aide à la Personne » sur le budget du CCAS.

La commune est en accord avec les éléments de 2018 suivants :

 Le nombre d’heures réalisés est de 846 (moins 1h par rapport à l’estimation 2018).  La part des « frais de fonctionnement supports » à 3€ de l’heure.

Les éléments nouveaux apportés par la commune et présentés à la présente CLECT sont les suivants :  La répartition des 846h se fait comme suit :

o Bénéficiaires A.P.A : 382h à 19,74 €

o Bénéficiaires CARSAT : 223,25h à 20,50 €28

o Autres bénéficiaires : 240,75h à 20,50€

Soit un total des recettes perçues arrêté à la somme de 17 052,67 € ramenées à 16 196 € pour correspondre au 803,50h effectivement réalisées par l’agent transféré. C’est ce montant qui sera retenu dans la présente évaluation.

 Le montant des frais de personnel retenu pour les 803,50h effectivement réalisées par l’agent transféré s’élève à 12 743,51€. C’est ce montant qui sera retenu dans la présente évaluation.

 Les frais de fonctionnement, rapportés à 803.50 h et non 847 heures comme dans la première évaluation, s’élèvent à 2 410, 50 €. C’est ce montant qui sera retenu dans la présente évaluation.

Soit un total des dépenses perçues, arrêté à la somme de 15 154,01 € Le delta entre les charges retenues, 15 154,01 €, et le montant des recettes retenues, pour 16 196€, s’élève à + 1 041,99 €.

Aussi, il est proposé à la présente CLECT de revoir le montant de l’attribution de compensation de la commune d’Orcet pour l’année 2020, comme suit :

MONTANT DE L’AC AVANT TRANSFERT

(référence année 2018, transfert « enfance-

jeunesse » compris, pour mémoire 4 382€)

83 627,45 €

MONTANT DES ÉLÉMENTS ARRÊTÉS PAR LA

PRÉSENTE CLECT + 1 041,99 €

MONTANT DE L’AC POUR 2020 84 669,44 €

Il est précisé qu’une régulation sera faite sur le budget 2020 pour que le montant reversé à la commune d’Orcet en 2020 soit conforme au montant susmentionné.

Il revient aux conseils municipaux des Communes membres de Mond’Arverne Communauté de se prononcer à la majorité qualifiée dans les conditions prévues au 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT. »

Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver le rapport de la C.L.E.T.C. de Mond’Arverne Communauté qui vient de vous être présenté