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Déliberation - AR 2022 103 Contrat de projet 2022 2025 Annexe 2
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 103 Contrat de projet 2022 2025 Annexe 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROJET
CONTRAT D’ENGAGEMENT DE DROIT PUBLIC
A DUREE DETERMINEE (CDD)
ETABLI POUR UN EMPLOI NON PERMANENT : CONTRAT DE PROJET
ARTICLE 3 II DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984
Entre la commune de Trévoux ; ci-après désigné(e) "la collectivité employeur",
Et , né(e) le ... "le co-contractant",
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 II,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 16 novembre 2022 créant l’emploi de chargé de mission au sein de la direction générale, et fixant le niveau de recrutement duquel découle la rémunération,
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel
Vu la candidature de ,le cocontractant,
Vu le certificat médical d’aptitude à l’emploi,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT :
est engagé(e) en qualité de chargé de mission sur un emploi de catégorie A.
Description du projet ou de l’opération : cf. fiche de poste annexée.
Tâches à accomplir : assurer la conception, la coordination et le pilotage de la stratégie de communication éditoriale et numérique de la Ville ; coordonner les projets et acteurs culturels et définir un plan de manifestations adapté à l’identité culturelle et patrimoniale de la commune, en lien avec les partenaires du territoire (OT, CCDSV, PAH, associations...) ; évaluer les actions et identifier les enjeux pour développer une stratégie de marketing territorial assurant des retombées positives en termes d’image et de rayonnement de la commune.
Modalités d’évaluation et de contrôle du résultat déterminant la fin de la relation contractuelle : Les objectifs opérationnels seront fixés annuellement, mesurés et (ré)ajustés à l’occasion de l’entretien professionnel annuel. Les fonctions et missions seront appréciées au regard de la mise en œuvre du plan de mandat et du projet d’administration développé pour en garantir la mise en œuvre.
Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications : le lieu de travail principal et habituel est fixé au sein même de la mairie, à proximité immédiate en particulier de la DGA, du Cabinet du Maire et des services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611RH103-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Le présent contrat est établi pour une durée de 3 ans à compter du 21 novembre 2022 pour se terminer le 20 novembre 2025.
L’employeur se réserve le droit de rompre le contrat de manière anticipée dans les conditions prévues à l’article 38-2 du décret susvisé (projet ou opération qui ne peut se réaliser, résultat atteint par anticipation). En ce cas, l’agent percevra une indemnité de rupture anticipée du contrat prévue à l’article 46 (10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat).
La durée hebdomadaire de service de est fixée à 35/35e
ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI :
est soumis(e) à une période d’essai de trois mois qui pourra éventuellement être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale ; l’agent en sera informé par courrier remis en main propre ou par voie d’avenant au contrat.
Il peut être mis fin au contrat au cours ou au terme de la période d’essai : le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai sera précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'agent pourra être assisté par la personne de son choix. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement.
ARTICLE 3 : REMUNERATION :
Pour l'exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la délibération, compte-tenu des fonctions occupées, de ses qualifications et de son expérience, reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 609 (indice majoré 512), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE :
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de est soumis(e) aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC.
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS :
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
Le co-contractant a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires : pour une année civile de service accompli, l’agent contractuel a droit à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (calculé en jours ouvrés), auquel s’ajoute un ou deux jours supplémentaire(s) selon qu’il ait pris cinq, six, sept jours ou au moins huit jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’EVALUATION :
Le cocontractant recruté sur un contrat de projet bénéficie d’un entretien professionnel réalisé par son supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à l’établissement d’un compte-rendu et d’une appréciation littérale.
ARTICLE 7 : FIN DU CONTRAT :
• Art. 7-1 : Dispositions communes : Pour la détermination du délai de prévenance ou de préavis, les durées d’engagement du cocontractant sont décomptées compte-tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611RH103-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 • Art. 7-2 : Renouvellement du contrat :
Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse, l'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 3 ans,
- Au plus tard trois mois avant le de l'engagement pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 3 ans,
Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.
dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la proposition signée de l’employeur pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, le cocontractant est présumé(e) renoncer à son emploi.
• Art. 7-3 : Licenciement :
Le préavis variera selon l’ancienneté dans la collectivité :
- 8 jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour celui qui justifie après de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants).
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le préavis ne s’applique pas aux cas de licenciement intervenant au cours ou au terme d’une période d’essai, ni à ceux intervenant pour motif disciplinaire.
• Art. 7-4 : Démission :
L’agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis de :
- 8 jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour celui qui justifie après de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission.
ARTICLE 8 : ANNEXES ET CERTIFICAT DE TRAVAIL :
En fin de contrat, un certificat de travail sera remis au cocontractant.
Sont annexés au présent contrat :
- La fiche de poste
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX :
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois, à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611RH103-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 ARTICLE 10 : DIVERS :
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, Madame Cécile HIM est assujettie aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Fait en double exemplaire à
Trévoux, le 21 novembre 2022
Le Maire, Le cocontractant,
Marc PÉCHOUX
Transmis au Représentant de l’Etat,
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
L’autorité territoriale certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte qui peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Lyon
notamment par www.telerecours.fr dans un
délai de 2 mois à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611RH103-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022