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Arrêté - 30KM Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 30KM)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2020 010D

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ LIMITATION DE VITESSE

DU 30 KMHEURE VAL-DE-MARNE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

a e

) GN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET COMPLEMENTAIRES

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2122.1 et suivants, L.2213.1 et suivants, dudit Code,

Vu le code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411.5, R 411.8, R 411.25

415-13 et R 415-14, R.417-1, L.325-1 à L.325-3 et suivants, dudit Code,

Vu la délibération du 5 juillet 2020, portant délégation au Maire en vertu de l'article L 122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique

Considérant que sur toutes les voies de la commune, hors Routes à Grande Circulation,

l'instauration d'une limitation de vitesse de 30 KM/H permettra d'améliorer la circulation et de renforcer la sécurité

ARRETE

ARTICLE I : La circulation ést limitée à 30km/h sur toutes les voies de la commune, hormis les routes à grande circulation (Rue du Pont de Créteil et Boulevard Maurice Berteaux)

ARTICLE II : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30km/h. ces dispositions seront applicables à compter du 1° février 2021 avec la mise en place de la signalisation réglementaire par la Ville aux différents points d'accès sur la commune.

ARTICLE III : La mise en application du présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions qui lui seraient contraires figurant dans les arrêtés municipaux antérieurs.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,

= Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant,

= Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Certification exécutoire Fait en Mairie de Saint-Maur-desfrossés,

| Le onze décembre deuxmille vingt

Cerifié exécutol ie | | 2 ! Compte te llcätion le M 6 DEC 2020 |

es Services

fs DEC 2020 Service : CONCESSIONNAIRES Début d'affichage le …!."......................

Hôtel de Ville Domaine : CIRCULATION

Téléphon£æ#actérlétR@u65 DEFINITIF Fin d'affichage le routeldhrcbanB fine Ddiétre adressée à Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX