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Procès Verbal - AR2024 521
Document publié le Dimanche 19 mai 2024 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2024 521)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
4 Reçu en préfecture le 18/09/2024 S [ ñ
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240916-AR2024 521-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2024_521
OBJET : ARRÊTÉ ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN FONCTIONNAIRE - MONSIEUR CYRIL FLAMAND
Le maire de Givors,
Vu les articles L. 134 et suivants du Code de la fonction publique,
Vu le procès verbal de dépôt de plainte n°2024/001339 en date du 19 mai 2024,
Vu le courrier en date du 19 mai 2024, par lequel Monsieur Cyril FLAMAND sollicite la protection fonctionnelle,
Vu l’avis d’audience à victime en date du 27 août 2024,
Considérant que Monsieur Cyril FLAMAND a été agressé verbalement par Monsieur Youcef BOUADDIS le 19 mai 2024 dans le cadre de ses fonctions,
Considérant que ces faits sont constitutifs d’une infraction pénale et qu’une audience est prévue devant le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 octobre 2024,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime,
ARRÊTE
Article 1 : La protection fonctionnelle de la commune est accordée à Monsieur Cyril FLAMAND dans le cadre des procédures pénales engagées.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé.
Article 3 : La commune prendra en charge l’ensemble des frais inhérents à cette procédure.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240916-AR2024 521-AR
Le 16 septembre 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/09/2024
4 Reçu en préfecture le 18/09/2024 S [ 5
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240916-AR2024 521-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Monsieur LYPH FLAINIANL
Place Camille Vailin
69700 Givors
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place Camille Vallin
69700 — Givors
Le 19 Maï 2024
Objet : Demande de protection fonctionnelle
Monsieur le Maire,
Durant mon service du dimanche 19 Mai 2024 à 06h20, en mission de sécurisation du marché secteur
centre-ville, place Camille Vallin, nous constatons face au 2 rue Saint Gérald un groupe de 3 jeunes
dont le mis en cause, sniffant dans des ballons, du protoxyde d'azote.
Nous leurs demandons de cesser cette infraction et de remettre les lieux propres, car il y à plusieurs
bouteilles au sol. L'individu outrage le Maire de Givors ainsi que moi et profère des menaces envers la
municipalité.
Je vous informe avoir déposé plainte le 19 mai 2024. Le mis en cause est en garde à vue au
commissariat de Givors.
Dans ces conditions, je vous sollicite afin de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par
Farticle 11 de la loi du 13 juiliet 1983.
En vous remerciant de la réponse que vous pourrez m'apporter, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Maire, mes respectueuses salutations,
Cyril FLAMAND
Ville de Givors ÀO MINISTERE DE
se MGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR DIRECTION CEN
COMMISSARIAT DE POLICE DE
GIVORS
1, RUE PIERRE SEMARD
69700 GIVORS
Tel : 04 72 49 26 50
Code INSEE : 69091
P.V. : n°2024/001339
CI/SE DISANT BOUADDIS
OUTRAGE PDAP
OBJET :
PLAINTE DE M. ALI AHMED
Merzouq
2024/0117929292
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20240916-AR2024 521-AR
PROCES-V PV n° 00629/2024/001339
L'an deux mil vingt quatre,
Le dix-neuf mai, à sept heures vingt six
Nous, VERONIQUE REVEIL
BRIGADIER CHEF DE POLICE
En fonction CPN GIVORS SLSP UPS
AGENT DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à GIVORS
-— Nous trouvant au service,
— Poursuivant l'enquête de flagrance,
Vu les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, -—-
--Recevons devant nous SUR SON IDENTITÉ :
“Je me nomme ALI HAMED MERZOUQ
Je suis né le 25/11/1982 à TAHACHA (ALGERIE).
Je suis de nationalité FRANCAISE.
Je suis POLICIER MUNICIPAL.
Je suis domicilié 07, PL JEAN JAURES à GIVORS 69700 (RHONE).
Mon numéro de téléphone personnel est le 0763948214.
Je ne consens pas à recevoir de la Justice et par voie électronique des avis,
convocations et autres documents en lien avec cette procédure."
--SUR LES FAITS:---
_" Je suis policier municipal à la mairie de Givors et s est en cette qualite que je depose plainte aujourdhui pour les faits d'outrage -—-
---Ce matinj ai pris mon service à 06h00 ce matin ; ma mission est la sécurisation du marché de Givors qui se déroule au centre ville sur la place camille Vallin de Givors ----
_- J etais assisté du policier municipal FLAMAND Cyril ; --—-
Nous étions en patrouille pédestre . Nous allions vers la rue du Suel afin de vérifier si les stationnements n ‘etaient pas genants quand nous avons aperçu un groupe de 3 hommes ‘en train de sniffer des ballons et tenant une bouteille de protoxyde d azote; il y avait 5 ou 6 bouteilles de ce type au sol à proximité d'eux--—
- Ce produit étant interdit nous avons décider de faire cesser l'infraction commise par le groupe et de leur demander de quitter les lieux ---
--- Parmi eux, j ai tout de suite reconnu M. BOUADDIS Youcef , M.AZOUZI Anis.Les autres je ne les connais pas --—-
… C est BOUADDIS qui tenait la bouteille de protoxyde d azote et les autres reniflaient dans des ballons ----
_… Quand ils nous ont vu arriver , ils n ont pas stoppé leur sniffette et je dirai même qu'ils faisaient expres de nous défier et de nous narguer ----
M. BOUADDIS a tout de suite éte virulent verbalement .-—-
— Cyril s est approché pour leur demander de lacher leurs ballons ; M. BOUADDIS lui a dit de ne pas le toucher -----
et de là les insultes ont fusées en ces termes "ta mere la pute, bande de salopes appelez le maire cette pute , il va y avoir des émeutes ce soir , on va passer à TF1 et BFM, ". ces insultes tournaient en boucle --—
Ces insultes étaient surtout dirigées envers mon collegue mais j était visé aussi
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
— | Publié le S LOT
: ; $ ID : 069-216900910-2 - -
Vu l'ambiance électrique et le fait que nous LS
PLAINTE | Suite PV n° 2024/001339.. du 19/05/2024
avons décidé de nous replier au poste de police afin de demander des renforts
auprés de la police nationale —-
… Nous avons attendu au poste et lorsque nous les avons vu arriver sur les
cameras nous les avons rejoints --—- .
_ À ce moment là , nous constatons qu'un seul un individu avait quitté les lieux ; j
ai appris aprés, au poste de police, quil s agissait de de AZOUZI Anis .----
Quand nous arrivons aux cotés de la nationale ,deux des protagonistes s en
prennent à nouveau à nous; ils manifestent leur mécontentement de nous revoir en nous disant de repartir sur le marché que nous n avions rien à faire là ---
— || s agit encore de M BOUADDIS et d un autre : j ai appris au poste de police qu
il s agssait de M. BELDJEBEL Alim----
_ Au moment où le gardien de la paix demande à M. BOUADDIS de les suivre , la
tension est montée d'un cran et l'equipage de la nationale s est fait à son tour
insulter copieusement en ces termes" fils de pute , bande de salopes , vous allez
passer sur TF1, il va y avoir des émeutes " ----
C'etait surtout le gardien de la paix qui a parlé à M .BOUADDIS qui était visé ; il
s agit de M. PUAUX Jean François -—-
Je vous précise que jai declenché la camera piéton au moment où nous avons
quitté le poste de police poutr rejoindre | equipage de la police nationale ; -----
Je n'ai rien d'autre à ajouter ou à retrancher à la présente déclarations.
Je dépose plaint contre M. BOUADDIS Youcef, pour les faits relatés
ci-dessus.---
Je prends connaissance de l'article 10-2 du Code de Procédure Pénale et me
réserve le droit d'y recourir.-—
Je prends acte que vous me remettez le formulaire d'information des droits aux victimes ainsi que le récépissé de dépôt de plainte.---
Je prends acte que vous me remettez également la copie du présent
procès-verbal.---
---Après lecture faite personnellement, M. ALI HAMED Merzouq persiste et signe avec nous le présent procès verbal.---
Le Déclarant
AGENT DE POLICE
JUDICIAIRE
2024/0117929292 Page 2/2
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240916-AR2024 521-AR
Ville de Givors