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Déliberation - dm2025 062 reglement honoraires keras avocats sinistre sportica
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 062 reglement honoraires keras avocats sinistre sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton a
GRANDE- DM-2025-0 62 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES-KERAS AVOCATS-SINISTRE SPORTICA
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 62268 — Fonction 3254 -du budget,
Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 09 Février 2024 décidant de confier la défense des
intérêts de la commune à Maître Gilles GRARDEL de la société AARPI KERAS Avocats
Considérant l'étude du dossier et à la participation à la réunion d'expertise du 13 mars 2025,
DECIDE :
Article 1°: De régler les honoraires d’un montant de 7640,88 €TTC à Maître Gilles GRARDEL de la
société AARPI KERAS Avocats, correspondant à l’étude du dossier et à la participation à
la réunion d'expertise du 13 mars 2025.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268 - Fonction 3254 du budget.
Article 3 : La présente décision sera :
— _Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le AUD É AVR.
Le val AR 205
Reçu en Sous-Préfecture le 0 ? AVR 2075
Mis en ligne sur le site de la Ville le 0 1 AVR. 2075
Bertrand RINGOT