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Déliberation - dm2025 001 reglement honoraires keras avocats sinistre sportica usg musculation
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 001 reglement honoraires keras avocats sinistre sportica usg musculation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NORD Liberté - Egalite - Fraternité
Canton o° GRANDE- | N° 2025/ 001
SYNTHE DÉCISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
RÈGLEMENT D'HONORAIRES — KERAS AVOCATS
SINISTRE SPORTICA
7. 10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-11 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2025 de la Commune voté le 18 Décembre 2024,
Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 9 février 2024 décidant de confier la défense des
intérêts de la commune, suite à l'incendie de SPORTICA, à Maître Gilles GRARDEL, de la société AARPI
KERAS Avocats,
Considérant la tenue de l’audience du 19 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Dunkerque,
suite à l’assignation en référé déposée par l’USG Musculation et son assureur MMA,
DÉCIDE :
Article 1°: De régler à Maître Gilles GRARDEL, les honoraires d’un montant de 1 960,08 € T. T. C.
correspondant à la rédaction de pièces de procédure et à la participation à l’audience
de référé devant le tribunal judiciaire de Dunkerque du 19 décembre 2024.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268- Fonction 3 - Sous-fonction 3254 du Budget.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
2 Fait à GRAVELINES, le û 9 JAN 0
Pour extrait conformé, ‘ F
Le Maire, ÿ
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 0 9 JAN. 205
Mis en ligne sur le site de la Ville le Û ÿ JAN. 205