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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 021+Vote+des+taux+d'imposition+des+taxes+directes+locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023 2023/021
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 058-215800871-20230411-2023 021-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 15
. Présents 15
. Qui ont pris part à la délibération 15
L'an deux mil vingt trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT.,. Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. LION Bernard, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. NAUX Louis, M. VAJDIC Laurent, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, Mme BROCHIER Jeannine, Mme DUFRESNE Florence, M. TICHOUX Thomas, M. LAUDE Henry, M. CHASSERY Daniel, M. LAROCHE Vincent.
Secrétaire de séance : M. NAUX Louis
Date de la convocation : le 27 mars 2023
RÉEFFEREREREFERAEREE
Objet de la délibération :
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant que les locaux vacants ne peuvent s’inscrire dans l’imposition au titre de l’habitation puisque par nature ne sont pas habités ou habitables en l’état,
Considérant que l’équilibre budgétaire peut être atteint sans recours à une augmentation des taux actuels,
Monsieur le Maire propose de ne pas imposer les locaux vacants au titre de la taxe d’habitation et de maintenir les taux votés en 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 a du Code Général des Impôts,
- DECTIDE de ne pas imposer au titre de la taxe d’habitation les locaux vacants depuis plus de deux ans pour l’année 2023,
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,68 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 29,29 %
- Taxe d’habitation 7,68 %
- Cotisation foncière des entreprises /
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération et l’état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire.