Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 02+N°221

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 02+N°221 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 02+N°221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-221

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant

temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction

d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département

de la Vienne (6 pages) Page 3

2DDT 86

86-2023-11-02-00001

Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant

temporairement les usages de l’eau réalisés à

partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour

faire face à un risque de pénurie dans le

département de la Vienne

DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 3PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DDT_SEB_529 du 0 ? NOV. 2073 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2

relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux

pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones

d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril

au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT 155 du 30/03/2022 définissant les zones

d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril

au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la

Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les

zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1* avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de

l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-

Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones

d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1* avril

au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,

de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant

les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins

versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2023 ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant

_permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité

civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code

de l'environnement :

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr

DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 4Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-

visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou

plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités

municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publiques ;

Considérant qu'en vertu de l’article R.211-66 du Code de l’environnement, le préfet peut prescrire

par arrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences de sécheresse ;

Considérant que l'article 3 des arrêtés cadre sus-visés prévoit : « en dehors des périodes d'alerte

définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d’eau en

période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif » ;

Considérant que l’article 8 des arrêtés cadre permet de prendre des mesures conservatoires

pour la préservation de l'alimentation en eau potable ;

Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et

adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 1 ;

Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l'interconnexion des réseaux d'eau

potable sur l'ensemble du département ;

Considérant les précipitations significatives de ces derniers jours et les précipitations annoncées pour les quinze prochains jours ;

Considérant que la ressource en eau dans le département de la Vienne présente globalement

une évolution favorable sur les milieux superficiels et que la recharge des nappes d'eau

souterraine a débuté ;

Considérant que dans ce contexte il convient de lever les restrictions de niveau alerte renforcée,

mais de maintenir un niveau vigilance compte-tenu des bas niveaux de nappes souterraines ;

Considérant que les niveaux bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon nécessitent le maintien

des restrictions au niveau « alerte » pour les prélèvements et usages de l’eau potable sur les

unités de distribution de Massognes et des Trois Vallées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau

d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la

Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures

prescrites dans le présent arrêté.

2/4

DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 5ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés

prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau

d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Pour tous les

usages à compter

du

03/11/2023 — 8h00

sur les communes

du département de

la Vienne, et non-

concernées par le

niveau d'alerte.

ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans

l'article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la

ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de

vigilance, le 15 décembre 2023 minuit.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de

l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la

salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une

manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Poitiers.

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DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 6Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de monsieur Le préfet à deux journaux

du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/

Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-

Eau-Potable

Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l’agence régionale de santé nouvelle

Aquitaine,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

HS,\

\

| Le directeur départemental

À territoires

Ms — Benbît PRÉVOST REVOL

4/4

DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 7Mesures de restriction tout usage Annexe 1 :

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vohe PJEIC

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses,

Massifs fleuris,

Jardins d'agréments,

Espaces verts

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Sensibiliser le grand

. Interdiction

RER À l'exception des pépinières de production et jardineries XIXIX Avec interdiction entre 11h et 18h

Interdit entre xix Arrosage des jardins

potagers public et les

collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

Remplissage et vidange de

piscines privées

(de plus d’1m)

Remplissage et vidange soumise à

autorisation auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS

11h et 18h

Interdiction de vidange et de remplissage,

sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait .

débuté avant le niveau d'alerte et uniquement Intendietion KIEX pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

Renouvellement, remplissage x

et vidange soumis à Piscines ouvertes au public] Autorisé

Interdiction sauf : Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un | : sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la portique par station de lavage reyage MA ls Lu haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute | X p OU disposant d'un système de {programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

X Lavage de véhicules

chez les particuliers collectivités aux règles

vitrages, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Nettoyage des façades,

Sensibiliser le grand

public et les Interdit à titre privé à domicile application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés

par une entreprise de bâtiment et travaux publics

Interdit sauf impératif

. Sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une collectivité

nettoyage professionnel ; ou

lié à des travaux réalisés par

une entreprise de bâtiment et

travaux publics

ou une entreprise de x

d'ornement

Alimentation des fontaines

publiqués et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible

Interdiction,

sport, y compris

hippodromes

Arrosage des terrains de

centres équestres

pistes de rallyes

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit entre 11h et 18h

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

terrains d'entraînement ou de

compétition à enjeu national

ou international, sauf en cas

de pénurie en eau potable),

et à l'exception des carrières

de centres équestres limités à

2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

1/2 Annexe 1

06/06/2023 AEP_2023

DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 8Annexe 1: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau {1}

Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance à

Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser

Les terrains de golf Réduction des volumes d’au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser (Les greens pourront toutefois Arrosage des golfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (Conformément à public et les d’eau sur le volume pénurie d'eau potable, laccord'csdredoiret collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Lvironnernent 20! 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)

Sr Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont snteer dos reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

Exvloitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . PE En Aob£es Hour hier sont g Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la brotéction de P L ve rables etde mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés l ES ement (ICPE) LL sibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes eoAnellaux rèciés prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P don usa ! L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'éconornie deal que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.

Irrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cultures suivantes :

maraichères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes Autorisé Are . X aromatiques et . AE Interdiction de 11h à 18h

médicinales, tabac, el agriculteurs

et vignes

I(exceptés les prélèvement

à partir des retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux] Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

{1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Ennerele AEP_2023 2/2 06/06/2023

DDT 86 - 86-2023-11-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_529 Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 9