Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-026
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDETS /
86-2023-01-25-00002 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle
PERAULT Nicolas (2 pages) Page 5
86-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration modificative entreprise
individuelle BIGOT Romuald (2 pages) Page 8
DDFIP de la Vienne /
86-2023-02-16-00002 - Délégation de signature du SGC Sud Vienne (2
pages) Page 11
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant
autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et
rejointement du pont du bourg »sur la commune de BRUX (8 pages) Page 14
86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’opération « Restauration
hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres linéaires » sur la commune
de COUSSAY LES BOIS (6 pages) Page 23
86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres linéiares » sur la
commune de MIGNE AUXANCES (6 pages) Page 30
86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code
de l’environnement concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres linéaires » sur la commune
de SAINT MARTIN LA PALLU (6 pages) Page 37
86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres linéaires » sur la
commune de BOIVRE LA VALLEE (6 pages) Page 44
86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’opération « Restauration
hydromorphologique de la Dive du Nord sur 325 mètres linéaires " sur la
commune de MONCONTOUR (6 pages) Page 51
2 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant
accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité
écologique du moulin de Payré implanté an dérivation du cours d’eau « La
Dive de Couhé » et Restauration d’un bras secondaire du cours d’eau
située sur la commune de VALENCE EN POITOU (10 pages) Page 58
86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023
déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération
« restauration hydromorphologique de 554 m sur le ruisseau de Saint
Bonifet et aménagement d’une zone humide sur le plan d’eau n°1066
« petit étang » sur la commune de la PUYE (12 pages) Page 69
DDT 86 / Education routière
86-2023-02-23-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23
février 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT
NEUF sise 5, rue Germaine Tillion à Migné-Auxances. (2 pages) Page 82
86-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-61 en date du 23
février 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : PERMILIB sis 16,
Grand Rue à Lencloitre. (2 pages) Page 85
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-02-13-00003 - arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023
portant délimitation des zones soumises à risques naturels et
technologiques prévisisibles applicable aux terrains de camping et de
stationnement de caravanes (24 pages) Page 88
DDT 86 / SEB
86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023
déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération
« programme pluriannuel d’actions sur le bassin versant du Clain amont »
sur les communes de ITEUIL, Les ROCHES-PREMARIE-ANDILLE, SMARVES,
AVAILLES-LIMOUZINE, PRESSAC et SANXAY (16 pages) Page 113
DIRCO /
86-2023-02-23-00002 - Arrêté travaux de réparations de glissières RN147 (4
pages) Page 130
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2023-02-21-00001 - _DrSALARDAINE_HABILITATION_SANITAIRE (2
pages) Page 135
3 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février
2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour
une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques
au-dessus de différents segments ferroviaires sur le département de la
Vienne . (5 pages) Page 138
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-02-16-00001 - AP Modification composition CODERST de la Vienne
(4 pages) Page 144
4 DDETS
86-2023-01-25-00002
Récépissé de déclaration entreprise individuelle
PERAULT Nicolas
DDETS - 86-2023-01-25-00002 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle PERAULT Nicolas 5 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté
Éçuiité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947838702
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 janvier 2023 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
PERAULT Nicolas, Responsable légal de l’entreprise individuelle PERAULT Nicolas (Nom commercial : La
Maln Tendue), dont l'établissement principal est situé 18 rue de l'Aumônerie 86200 Sammarçulles et
enregistré sous le N° SAP 947838702 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
-__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l'emploi, du travail at des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-01-25-00002 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle PERAULT Nicolas 6 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
{hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 janvier 2023
opETS P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
rmeyef travail et des solidarités e ose ’ ue M 40 La Cheffe du Pôle
ERS C “Solidarit ÿ Emploi,
e +2
de la Vie Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2023-01-25-00002 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle PERAULT Nicolas 7 DDETS
86-2023-01-04-00004
Récépissé de déclaration modificative entreprise
individuelle BIGOT Romuald
DDETS - 86-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration modificative entreprise individuelle BIGOT Romuald 8 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté
Égaité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834617326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Vu le récépissé de déclaration du 2 août 2018 prenant effet le 30 juillet 2018 de l'Entreprise BIGOT
Romuald à Cenon-sur-Vienne (86530) :
Vu le récépissé de déclaration modificative du 27 juin 2022 prenant effet le 10 juillet 2021 suite au
déménagement de l’entreprise BIGOT à Châtellerault ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé de déclaration modificative corrige une erreur de siret dans le récépissé du 27
juin 2022 ;
- Que l’entreprise individuelle BIGOT Romuald, siret n° 834617326 00022, est située 26 Chemin de la
Guillotière 86100 Châtellerault et enregistrée sous le N° SAP 834617326 ;
- Que le présent récépissé récapitule sans changement toutes les activités de Services à la personne
relevant du dispositif de « déclaration »
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale da emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cadex - Standard : 05 17 84 50 OD
.trav loi V.fr - wuww.econ ouv.fr
DDETS - 86-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration modificative entreprise individuelle BIGOT Romuald 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juillet 2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
UE le 4 janvier 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
où PLa Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Anne DELAFOSSE
«@
de ja VieN
DDETS - 86-2023-01-04-00004 - Récépissé de déclaration modificative entreprise individuelle BIGOT Romuald 10 DDFIP de la Vienne
86-2023-02-16-00002
Délégation de signature du SGC Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-16-00002 - Délégation de signature du SGC Sud Vienne 11 Î Er
ea Eh Liberté » Égolité + Fraternité
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE
7 avenue de l’Europe
86500 MONTMORILLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE
Le comptable, responsable du SGC SUD-VIENNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; °
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur CATHALA Jean-paul, Inspecteur des Finances Publiques,
Monsieur ARBAOUI Aboubaker, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint(es) au comptable chargé du SGC Sud-Vienne à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
at Le
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-16-00002 - Délégation de signature du SGC Sud Vienne 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Finances Publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
A condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de mes adjoints,
cette restriction n’étant pas opposable aux tiers.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de le Vienne
Valérie JEAMET
Inspectrice Divisionnaire
Responsable du SGC Sud Vienne
Q_ Ac) Ye
SGC Sud Vienne \ _N \ LA
086042 of À
nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-02-16-00002 - Délégation de signature du SGC Sud Vienne 13 DDT 86
86-2023-02-22-00004
Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant
autorisation temporaire au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant
l’opération « réparation des maçonneries et
rejointement du pont du bourg »sur la
commune de BRUX
DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 14 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/58 en date du 2 2 FEV, 2023
portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Réparation des maçonneries et rejointement du pont du Bourg » implanté sur la
commune de BRUX
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu larrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;:
Vu la décision n°2023-DDT-01 du 08 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
déposée à la DDT de la Vienne le 18 novembre 2022, présentée par le Conseil Départemental de
la Vienne représenté par Monsieur le Président, enregistrée sous le n°86-2022-00101 et relative à
l'opération « Réparation des maçonneries et rejointement du pont du Bourg » localisée sur la
commune de Brux ;
Vu le courrier en date du 28 janvier 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées dans le projet d'arrêté ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d'eau « La Bouleure » pour préserver les milieux aquatiques et assurer
la reproduction, la vie, ainsi que le développement des espèces aquatiques ;
Considérant que l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors
de la phase contradictoire ;
1/7
DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 15 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le Conseil Départemental de la Vienne
Hôtel du Département — place Aristide Briand
86 000 POITIERS
représentée par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réparation des
maçonneries et rejointement du pont du Bourg », localisés sur la commune de Brux, présentés
dans la demande d'autorisation temporaire sus-visée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et
suivants ainsi que R.214-23 du code l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
* première phase avec mise en place en rive droite sur les 4 voûtes maçonnées, en travers
du cours d’eau « la Bouleure », d’un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la
circulation du débit d'eau ;
* seconde phase avec mise en place en rive gauche sur les maçonneries en périphérie de
l'ouvrage cadre, en travers du cours d'eau « la Bouleure », d’un batardeau d'environ 0,80
m de hauteur entravant la circulation du débit d’eau ;
* le maintien de l'écoulement du cours d’eau « la Bouleure » par gravité lors des deux
phases.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l’opération susdite qui comprend les
étapes suivantes :
* réparation et reconstitution des maçonneries dégradées en mortier de pierre (plinthes,
bandeaux, piles) ;
* rejointement des maçonneries (élévations et voûtes) ;
+ dépose et repose de l'about de parapet amont rive droite ;
* pose d'un lisse type main courante sur les parapets amont et aval.
2/7
DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 16 Article 3 : Objet de Fl’autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code
de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
. | | prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.1.1.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Autorisation Arrêté du
cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation
des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 28/11/2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant
les travaux, l'écoulement du cours d’eau « la Bouleure » est maintenu soit par gravité ou soit par
pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur
dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),
la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une
géomembrane et rejetées vers « la Bouleure » après passage dans un filtre à gravier et géotextile.
Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
3/7
DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 17 b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de
vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d’un camion
atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous
cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Pour récupérer tous les matériaux, éléments et poussières issus des travaux, le dispositif mis en
place sera un géotextile sur le platelage de l'échafaudage amont, aval et sous la voûte à la limite
du cours d’eau. En cas de sécheresse, le géotextile sera mis à même le lit du cours d'eau.
De manière générale, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le
bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement
avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques et des mollusques
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau devra faire l’objet d’une ou
plusieurs pêches de sauvegarde. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours
d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur
place. La présence ou l'absence de mulette devra être confirmée par une inspection visuelle au
préalable du démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de
demande de dérogation espèces protégées devra être déposée avant tout déplacement des
spécimens.
b) Préservation des Chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable de la présence ou non de Chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport
de constats qui comprendra également, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les
Chiroptères et leurs habitats. Ce rapport fait être transmis au Service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Vienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l’article L.181-14 du code l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
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DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 18 Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Des clôtures
sont installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur entretien est à la
charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la
Bouleure » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire
l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la DDT de la
Vienne avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
5/7
DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 19 ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation
et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l’environnement, l’autorisation temporaire cesse
de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si
les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à
compter du 2 mai 2023.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l’autorisation temporaire est renouvelable une fois.
Le bénéficiaire adresse au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de
renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite
demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la
durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 20 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Brux, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de
la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
HT - Conformément à l'article R.181-52 du code l’environnement, sans préjudice des délais et voies
de recours mentionnés au «l» et «ll» du présent article, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de ia réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Brux, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 21 DDT 86 - 86-2023-02-22-00004 - Arrêté DDT/SEB/ 58 du 22/02/2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « réparation des maçonneries et rejointement du pont du bourg »sur la commune 22 DDT 86
86-2023-02-22-00003
Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « Restauration
hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres
linéaires » sur la commune de COUSSAY LES
BOIS
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/62 en date du 22 février 2023
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550
mètres linéaires » implantée sur la commune de Coussay-les-Bois
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 21 février 2023, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100014915
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Coussay-les-Bois ;
Vu le courrier en date du 21 fevrier 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarques et d'observations sur le projet d'arrêté communiquées par le
pétitionnaire dans son courriel en date du 22 février 2023 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « la Luire » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs
habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 24 Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres linéaires », localisés sur la commune de Coussay-
les-Bois, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d’eau « la Luire » afin de créer des
micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les
suivants :
+ 25 m° de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 600 mm ;
° 100 m“ de pierres silex de diamètre 20 à 200 mm,
° 20 m* de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, 1| peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 25 latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
| correspondant
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration
|
|
|
|
| Aucun Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
|
| 3.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d’eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 26 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
. les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
+ |a présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 27 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 28 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Coussay-les-Bois pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Coussay-les-
Bois, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
DDT 86 - 86-2023-02-22-00003 - Arrêté DDT/SEB/62 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Luire sur 550 mètres 29 DDT 86
86-2023-02-22-00002
Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de l’Auxance sur 325
mètres linéiares » sur la commune de MIGNE
AUXANCES
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 30 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/63 en date du 22 février 2023
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325
mètres linéaires » implantée sur la commune de Migné-Auxances
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 21 février 2023, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100014921
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de l'Auxance sur 325 mètres
linéaires » localisée sur la commune de Migné-Auxances ;
Vu le courrier en date du 21 fevrier 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarques et d'observations sur le projet d'arrêté communiquées par le
pétitionnaire dans son courriel en date du 22 février 2023 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « l’Auxances » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d’assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 31 Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de l’Auxances sur 325 mètres linéaires », localisés sur la commune de
Migné-Auxances, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au
titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « l'Auxances » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
° 50 m° de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 700 mm;
° 100 m* de pierres calcaire de diamètre 20 à 200 mm ;
+ 20 m* de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d’eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 32 grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d’un pendage
latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de larticle R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant Uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres | rubriques de la présente nomenclature. | Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l’eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d'huiles, d’hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 33 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
Suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
+ les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
- les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1” novembre —
31 mars) ;
+ la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 34 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de ia Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 35 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Migné-Auxances,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité
Milieux a i yes et jiodiversité
DDT 86 - 86-2023-02-22-00002 - Arrêté DDT/SEB/63 du 22/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de l’Auxance sur 325 mètres 36 DDT 86
86-2023-02-23-00005
Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l’article L,214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres
linéaires » sur la commune de SAINT MARTIN LA
PALLU
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/69 en date du 22 H£vrie. 2023
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290
mètres linéaires » implantée sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’articie L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 22 février 2023, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100015043
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Pailu sur 290 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu ;
Vu le courrier en date du 23 fevrier 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarques et d'observations sur le projet d'arrêté communiquées par le
pétitionnaire dans son courriel en date du 23 février 2023 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d'eau « la Pallu » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs
habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 38 Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté lors de la
phase contradictoire. |
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres linéaires », localisés sur la commune de Saint-
Martin-La-Pallu, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au
titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau « la Pallu » afin de créer des
micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les
suivants :
+ 25 m* de blocs épars calcaires de diamètre 250 à 700 mm ;
° 10 m“ de pierres calcaire de diamètre 20 à 200 mm ;
* 15 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, I! peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,55W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 39 grossier de même nature que celui employé pour le matelas ailluvial. Elles disposent d’un pendage
latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de larticle R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales | correspondant l + — | 8.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux |
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun | Cette rubrique est exclusive de l'application des autres | rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d’immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 40 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de {a rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 41 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de lPutilisation de l'ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 42 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint Martin La Pallu pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwvw.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint Martin La
Pallu, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité
DDT 86 - 86-2023-02-23-00005 - Arrêté DDT/SEB/69 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Pallu sur 290 mètres 43 DDT 86
86-2023-02-23-00004
Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres
linéaires » sur la commune de BOIVRE LA
VALLEE
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 44 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/70 en date du 2 3 févr. 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280
mètres linéaires » implantée sur la commune de Boivre La Vallée
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 22 février 2023, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100015032
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres linéaires »
localisée sur la commune de Boivre La Vallée ;
Vu le courrier en date du 23 fevrier 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarques et d'observations sur le projet d'arrêté communiquées par le
pétitionnaire dans son courriel en date du 23 février 2023 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « la Boivre » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 45 Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres linéaires », localisés sur la commune de Boivre
La Vallée, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre
des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32
à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d’eau « la Boivre » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
+ 30 m* de blocs épars calcaires de diamètre 400 à 800 mm ;
° 100 m“ de pierres calcaire de diamètre 20 à 200 mm ;
+ 20 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
Le lit d’étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 46 grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d’un pendage
latéral permettant de pincer les lames d’eau à létiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature. |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l’environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
* le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
+ le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
* l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d'eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 47 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en
suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle où forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l’eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
+ les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
+ les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1” novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier où véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 48 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent térritorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l'ouvrage ou de Finstallation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
lincident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de larticle R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenciature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 49 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Boivre La Vallée pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de larticle R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre La Vallée,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité h
MilieuxadÜatidies eÿ Biodiversité
DDT 86 - 86-2023-02-23-00004 - Arrêté DDT/SEB/70 du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique de la Boivre sur 280 mètres 50 DDT 86
86-2023-02-23-00003
Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération
« Restauration hydromorphologique de la Dive
du Nord sur 325 mètres linéaires " sur la
commune de MONCONTOUR
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 51 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/71 en date du 2 ? fsvrie- 207%
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur
325 mètres linéaires » implantée sur la commune de Moncontour
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de Particle L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 22 février 2023, présentée par la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne représentée par monsieur le Président, enregistrée sous le n°0100015026
et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 325 mètres
linéaires » localisée sur la commune de Moncontour ;
Vu le courrier en date du 23 février 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarques et d'observations sur le projet d'arrêté communiquées par le
pétitionnaire dans son courriel en date du 23 février 2023 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « la Dive du Nord » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées
et leurs habitats présentes sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 52 Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
ARRÈTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de la Dive du Nord sur 325 mètres linéaires », localisés sur la commune de
Moncontour, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre
des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32
à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d’eau « la Boivre » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
° 30 m° de blocs épars calcaires de diamètre 400 à 800 mm ;
* 80 m° de pierres calcaire de diamètre 20 à 200 mm ;
° 20 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, I! peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W,
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 53 grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
latéral permettant de pincer les lames d’eau à l'étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Rubrique(s) de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
| correspondant
3.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages,
travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d’eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
* le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
- l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d’un cours d’eau,
des zones de manutention étanches doivent être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des
emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée,
ces derniers sont repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d’une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre
(produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 54 1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en
Suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d’eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d’une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 55 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, lautorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au Service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 56 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Moncontour pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Moncontour, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité L
Milieux aquatiques et Biodiversité
DDT 86 - 86-2023-02-23-00003 - Arrêté DDT/SEB/71 en date du 23/02/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration hydromorphologique de la Dive du Nord sur 57 DDT 86
86-2023-02-22-00001
Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant
accord sur la déclaration au titre de l’ article
L.214-3 du code de l’environnement concernant
l’opération « Restauration de la continuité
écologique du moulin de Payré implanté an
dérivation du cours d’eau « La Dive de Couhé »
et Restauration d’un bras secondaire du cours
d’eau située sur la commune de VALENCE EN
POITOU
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 58 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Égabié Fraternité
2 2 FEV, 2023 Arrêté départemental n°2023/DDT/SEB/16 en date
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique du moulin
de Payré implanté en dérivation du cours d’eau « La Dive de Couhé » et Restauration d’un bras
secondaire du cours d'eau » implantée sur la commune de VALENCE EN POITOU
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement (dossier de DIG-DEC), déposée à la DDT de la Vienne le 21
juillet 2022, présentée par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représenté par monsieur le
président, enregistrée sous le n°86-2022-00062 et relative à l'opération « Restauration de la
continuité écologique du moulin de Payré implanté en dérivation du cours d'eau « La Dive de
Couhé » et restauration d'un bras secondaire du cours d’eau » localisée sur la commune de
Valence en Poitou ;
Vu les contributions en date du 26 août 2022 et du 21 octobre 2022 présentées par le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu les demandes de compléments en date du 26 août 2022 et du 07 novembre 2022 adressées
par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés les 5 septembre 2022 et 23 novembre 2022 à la
DDT de la Vienne, et intégrés dans le dossier de DIG-DEC initial ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 23 janvier 2023 adressant au pétitionnaire en
phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général donnant accord sur la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n°86-2022-00062 susvisé ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées dans le projet d'arrêté ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 59 Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau «la Dive de Couhé » ne présente pas d'impact sur les espèces
protégées et leurs habitats présentes sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
Considérant que l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors
de la phase contradictoire ;
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 60 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
1 bis rue Édouard Normand
86700 VALENCE-EN-POITOU
représentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l’article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d’intérêt général et bénéficiant d’un
accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de la
continuité écologique du moulin de Payré implanté en dérivation du cours d'eau « La Dive de
Couhé » et restauration d'un bras secondaire du cours d'eau », localisés sur la commune de
Valence en Poitou, présentés dans la demande sus-visée sont déclarés d'intérêt général au sens
de l'article L.211-7 du code l’environnement et bénéficient d'un accord sur déclaration au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », représentés par le plan Annexe | du présent
arrêté consistent à :
+ __ Disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du
cours d’eau « la Dive de Couhé » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des
fosses et une succession de radiers dans le cours d’eau principal et dans l’ancien bras
réaménagé ;
+ Boucher environ 60 mètres du fossé créé lors du curage de la Dive de Couhé dans les
années 1970 ;
+ Restaurer sur environ 300 mètres, l’ancien bras de la Dive de Couhé ;
+ Aménager 2 abreuvoirs sur l’ancien bras de la Dive de Couhé restauré ;
+ Aménager 2 passages à gué sur l’ancien bras de la Dive de Couhé restauré ;
+ __ Supprimer la pelle située en amont du bras selon les dispositions de l’article 8 ci-après.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau sont les
suivants :
+ Environ 20 m“ de blocs épars calcaires de diamètre 600 à 1000 mm ;
+ Environ 1200 m° de stérile de carrière de diamètre 20 à 600 mm ;
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, [| peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d’étiage est réalisé par le pendage latéral. il alterne d’une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 61 Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d’une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
latéral permettant de pincer les lames d’eau à l’étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres Déclaration Aucun rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Article 4 : Localisation des opérations déclarées d'intérêt général
a) Situation géographique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté
sont réalisés dans le département de la Vienne sur la commune de Valence-en-Poitou.
b) Situation hydraulique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté
sont réalisés dans le bassin versant du Clain, sur le cours d’eau : La Dive de Couhé.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 62 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable, sur le niveau des eaux en période de crues, sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être
positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les sédiments et les
matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage
d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées
et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les
opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi
d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est
autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un
centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées
sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à
celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers
des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 7 : Mesure de préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l’objet d’une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 63 passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
* les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
* les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1*” novembre —
31 mars) ;
* la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 8 : Mesures de suivis de l'aménagement
a) Après travaux et avant enlèvement de la pelle
La pelle sera conservée pendant 2 ans après la mise en place des radiers. Durant ces deux
années, le pétitionnaire fait un suivi de l’évolution des radiers (tassement, brèches...) et des débits
et lignes d’eau qu'il adresse à la Direction Départementale des Territoires. Si les débits ne
permettent pas le passage des espèces piscicoles cibles, le pétitionnaire dépose un porter à
connaissance comportant les modifications qu'il veut apporter aux ouvrages.
b) Après enlèvement de la pelle
Après enlèvement de la pelle, le pétitionnaire maintient un suivi pendant 2 ans. Durant ces deux
années, le pétitionnaire fait un suivi de l’évolution des radiers (tassement, brèches...) et des débits
et lignes d'eau qu'il adresse à la Direction Départementale des Territoires. Si les débits ne
permettent pas le passage des espèces piscicoles cibles, le pétitionnaire dépose un porter à
connaissance comportant les modifications qu'il veut apporter aux ouvrages.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par
le public est installée. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Dive
de Couhé » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 64 ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages, travaux déclarés d'intérêt général et accordés au titre des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et des compléments
qui y ont été joints par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne avec tous les éléments
d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 14 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre
du code de l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 4 ans. Dès lors, l'accord sur
déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les
ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas
été exercées dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse,
au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation
du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux font l’objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin
des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont
végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 65 Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations,
ouvrages ou activités.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le propriétaire de l'ouvrage doit être informé avant le début des travaux prévus sur sa propriété.
Une convention doit être signée entre le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire afin de
formaliser l'accord sur le projet d'aménagement et les modalités d'exploitation de la vanne telle
définies dans la présente autorisation.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de
l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant
la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l'article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en
état.
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 66 Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de Valence en Poitou pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Valence en
Poitou, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Vienne, Le général commandant du groupement de
gendarmerie du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
TN
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 67 DDT 86 - 86-2023-02-22-00001 - Arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’ article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Restauration de la continuité écologique du moulin de Payré implanté an 68 DDT 86
86-2023-02-24-00002
Arrêté départemental DDT/SEB/72 du
24/02/2023 déclarant d’intérêt général et
donnant accord sur la déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « restauration
hydromorphologique de 554 m sur le ruisseau de
Saint Bonifet et aménagement d’une zone
humide sur le plan d’eau n°1066 « petit étang »
sur la commune de la PUYE
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 69 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté départemental n°2023/DDT/SEB/72 en date du 2 4 FEV, 2023
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant l'opération « Restauration hydromorphologique de 554 m sur le
ruisseau de Saint Bonifet et aménagement d’une zone humide sur le plan d'eau n°1066 "petit
étang" » implantée sur la commune de LA PUYE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), déposée à la DDT de la Vienne le 16
août 2022, présentée par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents représenté par Monsieur le
Président, enregistrée sous le n°86-2022-00087 et relative à l'opération « Restauration
hydromorphologique de 554 m sur le ruisseau de Saint Bonifet et aménagement d’une zone
humide sur le plan d’eau n°1066 "petit étang" » localisée sur la commune de la Puye ;
Vu la contribution présentée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la demande de compléments en date du 17 octobre 2022 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 13 décembre 2022 à la DDT de la Vienne, et
intégrés dans le dossier de DIG-DEC initial ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 13 février 2023 adressant au pétitionnaire en
phase contradictoire, un projet d’arrêté déclarant d'intérêt général donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n°86-2022-00087 susvisé ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 22 février 2023 précisant ne pas présenter de remarque
et d'observation sur les prescriptions envisagées dans le projet d'arrêté ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 70 Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du ruisseau de Saint Bonifet ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présents sur le cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
Considérant que le plan d’eau n°1066 "petit étang" est implanté en dérivation du ruisseau de
Saint Bonifet et qu'il dispose d’une prise d’eau sur le ruisseau de Saint Bonifet ;
Considérant que conformément aux articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement le
plan d'eau n°1066 "petit étang" créé avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'eau en 1992, est
considéré comme régulier au regard de la réglementation ;
Considérant que plan d'eau n°1066 "petit étang" doit disposer de dispositifs maintenant dans le lit
du ruisseau de Saint Bonifet un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et
la reproduction des espèces, au titre de l’article L.214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau n°1066 "petit étang" est soumis au respect des périodes
d'interdiction de remplissage et de vidange des plans d'eau établies dans l'arrêté réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la
Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant que l’une des fonctionnalités des zone-humides est de capter les eaux d'expansions
des crues des cours d’eau afin de les restituer pour partie aux cours d'eau en période d'étiage ;
Considérant qu'en période d'interdiction de remplissage de plan d’eau dans la Vienne,
l'alimentation de la zone-humide projetée dans la queue d’étang du plan d'eau doit être
maintenue ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 71 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’ACCORD SUR
DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
31, chemin des Sablières
86 210 BONNEUIL-MATOURS
représentée par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l’article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d’un
accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration
hydromorphologique de 554 m sur le ruisseau de Saint Bonifet et aménagement d'une zone
humide sur le plan d'eau n°1066 "petit étang" », localisés sur la commune de la Puye, présentés
dans la demande sus-visée sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code
l'environnement et bénéficient d'un accord sur déclaration au titre des dispositions applicables aux
opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
a) Restauration du ruisseau de Saint Bonifet
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du ruisseau de Saint Bonifet afin de créer des
micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Le volume de matériaux employé à la restauration hydromorphologique du cours d’eau est de
l'ordre de 370 m° répartis de la manière suivante :
* 80 % de pierres de champ de diamètre 20 à 200 mm ;
+ 20 % de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 80 mm.
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l’autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W,
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (vVégétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
latéral permettant de pincer les lames d’eau à l'étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 72 b) Aménagement d'une zone humide sur le plan d'eau n°1066 "petit étang”
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à travailler en déblais et remblais la
queue d'étang du plan d’eau n°1066 ainsi que sa rive amont pour créer un milieu humide. La
réalisation d'un cheminement hydraulique lent avec des profils de pentes très variées, des mares
ainsi que des zones exondées seront aménagés. La zone humide nouvellement créée est séparée
du plan d’eau par une digue munie d'un ouvrage en béton permettant le transit de l'eau entre la zone-humide et le plan d'eau.
L'alimentation de cette zone-humide se fait par une prise d'eau en béton sur le ruisseau de Saint
Bonifet implantée approximativement à 250 m en amont de ladite zone-humide.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
* implanter un ouvrage en béton de type « prise d'eau » dans le lit du ruisseau de Saint
Bonifet permettant la dérivation des eaux en direction du plan d’eau. La prise d'eau
dimensionnée pour maintenir un débit minimum de 6 l/s dans le cours d’eau est équipée
d'une grille avec un entrefer d'excédant pas 0,01 m et d’un dispositif de fermeture
ajustable jusqu’à hauteur de la crue annuelle ;
* créer sur une longueur avoisinant les 250 m,.à la suite de la prise d’eau, une noue de
forme trapézoïdale d'une hauteur de 0,25 m, pour une base de 0,20 m en base et une
ouverture de 1,00 m maximums ;
+ décaisser, pour une épaisseur moyenne de 0,40 m, la queue d'étang sur une surface de
1 500 m° et ainsi qu'une partie de la rive amont du plan d'eau;
* curer 34 300 m? de surface du plan d’eau sur une profondeur de 0,10 m à 1,00 m;
* créer une digue d'environ 78 m de long pour une hauteur maximum de 1,35 m et une
largeur de crête de l'ordre de 4,00 m séparant la zone humide aménagée du plan d'eau
n°1066 "petit étang" ;
° régaler les matériaux issus du curage du plan d’eau dans la partie décaissée pour
aménager 9 870 m? de zone humide en réalisant un cheminement hydraulique avec des
profils de pentes très variées, avec intégrations de trois bassins de sédimentation, des
mares des zones exondées et d’un dispositif de trop-plein se rejetant vers le ruisseau de
Saint Bonifet ;
+ la végétalisation des 9 870 m? de zone humide avec des plantes hygrophiles locales de
différentes tailles.
Après réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », le descriptif et les
caractéristiques du plan d'eau sont :
* cote prise d'eau en amont = 115,66 m NGF ;
* superficie de la zone humide en amont = environ 9 870 m°.
+ superficie du plan d’eau : aux abords des 34 300 m*° ;
+ longueur maximale = 340 m selon un axe Nord Ouest — Sud Est ;
* largeur maximale = 160 m selon un axe Est — Ouest ;
*_ profondeur moyenne = 0,70 m ;
*_ profondeur maximale = près de 3,30 m (au niveau de la vanne de vidange par rapport au
niveau du déversoir majeur de crue) ;
*. volume d’eau = environ 25 000 m* ;
+ cote du niveau d’eau normal, correspondant la cote de surverse des eaux de fond au
niveau du système de vidange = 115,46 m NGF ;
* cote du déversoir de crue = 115,56 m NGF.:
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 73 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif. Déclaration Aucun Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES SUR LA RESTAURATION DU RUISSEAU DE SAINT BONIFET
Article 4 : Mesures préventives contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une
géomembrane et rejetées vers le ruisseau de Saint Bonifet après passage dans un filtre à gravier
et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins ntier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de
vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion
atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous
cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 74 c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
* d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par
le public est installée. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du ruisseau de Saint
Bonifet (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés
par son propre fait.
Article 8 : Suivis de la restauration hydromorphologique du cours d’eau
Après finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année n), chaque année de suivi, le
bénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement
de l'aménagement.
a) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagement
Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé conformément aux
recommandations du guide « CarHyCe - Caractérisation hydromorphologique des cours d'eau
Protocole de recueil de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur les cours d’eau
prospectables à pied » élaboré en application du schéma national des données sur l'eau.
b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiques
Des suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années n+1, n+3 et n+£.
Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d’invertébrés aquatiques (IBG-DCE
& 12M2), l'étude des peuplements piscicoles (IPR) et l'étude des diatomées benthiques (IBD).
Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures des concentrations de phosphores, d’azotes
(nitrates, nitrites et ammonium), de matières en suspension, de pesticides d'origine agricole, du
pH, de la conductivité, de la température, du taux d'oxygène dissous et la détermination du taux
d'oxygène dissous à saturation.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 75 TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE HUMIDE SUR LE PLAN D’EAU N°1066 "PETIT ETANG"
Article 9 : Mesures de gestions des débits du cours d’eau
L'alimentation de la zone-humide se fait par une prise d'eau en béton à la cote 115,66 m NGF sur
le ruisseau de Saint Bonifet implantée à environ 250 m en amont et dimensionnée pour maintenir
un débit minimum de 6 [/s dans le cours d'eau, soit une hauteur d'eau de 0,05 m correspondant à
un fond du lit mineur à la cote 115,61 m NGF. La prise d'eau est équipée d'un dispositif de
fermeture ajustable jusqu'à hauteur de la crue annuelle ainsi que d'une grille dont l’entrefer
n'excède pas 0,01 m.
L'eau prélevée dans le cours d’eau transite dans une noue de forme trapézoidale (d’une hauteur
de 0,25 m, pour une base de 0,20 m et une ouverture de 1,00 m maximums) puis chemine dans la
zone humide aménagée. À proximité de la digue de séparation avec le plan d'eau, la zone humide est équipée d’un dispositif de trop-plein dimensionné pour rejeter les eaux en direction du ruisseau de Saint Bonifet avec un débit de fuite de 3 l/s/hec. Ce trop-plein muni d'une vanne maintenue ouverte en période d'interdiction de remplissage de plan d’eau, et fermée en période de remplissage de plan d’eau.
Une note technique du dimensionnement du trop-plein est adressée à la DDT de la Vienne 2 mois
avant le démarrage des travaux.
Le cheminement hydraulique de la zone humide finit par alimenter le plan d'eau n°1066 "petit
étang" au travers d’un ouvrage en béton implanté sur une digue séparant les deux entités.
Article 10 : Mesures de préservation de la digue
Une digue d'environ 78 m de long pour une hauteur maximum de 1,35 m et une largeur de crête
de l'ordre de 4,00 m, sépare la zone humide aménagée du plan d'eau. Cette digue est composée
de 600 m° de matériaux de déblais issus du site. Afin de limiter l'érosion de la digue dû au
batillage du plan d’eau, un enrochement avec des blocs en calcaire de diamètre 400-600 mm est
disposé à partir de la crête de digue sur une longueur de 1,80 m dans le sens de la pente du talus
côté plan d’eau et sur une profondeur moyenne de 0,50 m. Les interstices de l'enrochement sont
comblés avec des matériaux en calcaire de diamètre 20-150 mm.
Article 11 : Alimentation en eau du plan d’eau
Un ouvrage en béton d'environ 2,25 m de large est implanté dans la digue pour permettre le
transit de l’eau de la zone humide vers le plan d’eau, la cote du fond de forme de l'ouvrage est à
115,00 m NGF. Afin de déconnecter la liaison hydraulique entre la zone humide et le plan d’eau,
l'ouvrage en béton dispose de deux systèmes de fermeture de type vanne de diamètre 300 mm :
une vanne est implantée côté zone-humide avec une cote « fil d'eau » à 115,00 m NGF et l’autre
est installé côté plan d’eau à la même altimétrie. Le sas de l'ouvrage en béton entre le deux
vannes est muni à sa base d’une canalisation de 100 mm de diamètre avec un système de
fermeture de type vanne. La canalisation se prolonge sur toute la longueur de la digue à la cote
115,00 m NGF jusqu'à la berge gauche du ruisseau de Saint Bonifet et est équipée à chaque
extrémité d'une grille ne permettant pas le passage des poissons.
En période d'interdiction de remplissage de plan d'eau, les vannes de l'ouvrage en béton
implantées côté zone-humide et côté plan d'eau sont fermées, puis la vanne en fond du sas est
ouverte le temps de la purge des eaux enfermées dans le sas, elle est refermée dès mise à sec
du sas.
En période de remplissage de plan d’eau, les deux vannes implantées côté zone-humide et côté
plan d'eau sont ouvertes. La vanne en fond de sas est fermée.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 76 Article 12 : Suivi des fonctionnalités de la zone humide
L'efficience de la capacité de rétention des eaux et le potentiel épuratoire de la zone humide est
basé sur un suivi de la nappe aliuviale et sur un diagnostic floristique établis selon les indicateurs
issus de la boîte à outil « LIGERO » :
*_indice floristique d'engorgement « 102 » ;
° dynamique hydrologique de la nappe — piézomètres « 103 » ;
*_indice floristique de fertilité du sol « 106 ».
Le suivi des indices est réalisé sur les années n+1, n+3 et n+5 après finalisation des travaux
d'aménagement de la zone humide (année n). Chaque année de suivi, le bénéficiaire transmet à
la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de la zone humide.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déciarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire
l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
lincident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages, travaux déclarés d'intérêt général et accordés au titre des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et des compléments
qui y ont été joints par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 77 la connaissance du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne avec tous les éléments
d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 17 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre
du code de l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 6 ans. Dès lors, l'accord sur
déclaration cesse de produire effet, si les installations n’ont pas été mises en service, si les
ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas
été exercées dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois le
bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse,
au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation
du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n’ont pas pu être effectués.
Article 18 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux font l'objet d’une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin
des travaux.
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l’environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations,
ouvrages ou activités.
Article 20 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par lassociation de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 78 Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 21 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le propriétaire de l'ouvrage doit être informé avant le début des travaux prévus sur sa propriété.
Une convention doit être signée entre le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire afin de
formaliser l'accord sur le projet d'aménagement et les modalités d'exploitation de la vanne telle
définies dans la présente autorisation.
b) Accés aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code l’environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de
environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant
la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en
état.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 79 TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la Puye pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à larticle R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 26 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, Le sous-préfet de Châtellerault, le maire de
la commune de la Puye, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, Le général commandant du
groupement de gendarmerie du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service Eau et Bicdiversié
=
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 80 DDT 86 - 86-2023-02-24-00002 - Arrêté départemental DDT/SEB/72 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration hydromorphologique 81 DDT 86
86-2023-02-23-00006
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23
février 2023
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
DU PONT NEUF sise 5, rue Germaine Tillion à
Migné-Auxances.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23 février 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 82 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du à finer 2023
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 5, rue Germaine Tillion à Migné- Auxances.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 en date du 9 janvier 2023 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. Cyril KLEISS en date du 31 janvier 2023 en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sise 5 rue Germaine Tillion à Migné-Auxances ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1- M. Cyril KLEISS est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Migné-Auxances.
— raison sociale : AUTO ECOLE DU PONT NEUF
— adresse : 5 rue Germaine Tillion — 86440 Migné-Auxances — n° d'agrément : E 23 086 0001 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 PERTE 2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, À, B (AAC -CS }).
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2023-02-23-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23 février 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 83 ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité Education Routière
Z] LJ
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2023-02-23-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23 février 2023 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 84 DDT 86
86-2023-02-23-00001
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-61 en date du 23
février 2023
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : PERMILIB sis 16, Grand Rue à
Lencloitre.
DDT 86 - 86-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-61 en date du 23 février 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 85 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-61 en date du 2 > levier 2023
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PERMILIB sis 16, Grand Rue à Lencloitre.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-ER-291 en date du 23 mai 2018 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
dénommé : PERMILIB, 16 Grand Rue à Lencloitre ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2023-DDT-1 en date du 9 janvier 2023 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Mme Emeline BERTHOUMIEUX sollicitant le renouvellement de
son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMILIB sis 16 Grand Rue à Lencloitre ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-61 en date du 23 février 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 86 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 - Mme Emeline BERTHOUMIEUX est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5
ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé PERMILIB sis à Lencloitre.
— raison sociale : PERMILIB
— adresse : 16 Grand Rue -— 86140 Lencloitre
— n° d'agrément : E 18 086 0003 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC-CS).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le/Directeur Départemental des Territoires
DDT 86 - 86-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-61 en date du 23 février 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 87 DDT 86
86-2023-02-13-00003
arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023
portant délimitation des zones soumises à
risques naturels et technologiques prévisisibles
applicable aux terrains de camping et de
stationnement de caravanes
DDT 86 - 86-2023-02-13-00003 - arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023 portant délimitation des zones soumises à risques naturels et technologiques prévisisibles applicable aux terrains de camping et de stationnement de caravanes 88 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 3 FEV. 2023 Arrêté n°2023-DDT-43 en date du
portant délimitation des zones soumises à risques naturels et technologiques prévisibles.
Applicable aux terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.443-1 et R.443-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.125-10, R.125-15 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.333-1 et suivant ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle de cahier de prescription de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant
être portées à la connaissance du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent article porte sur la délimitation des zones soumises à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de la Vienne.
Sont concernées par un risque naturel ou technologique prévisible, au sens de l’article R.125-10
du code de l'environnement, les zones dans lesquelles s'exerce le droit à l'information sur les
risques majeurs, sans que ce critère soit exclusif.
En conséquence, est compris dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique
prévisible l'ensemble des communes du département de la Vienne, tel que mentionné dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Ce tableau indique, par commune, les risques auxquels chacune d’entre elle est exposée.
ARTICLE 2
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible comme définies à
l’article 1, il est fait obligation dans les terrains de camping et de stationnement de caravanes,
d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants.
L'autorité compétente mentionnée aux articles L.422-1 à L.422-3 du code de l'urbanisme fixe, pour
chaque terrain de camping et de stationnement de caravanes existants ou à créer, les
prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants
de ces terrains.
Les prescriptions sont fixées après consultation du propriétaire et de l’exploitant ainsi qu'après
avis de la sous-commission départementale déléguée pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes.
L'autorité compétente détermine le délai dans lequel ces prescriptions devront être réalisées et les
transmet au préfet pour avis.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 1
DDT 86 - 86-2023-02-13-00003 - arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023 portant délimitation des zones soumises à risques naturels et technologiques prévisisibles applicable aux terrains de camping et de stationnement de caravanes 89 ARTICLE 3
Les prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation prévues par l’article R.125-15 du code de
l'environnement sont présentées sous forme de cahier de prescriptions de sécurité établi selon un
modèle fixé par l'arrêté interministériel du 6 février 1995.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°93-D2/B3-182 du 6 juillet 1993, n°95-SIRACED-PC-001 DU
30 mars 1995, N°95-SIRACED-PC-002 du 18 mai 1995, n°2002-PC12 du 10 juin 2002 et n°2013-
PC-23 du 19 mars 2013.
ARTICLE 5
+ __ Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,
° _ Madame la secrétaire générale,
+ Monsieur le sous-préfet de Montmorillon,
* _ Monsieur le sous-préfet de Châtellerault,
+ _ Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Jean-Mark GIRIER
DDT 86 - 86-2023-02-13-00003 - arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023 portant délimitation des zones soumises à risques naturels et technologiques prévisisibles applicable aux terrains de camping et de stationnement de caravanes 90 (Idd) SIIB9[ONN
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DDT 86 - 86-2023-02-13-00003 - arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023 portant délimitation des zones soumises à risques naturels et technologiques prévisisibles applicable aux terrains de camping et de stationnement de caravanes 108 Le
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DDT 86 - 86-2023-02-13-00003 - arrêté n°2023-DDT-43 en date du 13 février 2023 portant délimitation des zones soumises à risques naturels et technologiques prévisisibles applicable aux terrains de camping et de stationnement de caravanes 112 DDT 86
86-2023-02-24-00003
Arrêté départemental DDT/SEB/073 du
24/02/2023 déclarant d’intérêt général et
donnant accord sur la déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « programme
pluriannuel d’actions sur le bassin versant du
Clain amont » sur les communes de ITEUIL, Les
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE, SMARVES,
AVAILLES-LIMOUZINE, PRESSAC et SANXAY
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 113 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté départemental n°2023/DDT/SEB/73 en date 24 février 2023
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant l'opération « Programme pluriannuel d'actions sur le bassin
versant du Clain amont » implantée sur les communes de lteuil, les Roches-Prémarie-Andillé,
Smarves, Availles-Limouzine, Pressac et Sanxay
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l’environnement (dossier de DIG-DEC), déposée à la DDT des Deux-Sévres le
17 janvier 2023, présentée par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représenté par
Monsieur le Président, enregistrée sous le n°86-2023-00010 et relative à l'opération « Programme
pluriannuel d'actions sur le bassin versant du Clain amont » localisée sur les communes de Iteuil,
les Roches-Prémarie-Andillé, Smarves, Availles-Limouzine, Pressac et Sanxay ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 13 février 2023 adressant au pétitionnaire en
phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général donnant accord sur la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, l'opération définie dans le
dossier de DIG-DEC n°86-2023-00010 susvisé ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 24 février 2023 présentant des remarques et des
observations sur les prescriptions envisagées dans le projet d'arrêté ;
Considérant que l’article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de
l'eau ;
Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général
puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs
d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 114 Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique, de restauration de la continuité
écologique présentés dans le dossier de DIG-DEC n°86-2023-00010 susvisé relèvent d'opérations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.350 de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que
définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et
que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d’évitement,
de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact
résiduel au titre des espèces protégées ;
Considérant que des travaux spécifiques de restauration hydromorphologique dit « lourds », de
restauration de la continuité écologique et/ou de remise en fond de talweg déclarés d'intérêt
général nécessitent le dépôt de porter à connaissance détaillé complémentaire et la validation de
la DDT de la Vienne avant leur réalisation ;
Considérant que les observations apportées en date du 24 février 2023 par le pétitionnaire sur le
projet d'arrêté lors de la phase contradictoire ont été prises en considération et que les
modifications apportées ne modifient pas de façon substantielle les prescriptions proposées
initialement par l'administration, et ne remettent pas ainsi en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 115 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
1, bis rue Édouard Normand
86 700 VALENCE EN POITOU
représentée par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de la déclaration d'intérêt général
a) Opérations déclarées d'intérêt général bénéficiant d’un accord sur déclaration au sens des
articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur le Programme pluriannuel d'actions
sur le bassin versant du Clain amont, localisés sur les communes de lteuil, les Roches-Prémarie-
Andillé, Smarves, Availles-Limouzine, Pressac et Sanxay, présentés dans le dossier de déclaration
d'intérêt général nécessitant une déclaration sus-visé bénéficient d'un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 du code de l’environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7
de ce même code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
+ la restauration hydromorphologique des cours d'eau par mise en place de pierres,
des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur afin de créer des
micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers ;
*< la restauration de la continuité écologique des cours d'eau par aménagement ou
effacement d'ouvrages hydrauliques ;
- la préservation et la restauration des zones humides (Zones tampon des crues) ;
+ l'aménagement d’abreuvoirs, de passages à gué, de passages busés et de
passerelles ;
« la restauration des berges avec des techniques principalement en génie végétal ;
+ la remise en fond de talweg ou reméandrage.
b) Opérations déclarées d'intérêt général non soumises aux régimes de la déclaration au titre
des articles L.241-1 et suivants du code de l’environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux
régimes de la déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l’environnement
sont :
* la restauration et l'entretien de la ripisylve ;
* la plantation de ripisylve et de haies ;
« l'enlèvement sélectif d'embâclies ;
+ l'installation ou le retrait de clôtures,
- la mise en place d’abreuvoirs sans appui en lit mineur.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 116 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique intitulé Régime prescriptions
| générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration Aucun
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres | rubriques de la présente nomenclature. | Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature. |
Article 4 : Localisation des opérations déclarées d’intérêt général
a) Situation géographique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté
sont réalisés dans le département de la Vienne, sur les communes de Iteuil, les Roches-Prémarie-
Andillé, Smarves, Availles-Limouzine, Pressac et Sanxay.
b) Situation hydraulique
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté
sont réalisés dans le bassin versant du Clain, sur les cours d'eau :
* ruisseau d’Aigne ;
* ruisseau des Dames ;
* ruisseau de Chézeau ;
* ruisseau de Boisse ;
+ la Vonne ;
* la Clouère.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 117 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des prescriptions suivantes :
a) Limiter la turbidité de l’eau et le déplacement de matière en suspension
Le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier
doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau (aménagement
d’abreuvoirs, de passages à gué sur cours d'eau, et aménagement de petite continuité
hydraulique, restauration hydromorphologique) afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage
d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées
et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les
opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi
d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est
autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un
centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées
sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à
celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les interventions sur les berges et lit mineur des cours d’eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
° la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, la continuité hydraulique des travaux doit
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec
passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et
filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
+ les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 118 + toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre
— 31 mars) exception faite pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité
publique ;
+ la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d’habitats d'espèces
protégées, chaque année, le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :
* les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;
+ les gîtes à chiroptères : s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à
démanteler (ponts notamment) ou les arbres à couper ;
* les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques,
amphibiens, mammifères) ;
* les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper.
Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il
dispose en interne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) où d'un
spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un
procès-verbal verbal qui :
° conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs
habitats ;
* présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;
+ définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures
compétentes.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT
de la Vienne.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique
nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
Article 9 : Gestion sélective des embâcles
Pour garantir l'absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes
doivent être mises en œuvre :
+ les travaux pourront être effectués tout au long de l’année dès lors qu'il s’agit d'une
question de sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation).
* les embâcles conservés doivent être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches
dépassent de l'eau, une branche au moins est conservée où coupée à minima 30 cm au-
dessus de la ligne d'eau avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers ;
+ les travaux sont effectués de l’amont vers l'aval, les débris végétaux sont évacués du lit
de la rivière pour éviter d'être emportés par les crues ;
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 119 * les embêâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d’un treuil ou d'un
godet pour les bois trop lourds.
Article 10 : Modalités d’entretien et restauration de la ripisylve
a) Prescriptions sur l'entretien de la ripisylve
Lors de l'entretien et la restauration de la ripisyvle, le bénéficiaire s'attachera à garantir le maintien
des habitats et limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore.
Ainsi, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
° les interventions se font manuellement à laide d'outils portatifs (tronçonneuse,
débroussailleuse, élagueuse). L'utilisation de tracteurs avec treuils forestiers est autorisée
pour diriger les coupes et évacuer les arbres et les embâcles ;
+ les abattages de haies ou d'arbres, le débroussaillement et/ou l'élagage sont réalisés en
dehors de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la
période d’hibernation des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens :
° entre le 1° août et le 30 novembre le long des cours d'eau de 1° catégorie
piscicole,
° entre le 1°’ août et le 31 janvier le long des cours d'eau de 2°" catégorie piscicole,
+ les arbres gênants pourront être abattus mais ne doivent pas être dessouchés ;
* les rémanents issus des opérations d'entretien sont, si le propriétaire ne souhaite pas les
récupérer, évacuer de manière privilégiée par une entreprise préférentiellement vers des
plateformes de compostage habilitées à les recevoir. Si les conditions de chantier ne le
permettent pas, les rémanents pourront être laissés à proximité mais hors zone inondable
avec l’accord du propriétaire, ou pourront être broyés ou en dernier recours être brûlés
sur place conformément à l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu et le brülage
des déchets verts dans le département de la Vienne en vigueur (arrêté préfectoral
n°2017-SIDPC-014).
b) Recommandations sur la restauration de la ripisylve
Concernant la restauration de la ripisyive, en raison de la maladie du Frêne, causée par un
champignon (Chalara fraxinea) présent dans le département, l'implantation de cette essence est à
proscrire. L’implantation de l'Aulne glutineux et de l'Orme lisse, également sensibles à certains
pathogènes, est effectuée avec précautions. Les plants d'Ormes sont des clones résistant à la
graphiose. Les plants d'Aulnes glutineux sont préférentiellement implantés en partie sommitale
des berges et si possible décalés d'un mètre minimum par rapport au cours d'eau. Par ailleurs,
l’utilisation de plants d'origine locale est demandée.
Article 11 : Modalités d'instruction concernant l'amélioration de la continuité écologique
Les opérations d'amélioration de la continuité écologique déclarées d'intérêt général ci-après
mentionnées, portent sur la suppression ou le remplacement d’un ouvrage, voire la mise en
œuvre d'une recharge granulométrique inférieure à 100 m à l'aval de l'ouvrage afin de compenser
sa hauteur de chute. Ces opérations sont soumises à validation technique avant leur réalisation,
un « porter à connaissance » est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne
conformément aux prescriptions suivantes.
a) Opérations concernées
* ruisseau d’Aigne :
oc AIGNOUVO004 Seuil d'Aigne,
o AIGNOUVO0S Passage busé du GR364,
o AIGNOUVO006 Ancien lavoir de la Guillauderie,
o AIGNOUV007 Pont agricole en amont d'Aigne,
o AIGNOUV011 Batardeau aval de la Troussaye,
eo AIGNOUV015 Passage busé de la Troussaye,
+ ruisseau des Dames :
o DAMEOUVO006 Pont de Jardelle,
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 120 o DAMEOUVO08 Batardeau de Roches Prémarie,
o DAMEOUVO009 Vannes du moulin de Roches Prémarie,
* ruisseau de Chézeau :
o CHEZOUVO03 Prise d'eau de la pisciculture des Rochereaux,
+ la Clouère (cours d'eau classé en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code
d'environnement) :
o CLOUOUVO02 Station de jaugeage du Gué de l'Isle,
o CLOUOUVO003 Pont de l’ancienne digue du moulin de Rouvyère,
oc CLOUSEG010 Passage busé du Moulin de Boisse.
b) Porter à connaissance
Il convient, dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 3 mois avant leurs
engagements, de transmettre des « porter à connaissance » au service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Vienne. Le niveau de détail du « porter à connaissance » est adapté à l'importance du
tronçon aménagé. À minima, chaque « porter à connaissance » doit présenter :
* une note technique précisant :
° les caractéristiques de dimensionnement du projet,
° les relevés topographiques et les mesures de débits réalisés,
° le fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant
d'appréhender les impacts potentiels sur la ligne d’eau et sur les crues,
° la justification du franchissement de l'aménagement projetés par les espèces cibles
présentes sur le cours d'eau par rapport aux conditions hydrauliques (Qunas,
module, 2xmodule et Q2),
+ les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :
° vue en plan,
°c profils) en travers avec les lignes d'eau pour les débits Quus, module, 2xmodule et
Q2,
° profil en long avec les lignes d’eau pour les débits Quus, module, 2xmodule et Q2,
+ la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaires des parcelles
concernées et son/leurs accord(s) ;
Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la
Vienne. Si les travaux projetés engendrent une modification substantielle d’une opération qui a fait
l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, une nouvelle demande déclaration du caractère
d'intérêt général doit être adressée à la DDT de la Vienne.
Article 12 : Modalités d’instruction sur les opérations nécessitant la réalisation d’études
complémentaires
Les opérations mentionnées ci-après nécessitent des études complémentaires. À la suite des études d'aide à la décision prévues dans le programme d'action, si des travaux sont programmés, le dépôt d’un dossier intégrant la demande de déclaration d'intérêt général et la procédure « loi sur l'eau » est à adresser à la DDT de la Vienne.
a) Opérations concernées
+ ruisseau d'Aigne :
AIGNOUV003 Ancien Moulin d'Aigne,
AIGNOUV008 Batardeau des Genèbres,
AIGNOUV010 Pont avai de la Troussaye,
AIGNOUV012 Batardeau aval de la Troussaye,
AIGNOUV013 Déversoir de l'étang de la Troussaye,
* ruisseau des Dames :
o DAMEOUVO005 Moulin des Dames,
o DAMEOUVO007 Dalot des Rivières,
[e]
Le]
©
Le]
[e]
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 121 * ruisseau de Chézeau :
o CHEZOUVO002 Répartiteur amont de l'ancien moulin de Chézeau,
* la Clouère (cours d’eau classé en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code
d'environnement) :
o CLOUVOUO01 Pont de Badeuil,
o CLOUVOUD006 Pont de Fliers,
o CLOUSEGDO005 Drain enterré aménagement d’une zone tampon.
b) Instruction des dossiers
Si l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
l'environnement, le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R.214-99 et
R.214-100 dudit code.
Si l'opération est soumise à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
l'environnement, le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R.214-101
dudit code.
Article 13 : Modalités d’exécution et d'instruction concernant la restauration
hydromorphologique des cours d'eau
a) Dimensionnement des aménagements
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. il alterne d’une rive à l'autre au niveau des radiers,
et suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire.
Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les
fosses sont implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits
de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre un bon étalement
des lames d'eau en crue et le développement d’une végétation arborée, à défaut elles sont
réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter
tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat
grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage
latéral permettant de pincer les lames d'eau à l’étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les
radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
b) Modalité d'exécution des travaux de restauration hydromorphologique
La période d'exécution des travaux est évaluée au cas par cas, en fonction :
* de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser
les berges, ni dégrader les zones humides ;
* du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux
milieux aquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve nécessaires à l'accès au cours
d’eau sont alors anticipés de plusieurs mois et doivent être réalisés en période hivernale
conformément à l’article 10 de la présente autorisation.
Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux sont réalisées si nécessaire
afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les
poissons capturés sont déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone de travaux,
hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 122 c) Modalités spécifiques d'instruction concernant les restaurations __hydromorphologiques
« lourdes »
Les opérations restauration hydromorphologique déclarées d'intérêt général ci-après mentionnées
sont soumises à validation technique avant leur réalisation. Un « porter à connaissance » est
transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne conformément aux prescriptions
sous-dites.
c.a) Opérations concernées
* ruisseau d’Aigne :
o AIGNSEGO002 Secteur aval de Ruffigny Aigne.
C.fB) Porter à connaissance
Pour chacune des opérations recharges granulométriques lourdes sus-mentionnées, dès la
formalisation des travaux projetés, et au plus tard 3 mois avant leurs engagements, un « porter à
connaissance » est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne. Le niveau de
détail du « porter à connaissance » est adapté à l'importance du tronçon aménagé. À minima,
chaque « porter à connaissance » doit présenter :
* une note technique précisant :
° les caractéristiques de dimensionnement du projet,
° les relevés topographiques et les mesures de débits réalisés,
° le fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant
d'appréhender les impacts potentiels sur la ligne d’eau et sur les crues,
* les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :
e vue en plan,
° profil en travers,
° profil en long,
+ la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaires des parcelles
concernées et son/leurs accord(s) ;
Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 123 d) Modalités spécifiques d'instruction concernant la remise en fond de talweg de cours d'eau
Les opérations de remise en fond de talweg déclarées d'intérêt général ci-après mentionnées sont
soumises à validation technique avant leur réalisation. Un « porter à connaissance » est transmis
au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne conformément aux prescriptions sous-dites.
d.a) Opérations concernées
* ruisseau d'Aigne :
ce _ AIGNSEG003 Batardeau des Genèbres,
* la Clouère :
o CLOUSEGDO004 Fliers,
o CLOUSEGO009 Gué de l'Isle.
d.f) Rappel réglementaire
Conformément à l'article L.215-13 du code l'environnement, la dérivation des eaux d'un cours
d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général
par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout
autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux (DUP).
d.y) Porter à connaissance
Pour chacune des opérations de remise en fond de talweg, dès la formalisation des travaux
projetés, et au plus tard 3 mois avant leurs engagements, un « porter à connaissance » est
transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne. Le niveau de détail du « porter à
connaissance » est adapté à l'importance du tronçon aménagé. À minima, chaque « porter à
connaissance » doit présenter :
* une note technique précisant :
° les caractéristiques de dimensionnement du projet,
c les relevés topographiques et les mesures de débits réalisés,
o le fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant
d'appréhender les impacts potentiels sur la ligne d'eau et sur les crues,
* les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :
° vue en plan,
° profil en travers,
° profil en long,
* la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaires des parcelles
concernées et son/leurs accord(s) ;
Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la
Vienne.
Article 14 : Abreuvoirs, passages à gué, passages busés et passerelles
Le dimensionnement et l'incidence sur l'écoulement des eaux de chaque aménagement sont
intégrés dans la note de programmation annuelle des travaux conformément aux prescriptions
mentionnées dans l’article 16 du présent arrêté.
a) Passages à qué et abreuvoirs
Les passages à gué et les abreuvoirs sont empierrés avec le même type de pierre présent dans le
cours d’eau. La réalisation de ces ouvrages ne doit pas engendrer de chute d'eau à l'aval, ni
d'incidence sur la ligne d’eau en amont.
Les piquets et lisses employés pour la conception de ces types d'aménagement sont en bois de
type « châtaignier » où « acacia ».
b) Passages busés et passerelles
La mise en place d'un passage busé ou d'une passerelle ne doit pas constituer un obstacle à
l'écoulement des crues, ni générer une discontinuité écologique. Le fond d'un passage busé est
calé 10 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 124 Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux font l’objet d’une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin
des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont
végétalisés (engazonnement ou plantation d’essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Suivi du programme pluriannuel d'actions
À chaque début d'année "n", le bénéficiaire doit présenter, les actions prévues dans l'année. Cette programmation annuelle est transmise au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne sous forme d’une note simple et doit être validée avant tout démarrage des travaux. Ce document contiendra les fiches "action" des « activités, installations, ouvrages, travaux » dont la réalisation est prévue durant l'année "n", chaque fiche « action » comprendra :
° les type et caractéristique de l'« activité, installation, ouvrage, travaux » ;
c le ou les cours d'eau concerné(s) ;
° {a localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales) ;
° les types et tailles de matériaux utilisés ;
c la période d'exécution des travaux ;
° les procès-verbaux concluant sur les espèces protégées.
Chaque note pourra aussi être transmise à l’occasion des comités techniques ou des comités de
pilotage organisés chaque année dans le cadre du suivi du programme d'action.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 125 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
interventions relatives à la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches action
renaturation) et à la restauration de la continuité écologique (fiches action continuité) dans un délai
d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 19 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux
régimes de la déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnement ou
accordés au titre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de DIG-DEC, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 20 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou sur les
prescriptions applicables à l'opération
a) Modification des « activités, installations. ouvrages. travaux »
Toute modification apportée, par le bénéficiaire, à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage autorisés par la présente autorisation est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne. Le « porter à
connaissance » est établi sur la base des informations mentionnées dans le chapitre | de l’article
R.214-53 du code l’environnement :
+ conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement en cas de modification
notable, le préfet peut exiger une nouvelle déclaration ou imposer toutes prescriptions
particulières par application de l'article R.214-39 dudit code ;
* conformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification
substantielle doit faire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général
portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce
même code.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 126 b) Modification sur les prescriptions applicables à l'opération
Conformément à l'article R.214-39 du code l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à ce même article, sur le fondement de Farticle L.214-3 du code de
l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-
1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 21 : Modification de la répartition des dépenses
Conformément à l’article R.214-96 du code l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère
d'intérêt général de l’opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91
dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci
lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 22 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre
du code de l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux
déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 6 ans. Dès lors, l'accord sur
déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les
ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas
été exercées dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse,
au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation
du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le bilan des actions
réalisées ainsi que la liste des activités, installations, ouvrages, travaux qui ne sont pas entrepris
dans le délai fixé par le présent arrêté et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être
effectués.
Article 23 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations,
ouvrages ou activités.
Article 24 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 127 Article 24 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 25 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur
propriété.
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de
l'ouvrage et le bénéficiaire afin d’une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et
d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de
l'environnement. La servitude de passage s'applique autant que possible en suivant la rive du
cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code
l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l’article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou
le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. |! est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 128 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 28 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes mentionnées dans l’article 4 du présent arrêté/à la mairie
de Iteuil, les Roches-Prémarie-Andillé, Smarves, Availles-Limouzine, Pressac et Sanxay pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 30 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, Le sous-préfet de Montmorillon, le maire de
chaque commune mentionnée dans l’article 4 du présent arrêté, le directeur départemental des
territoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Vienne, Le général commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
La responsable de l'unité
DDT 86 - 86-2023-02-24-00003 - Arrêté départemental DDT/SEB/073 du 24/02/2023 déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « programme pluriannuel d’actions 129 DIRCO
86-2023-02-23-00002
Arrêté travaux de réparations de glissières RN147
DIRCO - 86-2023-02-23-00002 - Arrêté travaux de réparations de glissières RN147 130 MINISTÈRE Direction interdépartementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest
ECOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2023-N147-POI-86-01
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de POITIERS/MIGNÉ-AUXANCES
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-
Marie, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-86-01 en date du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à M. JAUTZY,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
VU la décision n° 2022-03-86 en date du 1 septembre 2022 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux directeurs
adjoints,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 86-2023-02-23-00002 - Arrêté travaux de réparations de glissières RN147 131 VU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 21/02/2023
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 15/02/2023
VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie, LNE de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de
glissières, sur certaines bretelles de la RN 147 du PR 60+480 au PR 65+500 , sur le territoire de
les communes de Poitiers et Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
KAEk
ARTICLE 1 :
A partir du 27 février et jusqu'au 03 mars 2023, entre Les PR 60+480 et 65+500, la bretelle de
sortie dans le sens 1 de l'échangeur 8 « A10 » , la bretelle de sortie dans le sens 1 et la bretelle
d'entrée dans le sens 2 du diffuseur « Migné » seront fermées successivement, de 8h30 à
16h30, afin de réaliser des travaux de glissières.
Sens 1 : Limoges - Nantes
Sens 2 : Nantes - Limoges
TICLE 2 :
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Autoroute 86 09147.08 A10 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 «A0» Mesure len direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de N° 16 Migné-Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges et Bretelle de sortir en direction de l'Autoroute A10,. sortie n°1
Diffuseur Mesure Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR,
« Migné» N° 20 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au giratoire de Migné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire Bretelle de nord N147/D347 sortie
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 86-2023-02-23-00002 - Arrêté travaux de réparations de glissières RN147 132 - Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
«His Les usagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre la 9 Mesure direction de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 Bretelle N° 21 jusqu'au giratoire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147. d'entrée
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District
Poitiers - C.E.I. de Poitiers - Lussac.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée
- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
- à la Présidente de Grand Poitiers; .
à l’Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 86-2023-02-23-00002 - Arrêté travaux de réparations de glissières RN147 133 - à la DDT de la Vienne;
au Président du syndicat des transports routiers ;
à la Maire de Poitiers ;
au Maire de Migné-Auxances.
Poitiers, le 23/02/2023
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
ju
H, MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 86-2023-02-23-00002 - Arrêté travaux de réparations de glissières RN147 134 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2023-02-21-00001
_DrSALARDAINE_HABILITATION_SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-02-21-00001 - _DrSALARDAINE_HABILITATION_SANITAIRE 135 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2023-039 en date du 21 février 2023
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme SALARDAINE Julie
Docteur vétérinaire à 86200 LOUDUN, 2 bis place de la Porte de Chinon
Le préfet de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022-09-SGC en date du 16 décembre 2022 donnant délégation de signature
générale à Madame Elodie MARTI-BIZIEN, directrice départementale de la protection des
populations de la Vienne par intérim ;
VU la décision n°2022-13-SGC en date du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le Dr SALARDAINE Julie domicilié professionnellement (DPA) à
86200 LOUDUN, 2 bis place de la Porte de Chinon ;
Considérant que le Dr SALARDAINE Julie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du préfet de la Vienne,
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée à Mme SALARDAINE Julie inscrite au tableau de l'Ordre
des Vétérinaires de la Région Pays de La Loire sous le numéro national 32362, Docteur
Vétérinaire (DPE) à la clinique vétérinaire de 86200 LOUDUN, 2 bis place de la Porte de
Chinon.
Article 2 — L’habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le
vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne,
du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural
et de la pêche maritime
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2023-039
Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-02-21-00001 - _DrSALARDAINE_HABILITATION_SANITAIRE 136 Article 3 — Mme SALARDAINE Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Mme SALARDAINE Julie pourra être appelé(e) par le ou la préfet(e) de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte
la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations par intérim, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations par intérim,
La Cheffe de Service,
Soline CHAUMIEN-TABOUIS
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2023-039
Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-02-21-00001 - _DrSALARDAINE_HABILITATION_SANITAIRE 137 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-02-20-00003
Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février
2023 portant autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol pour une mission de
travail aérien afin de réaliser des relevés
topographiques au-dessus de différents
segments ferroviaires sur le département de la
Vienne .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de 138 Œ : Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ; - : - DE LA VIENNE Bureau des élections et de la régiementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien
afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires sur le
département de la Vienne .
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile :
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français où étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 7 février 2023, par Monsieur
Maxence BILLARD, représentant la société «Hélifirst», pour effectuer une mission de travail aérien
au-dessus de différents segments ferroviaires dans le département de la Vienne sur une période
du 6 mars au 6 mai 2023 :
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 8 février 2023
(en annexe );
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 15 février 2023 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne L
ARRETE
Article 1:
La société Hélifirst est autorisée à déroger aux hauteurs de survol dans le département de
la Vienne, afin d'effectuer une mission de travail aérien au-dessus de différents segments
ferroviaires sur une période du 6 mars au 6 mai 2023.
La mission qui consiste à recueillir des données topographiques, se déroulera sur 1 journée dans
cette période en fonction des conditions météorologiques sur les communes de Civaux, Fleuré,
Lathus-St-Remy, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Montmorillon, Nieuil-
l'Espoir, Nouaillé-Maupertuis, Saint-Benoit, Saulgé et Sillars.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de 139 Article 2:
La mission envisagée doit mettre en
œuvre d'un hélicoptère bimoteur chargé
de réaliser des prises de vues évoluant à environ 500 pieds/sol.
En application de l'arrêté du 24 juillet
1991 et son annexe (JO du 30/08/1991)
relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne
les dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une Copie en sera conservée à bord de l’aéronef
utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa Stricte application (chapitre 3 de l'annexe
de l'arrêté du 24 juiliet 1991).
tranquillité et la sécurité publiques,
en l'occurrence une précaution particulière
sera apportée afin que soit évité le survol des établissements Sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne
n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Respect des NOTAM en Cours ainsi que
les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le
pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant
tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés Pour les nécessités de
la mission projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou Par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur. gouv.fr). De même, tout accident ou incident
devra être immédiatement Signalé.
contrôles, signalement de tout comportement ou
activités SuSpects....). || est rappelé
en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol Sollicitée devra faire l'objet
d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de 140 Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites
à {a captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la
photographie et la cinématographie aérienne ( articie L.6224-1 du code des transports, article
R133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent
arrêté).
Conformément à l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, la zone ZICAD référencée 086-001
(Centrale Nucléaire de Civaux) ne devra en aucun cas être survolée lors de la mission de survol
en travail aérien.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, ia direction de la sécurité de l'aviation civile
du sud-ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à :
Société Hélifirst - Héliport de Paris 23 rue Henry Farman 75015 PARIS
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès
du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la
décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de 141 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
© 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de iargeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs muitimoteurs : 150 mi.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
+ _ Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une
carte d'identification valide ;
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude :
° le survol d'établissements pénitentiaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de 142 * Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
+ _ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à {a vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur,
la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité
et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
«L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 62241
du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à ta captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile
et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
*_ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https:/www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-20-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-166 en date du 20 février 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de 143 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-02-16-00001
AP Modification composition CODERST de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-16-00001 - AP Modification composition CODERST de la Vienne 144 £ Direction
de la Coordination
AT IENNE des Politiques Publiques Lilerss
et de l’Appui Territorial
Égalité
ÆFrafernité
Arrêté n° 2023 DCPPAT / BE-040 en date du 16 février 2023
modifiant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-5 :
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre V :
VU j'Ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée, relatif à la simplification de la Composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 modifiée, notamment son article 3
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de divers commissions administratives :
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature
à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de ia préfecture de ia Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DRCL/BE-160 du 30 août 2012 modifiant l'arrêté n°06/DDASS/SE004
du 26 juin 2006 instituant le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
;
VU l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-101 en date du 13 juin 2022 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Vienne ;
VU la demande de M. Emmanuel COMPAGNON représentant titulaire de la profession du bâtiment en
date du 6 décembre 2022 de ne plus siéger au sein du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Vienne L
Bureau de l'Environnement
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-16-00001 - AP Modification composition CODERST de la Vienne 145 VU la saisine en date du 10 janvier 2023 de la Fédération Française du Bâtiment — Section Vienne
pour la désignation d'un représentant titulaire en remplacement de M. Emmanuel COMPAGNON :
VU la réponse en date du 16 février 2023 de Madame Carine COURTAUDIERE, secrétaire
générale de la Fédération Française du Bâtiment — Section Vienne la désignant en qualité de
représentante titulaire et Madame Elodie LEFEVRE en qualité de suppléante, pour siéger au sein
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) de la Vienne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces désignations ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-101 du 13 juin 2022 modifiant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST), présidé par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est modifié comme suit :
© Collège des services de l'Etat :
- 2 représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- 1 représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
- 2 représentants de la Direction Départementale des Territoires,
- 1 représentant du SID-PC,
- 1 représentant de l'Agence Régionale de Santé,
© Collège des collectivités territoriales :
- Monsieur Gilbert BEAUJANEAU conseiller départemental ou sa suppléante, Madame Isabelle
BARREAU, conseillère départementale,
- Madame Marie-Jeanne BELLAMY conseillère départementale ou sa suppléante, Madame Joëlle
PELTIER, conseillère départementale,
- Monsieur Michel BUGNET, maire de Nouaillé-Maupertuis ou son suppléant, Monsieur Lucien
JUGE, maire de Scorbé-Clairvaux
- Monsieur Dominique CHAINE, maire de Thuré ou sa suppléante, Madame Josette COLAS,
maire de Saint-Gaudent
- Monsieur Dominique DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereau ou son suppléant, Monsieur
Emmanuel BAZILE, maire de Bignoux
® Collège des représentants d'associations, de professions et d'experts :
- le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours où son représentant,
- Monsieur Michel LEVASSEUR, représentant titulaire de l'association "Vienne Nature" ou son
suppléant, M. Roland CAIGNEAUX,
- Monsieur Jean-Pierre COILLOT, représentant titulaire de l'UFC Que Choisir de la Vienne ou sa
suppléante Madame Chantal CIUPA,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-16-00001 - AP Modification composition CODERST de la Vienne 146 - Monsieur Francis BAILLY représentant titulaire la Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Vienne ou son suppléant, Monsieur Christian DELAVAULT,
- Monsieur Dominique PIERRE, représentant titulaire de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ou
son suppléant, Monsieur Martial LECOMTE,
- Madame Carine COURTAUDIERE représentant la profession du bâtiment ou sa
suppléante, Madame Elodie LEFEVRE,
- Monsieur Philippe BECEL., représentant titulaire les Industriels exploitants d'installations classées
(CCI) ou son suppléant Monsieur Clément CHABASSE
- Monsieur Stéphane BOURGAULT, expert en architecture,
- Monsieur Patrick LAGONOTTE, professeur des universités en énergétique à l’Université de
Poitiers
@ Collège des personnes qualifiées :
- Monsieur Michel GUILLAUD-VALLEE, Médecin cardiologue,
- Madame Guylène PAGE, professeur des universités des disciplines pharmaceutiques en biologie
cellulaire
- Monsieur Fabrice MOREAU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
- Monsieur Philippe NOMPEX, responsable physico-chimie et microbiologie à l'Institut d'Analyses
et d'Essais en Chimie de l'Ouest.
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir
en formation spécialisée.
La formation spécialisée. présidée par le préfet ou son représentant comprend :
© Collège des services de l'Etat :
° 1 représentant de la Direction Départementale des Territoires
+ 1 représentant du SID-PC
° 1 représentant de l'Agence Régionale de Santé
@ Collège des collectivités territoriales :
+ Madame Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale
+ Monsieur Michel BUGNET, maire de Nouaillé-Maupertuis
@ Collège des représentants d'associations, de professions et d'experts :
+ Monsieur Jean-Pierre COILLOT, représentant l'UFC Que Choisir de la Vienne ou sa
suppléante Madame Chantal CIUPA,
+ Madame Carine COURTAUDIERE représentant la profession du bâtiment ou sa
suppléante, Madame Elodie LEFEVRE,
°__ Monsieur Stéphane BOURGAULT, expert en architecture,
@ Collège des personnes qualifiées :
+ __ Monsieur Fabrice MOREAU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-02-16-00001 - AP Modification composition CODERST de la Vienne 147 *__ Monsieur Michel GUILLAUD-VALLEE, Médecin cardiologue.
Article 3 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil
est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend
au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l’article 1.
Article 4 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre
membre.
Article 5: La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 27 août 2021
et expirera le 27 août 2024. Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne
les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 7 : Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques est assuré par la Préfecture de la Vienne - Direction de la Coordination des
Politiques publiques et de l’Appui territorial-Bureau de l'Environnement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vienne.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres.
Fait à Poitiers, le 16 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale absente,
La directricé de cabinet,
Alice MALLICK
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