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Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Portes du Coglais.
Lien du pdf (Déliberation - Del 24 06 41 prime exceptionnelle pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
——
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
————
COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
________________________________________________________
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq juin à vingt heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué en date du trente et un mai avec
affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous
la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des
Portes du Coglais.
Nombre de membres
1. En exercice : 23
2. Présents : 15
3. Votants : 19
Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)
Mesdames et Messieurs :
de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann R HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure A SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith A JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie R DUBOIS Catherine A COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P
Avaient donné pouvoir :
Mandant Mandataire Procuration pour LECÈNE Yoann HAMEL Constant Ensemble de la séance CELLIER CHENOIR Lydie JÉGAT Francis Ensemble de la séance DUMONT Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance BOIROUX Céline SALIOT Véronique Ensemble de la séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance. Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
Délibération n° 24.06.41
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Le Maire informe l’assemblée :
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).
Le Maire propose à l’assemblée :
Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune des Portes du Coglais.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
- Traitement indiciaire brut
- NBI
- Indemnité de résidence
- SFT
- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,.
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Le transfert primes/points,
La GIPA,
Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit
Les IHTS,
les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
l’IFTS élections,
Les heures d’intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de : Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
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mairie@lesportesducoglais.fr
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime pouvoir d’achat
Plafonds
réglementaires
Inférieure ou égale à 23 700€ 400 € 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 250€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 200€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 175€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 150€ 300€
• Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en mai ou juin 2024 selon la date d’avis du comité social territorial et de la délibération du conseil municipal, et au plus tard le 30 juin 2024.
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
L’autorité territoriale fixera par arrêté :
la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.
les modalités de versement (mois de paiement, …)
le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.
DECIDE :
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 avril 2024.
- d’adopter la proposition du Maire,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
le registre dûment signé,
Le Maire,
Aymar de GOUVION SAINT CYR