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Déliberation - DEL 165 Prime Exceptionnelle de Pouvoir Dachat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 165 Prime Exceptionnelle de Pouvoir Dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 21
OBJET :
Prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat
N° 165/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI,
DULOUARDP, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLERESNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO,
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH,.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseilter Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur VICENTE
Le Maire expose qu'après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel le 4er novembre 2023. A la différence des deux autres fonctions pubiiques, l'instauration de cette prime n'est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriaies.
ll appartient à l’ organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur l'institution et de déterminer le montant de la prime dans ta limite des plafonds fixés par le décret.
SN PRES POELE ND pes ninssreesir 55 FOCCHHS DO BACS Cr HR O
3 DONNE: E
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1652023-DE
Reçu le 27/12/2023 La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée :
- aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023,
- employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Ces conditions sont cumulatives.
Les agents contractuels de droit privé, les apprentis sont exclus du bénéfice de cette prime.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime. fl est proposé de fixer les montants suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant des plafonds Montant proposé de courant du 12 juillet 2022 au 30 juin 2023 fixés par décret de la la prime de pouvoir
prime de pouvoir d'achat d'achat
inférieure ou égale à 23 700€ 800€ AO0€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 700€ 350€
27 300€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 GODE 300€
160€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 500€ 250€
840€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 400€ 200€
280€
Supérieure à 32 280€ et inférieure où égale à 33 350€ 175€
600€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 300€ 150€
000€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2025.
Lorsque l'agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 4° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2025, corrigée pour correspondre à une année pleine.
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1652023-DE
Reçu le 27/12/2023 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent à l'exception de la prime pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de
l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d'un versement unique avant le 31 décembre 2023.
Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction publique
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l'avis du Comité Social Territorial consulté en date du 21 décembre 2023 Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution
définies ci-dessus.
> De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1652023-DE
Reçu le 27/12/2023 AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1652023-DE
Reçu le 27/12/2023