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Conseil Municipal - 2025 02 Modification de la régie des recettes quêtes de mariage
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 Modification de la régie des recettes quêtes de mariage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Commune de
Vigneux-de-Bretagne
Date de convocation :
30 janvier 2025
Nombre de membres :
-enexercice : 11
- présents : 10
DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 18 heures 30, le conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame
Gwenola FRANCO, présidente.
Présents : Mmes FRANCO Gwenola, PLONEIS-MENAGER Sandrine,
- votants : 10 STERVINOU Anne, BEZIER Marie-France, Martine MAILLARD, Marie-
Luce COUETOUX, BOUIN Sylvie, Emmanuelle JAMES, Christiane
BERNARD, Diane CHASSAGNE,
Absentes excusées : Mme Bénédicte FOURCROY
Secrétaire de séance : Mme Diane CHASSAGNE
MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES QUETES DE MARIAGE, EN REGIE DE RECETTES QUETES DE MARIAGES, ANIMATIONS, MANIFESTATIONS ET ACTIVITÉS SPORTIVES, ARTISTIQUES ET CINÉMATOGRAPHIQUES
2025-02
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération de création d’une régie de recettes pour l’encaissement des quêtes de mariages en
date du 03 février 2003 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/01/2025 :
Considérant la nécessité de faire évoluer la régie de recettes en y ajoutant les recettes provenant des
animations (repas des séniors, semaine bleue), activités sportives, culturelles, artistiques,
cinématographiques et manifestations (voyage des séniors...) organisé par le CCAS de Vigneux de
Bretagne ;
Le Conseil d'Administration décide :
Article 1 : Il est modifié la régie de recettes quêtes de mariages en régiek *
animations, manifestations et activités sportives, culturelles, artistiques &
auprès du CCAS de Vigneux de Bretagne.
OVER EEE ES SA NE ES
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Vigneux de Bretagne
Accusé de réception en préfecture
044-264401597-20250207-2025-02-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Article 3 : La régie est modifiée à compter du 07 février 2025
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1- Les quêtes de mariage célébré à la mairie
2- Les participations versées pour les animations et manifestations organisées par le
CCAS de Vigneux de Bretagne
3- Les participations versées dans le cadre des activités sportives, culturelles, artistiques
et cinématographiques portées par le CCAS de Vigneux de Bretagne.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèques ;
2° : Espèces
Elles sont perçues contre remise à l'usager de la quittance extraite du journal à souche
PIRZ.
Article 6: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à
1000€.
Article 7: Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le
maximum fixé à l’article 6, au minimum une fois par an et lors de sa sortie de fonction.
Article 8 : Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de Nort sur Erdre la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par an.
Article 09 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité intégrée à l'indemnité de fonctions
et de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.).
Article 10 : La Directrice Générale des Services et la trésorière assignataire de la Trésorerie de Nort
sur Erdre sont chargés, chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision.
Après avoir délibéré Le Conseil d'administration adopte à l'unanimité pour :
-__ Procéder à la modification de la régie de recettes quêtes de mariage en régie de
recettes quêtes de mariages, animations, manifestations, activités sportives,
culturelles, artistiques et cinématographiques.
-__ D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, de procéder aux opérations de cette régie.
La Directrice Générale des services et la trésorière sont chargées en ce qui les concernent
de
l'exécution de la délibération
Le président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Accusé de réception en préfecture
044-264401597-20250207-2025-02-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025