Arrêté - ARR2023 0019 modification regie recettes periscolaire

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Arrêté - ARR2023 0019 modification regie recettes periscolaire Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0019 modification regie recettes periscolaire)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Loisirs, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° ARR2023-0019

Arrêté portant modification d’une régie de recettes

Régie de recettes « périscolaire »

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22.

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Semoy du 28 Mai 2020 accordant à Monsieur le Maire certaines attributions et notamment celles de décider de la création d'une régie de recettes en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n° 038/2010 du 27 Mai 2010 créant la régie de recettes périscolaires,

Vu l'arrêté n° 036/2014 du 01 Juillet 2014 modifiant la régie de recettes périscolaires, Vu l'arrêté n° 100/2017 du 20 Juillet 2017 modifiant la régie de recettes périscolaires, Vu l'arrêté n°0014/2023 du 19 Janvier 2023 modifiant la nomination du régisseur de la régie de recettes périscolaires.

Considérant, qu'il y a lieu de modifier la régie,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/02/2033,

ARRÊTE

Article unique : L'arrêté sus-visé est modifié comme suit :

Article 1er: |! est institué une régie de recettes permanente auprès de l'accueil de la Mairie de Semoy.

Article 2 : Cette régie est installée en Mairie de Semoy, 20, place François Mitterrand.

Article 3 : La régie encaisse les participations financières réclamées pour le restaurant municipal, pour l’accueil périscolaire des enfants, pour l'accueil en centre de loisirs, pour l’accueil des jeunes, pour l'accueil de la halte-garderie et pour l'école de musique selon les tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.

Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées sous formes de numéraires, de chèques, par paiement internet via TIPI Régie, par tickets CESU préfinancés, de chèques vacances, de bons CAF, Pass’Loisirs et de virements bancaires.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Rive de Loire - Nord.Article 6 : I! n’est pas créé de sous régie à la régie de recettes.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 45 000 €.

Article 8: Pour cette régie de recettes aucun fond de caisse n'est mis à la disposition du régisseur.

Article 9 : Pour cette régie de recettes, le régisseur est tenu de verser au Comptable du Service de Gestion Comptable Orléans Métropole le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire de Semoy la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur percevra au titre de sa responsabilité une indemnité comprise dans le montant global annuel de l'IFSE,

Article 12 Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité comprise dans le montant global annuel de l'IFSE pour la période pendant laquelle elle assure le fonctionnement de la régie.

Article 13 : Le régisseur percevra une Nouvelle Bonification indiciaire de 20 points.

Article 14 : Monsieur le Maire de Semoy et Monsieur le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté ;

Article 15 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés et copie en sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'agglomération d'Orléans,

- Monsieur le Trésorier Municipal,

- Au régisseur titulaire et aux régisseurs suppléants.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

SIGNATURE DE L'AUTORITE

Fait à Semoy, le 17 février 2023

Le Maire

Publication/notification le : 2 4 /9 3/207 s

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notification