Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Manifestation estivale du 20 juillet
Déliberation - deliberation janvier 2021
Déliberation - Extension du Colombarium et amenagement d un jardi
Déliberation - solaro deliberation 27 sept 2
Déliberation - Maison MARIANI financement definitif
Déliberation - solaro deliberation 27 septembre 3
Déliberation - delib 20122022 3
Déliberation - Amenagement de la place du village recherche de f
Déliberation - DELIBERATION AMENAGEMENT DUN APPARTEMENT COMMUNAL
Déliberation - DELIBERATION BAIL TDF1
Déliberation - DOC160721 003
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - DOC160721 003)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R., POLI
M., NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N,
CHAMBE À.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA. .ORSONI C.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°l
Objet : Autorisation donnée au mare pour procéder à l'acquisition de Pimnieuble le SAMPIERO sis sur là commune de SOLARO
Le maire expose que la commune de SOLARO souhaite étendre son parc locatif à but social qui est actuellement insuffisant. Or la demande de la population dans ce domaine est importante.
L'immeuble le SAMPIERO, sis à Pielza sur la commune de SOLARO (cadastré B1664) est mis à la vente depuis plusieurs mois parla SCI LECCIA, propriétaire.
IL est localisé sur un ensemble de parcelles (B1666, B1668 et B 16680) dont la surface totale est de 1617 ni,
L'immeuble est constitué de 7 appartements qui nécessiteront d'importants travaux de rénovation et réalisant une surface habitable totale de 379 m°.
Le prix de mise en vente était de 475 000 €
La valeur estimée par le service des domaines est de 458 000 €
Après négociation avec le vendeur le prix est fixé à 410 000 € (frais d'agence compris).
Considérant, ln forte demande de logement Jocatif à prix encadré sur le territoire de la commune de SOLARO,
Considérant la volonté de la municipalité d'améliorer son pare locatif social ou à prix modérés et encadrés
Considérant, l'opportunité de l'achat en vue de rénovation de l'immeuble le SAMPIERO afin de créer 7 logements locatifs à prix encadré,
Le conseil municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder à
l'acquisition de l'immeuble le SAMPIERO et à engager toutes les démarches nécessaires pour celle acquisition
Le nd
Guy MOÛLIN-PADLI
Faità SOLARO le 12/07/2021
F—
f RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/9091
Poe peut hais DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal répulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous {a présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
TAIENT PRES : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R, POLI M,, NICOLAI M,, SECONDI P,, TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N, CHAMBE A.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA, .ORSONI C. Nbre de conscillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°2
Objet : Délibération autorisant le Maire à solliciter l'intervention de l'Office Foncier de Corse en vuc de procéder à l’acquisilion et au portage foncier de l'immeuble le SAMPIERO, sis sur La commuue de SOLARO,
Le pare locatif public à vocation sociale ol à prix encadré est pratiquement inexistant sur la commune de SOLARO. Or la demande locative est forte, dans un territoire ou le revenu moyen par foyer reste faible, en deçà des moyennes nationales.
La commune souhaite donc enrichir son parc locatif à vocatian sociale ou à prix encadré, L'immeuble le SAMPIERO est mis à la vente depuis plusieurs mois par la SCI LECCIA, propriétaire. W s'agit d’un ancien hôtel restaurant de 379 m°?, construit en 1974, réhabilité par la suite en 7 logements locatifs sur deux niveaux.
L'ensemble est localisé sur trois parcelles d’une surface totale de 1617 m2,
11 s’agit d’une opportunité intéressante pour la commune d'offrir à la population locale des possibilités d'hébergement à prix modéré dans de bonne conditions d'accueil et de salubrité. Le prix de mise en vente, initialement de 475 000 € a été négocié à 410 000 €, frais d'agence compris. La valeur vénale est estimée à 458 000 € par le service des domaines.
Les travaux de rénovation sont estiniés aux alentours de 350 000 €.
L'achat et la rénovation font l’abjet de demandes de subventions auprès de la CRC dans le cadre du programme « Una Casa Per Tutti », à hauteur de 60 %, l'Etat, à hauteur de 20 %, en fonds propres de la commune, à hauteur de 20 % via la souscription d'un emprunt à taux 0 auprès de la CADEC, dans le cadre du Fonds Paese, remboursables en 10 annuités.
L'opération cost financièrement équilibrée, Les annuités d'emprunt sont largement couvertes par le revenu locatif de l'immeuble,
L'Office Foncier de Corse est sollicité dans le cadre de la procédure d'achat afin de la réaliser au nom de la commune. La rétrocession financière À POFC se faisant au moment du versement des subventions pour l'achat,
Considérant, l'intérêt du projet consistant à enrichir Le patrimoine locatif de la commune grâce à l'acquisition de l'immeuble le SAMPIERO afin d'offrir aux familles de Ja commune qui en ont la nécessité, des opportunités d’accession au lagement locatif à prix modéré et encadré.
F RECGU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2921 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE OÙ 42/07/2021
Délibération n°2
Objet : Délibération autorisant le Maire à solliciter l'intervention de l’Offlce Foncier de Corse en vue de protéder à l'acquisition et au
portage foncier de l'immeuble le SAMPIERO, sis sur la commune de
SOLARO,
Considérant, l'autorisation d'acquisition de l'immeuble le Sampiero par la commune de Solaro, représentée par son maire conformément à la délibération n° | du 12.07
Considérant, l'opportunité d'acquérir Pimmeuble le SAMPIERO, cadastré B1664, d’une superficie totale de 379 im, sis sur les parcelles B 1666. B1668 et B1670, dont la superficie totale est de 1617 m°, au prix
de 410 000 € et d’ÿ réaliser 7 logements à cet effet.
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rélrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décite :
* D'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et
au portage foncier de l'immeuble le SAMPIERO et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office
Foncier de la Corse
* D'autoriser le Maire à signer la convention de portage qui sera établie entre la commune et l'Office
Foncier de la Corse dans ce cadre.
Fait el délibéré Ên séance,
Le 12/07/202
Le Maire
Guy MOULINIPAOLI
L RECU EN PREFECTURE 1
le 18/07/2691
ppt tee Etat
ETES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R, POLI M., NICOLAI M., SECONDI P. TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N,., CHAMBE 4.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA, .ORSONI C,
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°3
Objet : Autorisation de recherche de financements pour l'acquisition de l'immeuble le SAMPIERO sis sur la commune de SOLARO (annule et remplace la délibération du 17 mai 2021)
Le maire expose que la conunune de SOLARO souhaite étendre son parc locatif à but social actuellement insuffisant. Or la deinande de la population dans ce domaine est importante. L'immeuble le SAMPIERO, sis à Pielza sur ln commune de SOLARO (cadastré R1664) est mis à la vente depuis plusieurs mois.
Iles! localisé sur un ensemble de parcelles (B1666, B1668 et B16680) dont la surface totale est de 1617 nv,
L'immeuble est constitué de 7 appartements qui nécessiteront d'importants travaux de rénovation et réalisant une surface habitable totale de 379 in?
La commune est classée en zone B2, Le taux de référence ANAH est de 6.
Le prix de mise en vente initial était de 475 000 €
La valeur estimée par le service des domaines est de 458 000 €
Après négociation avec le vendeur le prix est fixé à 410 000 € (frais d'agence compris).
La municipalité souhaite acquérir ce bien. Le portage de la procédure d'acquisition sera confié à l'Office Foncier de Corse.
La recherche de financement de l'acquisition fait appel :
- au dispositif d'aide en faveur du logement et de l’Habilal de la Collectivité de CORSE « UNA CASA PER TUTTI, UNA CASA PER OGNUNU » (volet acquisition pour les communes de 1000 habitants (en population DGF) et plus, subventionné à 60% d'une dépense subventionnable de 136 000 € par logement).
A Etat dans le cadre des dotations DETR relatives à l'habitat
- À la CADEC (dispositif Fonds PAESE) dans le cadre de l'obtention d'un prêt à teux zéro remboursable en 10 annuités
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2602) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12/07/2021
Délibération n°3
Objet : Autorisation de recherche de financements pour l'acquisition de l'immeuble le SAMPIERO sis sur là commune de SOLARO (annule et remplace la délibération du 17 mai 2021)
L'opération financière proposée (y compris la rénovation) est financièrement équilibrée par fe revenu locatif du bien.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Acquisition : 410 000 €:
= CDC (dispositif« UNA CAS PER TUTTI ») 60% 246 000 €
Etat (DETR) 20% 82000€
Autofinancement (emprunt CADEC - Fonds PAESE) 20% 82000 €
Le conseil municipal ouf l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte le plan de financement ci dessus et charge le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires liées à cette opération
Faità SOLARO le 12/07/2021
Le Mair
Guy MGULIN-PAOLI
L RECU EN PREFECTURE 1
le 13/87//00o1 Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLE, Maire,
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R., FOLI M., NICOLAI M, SECONDI P, TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N, CHAMBE A.
Lesquets forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT AUSENTS ; ACKER-CESARI V., GIUDICELEI PA, ,ORSONI C. Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°4
Objet : Autorisation de recherche de financements pont la rénovation ce l'immeuble te SAMPIERO sis sur Lt commune de SOLARO
Le maire expose que la commune de SOLARO souhaite étendre son parc locatif à but social qui est actuellement insuffisant. Or la demande de la population dans ce domaine est importante, l'immeuble le SAMPIERO, sis à Pielza sur [a conimune de SOLARO (cadastré B1664) est mis à la vente depuis plusieurs mois. Le prix de ventc est fixé à 410 000 € (frais d'agence compris).
est localisé sur un ensemble de parcelles (B1666, B1668 et B16680) don la surface totale est de 1617 m?.
L'inmeuble est constitué de 7 appartements réalisant une sin façe habitable totale de 379 m?,
La commune est classée en zone B2, le taux de référence ANAH est de 6.
Le portage de la procédure d'acquisition sera confié à l'Office Foncier de Corse.
L'immeuble et les 7 logements nécossiteront d'importants travaux de rénovation (plomberie, rénovation thermique, traitement de l'humidité des sols, etc.)
Le coût de la rénovation est estinié globalement à 350 000 €
La recherche de financement de cette rénovation Fait appel :
- au dispositif d'aide en faveur du logement et de l'Habitat &e la Collectivité de CORSE « UNA CASA PER TUTTI, UNA CASA PER OGNUNU » {volet acquisition pour les communes de 1000 habitants (en population DGF} et plus, subventionné à 60% 2AVR de LA
subventionnable de 120 000 € par logement).
+ Al Srnt dans le cadre des dotations DETR relatives à f'habitat Ubjet : Autorisalion de recherche «le financements pour ta rénovation 1e d'immeuble le SAMPIEKU sis sur la commune tte SOLARO
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Rénovation : 350 000 € :
+ CDC (dispositif« UNA CAS PER TUTTI ») 60% 210000€
+ Etat (DETR) 20% 70 000 €
+ Autofinancement (emprunt CADEC - Fonds PA ESE) 20% 70000 €
Le conseil municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte le plan de financement ci- dessus et charge le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires liées à cetleopération
Faità SOLARO le 12/07/2021
Le Maire
Guy MOULINIRAOLE
TERUPR FREE TUNE 1
Le 13/07/202 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DCLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOL! G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R,, POLI M., NICOLAI M,, SECONDI P., TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N, CHAMBE A.
Lesquels fonment la majorité des menibres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA, .ORSONI C, Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°5
Objet : Délibération autorisant le maire à souscrire un emprunt à taux zéro auprès de la CADEC (fonds PAESE) pour Pachal et la rénovation de Pimnieuble le SAMPIERO sis sur ba commune de SOLARO
Le maire expose que la commune de SOLARO souhaite étendre son parc locatif à but social qui est actuellement insuffisant. Or la dermande de la population dans ce domaine est importante. 4 cet effet, la municipalité souhaite pouvoir acquérir l’immeuble le SAMPIERO, sis à Pielza sur la commune de SOLARO (cadastré B1664) qui est mis à la vente depuis plusieurs mois. L'immeuble est constitué de 7 appartements réalisant une surface habitable totale de 379 n°.
L'immeuble et les 7 logements nécessiteront d'importants travaux de rénovation (plomberie, rénovation thermique, trailement de l'humidité des sols, etc.)
Le pris de vente est fixé à 410 000 € (frais d'agence compris).
Le coût de la rénovation est estimé à 350 000 €
L'opération financière proposée {y compris l'acquisition) est financièrement équilibrée par le revenu lacatif du bien, avec un solde positif annuel en faveur de là commuite,
La recherche de financement de l'acquisition et de la rénovation fait l’objet de deux demandes distinctes faisant appel :
au dispositif d’aîde en faveur du logement et de F'Habitat de la Collectivité de CORSE « UNA CASA PER TUTTI, UNA CASA PER OGNUNU »
© à hauteur de 246 000 € pour Pacquisition (60% de La dépense subventionnable) © à auteur de 210 000 € pour la rénovation (60% de la dépense subventionnable) A l'Etat dans le cadre des dotations DETR relatives à l'habitat
o à hauteur de 82 000 € pour acquisition (20% de la dépense subventiunnable) © à hauteur de 70 000 € pour ia rénovation (20% de la dépense subventionnable) Autofinancement 20%
L RECU EN PREFECTURE 1
le 13/0 1/2921 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12/07/2021
Délibération n°5
Objet: Déllbération autorisant le maire à souscrire un emprunt à taux zéro auprès de la CADEC (fonds PAËSE) pour l'achat et la rénovation de l'immeuble le SAMPIERO sis sur la commune de SOLARO
La Caisse de Développement de la Corse (CADEC) a été choisie par la Collectivité de Corse pour gérer le fonds territorial de soutien aux communes de Corse dans le cadre du dispositif« Fonds PAESE ».
Celui-ci permet d'obtenir une avance remboursable afin de permettre aux communes qui le souhaitent, La mise en œuvre d'un programme d'investissement qui soit nécessaire à la création où au développement d’un projet dont l'intérêt économique est démontré et dont mise en œuvre ne concurrence pas une activité privée existante,
La municipalité souhaite donc souscrire à une avance remboursable d’investissement, à taux zéro, remboursable en 10 annuités, auprès de la CADEC dans le cadre du Fonds PAESE afin de financer les 20%
d'autofinancement nécessaires à l'ensemble du projet (acquisition et rénovation).
Le montant de l'avance remboursable scraît de 152 600 € (82 000 € pour Le volet acquisition et 70 000 € pour le volet rénovation)
La municipalité souhaite aussi pouvoir souscrire à une avance remboursable relais de subvention de la collectivité de Corse à hauteur de 70% du montant de subventions de la CDC sur le volet rénovation soit 147 000 €, Cette avance étant remboursée par la commune à mesure du versement des fonds par la CDC.
Le conseil municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, autorise le Maire à souscrire un emprunt auprès de la CADEC, dans Le cadre du dispositif « Fonds PAESE » afin de compléter le dossier de financement d'acquisition et de rénovation de l'immeuble le SAMPIERO.
Fait à SOLARO le 12/07/2021
Le Maire
Guy MOUTIN-PAOLI
RÉÇU EN PREFECTURE
le 18/67/2091
sEbaonttens DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire,
ETAIENT. PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R., POLI M, NICOLAI M. SECONDI P.,, TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANIN,
CHAMBE À.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
LTAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V, GIUDICELLI PA, .ORSONI C.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°6
Objet : Autorisation donnée au maire pour procéder À l'acquisition de la maison MARIANL sise sur la commune de SOLARO et recherche de financement
Le inaire expose que Îa maison MAR[ANT est localisée au cœur du village de SOLARO.
Elle porte le numéro cadastral D178.
La bâtisse est abandonnée depuis de nombreuses années ef menace ruine, Elle représente un danger
pour Les personnes et les biens.
La maison est constituée de 2 plans R+} avec un escalier extérieur et une échelle de meunier intérieur.
L'emprise au sol cst de 30 m2, l'ensemble représente 60 mi? habitables sur deux niveaux.
Les propriétaires sont au nombre de 9 issus de la descendance de Monsieur et Madame MARIANI, les
derniers occupants.
Us ont donné leur accord pour la cession à titre onéreux du bien à la commune.
lnécessitora d'importants travaux de rénovation,
La municipalité souhaite Favoriser l'instatlalion d'habitants au cœur du village et étendre son parc locatif à loyer encadré compte tenu de la forie demande de logement sur Le territoire de la commune de SOLARO,
La commune esl classée en zone B2, le taux de référence ANA est de 6.
La valeur du bien a été estimée à 22 000 €
Le pris de vente est fixé À 22 000 € auquel il conviendra d'ajouter les frais notariés estiinés à 1240 €
La recherche de financement de l'acquisition Fait appel :
au dispositif d'aide en faveur du logement et de l'Habitat de fa Collectivité de CORSE & UNA
CASA PER TUTTI, UNA CASA PER OGNUNU » (volet acquisition pour les communes de 1000 labitants {en population DGF) et plus, subventionné à 60% d’une dépense subventionnable de 136 000 € par logement). |
À V'Etat dans le cadre des dotations DETR relétives à l'habitat :
- À là CADEC (dispositif Fonds PAESE) dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux zéro
: remboursable en 19 annuités
i
M RECU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2021
dt agree DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12/07/2024
Délibération n°6
Objet : Autorisation donnée au matre pour procéder à l'acquisition de la maison MARIANI sise sur la commune de SOLARO et recherche de financement
L'opération financière proposée {y compris la rénovation) est financièrement équilibrée par le revenu locatif du bien.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Acquisition : 22 000 € + 1 240 € {frais d'acquisition):
- CDC (dispositif & UNA CAS PER TUTTI ») 70% 16380€
. Etat (DETR) 10% 2340€
- Autofinancement (emprunt CADEC - Fonds PAESE) 20% 4 680€
31. Considérant, la
forte demande de logement locatif à prix encadré sur le territoire de la
commune de SOLARO,
Considérant {a volonté de la municipalité d'améliorer son pars locatif social ou à prix
modérés et encadrés
Conskdérant, l'opportunité de L'achat cn vue de rénovation de la maison MARIANT au cœur du vieux
village de SOLARO et d'y créer un logement de 60 m?
Considérant la nécessité de rénover ce bien afin de le sécuriser
Considérant l'intérêt patrimonial de ce bien
Le conseil municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder
à l'acquisition de la maison MARIANI et À engager touies Les démarches nécessaires
pour celte acquisition, et en adople le plat de financement Proposé ci-dessus.
Faità SOLARO le 12/07/2021
MTREUEN PREFECTURE 1]
le 13/07/2021
ADEIE ae apresE
ÉTMEEREN IT TE
scan
2en-CE
+ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Guy MOUFN-PAOLI, Maïre.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R, POLI
M., NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N,
CHAMBE A,
Fesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACRER-CESARI V., GIUDICELLI PA, .ORSONIC,
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération N°7
Objet : Autorisation de recherche de financements pour la rénovation dela maison MARIANI sise sur la commune de SOLARO
Le maire expose que In maison MARIANI est localisée an cœur du village souche de SOLARO {cadastrée D) 378). La bâtisse est abandonnée depuis de nombreuses années et menace ruine. Elle représente un danger pour les personnes et les biens.
Elle représente cependant un intérêt patrimonial certain compte tenu de sa localisation au cœur du vitlage historique
La maison est constituée de 2 plans R+1 avec un escalier extérieur et une échelle de meunier intérieur, L'emprise au sol est de 30 m?, f’ensemble représente 60 m2 habitables sur deux niveaux.
La municipalité souhaite favoriser l'installation d'habitants au cœur du village et étendre son pare locatif à loyer encadré compte tenu de la forte deniande de logement sur le territoire de la commune de SOLARO,
La bâlisse nécessitera d'importants lravaux de rénovation extérieurs et intérieurs (traitement des murs, réfection des sols, plomberie, électricité, rénovation thermique...)
La commune est classée en zone D2, fe taux de référence ANAH est de 6.
Le coût de la rénovation est estimé globalement à 125 000 €
La recherche de financement de cette rénovation Fait appel :
- au dispositif d'aide en faveur du logement et de l'Habitat de la Collectivité de CORSE « UNA CASA PER TUTTI, UNA CASA PER OGNUNU » (volet acquisition pour tes communes de 1000 habitants (en population DGF) et plus, subventionné à 60% + 10% pour les villages souches d'une dépense subventionnable de 120 000 € par logement plafonnée À 72 000€).
- À l'Etat dans le cadre des dotations DETR relatives à l'habitat
À ln CADEC (dispositif Fonds PAESE) dans le cadre de l'obtention d'un prèt à taux zéro remboursable en 10 annuités
L'opération financière proposée {y compris l'acquisition) est financièrement équilibrée par le revenu locatif du bien.
; REÇU EN PREFECTURE L
1e 15/07/2091
CORTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE OÙ 12/07/2021
Délibération N°7
Qbjet : Autorisation de recherche de financements pour ta rénovation de la maison MARIANI sise sur In tommune de SOLARO
Le plan de financement pourrait êlre le suivant :
Rénovalion: 125 000 €:
* CDC (dispositif « UNA CAS PER TUTTI ») :
10% (60 + 10 plafonnée à 72 KE) soit 57 +6 % de Ja dépense 72 000 €
Etat (DETR)
224% de la dépense totale 28 000 € Autofinancement (emprunt CADEC - Fonds PAESE)
20% 25 000 €
Le conseil municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte le plan de financement
ci-dessus et charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires
liges à cette opération
Fait à SOLARO le 12/07/2021
Le Maire
Guy MOULIN-PAOLI
l REÇU EN PREFECTURE 1
Le 15/07/9091 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAJENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R, POLI
M, NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., VIOLA.GRUNDICH J, ANDREANI N.,
CHAMBE A.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V,, GIUDICELLI PA., ORSONI C.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocalion :07/07/202] Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°8
Objet : Délibération antorisant le maire à souscrire un empruot à taux zéro auprès de Ia CADEC {fonds PAESE) pour l'achat et la rénovation de Ia maison MARIANE ss sur la
Le maire expose que la comnnine de SOLARO souhaite étendre son pars locatif à but social qui est actuellement insuffisant.
La municipalité souhaite en effet favoriser l'installation d'habitants au cœur du village et étendre ainsi son parc locatif à loyer encadré compte tenu de Ta forte demande de logement sur le territoire de ta commune de SOLARO,
À cet effet, la municipalité souhaite pouvoir acquérir la iaison MARIANI, sise on cœur du village
souche de SOLARO (cadastrée D 178)
La bâtisse est abandonnée est en très mauvais étnt depuis de nombreuses années et menace ruine, Elle représente un danger pour les personnes et les biens.
Elle nécessite d'importants travnux de rénovation extérieurs et intérieurs (traitement des murs,
réfection des sols, plomberie, ékctricité, rénovation ttermique.…).
Elle représente cependant rm intérêt patrimonial certain comple tenu de sa lacalisation au cœur du village historique
La maison est constituée de 2 plans R+1 avec un escnlier extérieur et une échelle de meunier intérieur, L'einprise au sol est de 30 1°, l'ensemble représente 60 m2? habitables sur deux niveaux.
Le prix de vente est fixé à 22 000 € (+ frais notariés).
Le coûl de la rénovation est estimé à 125 000 €
L'opération financière proposée (y compris l'acquisition) est financièrentent équilibrée par le revenu locatif du bien, avec un solde positif annuel en faveur de Ta connue.
FTTRÉGUEN PREFECTURE |
Le 13/07/2021
à En
Zen
Î!
|| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12/07/2021
Délibération n°8
Qblet: Délibération autorisant le maire à souscrire Un emprunt à taux zéro auprès de la CADEC (fonds PAESE) pour l'achat et la rénovation
de la maison MARIANI sis sur la commune de SOLARO
La recherche de financement de l'acquisition et de la rénovation Fait l’objet de deux demandes
distinctes faisant appel :
“au dispositif d'aide en faveur du logement el de l'Habitat de la Collectivité de CORSE « UNA
CASA PER TUTTI, UNA CASA PER OGNUNU »
© à hauteur de 16 380 € pour Pacquisition (70% de la dépense subventionnable)
© à hauteur de 72 000 € pour la rénovation (57,6% de la dépense subventionnable plafonnée à
72%x€)
À l'Etat dans le cadre des dotations DETR relatives à l'habitat
© à hauteur de 2340 € pour l'acquisition (10% de la dépense subventionnable)
© à hauteur de 28 000 € pour Ja rénovation {22,4% de {a dépense subventiomtable)
Autofinancement 20%
La Caisse de Développement de Ja Corse (CADEC) a été choisie par la Collectivité de Corse pour gérer le Fonds territorial de soutien anx communes de Corse dans le cadre dut dispositif « Fonds PAESE »,
Celui-ci permet d’obtentr ne avance remboursable afin de permettre aux communes qui le souhaitent, ta mise en œuvre d’un programme d'investissement qui soil nécessaire
à la créalion où au développement d’un projet dont l'intérêt économique
est démontré et dont mise er œuvre ne Concurrence pas une activité privée
existante,
La municipalité souhaite donc souscrire à une avance rembouesablé d'investissement, à taux zéro, remboursable en 10 anuuités,
auprès de 14 CADEC dans te cadre du Fonds PAESE afin de financer les 10%
d'antofinancement nécessaires à l'ensemble du projet (acquisition et rénovation),
Le montant de l'avance remboursable serait de 29 000 € (4 680 € pour le Volet acquisition et 25 000 € pour le volet rénovation)
La municipalité souhaite aussi pouvoir souscrire à une avance remboursable relais de subvention ce la collectivité de Corse à hauteur de 70% du montant de subventions de Ja CDC sur le volet rénovalion, Celle avance étant remboursée par la commune à mesure du versement des fonds par la CDC.
Le conseil municipal oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, autorise le Maire À souscrire un
emprunt auprès de la CADEC, dans Je cadre du dispositif « Fonds PABSE » afin de compléter fe dossier de financement d'acquisition et de rénovation de Ja maison MARIANI.
Faità SOLARO le 12/07/2021
Le Maire
Guy MOULIN-PAOLI
le.18/07/2021
REÇU EN PREFECTURE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire,
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R,, POLI M., NICOLAI M., SECONDI P,, TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANIN, CHAMBE A.
Lesquels fonnent la majorité des membres en exercice,
ETALENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GLUDICELLI PA., ORSONI C. Nbre de conseillers
en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 1O
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°9
Objet : Autorisation donnée au maire paur procéder à Vacquisition de ja parceile B1051, sise sur Îa commune de SOLARO, part de Madame Audrey GRIEVE, veuve LAGAESSE,
Le maire expose que In maison siluée sur Ja parcelle B1051, Lotissement de la Marine de
SOLARO, 20240 SOLARO, est à l’état d'abandon depuis sa destruction par attentat en 2003.
Les ruines représentant un danger pour la sécurité publique, un arrêté de péril imminent a été
pris le 22 juin 2020, constaté par expert, ordonné par Le Tribunal Administratif de Bastia.
Une procédure d'abandon manifeste avait été engagée en 2013 mais n'avait pas été menée à son terme,
La procédure a été reprise par délibération du conseil municipal de SOLARO le 23 janvier
2021.
Cetie procédure d’abandan manifeste ne peut pas aboulir en l'absence d'abandon officiel de
ses droits par l’actuelle seule propriétaire, Madane Audrey GRIEVE veuve LAGAESSE,
Le bien a été acquis le 23 octobre 1978 par Monsieur André LAGAESSE et Madame Audrey
GRIEVE son épouse à Monsieur SIRVEN et son épouse née TROCELLIER.
Monsieur et Madame André LAGAESSE n'ont pas eu d'enfants issus du mariage.
Monsieur Andté LAGACSSE avait unc fille d’un premier mariage, Madame Martine
LAGAËSSE, née le 22 mai 1954 à Gand Belgique ct décédée le 3°juillet 2014.
Monsieur André LAGAESSE esi décédé le 18 novembre 2002 à SOLARO 2B et faisse sa fille
unique Madame Martine LAGAESSE seule héritière de sa quotité.
Par acte en dale du 12 décembre 2005 devant le TG] de BASTIA, Madame Martine
LAGAESSE a renoncé expressément À la succession de son père.
F REÇU EN PREFECTURE
le 13/07/2821
un DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAFT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12/07/2021
Délibération n°9
Objet: Autorisation donnée au matre pour procéder à l'acquisition de Ja parcelle
B1051, sise sur la commune do SOLARO, part de Madame
Audrey GRIEVE, veuve LAGAESSE,
En conséquence, Madame Audrey GRIBVE reste la seule propriétaire de la moitié de ce bien et a
manifesté expressément son souhait de renoncer à ce bien au profit de la commune.
Par courrier recommandé en date du 17 juin 2021 avec accusé de réception réceptionné en mairie,
elle a confirmé son choix de céder ses droits sur ce bien à la commune de SOLARO,.
Afin de simplifier la procédure administrative pour Madame Audrey GRIEVE, une procédure
d'achat à l'euro symbolique de ses droits sur la parcelle BI0S1 et tout ce qui s'y trouve,
est engagée.
Un acte administratif sera établi à cet effet et transmis au service des hypothèques.
st
Le conseil municipal,
Ouf l’exposé du Maire
Et après en avoir délibéré,
Décide
D'acquérir la parcelle section B numéro 1051 au prix d’un euro symbolique ;
D'autoriser le Maire À acquérir la parcelle B1051 auprés de Madame Audrey GRIÈVE et à engager
loutes les démarches nécessaires pour celte acquisition.
Faità SOLARO le 12/07/2021
ï REÇU ENPREFECTURE
Le 13/07/2021
1 AGE en me € dre cor 1
GIPE-NTE-RT20T MINE
+ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est rétini sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETALENT P NTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R., POLI
M., NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI NN,
CHAMEBE À.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA, ORSONI C.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Datc d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°10 s4
Obict : Délibération autorisant la désignation d’un adjoint habilité à recevoir les actes
administratifs ainsi que d’un suppléant
Vu l'article L12F2-6du Codo Général de la Propriété des PersonnesPubliques
Vu Particle 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire informe qu'en veriu des dispositions de l’article 131L-13 du Code Génécal des Collectivités . Territoriales, les Maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concemant les droits réels immobiliers ainsi que tes baux, passés en la
Forme adiinistrative par leurs collectivités.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes ci-dessus mentionnée, la collectivité territorinle où l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de fa signature de l'acte, par uu adjoint
Une délibération du conseil municipal est donc nécessaire.
Celle-ci a notammient pour objet de désigner un adjoint pour la signature de l'acte.
S'agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipat doit désigner nn adjoint
pour signer cet acte en même temps que l'autre Partie contraclante et en présence de l'autorité
administrative habilitée à procéder à l’authentifiention de l'acte, c'est-à-dire le Maire.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'article L1212-6du Code Général de fa Propriété des Personnes Publiques
Vu l'articte 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
Désigne
Madame Madeleine POLI, lere adjointe au Maire, et en cas d'empêcliement, Monsieur Gérard
GRANDO-PAOLI, 4° adjoint au Maire, qui aghca comme mandataire de la commune pour signer les actes en leur forme administative et loute pièce relative aux dites procédiires.
+
f REGU'EN PREFECTURE 1
le 13/07/2021
j
|| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12/07/2021
Délibération n°10
Obiet : Déllbération autorisant la désignation d'un adjoint habilité à recevoir les actes administratifs ainsi que d'un suppléant
Auorise Monsieur le Maire à signer les actes,
Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération,
Fait à SOLARO le 12/07/2021
Le Maire
Guy MOULIN-PAOLI
MTTRECUENPREFECIURE
le 15/87/2021
t sprraenante Etats com s
ÉCRT STOMIES IAE TETE]
6 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETALENT PRÉSENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R,, POLI
M, NICOLAI M, SECONDI P., TOMASINI L,, VIOLA-GRUNDICH J,, ANDREANI N,
CHAMBE A.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V., GIUDICELLI PA, .ORSONI C,
Nbre de conseiliers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation 07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibérations n°11 si
Objet : Inscripfon et classement au titre des monuments historiques de l'ostensoir à gloire rayonnante
sis en l'église Saint Jean-Baptiste.
Le Maïe expose aux membres du consefl municipal que sur proposition du Conservateur des
Antiquités et Objets d'Arts de HauteCorse, la Direction régionale des Affaires culturelles de Corse souhaite présenter prochainement au Conssil des Sites, en sa formation du patéimoine, l'objet mobilier
suivant apparienant à la commune, en vu de s3 protection au titre des Monuments historiques :
- ostensoir à gloire rayonnante, Pied en bronze, gloire en argent, lunette en verre. Décor
repoussé et ciselé. Limite XVite siècle.
Doni le tisu de consevation se situe en l'église paroissiale Saint Jean-Bapliste au village de Sotaro.
Il préciss que la protection des objets mobiliers au tire des Momunents hisloriques, qui vise à en.
assurer la transmission aux générations futures dans les meilleures conditions, peut consister en leur
inscñpbon leur classement Le protection rend ces biens imprescriptibles, ce qui favorise teur recherche ét revendication en cas de vat ou de disparition, notamment grâce à leur indexation dans la base des abjels mobitiers protégés. Elle favorise également leur étude, leur conservation et leur mise en valeur par l'intervention de spécialistes et de professionnels du pavimoine. Elle entraîne Fobligation de déclarer toute intervention sur les objets inscrits, ou d'obtenir une autorisation de travaux pour les objets classés. Ces travaux peuvent bénéficier de subventions accrues de la part des institutions publiques ou privées, nolamment de Ia Collectivité de Carse.
Le conseil municlpal out l'exposé du Maire et après en avoir délibéré décide d'approuver l'inscription el le classement au ülre dés monuments hsitorique l'ostensoir à gloire rayonnanté sis en l'église Saint Jean-Baptiste de Sotaro.
Solaro le 12/07/2021.
Le Maire /
Guy MOUFIN-PAQLI "
RECU EN PREFECTURE
le 13/57/2021 C
DUVE-RE
»e hoc
62200 L07Ièe UIeGE
ns DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire,
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, LUNARDI-PLA R., POLI
M., NICOLAIT M., SECONDI P, TOMASINI L., VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N.,
CHAMBE A.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : ACKER-CESARI V,, GIUDICELLI PA, .ORSONI C,
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10
Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation :07/07/2021 Date d'affichage: 07/07/2021
Délibération n°12
Objet : Subvention aux associations n°3.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29
et L.2321-1,
Vu le vote du budget prirnitif relatif à l'exercice 2021,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations
« loi 1801 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et
de fraternité tissés entre nous,
Considérant le programme établi pour l'organisation des festivités estivales,
Ayant entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de verser à l'association U Sulaghju in Festa pour
l'exercice 2021 la somme de 1 500 €.
Dit que l'inscription budgétaire nécessaire au paiement figurent au budget primitif de
l'exercice 2021,
Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un
compte ouvert au nom de l'association,
Indique le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif,
conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992,
Fait el délibéré à Solaro le 12/07/2021.
Le Maire
Guy MOULIN/P
+
PL RyLE _ RBEGÇU EN PRÉFECYURE le 18/87
RES
42091
open st
Pete