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Déliberation - 2018 67 convention doccupation precaire dun local 4 rue pierre salteur 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 67 convention doccupation precaire dun local 4 rue pierre salteur 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 30 mars 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un appartement rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec M. ………., maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2018.
Décision n°: 2018-67
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements rue Pierre Salteur à Rumilly, lui permettant notamment de loger les maîtres-nageurs-sauveteurs saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2018,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur ………………, locataire, pour une durée de quatre mois et neuf jours, soit du 26 avril au 04 septembre 2018 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET