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Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 60 convention doccupation dun local rue pierre salteur m sebastien mercier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 22 mars 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Sébastien MERCIER, en sa qualité de Chef de bassin de la piscine municipale au titre de la saison estivale 2018 Décision n°: 2018-60
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly.
VU la demande de Monsieur Sébastien MERCIER, recruté par la Commune en qualité de Chef de bassin de la piscine municipale au titre de la saison estivale 2018, tendant à obtenir un logement durant le temps de sa mission,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z4AV) à intervenir avec Monsieur Sébastien MERCIER, Chef de bassin de la piscine municipale au titre de la saison 2018.
La durée de la location est de quatre mois et quinze jours, soit du 20 avril au 04 septembre 2018 inclus.
Article 2
Aucune redevance ne sera exigée du Preneur.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET