Arrêté - JURIDIQUE Reglement Marches Communaux

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Arrêté - JURIDIQUE Reglement Marches Communaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - JURIDIQUE Reglement Marches Communaux)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÈGLEMENT

DES MARCHÉS

COMMUNAUX

Arrêté n°47_2017 du 07/06/2017

Modification :

Arrêté n°ARR2023_090 du 12/09/2023CHAPITRE I

DESCRIPTION GÉNÉRALE DES MARCHÉS

ARTICLE 1 : Lieux, jours et heures de tenuedes marchés

ARTICLE 2 : Horaires autorisés

ARTICLE 3 : Interdiction de vente autour des marchés

ARTICLE 4 : Modification des lieux, jours ou heures de tenue des marchés

CHAPITRE II

RÉGIME D’ATTRIBUTION DES PLACES

ARTICLE 5 : Principe de l’abonnement

ARTICLE 6 : Établissement et enregistrement des demandes de place à l’abonnement

ARTICLE 7 : Attribution des places

ARTICLE 8 : Publicité des emplacements devenus vacants et disponibles à l’abonnement

ARTICLE 9 : Règles d’attribution des emplacements à l’abonnement

ARTICLE 10 : Attribution des places aux non abonnés dits « casuels »

ARTICLE 11 : Régime d’attribution aux commerçants sédentaires riverains des marchés

CHAPITRE III

ACCÈS, STATIONNEMENT DES VÉHICULES

ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION

ARTICLE 12 : Déchargement et rechargement des véhicules des commerçants

ARTICLE 13 : Stationnement des véhicules des commerçants

ARTICLE 14 : Circulation des commerçants lors des séances

ARTICLE 15 : Installation des commerçants

ARTICLE 16 : Circulation du public

CHAPITRE IV

PRESCRIPTIONS D’OCCUPATION

ARTICLE 17 : Prescriptions générales

ARTICLE 18 : Justificatifs professionnels obligatoires

ARTICLE 19 : Condition d’occupation personnelle

ARTICLE 20 : Mise à jour des renseignements

ARTICLE 21 : Identité des commerçants

ARTICLE 22 : Obligation d’étalage

ARTICLE 23 : Pluralité des emplacements

ARTICLE 24 : Propreté et hygiène des marchés

ARTICLE 25 : Retards et absences

ARTICLE 26 : Sanction et cas de force majeure

ARTICLE 27 : Assurance des commerçants

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P.4

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P.9

SOMMAIRE

2 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U XCHAPITRE V

CHANGEMENTS AFFECTANT L’OCCUPATION

ARTICLE 28 : Agrandissement ou mutation des commerçants abonnés

ARTICLE 29 : Changement ou adjonction de commerce

Article 30 : Reprise d’activité après une absence de longue durée

ARTICLE 31 : Déplacement ou suppression d’emplacement par suite de travaux

ou d’événements fortuits

CHAPITRE VI

INSTALLATIONS ET UTILISATION DES MATÉRIELS

ARTICLE 32 : Matériel du délégataire

ARTICLE 33 : Matériel des commerçants

ARTICLE 34 : Installations électriques des commerçants

ARTICLE 35 : Installation d’appareils de cuisson

ARTICLE 36 : Conditions d’utilisation d’appareils à gaz

ARTICLE 37 : Répartition des charges de fourniture des fluides

CHAPITRE VII

RÉGIME TARIFAIRE

ARTICLE 38 : Formation des tarifs

ARTICLE 39 : Modalités d’application

ARTICLE 40 : Paiement

CHAPITRE VIII

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 41 : Responsabilités

ARTICLE 42 : Sanction des infractions

ARTICLE 43 : Représentation des organisations professionnelles concernées

et consultations légales

ARTICLE 44 : Application du règlement

P.12

P.15

P.13

P.16

34 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

CHAPITRE I

DESCRIPTION GÉNÉRALE

DES MARCHÉS

ARTICLE 1

LIEUX, JOURS ET HEURES

DE TENUE DES MARCHÉS

Le marché se tient sur le territoire de la commune le

vendredi de chaque semaine de 14h00 à 18h00 en

hiver et de 14h00 à 19h00 en été, place des Trois Rois

et ses abords.

Un plan définissant le périmètre des marchés est an-

nexé aux présentes.

Des séances supplémentaires peuvent se tenir les

jours fériés ou la veille des grandes fêtes.

ARTICLE 2

HORAIRES AUTORISÉS

Les différents horaires autorisés sur les marchés sont

les suivants :

Concernant la mise en place du marché :

- Les commerçants de fruits et légumes,

maraîchers, poissonniers sont autorisés à pénétrer

dans le périmètre du marché à 11h00 du matin.

- Les autres commerçants abonnés

sont autorisés à pénétrer dans le

périmètre du marché à partir de 12h00.

- Les commerçants non abonnés

sont placés à 13h00.

- L’évacuation totale des véhicules

est terminée à 14h00.

Concernant les horaires de fin de marché :

DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS : l’arrêt de la vente

et le retour des véhicules s’effectue à partir de

18h00 et l’évacuation des commerçants est

terminée à 19h00.

DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE : l’arrêt de la vente

et le retour des véhicules s’effectue à partir de

19h00 et l’évacuation des commerçants est

terminée à 20h00.

Le changement d’horaire sera effectif le premier

vendredi suivant les dates du 1er octobre et du

1er avril.

Le régisseur est tenu aux mêmes horaires. Sa pré-

sence est indispensable à la bonne installation des

commerçants dés l’horaire d’arrivée prévu, ainsi

qu’au démontage jusqu'à l’évacuation des com-

merçants.

ARTICLE 3

INTERDICTION DE VENTE

AUTOUR DES MARCHÉS

Pendant les heures d’ouverture des marchés, la

vente ambulante dans les rues ou sur les places est

interdite dans un rayon de 500 mètres autour du pé-

rimètre des marchés.

ARTICLE 4

MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OU

HEURES DE TENUE DES MARCHÉS

La Ville peut, après consultation des organisations

professionnelles intéressées et de la commission

communale des marchés modifier les lieux, jours

et heures ci-dessus indiqués sans qu’il en résulte un

droit à indemnité pour les occupants des emplace-

ments. Ces modifications interviennent cependant

après avis du délégataire lorsque son accord ne

peut être légalement requis.

CHAPITRE II

RÉGIME D’ATTRIBUTION

DES PLACES

ARTICLE 5

PRINCIPE DE L’ABONNEMENT

Les places à l’abonnement sont attribuées aux

commerçants désireux de s’assurer la disposition ha-

bituelle d’un même emplacement, conformément

aux critères de sélection prévus au présent règle-

ment.

L’abonnement donne seul le droit d’occuper d’une

manière habituelle le même emplacement.

Il est consenti pour une durée minimale de deux se-

maines, cette périodicité pouvant être modifiée par

le Délégataire après l’avoir notifiée aux commer-

çants abonnés. II se renouvelle par tacite reconduc-

tion sous réserve d’être payé d’avance, le premier

jour de sa période de validité.

Le titulaire, désireux de le faire cesser, doit en avertir

le Délégataire ou son représentant, par écrit, deux

semaines avant son expiration, s’il ne veut pas de-

voir acquitter l’abonnement suivant.

Dans tous les cas, le non paiement à l’échéance

entraîne sa suppression ainsi que celle de la place

habituellement occupée qui pourra être attribuée

à un autre commerçant, sans préjudice des pour-

suites aux fins de recouvrement de l’abonnement

impayé ou de celui dont la cessation n’aurait pas

été demandée régulièrement dans les délais fixés,

majoré des intérêts et sommes en application de

l’Article 40 ci-dessous.ARTICLE 6

ÉTABLISSEMENT ET ENREGISTREMENT DES

DEMANDES DE PLACE À L’ABONNEMENT

Les commerçants désirant être inscrits pour obtenir une

place à l'abonnement, doivent en faire la demande par

écrit au Maire. A l'appui de la demande, ils doivent obli-

gatoirement fournir pour qu’il en soit tenu compte, les ren-

seignements suivants :

- Nom, prénom, adresse complète et

coordonnées téléphoniques du demandeur ;

- Désignation du marché sollicité, nature précise

du commerce souhaité y être exercé ;

- Métrage de façade demandé (couvert

ou découvert, s’il y a lieu) ;

- Photocopie recto-verso des justificatifs

professionnels visés à l’Article 18 ci-dessous (§1 à 6);

- Photocopie du certificat de mutualité sociale

agricole et de la carte d’exploitant (pour les

producteurs uniquement).

En outre, ils doivent répondre à toute demande de rensei-

gnements ou fourniture de pièces qui pourraient leur être

adressées en vue de compléter Ieur dossier avant inscrip-

tion définitive.

La validité d’une demande de place est limitée à l’année

civile en cours. Les commerçants désireux de maintenir

leur demande en attente d’attribution doivent la renou-

veler pour chaque année civile.

Seules les demandes répondant entièrement aux dis-

positions du présent Article ainsi qu’à un éventuel ques-

tionnaire complémentaire qui pourra être adressé aux

demandeurs, seront retenues et inscrites par ordre chro-

nologique sur un registre spécial, tenu à cet effet par le

Délégataire, consultable par la Ville.

En cas de décès d’un postulant, son conjoint ou son des-

cendant, s’il en fait la demande dans les trois mois, pourra

être admis à lui succéder dans son rang d’inscription, pour

le même commerce.

Seules les demandes régulièrement annulées par écrit par

le soumissionnaire, préalablement à toute attribution, fe-

ront cesser tout engagement de celui-ci.

ARTICLE 7

ATTRIBUTION DES PLACES

1. DÉCISIONS D’ATTRIBUTION

Les attributions d’emplacements sont assurées dans

le respect des critères de sélection des candida-

tures fixés par l’autorité municipale dans le cadre

du présent règlement. Le délégataire est chargé de

l’exécution de ces dispositions et y procède après

désignation des candidats inscrits sur le registre des

demandes de places et pouvant être retenus pour

l’occupation des emplacements libres.

Les décisions d’attributions aux places d’abonnés

sont consignées par le délégataire sur le registre

spécialement réservé à cet effet et que la Ville se

réserve le droit de consulter à tout moment pour vé-

rifier la régularité des opérations de placement.

2. CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Le délégataire base les décisions d’attributions

d’emplacements sur des critères définis par l’autori-

té municipale. Ces critères sont les suivants :

- Participation à la diversité des produits proposés à

la vente sur le marché

- Sauvegarde et priorisation des métiers dits « de

bouche ».

- Pas de surreprésentation d’un produit/famille de

produits/type d’activité (exemple : bazar, habil-

lement, linge, etc.). Cette disposition a pour seule

vocation la garantie de l’attractivité générale du

marché ainsi que la protection des commerçants

présents. La limite entre une représentation normale

et une surreprésentation d’un type de produits ne

peut être définie de manière arbitraire et chiffrée.

Celle-ci fera l’objet d’une concertation entre l’au-

torité municipale et le délégataire, en lien avec

les commerçants et les organisations syndicales

concernées.

- Qualité générale des produits et de l’espace de

vente

- Ponctualité, propreté et respect du règlement.

3. PÉRIODE PROBATOIRE

Chaque attribution d’abonnement est précédée

d’une période probatoire de deux mois pour per-

mettre de juger les réclamations qui peuvent se pré-

senter, trancher les différends le cas échéant, mais

aussi préciser la qualité du commerce, la discipline

et l’assiduité du nouveau commerçant. En cas de

besoin le Délégataire ou son représentant saisissent

le Maire de ces réclamations afin de lui permettre

de se prononcer sur l’attribution et l’abonnement

du commerçant concerné.

Le placement probatoire qui n’est pas maintenu à

l’issue de la période d’essai, n’ouvre aucun droit à

indemnité pour le commerçant évincé.

4. CONVOCATION DES COMMERÇANTS

L’attribution des places est notifiée aux demandeurs

qui disposent d’un délai de 8 jours pour accepter ou

refuser l’emplacement désigné.

Le demandeur doit occuper l’emplacement à

compter de la date mentionnée dans la notifica-

tion.

Le postulant qui, en cas de force majeure, ne peut

occuper l’emplacement accordé pour y exercer

dans le délai imparti, peut bénéficier du maintien

de sa demande initiale sous réserve qu’il justifie de

son empêchement avant l’expiration de ce délai.

Par le seul fait de son acceptation de l’emplace-

ment attribué, tout postulant s’engage à exercer son

activité à chaque jour de tenue du marché consi-

déré et à payer les droits dus pour ceux-ci jusqu’à la

date d’attribution et d’abonnement définitif.

56 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

Le demandeur refusant l’attribution mais souhaitant

maintenir sa candidature à l’abonnement, doit en

informer la Ville ou le délégataire dans le même dé-

lai afin que sa demande soit à nouveau enregistrée

à la date de sa confirmation de maintien.

5. ANNULATION DES DEMANDES

ET DES ATTRIBUTIONS

Seules les demandes régulièrement annulées par

écrit, préalablement à toute attribution, feront ces-

ser tout engagement.

En outre, il sera procédé à l’annulation des de-

mandes d’emplacement et de toutes décisions

d’attributions dans les cas suivants :

- refus d’occuper l’emplacement désigné, sans de-

mande expresse de maintien sur le registre des de-

mandes ;

- convocations restées sans réponse pour la date

indiquée ;

- absence des documents justificatifs listés à l’Article

6 ci-dessus.

ARTICLE 8

PUBLICITÉ DES EMPLACEMENTS

DEVENUS VACANTS ET DISPONIBLES

À L’ABONNEMENT

Les emplacements devenus vacants, par suite

d’abandon, de mutation ou de retrait, ne seront

pas attribués de nouveau à l’abonnement pendant

quatorze jours afin de permettre aux commerçants

intéressés de faire une demande écrite d’agrandis-

sement ou de mutation.

Les emplacements libres d’abonnement seront por-

tés à la connaissance des commerçants, pendant

une semaine, sur le panneau d’affichage prévu à

cet effet.

Passé ce délai, Ie ou les emplacements considérés

seront attribués aux conditions prévues au présent

règlement.

ARTICLE 9

RÈGLES D’ATTRIBUTION DES

EMPLACEMENTS À L’ABONNEMENT

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Quel que soit l’ordre prioritaire concerné, l’attribu-

tion des emplacements doit respecter les modalités

générales suivantes :

A. Les demandes seront satisfaites autant que faire

se peut dans l’ordre chronologique. En cas de de-

mande formulée par un même commerçant pour

plusieurs spécialités, une seule pourra être retenue

et imposée, en fonction de celle recherchée et utile

à l’approvisionnement du marché concerné.

B. Les emplacements couverts seront réservés en

priorité aux commerces d’alimentation.

C. Deux commerçants (non sédentaires ou séden-

taires) vendant des produits similaires ne seront pas

placés côte à côte ou face à face dans une même

allée, ou à moins de huit mètres l’un de l’autre, II ne

sera pas attribué plusieurs emplacements distincts à

un même commerçant.

D. Le linéaire de place occupée par un commer-

çant ne pourra être inférieur à 4 mètres ni dépasser

10 mètres (sauf autorisation exceptionnelle et parti-

culière), afin d’éviter l’accaparement des places ou

des commerces et permettre la plus grande diversi-

té possible des commerces et des commerçants, les

commerces de fruits et légumes pourront occuper

12 mètres linéaires maximum.

2. ORDRE D’ATTRIBUTION

L’attribution des emplacements sera effectuée

dans l’ordre suivant :

A. Aux commerces se raréfiant répondant aux

besoins des consommateurs et participant à l’équi-

libre de l’offre commerciale sur le marché.

B. Aux boutiquiers riverains des marchés aux

conditions précisées à l’Article 11ci-dessous.

C. Aux abonnés déplacés par suite de travaux ou

d’évènements fortuits, aux conditions précisées à

l’Article 31 ci-dessous.

D. Aux anciens abonnés, exerçant à nouveau

après une absence justifiée, reconnue et accep-

tée, aux conditions précisées à l’Article 30 ci-des-

sous.

E. Aux abonnés désirant un agrandissement sans

changement de place, aux conditions précisées à

l’Article 28 ci-dessous.

F. Aux abonnés désirant une mutation, avec ou

sans agrandissement, aux conditions précisées à

l’Article 28 ci-dessous.

G. Aux abonnés désirant changer de commerce,

totalement ou partiellement, aux conditions préci-

sées à l’Article 29 ci-dessous.

H. A de nouveaux commerçants sans établisse-

ment fixe et inscrits régulièrement sur le registre des

demandes, aux conditions générales.

I. A de nouveaux commerçants disposant d’un éta-

blissement fixe, inscrits régulièrement sur le Registre

des demandes, aux conditions générales.

J. Aux commerçants non abonnés, dits «Volants»,

aux conditions précisées à l’Article 10 ci- dessous.3. EXCEPTIONS

Il pourra être fait exception aux règles d’attribution

précédentes :

A. Pour placer en priorité un commerce déterminé

dont l’absence nuirait au bon fonctionnement du

marché ou à l’une de ses parties ;

B. Pour maintenir ou accroître la concurrence dans

une même activité ;

C. Pour assurer la répartition dans le marché des

étals d’activité professionnelle identique ;

D. S’il y avait un trop grand nombre de demandes

formulées pour un même commerce ;

E. Si l’activité professionnelle d’un commerçant : ne

présentait pas pour le marché un attrait commercial

déterminant, ne répondait pas aux règles d’hygiène,

de sécurité ou d’ordre du marché, est de nature à

créer des nuisances de toutes sortes ou à gêner l’or-

ganisation et le bon déroulement des séances.

4. PARTICULARITÉS

Dans le but de préserver l’intérêt général et les

conditions optimales de fonctionnement des mar-

chés, le Maire se réserve le droit, sur proposition du

Délégataire, de déterminer les conditions de la re-

prise, modification, déplacement ou glissement

d’un emplacement abonné dont l’implantation nui-

rait à l’hygiène, la sécurité ou la circulation, mais

également à la répartition des activités profession-

nelles, au regroupement des emplacements ou à

l’attribution des activités manquantes.

ARTICLE 10 :

ATTRIBUTION DES PLACES

AUX NON ABONNÉS DITS « CASUELS »

La Ville confie au Délégataire ou à son représentant

connu d’elle, le placement des commerçants non

abonnés aux emplacements libres, sans autres for-

malités que celles prescrites au présent règlement.

Les emplacements libres d’abonnement ou les

places d’abonnés non occupées par leurs titulaires

à l’horaire « attribution des places libres » indiqué à

l’Article 2 ci-dessus sont, dans les conditions prévues

à l’Article 25 ci-dessous, attribuées par le Déléga-

taire ou son représentant aux abonnés désireux de

s’agrandir pour la journée seulement ou aux com-

merçants de passage.

A moins qu’il n’y ait pas d’autre possibilité de place-

ment pour satisfaire les demandes, il sera toujours

évité de placer sur les places des abonnés absents

un commerçant exerçant le même commerce que

le titulaire de cette place.

Il est interdit à quiconque d’occuper un emplace-

ment ou de se servir de matériel des marchés, sans

l’autorisation du placier.

Les emplacements accordés sont strictement per-

sonnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés,

sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.

ARTICLE 11

RÉGIME D’ATTRIBUTION AUX

COMMERÇANTS SÉDENTAIRES

RIVERAINS DES MARCHÉS

Les droits d’occupation perçus par la Ville auprès des

commerçants riverains, s’appliquent de convention

formelle à l’occupation d’une partie des trottoirs, en

dehors des jours et heures d’ouverture des marchés,

et ne leur donnent aucun droit particulier pour re-

vendiquer ou occuper l’emplacement situé devant

Ieur magasin pendant les heures des marchés ou

pour se soustraire au paiement des droits.

Les commerçants riverains des marchés bénéficie-

ront, à candidature égale, d’un droit de priorité

pour obtenir l’emplacement situé devant Ieur ma-

gasin, lorsque celui-ci sera libre d’abonnement, à la

condition :

- d’avoir établi une demande préalable,

de souscrire l’abonnement ;

- d’occuper effectivement l’emplacement

par des marchandises ;

- de payer les mêmes droits ou taxes

que les autres commerçants ;

- de respecter les dispositions du présent règlement

et prescriptions de Police applicables aux marchés.

Il est interdit :

- de disposer de Ieur emplacement au profit

d’un autre commerçant ;

- d’y exercer un autre commerce que celui

qu’ils exercent dans Ieur magasin.

L’entrée des boutiques, ainsi que les portes en ser-

vice des propriétés riveraines, doivent être laissées

libres d’accès par les commerçants des marchés,

partout où la circulation n’est pas possible sur les

trottoirs entre les maisons et les étais des commer-

çants.

Sur les emplacements des marchés, situés devant

les magasins, il est interdit de faire obstacle à la vi-

sion des vitrines par des objets posés au sol ou sus-

pendus de même que par des rideaux de fond sauf

s’ils sont en matière transparente.

78 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

CHAPITRE III

ACCÈS, STATIONNEMENT DES

VÉHICULES ET CONDITIONS

GÉNÉRALES D’OCCUPATION

ARTICLE 12

DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT

DES VÉHICULES DES COMMERÇANTS

Les commerçants doivent avoir terminé le déchar-

gement et le rechargement des marchandises et

matériels, ainsi qu’avoir libéré les lieux, conformé-

ment aux horaires fixés à l’Article 2 ci-dessus.

L’accès des véhicules utilitaires sur les emplace-

ments n’est toléré que le temps strictement néces-

saire aux seules opérations de déchargement et

de rechargement des marchandises et matériels à

l’exclusion du temps de déballage ou remballage

des marchandises, sauf en ce qui concerne les ca-

mions magasin ou ceux autorisés (par la commune)

à rester en stationnement derrière Ieur étal, selon

les possibilités et à la condition de ne pas empiéter

sur un autre emplacement de commerce. Dans le

cas où une pareille situation ne pourrait être évitée

et serait autorisée, le véhicule restant sur la surface

d’un emplacement fera l’objet de la même per-

ception qu’un état.

Immédiatement après le déchargement, les vé-

hicules des commerçants ainsi que ceux de Ieurs

employés éventuels, doivent libérer les lieux des

marchés et leurs abords afin de faciliter l’accès au

stationnement des véhicules de la clientèle, pour

être conduits sur les emplacements de stationne-

ment, définis et indiqués par Arrêté Municipal et

pouvant donner lieu à redevance, un plan définis-

sant les emplacements et stationnements est an-

nexé aux présentes.

Les éventuelles autorisations relatives aux véhicules

(hors camions magasin) seront prononcées par

l’autorité municipale. Toute demande sera faite par

courrier adressé à M. le Maire au minimum deux se-

maines avant la date souhaitée.

ARTICLE 13

STATIONNEMENT DES VÉHICULES

DES COMMERÇANTS

Les propriétaires de véhicules autorisés à station-

ner dans le périmètre des marchés Iors des séances

(tels que camions-magasins ou remorques spéciale-

ment aménagées pour l’exercice du commerce),

doivent prévoir un équipement de protection des

sols à l’égard des salissures notamment par pertes

d’huiles ou de gasoil, etc.

Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent

occasionner aucune dégradation aux revêtements,

quelle que soit Ieur nature.

L’autorité dépositaire des pouvoirs de polices peut

être conduite à prendre toutes dispositions suscep-

tibles d’assurer la commodité et la sécurité de la cir-

culation et du stationnement sur les marchés et Ieurs

abords.

ARTICLE 14

CIRCULATION DES COMMERÇANTS

LORS DES SÉANCES

Dans les allées réservées au public pendant les

heures d’ouverture des marchés, il est strictement

interdit aux commerçants et à Ieur personnel de

rester et de circuler avec des paquets, caisses ou

fardeaux malpropres ou encombrants, comme de

les traîner à même le sol ou d’utiliser pour transporter

Ieurs marchandises et matériels, des chariots ou des

voitures quelconques d’un modèle dont les roues

ne seraient pas munies de bandages pneumatiques

ou caoutchoutés et dont la largeur excéderait un

mètre.

ARTICLE 15

INSTALLATION DES COMMERÇANTS

Les commerçants doivent respecter l’alignement

des étais et en aucun cas les faire déborder sur l’al-

lée réservée à la clientèle ou à la circulation des

véhicules.

Les commerçants doivent se conformer aux injonc-

tions qui Ieur sont données tant en ce qui concerne

la largeur des allées que le rangement et l’aligne-

ment des étals, Ieur couverture ou les marchan-

dises, de façon à permettre la libre circulation des

acheteurs et impérativement celle des véhicules de

sécurité et de secours.

L’entrée des magasins riverains ainsi que les portes

en service des propriétés riveraines doivent être lais-

sées libres d’accès par les commerçants des mar-

chés.

Tout commerçant qui veut aménager un passage

lui permettant l’accès derrière son étal doit le faire

dans le métrage qui lui est accordé.

Les commerçants se présentant sur les marchés

avant l’horaire d’arrivée indiqué à l’Article 2 ci- des-

sus, doivent prendre eux mêmes ainsi que Ieurs em-

ployés, toutes dispositions pour respecter le repos

des riverains des marchés.

ARTICLE 16

CIRCULATION DU PUBLIC

Pendant les heures d’ouverture des marchés, il est

interdit de circuler dans les allées réservées au pu-

blic, avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers,

trottinettes ou assimilées ainsi qu’avec des animaux,

à l’exception des chiens guides d’aveugles.

Le stationnement de personnes est interdit dans les

allées et passages. Celles qui ne sont pas arrêtées

aux étais en vue d’y faire des achats, ne peuvent

en aucun cas former des groupes et sont tenues de

circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la

circulation.CHAPITRE IV

PRESCRIPTION D’OCCUPATION

ARTICLE 17

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudices des autres prescriptions spécifiques,

pendant les heures d’ouverture des marchés, il est

strictement interdit :

- de venir sur les marchés avec des animaux dan-

gereux ;

- d’installer des étals ou déposer des marchandises

contre ou sur les bouches d’incendie ou appareils

de secours ;

- d’aller au devant des passants pour offrir les mar-

chandises, de Ieur barrer le chemin ou de les attirer

par le bras ou les vêtements près des étalages ;

- de faire fonctionner tout appareil ou instrument

destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les

sons, dans des proportions troublant le commerce

voisin et l’ordre public, sauf autorisation en cas

d’animation des Marchés ;

- d’annoncer par des cris abusifs et répétés, la na-

ture, le prix ou la qualité des marchandises ;

- de faire dépasser les étals, Ieur couverture, une en-

seigne ou de la marchandise en saillie au delà des

limites d’alignement autorisées ;

- de masquer les étalages voisins ou les vitrines des

boutiques par des toiles, des emballages ou de la

marchandise ;

- de placer ou jeter des cageots ou emballages sur

les toits des abris mobiles, de faire du feu sur les em-

placements ;

- de disposer des étalages en sorte que les files

d’acheteurs soient obligées de se former ou de sta-

tionner en dehors de la façade de Ieurs emplace-

ments ou d’une manière qui gênerait la circulation

ou le commerce voisin ;

- de crayonner, afficher, planter des clous ou autres

objets après le matériel, les installations fixes ou mo-

biles, les plantations ou les sols ;

- d’employer des «compères» ou «barons» (per-

sonnes destinées à attirer la clientèle en achetant

et en vantant les marchandises qu’elles rapportent

ensuite aux vendeurs) ;

- de procéder à des ventes à « rideaux fermés » ;

- de distribuer en dehors de son point de vente sur

les marchés des prospectus vantant son commerce

ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à

une heure précise sur les marchés sauf autorisation

en cas d’animation des marchés ;

- de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés,

sauf autorisation écrite expresse délivrée par la mu-

nicipalité ;

- de tenir toute activité consistant à la diffusion de

produits, messages ou comportements visant au

prosélytisme ou présentant un risque de trouble à

l’ordre public ou d’atteinte à la bonne moralité eu

égard notamment aux circonstances locales.

L’entrée des marchés est interdite aux musiciens,

chanteurs ambulants, etc. comme à tous les jeux de

hasard ou d’argent et tous autres commerces où le

prix demandé ne correspond pas à la valeur com-

merciale échangée.

Sur les marchés, toute publicité n’émanant pas de

ses propres commerçants est interdite.

ARTICLE 18

JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS

OBLIGATOIRES

Il est rappelé que tous les commerçants, abonnés

et non abonnés, doivent être en mesure de justifier

à tout moment auprès des autorités administratives

compétentes en matière de contrôles ou en cas

de vérification des services de police, de la régu-

larité de Ieur situation eu égard à l’exercice de Ieur

profession. Pour cela, ils doivent être en mesure de

présenter les justificatifs en cours de validité et no-

tamment :

1. POUR LES PROFESSIONNELS

AYANT UN DOMICILE OU UNE RÉSIDENCE FIXE

A. « Carte permettant l’exercice d’activités non sé-

dentaires » (délivrée pour 10 ans renouvelables et

à valider tous les deux ans auprès des services pré-

fectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants, attes-

tation provisoire (valable pour une durée maximale

d’1 mois selon décret 93-1273 du 30/11/1993) remise

préalablement à la délivrance de la carte.

B. Le conjoint collaborateur exerçant de manière

autonome doit également être titulaire de la carte

permettant l’exercice d’activités non sédentaires.

La mention « conjoint » doit être portée sur le docu-

ment.

C. Les préposés salariés qui exercent pour le compte

du commerçant titulaire de l’emplacement, doivent

être munis :

- d’une pièce d’identité avec photographie ;

- d’une photocopie de la « Carte permettant l’exer-

cice d’activités non sédentaires » ou de l’attestation

provisoire, délivrée à l’employeur, certifiées par ce

dernier sous sa propre responsabilité ;

- de l’original d’un bulletin de salaire datant de

moins de trois mois ;

- d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail

(pour les étrangers seulement).

D. Sont dispensés de la « Carte permettant l’exer-

cice d’activités non sédentaires », les professionnels

sédentaires exerçant sur Ie ou les marchés de la

commune où ils ont Ieur habitation ou leur principal

établissement.

2. POUR LES PROFESSIONNELS SANS DOMICILE

NI RÉSIDENCE FIXE DITS « COMMERÇANTS FORAINS »

« Livret spécial de circulation » du commerçant et des

personnes qui l’accompagnent ou ses employés s’ils

sont également sans domicile ni résidence fixe, délivré

par les services préfectoraux pour une durée de 5 ans,

renouvelable à l’échéance et à valider tous les 2 ans.

910 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

3. POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES,

PÊCHEURS PROFESSIONNELS

Ils doivent justifier de Ieur qualité de producteur ou

de pêcheur par tous documents faisant foi. Les pro-

ducteurs fournissent une attestation des services fis-

caux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles ex-

ploitants. Les pêcheurs produisent Ieur inscription au

rôle d’équipage délivrée par l’Administration des

Affaires Maritimes.

4. POUR LES ÉTRANGERS

Les étrangers désirant s’installer sur un marché

doivent produire les documents ci-dessus. De plus,

ils doivent être en possession de documents dont

la Iiste varie en fonction de la nationalité et du sta-

tut d’ambulant (résidence fixe supérieure à 6 mois)

ou de forain (sans domicile ni résidence fixe). Ces

documents complémentaires sont visés par la cir-

culaire du ler octobre 1985 relative à l’exercice des

activités ambulantes et au régime des personnes

circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

5. EXTRAIT K (OU K-BIS)

attestant de l’inscription au registre du commerce

et des sociétés ou attestation d’inscription au réper-

toire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois ;

6. PHOTOCOPIE DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE « RES-

PONSABILITÉ CIVILE » EN COURS DE VALIDITÉ.

A compter de l’entrée en vigueur du décret n°2009-

194 prévue à la date de publication de l’arrêté pré-

vu à l’article RE23-208-2 Code de commerce :

1. Toute personne physique ou morale souhaitant

exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses

préposés une activité commerciale ou artisanale

ambulante hors du territoire de la commune où est

situé son habitation ou son principal établissement,

doit produire :

a. « Carte permettant l’exercice d’une ac-

tivité commerciale ou artisanale ambulante », en

cours de validité. Elle doit être renouvelée tous les 4

ans.

b. Document d’identité avec photographie.

c. Photocopie de l’attestation d’assurance «

responsabilité civile » en cours de validité.

2. Tout préposé, salarié, conjoint (collaborateur,

salarié ou associé) ou personne liée au titulaire de

la carte précitée par un pacte civil de solidarité, et

exerçant pour le compte du titulaire de la carte,

doit produire :

d. Copie de la « Carte permettant l’exercice

d’une activité commerciale ou artisanale ambu-

lante» de la personne pour le compte de laquelle il

exerce cette activité ; copie établie et certifiée par

son titulaire et sous sa responsabilité.

e. Document d’identité avec photographie.

f. Document établissant le lien avec le titu-

laire de la carte précitée.

g. Photocopie de l’attestation d’assurance «

responsabilité civile » en cours de validité.

3. Tout professionnel sédentaire ayant son habita-

tion ou son principal établissement sur la commune :

h. Document d’identité avec photographie.

i. Extrait k (ou k-bis) attestant de l’inscription

au registre du commerce et des sociétés ou attesta-

tion d’inscription au répertoire des métiers, délivrés

depuis moins de 3 mois.

j. En cas d’habitation : tous documents of-

ficiels émanant d’une autorité administrative prou-

vant l’adresse de l’habitation.

k. Photocopie de l’attestation d’assurance

«responsabilité civile » en cours de validité.

ARTICLE 19 :

CONDITION D’OCCUPATION

PERSONNELLE

Les emplacements accordés à l’abonnement sont

strictement personnels et ne peuvent en aucun cas

être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic

quelconque.

L’occupation habituelle d’un même emplacement

sur le domaine public, ne confère au titulaire aucun

droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.

Seuls le conjoint, les enfants ou les employés salariés

habilités du titulaire, auront la possibilité de le rem-

placer, à condition que ce dernier en fasse la de-

mande et justifie à tout moment de la qualité de ses

remplacements.

L’autorisation qui pourra lui être donnée n’interrompt

pas le paiement de l’abonnement établi à son nom

et dont il reste personnellement responsable.

L’utilisation de la qualité de « gérant » est interdite

tout comme toute entente ou association posté-

rieure à l’attribution d’une place qui aurait pour but

dissimulé d’en transférer l’utilisation à une autre per-

sonne que celle à laquelle elle a été attribuée.

En cas d’infraction constatée, l’emplacement sera

immédiatement supprimé et l’abonnement résilié.

En cas de décès du commerçant abonné, le

conjoint survivant ou l’un de ses enfants pourra

continuer à bénéficier de l’abonnement à la condi-

tion d’en faire la demande par écrit avec toutes jus-

tifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de

l’emplacement ne conservera pas l’ancienneté du

titulaire initial.

Cependant, les titulaires payant régulièrement Ieurs

abonnements ne peuvent être dépossédés de leurs

emplacements à moins d’être exclus du marché

pour infraction au règlement comme à tous arrêtés,

décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la Po-

lice, à la tenue ou à l’hygiène des marchés.ARTICLE 20

MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS

Les commerçants doivent communiquer toute mo-

dification des renseignements les concernant, au-

près des services de la Ville, du Délégataire ou de

ses représentants.

Tous les ans au cours du mois de janvier ou à une

autre période spécialement indiquée, chaque

commerçant abonné remet à la Ville, au Déléga-

taire ou à ses représentants copie de l’ensemble

des documents en cours de validité l’autorisant à

exercer son activité commerciale.

L’absence de transmission des informations ou des

documents ci-dessus sera considérée comme in-

fraction au présent règlement comme définie à l’Ar-

ticle 42 ci-dessous.

ARTICLE 21

IDENTITÉ DES COMMERÇANTS

Les commerçants doivent bien placer en évidence

à Ieur place, une plaque indiquant Ieur nom, pré-

nom, commerce et numéro d’inscription au Registre

du Commerce ou des métiers.

ARTICLE 22

OBLIGATION D’ÉTALAGE

Tous les emplacements doivent servir à l’exposition,

à l’étalage et à la vente des marchandises pour les-

quels ils ont été attribués.

En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de

passage ou rester inoccupés même partiellement.

ARTICLE 23

PLURALITÉ DES EMPLACEMENTS

Chaque commerçant ne peut occuper qu’un seul

emplacement sur un même marché.

Tout changement de place au cours d’une même

journée, entraîne le paiement des droits dus pour la

nouvelle place occupée.

ARTICLE 24

PROPRETÉ ET HYGIÈNE DES MARCHÉS

Les commerçants doivent toujours maintenir et Iais-

ser Ieur emplacement personnel en parfait état de

propreté en procédant si nécessaire aux lavages

et désinfections de celui-ci. Ils doivent respecter

notamment les dispositions du Règlement Sanitaire

Départemental.

Les commerçants doivent recueillir et entreposer

dans des récipients personnels, dès le déballage et

en cours de vente, au fur et à mesure de Ieur pro-

duction, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les

papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin

d’éviter Ieur dispersion. Le délégataire fournira et

distribuera des sacs poubelles prévus à cet effet.

Les commerçants seront tenus de balayer leur em-

placement ainsi que le pourtour et rendre Ieur place

nette et propre avant de la quitter.

A la fin du marché, les emballages vides (caisses,

cageots, cartons etc...) doivent être regroupés et

empilés dans les places pour faciliter leur collecte

par le service du nettoiement.

La collectivité assurera la collecte des déchets et le

nettoyage de la place à l’issue de l’évacuation des

commerçants.

L’apport et le dépôt des emballages ou de mar-

chandises avariées, autres que ceux en provenance

de la vente du jour sur le marché, sont interdits.

ARTICLE 25

RETARDS ET ABSENCES

Le titulaire d’un abonnement, ou son remplaçant

dans les conditions du présent règlement, se présen-

tant sur les marchés après l’horaire « attribution des

places libres » indiqué à l’Article 2 ci-dessus, ne peut

réclamer son emplacement si ce dernier a déjà été

attribué pour la séance selon les dispositions de l’Ar-

ticle 10 ci-dessus, ni demander le remboursement

des droits payés d’avance. Dans ce cas, il reçoit,

dans la limite des disponibilités et pour la séance

de marché en cours, une place pourvue ou non de

matériel et ne peut prétendre à une quelconque in-

demnité.

ARTICLE 26

SANCTION ET CAS DE

FORCE MAJEURE

Les titulaires d’un abonnement sont tenus d’exercer

Ieur activité chaque jour de tenue des marchés.

Sauf cas de force majeure dûment justifié et accep-

té par l’Administration Municipale, toute absence

répétée sans motif reconnu valable, entraine la dé-

chéance du commerçant titulaire concerné sans

qu’il soit pour autant dispensé du règlement des

droits de place couvrant sa période d’abonnement

précédant sa déchéance.

Les commerçants désireux d’interrompre Ieur acti-

vité pour une période maximale d’un mois et demi

doivent en informer à l’avance et par écrit le repré-

sentant du Délégataire, en précisant la date de Ieur

reprise d’activité. Ils doivent payer d’avance Ie ou

les abonnements venant à échéance pendant leur

absence.

Lorsque l’interruption d’activité dépasse la durée

autorisée qui ne peut excéder un mois et demi,

le Délégataire ou son représentant, afin d’assurer

l’achalandage des emplacements, adresse au titu-

laire une mise en demeure d’exercer. Sans réponse

ou reprise d’activité dans un délai de huit jours par

le titulaire de l’emplacement, sa déchéance est ef-

1112 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

fective et son emplacement réattribué.

Cependant, si ce dernier justifie d’une impossibilité

d’exercer pour raison de force majeure de maladie

ou accident, il pourra bénéficier des conditions pré-

vues à l’Article 30 ci-dessous.

Pendant la période des congés annuels, les titu-

laires exerçant le même commerce, doivent s’orga-

niser afin qu’un minimum d’états suffisant restent à la

disposition de la clientèle. En cas de litige, l’Admi-

nistration Municipale se réserve le droit d’intervenir

pour faire en sorte de maintenir pendant la période

considérée, un nombre d’étals suffisant de même

commerce. A cet effet, elle peut autoriser l’appel

à des commerçants de commerce identique sur

d’autres marchés ou ayant formulé une demande

et ce, à titre provisoire pour assurer l’approvisionne-

ment.

ARTICLE 27

ASSURANCE DES COMMERÇANTS

Le titulaire d’un emplacement doit contracter une

assurance qui couvre sa responsabilité civile d’oc-

cupant notamment professionnelle, pour les dom-

mages corporels ou matériels causés à quiconque

: par lui-même, par les personnes qui le remplacent

ou l’assistent, par son personnel ou par le matériel,

véhicules ou marchandises dont il est propriétaire,

ou dont il a la garde.

A défaut d’une couverture suffisante, les titulaires

d’emplacement sont tenus de rembourser eux-

mêmes à la Ville ou au Délégataire, le préjudice

consécutif à tout dommage provoqué de Ieur fait

ou de celui des personnes ou des choses dont il a la

garde ou dont il doit répondre sur les marchés.

CHAPITRE V

CHANGEMENTS AFFECTANT

L’OCCUPATION

ARTICLE 28

AGRANDISSEMENT OU MUTATION DES

COMMERÇANTS ABONNÉS

Les commerçants abonnés, justifiant d’une pré-

sence régulière à chaque marché depuis trois mois

minimum et désireux de s’agrandir, de réduire ou

de changer d’emplacement, doivent en faire la

demande par écrit.

Ceux demandant un agrandissement pourront re-

cevoir satisfaction avant toute mutation ou attribu-

tion nouvelle lorsque l’emplacement faisant suite au

Ieur deviendra vacant, sous réserve cependant des

dispositions de l’Article 9-1 ci-dessus.

Pour les autres mutations, priorité pourra être don-

née au commerçant abonné le plus ancien, si la

nature de son commerce le permet sous réserve de

l’Article 9-1 ci-dessus. Dans le cas où plusieurs pos-

tulants viendraient à égalité d’ancienneté, la place

sera attribuée à la plus ancienne demande d’abon-

nement ou de demande d’agrandissement ou de

mutation.

Si ce commerce était identique à celui précédem-

ment exercé sur l’emplacement sollicité, la mutation

ne pourra intervenir qu’après un délai minimum de

quinze jours après la démission et le départ effectif

du commerçant précédent.

Dans tous les cas d’agrandissement ou de mutation,

aucun emplacement restant disponible ne doit être

inférieur à quatre mètres de façade sur l’allée prin-

cipale.

S’il en était autrement, le commerçant concer-

né pourrait être obligé de prendre la totalité de la

place libre qui lui serait offerte.

Par la suite, si pour une raison quelconque, un com-

merçant dont la place a été agrandie, désire réduire

l’importance de celle-ci l’abandon de l’agrandisse-

ment dont il avait bénéficié pourra lui être imposé

en priorité.

Dans tous les cas, les commerçants désireux de ré-

duire l’importance de Ieur emplacement, pourront

se voir obligés d’abandonner ou de conserver au

moins quatre mètres de façade, pour faciliter l’at-

tribution de l’emplacement abandonné, étant en-

tendu que l’attribution d’emplacements inférieurs

à quatre mètres de façade sur allée principale ne

se fera éventuellement que sur ceux physiquement

distincts et isolés rentrant dans cette catégorie.

ARTICLE 29

CHANGEMENT OU ADJONCTION

DE COMMERCE

Il est interdit aux commerçants de changer la nature

de Ieur commerce ou des articles autorisés pour les-

quels un emplacement Ieur a été attribué, comme

d’y adjoindre la vente d’articles nouveaux.

Toute modification ou adjonction doit faire l’objet

d’une demande écrite. Au cas où celle-ci serait ac-

ceptée, le changement d’emplacement pourra être

exigé.

Toute modification ou adjonction non autorisée en-

traîne le retrait de la place et la résiliation de l’abon-

nement.

Si par suite de travaux ou d’événements fortuits, des

commerçants abonnés se trouvaient momentané-

ment ou définitivement privés de Ieur emplacement,

il Ieur en serait attribué un autre, pourvu ou non de

matériel d’abris suivant les possibilités ou en fonction

des éventuelles décisions prises par le Maire en ma-

tière de modifications sur les autres emplacements

ou les métrages. En tout état de cause, ils ne pour-

ront prétendre à une quelconque indemnité.Les commerçants dont la place aurait été définiti-

vement supprimée, pourront s’ils le désirent et s’ils

en font la demande, bénéficier d’un droit de prio-

rité pour obtenir l’attribution d’une place devenant

libre par la suite, sous réserve des dispositions de l’Ar-

ticle 9-1ci-dessus.

ARTICLE 30

REPRISE D’ACTIVITÉ APRÈS UNE

ABSENCE DE LONGUE DURÉE

Les commerçants qui seraient dans l’impossibilité

de tenir ou faire tenir Ieur emplacement selon les

dispositions de l’Article 26 ci-dessus, pendant plus

de deux mois, verront leur abonnement résilié et

Ieur place réattribuée.

Cependant, si cette impossibilité d’exercer était le

fait de raison grave ou de force majeure, justifiée,

reconnue et acceptée, il pourra être accordé au

titulaire une priorité pour obtenir un nouvel empla-

cement Iors des attributions de places futures, au

moment de sa reprise d’activité en fonction des

possibilités et à la condition expresse de ne pas avoir

changé la nature de son commerce entre-temps.

À cet effet, le titulaire pourra adresser une demande

accompagnée de toutes justifications au Maire qui

reste seul juge de la suite à donner.

ARTICLE 31

DÉPLACEMENT OU SUPPRESSION

D’EMPLACEMENT PAR SUITE DE TRAVAUX

OU D’ÉVÉNEMENTS FORTUITS

En cas de modifications dans la disposition des mar-

chés, les commerçants ne pourront prétendre à

aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit,

même si la surface qu’ils occupaient précédem-

ment s’en trouvait réduite.

Si par suite de travaux ou d’événements fortuits,

des commerçants abonnés se trouvaient momen-

tanément ou définitivement privés de Ieur empla-

cement, il Ieur en serait attribué un autre, pourvu

ou non de matériel d’abris suivant les possibilités ou

en fonction des éventuelles décisions prises par le

Maire en matière de modifications sur les autres em-

placements ou les métrages. En tout état de cause,

ils ne pourront prétendre à une quelconque indem-

nité.

Les commerçants dont la place aurait été définiti-

vement supprimée, pourront s’ils le désirent et s’ils

en font la demande, bénéficier d’un droit de priorité

pour obtenir l’attribution d’une place devenant libre

par la suite, sous réserve des dispositions de l’Article

9-1ci-dessus.

CHAPITRE VI

INSTALLATIONS ET UTILISATION

DES MATÉRIELS

ARTICLE 32

MATÉRIEL DU DÉLÉGATAIRE

Il n’est pas prévu de fourniture de tables et tréteaux

ni de matériels d’abris fixes ou mobiles. Un tel maté-

riel peut toutefois être fourni par le Délégataire sans

que cela constitue une obligation ni pour lui, ni pour

les commerçants. Dans ce cas, il fera son affaire

personnelle des modalités pratiques et financières

de location et de consignation auprès des commer-

çants bénéficiaires.

Toute demande de cette nature devra être expri-

mée par courrier adressé à M. le Maire. La réponse

sera prononcée par courrier également, avec co-

pie au délégant.

Les commerçants doivent respecter l’alignement

des étais et en aucun cas les faire déborder sur l’al-

lée réservée à la clientèle ou à la circulation.

ARTICLE 33

MATÉRIEL DES COMMERÇANTS

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ainsi que

l’intérêt des consommateurs, la présentation des

étais sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne

tenue générale de ceux-ci.

Pour les installations, chaque commerçant doit res-

pecter les dispositions réglementaires en matière

d’hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.

À cet égard, il est rappelé que sont interdits :

- la vente à même le sol ou sur des toiles ;

- l’utilisation d’emballages posés à même le sol pour

soutenir l’étal ;

- la vente à même les étals ;

- l’usage d’un matériel d’étal ou de couverture non

conforme aux normes de sécurité ou pouvant pré-

senter un danger pour le public ou pour les autres

commerçants.

La façade des étais sous le plateau de vente doit

être fermée jusqu’à 0,10 m du sol par tous pan-

neaux de tissus, plastique ou autre matière propre

et en bon état.

Les étals, stands ou camions magasin doivent res-

pecter les limites autorisées de l’emplacement attri-

bué, ainsi que les alignements.

Ils doivent également ne pas empiéter ou déborder

sur les passages, allées ou sur les éventuels appa-

reillages de sécurité ou de secours qui doivent res-

ter dégagés.

1314 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

ARTICLE 34

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

DES COMMERÇANTS

Les commerçants désirant disposer d’énergie élec-

trique pour Ieurs besoins strictement personnels

doivent en faire la demande au Maire ou au Délé-

gataire.

Les demandes doivent désigner les équipements

envisagés (éclairage et appareillages : nature, puis-

sance unitaire, nombre, etc.).

Une priorité est accordée aux commerçants ven-

dant des denrées périssables pour le fonctionne-

ment de Ieur moyen de conservation de Ieur mar-

chandise, selon les dispositions réglementaires.

Tout branchement personnel des commerçants sur

les points de livraison est réalisé à Ieurs frais et sous

Ieur responsabilité, dans le respect des prescriptions

indiquées.

Toutes les installations personnelles faites sans auto-

risation ou non conformes doivent être retirées ou

modifiées (après autorisation municipales) selon le

cas, après autorisation aux frais du commerçant

concerné, dans un délai d’un mois maximum.

ARTICLE 35

INSTALLATION D’APPAREILS DE CUISSON

Les commerçants désirant faire cuire des denrées

sur les marchés doivent obligatoirement et préala-

blement solliciter par écrit l’autorisation du Maire en

fournissant toutes indications sur les caractéristiques

techniques de leur projet d’installation, lesquelles

doivent répondre aux normes en vigueur notam-

ment en matière d’usage du gaz ou éventuelle-

ment ne pas dépasser la puissance électrique pou-

vant être autorisée.

Leur installation doit en outre assurer une protection

contre les nuisances dues : aux fumées et odeurs,

aux projections et écoulement au sol, aux rayonne-

ments dangereux de chaleur.

Ils doivent être aussi en mesure de justifier :

- du maintien en conformité de leurs installations et

appareillages ;

- de leur assurance en cours de validité couvrant les

risques encourus ;

- de leurs précautions prises pour garantir la sécu-

rité du public, des autres commerçants et de leurs

biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au

Délégataire.

Toute infraction entraînera l’application des mesures

prévues par le présent règlement.

ARTICLE 36

CONDITIONS D’UTILISATION

D’APPAREILS À GAZ

Les commerçants ont l’obligation de respecter et

faire respecter par leur personnel, les dispositions du

règlement départemental en matière de protection

contre l’incendie entre autre l’article GC 17.

Les appareils de cuissons utilisant un combustible

gazeux doivent être installés à un poste fixe.

Tout appareil doit être agréé, homologué, confor-

mément aux normes et règlements en vigueur et

être tenu en parfait état de fonctionnement.

En outre, par mesure de sécurité, les appareils auto-

risés doivent respecter les mesures suivantes :

- les installations doivent être placées hors d’atteinte

du public, en poste fixe, avec les écrans de protec-

tion nécessaires ;

- une bouteille de gaz ne peut alimenter qu’un seul

appareil ;

- les bouteilles en service sont obligatoirement mu-

nies d’un ou plusieurs appareils détendeurs de pres-

sion solidement fixés ;

- les bouteilles en réserve restent coiffées du bou-

chon métallique recouvrant le robinet ;

- les bouteilles doivent être protégées contre les

chocs. Dans le cas où la protection est assurée par

des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés d’ou-

vertures assurant une parfaite ventilation ;

- les tuyaux de raccordement doivent toujours être

en parfait état et ne jamais atteindre la date de pé-

remption, la longueur flottante devant être aussi ré-

duite que possible ;

- l’espace de sortie des stands doit permettre une

circulation rapide ;

- les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir

un extincteur personnel et adéquat à portée immé-

diate.

- Pour les cas autorisés, l’usage du gaz est stricte-

ment limité à l’alimentation d’appareils absolument

nécessaires à la confection des marchandises ven-

dues Iors des séances.

RÔTISSERIES SUR REMORQUE :

Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent

être respectées par tout utilisation d’une rôtisserie

sur remorque.

Les matériels seront conformes à la réglementation

sanitaire existante et agréées par le service des

Mines.

Par mesure de sécurité et dans la mesure du pos-

sible, ces rôtisseries sur remorque seront placées le

plus en retrait possible de l’alignement des autres

étais.

Ils seront placés séparément des autres installations,

qui nécessitent du froid.

PANNEAUX RADIANTS :

Chaque panneau radiant comportera une grille de

protection suffisante pour éviter le contact direct

des éléments chauffants avec des matières com-

bustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc.).

Quel que soit le modèle d’appareil utilisé et son

mode de fixation (posé au sol, suspendu, ou placé

sur le banc de vente), il sera solidement assujetti

pour éviter les chutes.Le panneau radiant sera placé à distance suffisante

et orienté de telle façon que le faisceau des rayons

de chaleur ne soit pas concentré sur un point sus-

ceptible de s’enflammer.

ARTICLE 37

RÉPARTITION DES CHARGES

DE FOURNITURE DES FLUIDES

Les charges se rapportant aux consommations,

abonnements, taxes diverses et frais de gestion se

rapportant à la fourniture des fluides nécessaires aux

marchés sont réparties auprès des commerçants,

sur relevé individuel ou selon une clef de répartition

définie selon les moyens techniques disponibles.

Le cas échéant, le délégataire peut être convention-

nellement autorisé par la Ville à répartir également

les frais d’entretien ou de réparation des réseaux de

distribution des marchés, la mise en conformité aux

normes, l’augmentation de puissance du branche-

ment pouvant être nécessaires ou obligatoires.

Les commerçants remboursent au Délégataire, à

première réquisition conformément aux dispositions

de l’Article 40 ci-dessous, Ieur quote-part de ces

charges et frais ainsi avancés.

Le défaut de paiement dans un délai d’un mois

entraîne la coupure du branchement individuel,

nonobstant toute poursuite en recouvrement des

sommes dues et intérêts de retard.

CHAPITRE VII

RÉGIME TARIFAIRE

ARTICLE 38

FORMATION DES TARIFS

La Ville, après consultation des organisations pro-

fessionnelles intéressées et de la commission com-

munale du marché, fixe par délibération du Conseil

municipal les droits de place et confie Ieur percep-

tion au Délégataire ou à son représentant.

Les sommes dues par les commerçants abonnés ou

non, comprennent les différents droits, redevances

ou taxes, correspondant aux emplacements rete-

nus ou occupés, Ieurs matériels, accessoires et dé-

pendances, comme ceux pouvant être créés par la

Ville.

Ces sommes sont majorées des taxes fiscales en vi-

gueur, notamment la Taxe à la Valeur Ajoutée.

Pour les abonnements, le montant des droits dus est

constitué par le prix d’une séance multiplié par le

nombre de demi-journées de marché compris dans

la période de validité.

Un décompte détaillé des droits à payer, sera remis

à tous les commerçants abonnés, par le Déléga-

taire ou son représentant, à l’occasion de chaque

modification des droits ou taxes.

Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui

pourraient se tenir dans le courant d’un abonne-

ment seront perçus en supplément.

ARTICLE 39

MODALITÉS D’APPLICATION

Les emplacements utilisés par les commerçants

donnent droit en principe à l’occupation d’une pro-

fondeur maximale de deux mètres. Lorsque cette

profondeur est dépassée, les utilisateurs acquittent

des droits par place complémentaires décomptés

par portions entières de demi- mètres de profon-

deur supplémentaire. Les commerçants exposant

sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de

mètres de vente.

Toute place située sous abris fixes ou mobiles et

auvents de ceux-ci est considérée comme place

couverte et tarifiée comme telle.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les percep-

tions s’effectuent d’après le linéaire ou la superficie

occupée par les commerces, les étais, Ieur dégage-

ment, dépendances ou véhicules nécessaires à Ieur

fonctionnement dûment autorisés.

ARTICLE 40

PAIEMENT

Toutes les sommes sont à régler comptant au re-

présentant qualifié du Délégataire, à première ré-

quisition le jour même de la séance pour les non

abonnés et le 1er jour de la période de validité de

l’abonnement pour les abonnés, en monnaie ou

billets de la Banque Centrale Européenne, à l’exclu-

sion de tout autre mode libératoire qui pourra être

refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs,

d’un montant égal à la somme réclamée.

Les commerçants abonnés ayant plus d’un an

d’ancienneté, peuvent bénéficier de la possibili-

té d’assurer les règlements supérieurs à 100 euros

(valeur au 1er juillet 2008), par chèque bancaire ou

postal auprès du représentant qualifié du Déléga-

taire, étant précisé que toute émission de chèque

sans provision, toute pratique ou incident de nature

à retarder le règlement à l’échéance seront consi-

dérés comme actes de non paiement, entraîneront

l’annulation immédiate de la tolérance de ce mode

de paiement, ainsi que la suppression immédiate

de l’abonnement et de la place, et exposeront les

commerçants aux dispositions d’exclusion prévues

à l’Article 42 ci-dessous. La somme minimale ci-

avant subit la même variation que les tarifs.

Toutes les sommes restant dues après l’échéance se

voient appliquer une pénalité de retard de 10% l’an.

En outre, les contrevenants s’exposent au règlement

forfaitaire des frais de relance adressés directement

par le Délégataire et des frais de recouvrement

dans le cas des poursuites à engager.

En cas de contestation relative au paiement des

droits, taxes ou charges, les redevables doivent tou-

1516 R È G L E M E N T D E S M A R C H É S C O M M U N A U X

jours consigner entre les mains du Délégataire ou de

son représentant qualifié et contre reçu spécial, le

montant des droits, taxes, redevances ou charges

contestées en attendant toute décision pouvant

être rendue par les Tribunaux compétents.

Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont

toujours porteurs d’un exemplaire ou d’un extrait de

celui-ci. Ils le produisent à la demande des rede-

vables ou en cas de contestation.

CHAPITRE VIII

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 41

RESPONSABILITÉS

La Ville et le Délégataire déclinent toute responsabi-

lité pour les accidents, vols ou dégradations du fait

de ou causés aux marchandises, matériels et véhi-

cules des commerçants se trouvant sur les marchés

ou à Ieur proximité, avant, pendant ou après les

heures d’ouverture.

La Ville et le Délégataire rejettent formellement

toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale

ou partielle des emplacements des marchés qui

serait la conséquence d’événements fortuits ou tra-

vaux cités ci-avant.

Il est précisé que le versement des droits d’occupa-

tion, de déchargement ou éventuellement de res-

serre, n’implique aucun droit de garde ou respon-

sabilité quelconque, les propriétaires n’étant pas

dispensés de veiller sur Ieurs biens.

ARTICLE 42

SANCTION DES INFRACTIONS

1. EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Indépendamment des sanctions administratives dé-

crites ci-dessous et notamment lorsque celles-ci se

révèlent inadaptées ou insuffisantes, le maire prend

en vertu des articles L2122-24 et L2112-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales et de l’article R

610-5 du Code Pénal, toutes sanctions pour assurer

dans les meilleurs conditions le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et la salubrité publique sur les marchés.

II en est ainsi notamment lorsque les infractions

constatées impliquent des sanctions immédiates al-

lant jusqu’à l’expulsion du marché dans les cas où,

sans que cette liste soit limitative, les commerçants :

- ne présentent pas les documents en cours de va-

lidité les autorisant personnellement à exercer leur

activité ;

- n’attestent pas de la conformité aux normes en vi-

gueur de Ieurs installations personnelles ;

- n’attestent pas de Ieur situation régulière eu égard

à Ieur obligation d’assurances professionnelles en

produisant des attestations en cours de validité ;

- font l’objet d’une procédure de liquidation judi-

ciaire sans autorisation de poursuivre l’activité ;

- sont frappés pénalement d’une incapacité d’exer-

cer une profession commerciale ou industrielle

ayant fait l’objet d’une condamnation définitive

depuis moins de 10 ans ;

- sont à l’origine de manquements graves aux obli-

gations générales de conformité des produits expo-

sés à la vente, eu égard aux exigences légales et

réglementaires de sécurité, de santé des personnes,

de loyauté des transactions commerciales et de

protection des consommateurs ; comme en cas

avéré de fraudes, falsifications et délits connexes ;

- causent du scandale, troublent l’ordre public par

des insultes, menaces ou violences, envers toute

personne physique ou morale.

2. SANCTIONS ADMINISTRATIVES

En dehors des cas où le Maire prend des sanctions

dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de po-

lice comme indiqué ci-dessus, le Maire ou son re-

présentant, après avoir examiné les infractions rele-

vées au présent règlement et mis les contrevenants

à même de présenter Ieurs moyens de défense, se

réserve le droit de prononcer, sans aucune indemni-

té, soit la suspension soit la résiliation avec interdic-

tion de présenter une nouvelle demande de place

dans un délai adapté à l’infraction, de l’autorisation

d’occuper tout emplacement précédemment ac-

cordée.

Dans ce cas, les infractions constatées entraînent

les sanctions suivantes :

Premier constat

d’infraction :

Mise en demeure de se

conformer au règlement

ou à la législation

Deuxième constat

d’infraction :

dans les 24 mois suivant la

première infraction

Exclusion provisoire du

marché durant deux se-

maines

Troisième constat

d’infraction :

dans les 24 mois suivant la

deuxième infraction

Exclusion de longue du-

rée : retrait de l’empla-

cement et interdiction

de candidature pour

une durée adaptée à

l’infraction

Le premier constat d’infraction est effectué par le

Délégataire qui le transmet à la Ville. Les mesures

d’exclusion sont prononcées par le Maire.

L’exclusion provisoire entraine la suspension de l’au-

torisation d’occuper l’emplacement attribué pour

la durée prévue au présent règlement. Elle n’in-

terrompt pas le paiement de l’abonnement et les

commerçants faisant l’objet de cette sanction et

désireux de conserver Ieur emplacement doivent

donc obligatoirement acquitter le montant del’abonnement selon les modalités habituelles.

L’exclusion de longue durée entraine la perte de la

place attribuée et l’interdiction de présenter toute

candidature à l’attribution d’une place pour une

durée adaptée à l’infraction et dépassant deux se-

maines.

3. DISPOSITIONS COMMUNES

AUX SANCTIONS

Le titulaire d’un emplacement faisant l’objet d’une

mesure d’exclusion ne peut se présenter sur le mar-

ché pour y exercer directement ou par personne

interposée, pour son propre compte ou pour le

compte d’autrui, notamment avec le statut de

conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié ou

encore dans le cadre de l’entraide familiale.

Sans préjudice des autres recours possibles à Ieur

encontre, les commerçants n’obtempérant pas à

une mesure d’exclusion sont redevables auprès du

Délégataire d’une indemnité journalière établie par

référence aux tarifs en vigueur applicables à l’em-

placement et ce, jusqu’à la libération complète de

celui-ci.

ARTICLE 43

REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS

PROFESSIONNELLES CONCERNÉES ET

CONSULTATIONS LÉGALES

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles

L.2143-2 et L2224-18 du Code général des collecti-

vités territoriales, une commission communale du

marché pourra être constituée sous la présidence

du Maire ou d’un représentant du conseil municipal

qu’il aura désigné.

Elle comprendra :

- des représentants de la Ville,

- des représentants du délégataire,

- des délégataires représentatifs de la profession

appartenant à un organisme de défense profes-

sionnelle.

Cette commission sera consultée dans le cadre des

dispositions visées à l’article L2224-18 du Code pré-

cité et chaque fois que le fonctionnement du mar-

ché le rendra nécessaire.

Elle soumettra toutes questions ou propositions

ayant trait à l’organisation, au fonctionnement ou à

l’animation du marché, dans la limite et le respect

de la présente réglementation et des attributions de

chaque partie.

Pour l’élection du collège des représentants des

commerçants, les candidats et électeurs commer-

çants devront être en situation régulière, tant par la

possession des documents en cours de validité les

autorisant à exercer, qu’à l’égard des conditions du

présent règlement.

Les avis rendus par la commission seront consultatifs

et ne pourront en aucun cas lier les décisions prises

consécutivement par la Ville.

ARTICLE 44

APPLICATION DU RÈGLEMENT

Tout commerçant installé ou sollicitant une place

sur les marchés, accepte sans aucune restriction ni

réserve toutes les clauses et conditions du présent

règlement et doit se conformer aux prescriptions de

la Législation et de la réglementation relative à la

tenue des marchés.

1718 R È G L E M E N T D E S M A R C H S É C O M M U N A U X

NOTES19

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