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Déliberation - DELIB.26.31.Reglement du marche communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB.26.31.Reglement du marche communal)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu la Circulaire n° 77-507 du Ministère de l'Intérieur,
Vu l'Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe
ARRETE
Article 1 – Objet
Le présent règlement définit les conditions d’organisation et de fonctionnement du marché alimentaire communal du parking de la rue d’Havrincourt, dans le respect de l’ordre public, de la sécurité, de l’hygiène et des principes de liberté du commerce et de l’industrie.
Article 2 – Autorité compétente
Le marché est placé sous l’autorité du Maire, qui attribue les emplacements et veille au respect du présent règlement.
Article 3 – Jours et horaires
Le marché se tient le dimanche de 7 h à 14 h.
Horaires d’installation : 6 h 30 – 7 h
Heure de libération des emplacements : 14 h 30
Article 4 – Nombre d’emplacements et occupation du marché
Le nombre total d’emplacements est limité par le Maire, en fonction de la superficie disponible, de la sécurité, ainsi que de l’équilibre des types de produits proposés.
L’attribution des emplacements tient compte :
• de la régularité et de l’ancienneté des commerçants abonnés
• de la diversité de l’offre
• des critères de qualité et production locale ou biologique
Article 5 – Autorisations d’occupation
REGLEMENT DU MARCHE COMMUNAL DE
PLEIN VENT DU PARKING DE LA RUE
D’HAVRINCOURT Toutes les demandes d'attribution d'emplacement doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune. Les nouvelles candidatures sont classées selon une grille de sélection.
Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de distribution sur le domaine public :
• La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante ou équivalent
• Pièce d’identité
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
Les emplacements sont attribués :
• à titre permanent (abonnés)
• à la journée (volants)
Toute autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Si aucun abonné ne sollicite un emplacement vacant, il sera attribué à un demandeur « volant » en fonction des produits vendus, eu égard aux voisins immédiats et de l'ancienneté.
Article 6 – Produits autorisés
Sont autorisés : les produits alimentaires, les plantes et les fleurs uniquement. Sont interdits : les produits non conformes à la réglementation.
Article 7 – Priorité aux produits biologiques et circuits courts
La commune favorise :
• Les produits biologiques certifiés
• Les producteurs locaux
• Les circuits courts
Ces éléments constituent des critères d’appréciation dans l’attribution des emplacements, sans discrimination.
Article 8 – Diversité de l’offre commerciale et encadrement des activités
La commune veille à maintenir une diversité des activités afin d’assurer l’attractivité du marché. Le Maire peut limiter le nombre de commerçants exerçant une même activité si cela est justifié par l’intérêt du marché, sur la base de critères objectifs (qualité, production bio, circuits courts, artisanalité, diversité).
Article 9 – Respect des emplacements attribués
Les commerçants et producteurs autorisés à participer au marché communal sont tenus d’occuper exclusivement l’emplacement qui leur a été attribué par la mairie.
Il est strictement interdit : • d’occuper un autre emplacement sans autorisation préalable,
• de dépasser les limites matérialisées de l’emplacement attribué,
• d’empiéter sur les allées de circulation ou sur les emplacements voisins, • de modifier l’implantation définie (orientation, disposition des stands, véhicules, étals).
• L’installation doit se faire de manière à ne pas gêner :la circulation du public, l’accès des services de secours, le bon déroulement général du marché.
Article 10 – Hygiène et propreté
Les commerçants et producteurs sont tenus de respecter les règles d’hygiène et de propreté applicables à leur activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Ils doivent notamment :
• maintenir leur emplacement en parfait état de propreté pendant toute la durée du marché,
• veiller à la salubrité des denrées alimentaires exposées ou vendues, notamment en les
protégeant contre les contaminations (poussières, insectes, manipulations du public), • disposer de matériel adapté pour garantir le respect de la chaîne du froid lorsque celle- ci est requise,
• utiliser des équipements propres et conformes aux normes sanitaires,
• prévoir des récipients appropriés pour la collecte de leurs déchets.
Il est obligatoire :
• de ramasser tous les déchets, détritus, emballages et invendus générés par l’activité,
• de laisser l’emplacement propre et libre de tout résidu après le départ,
• de trier les déchets déposés dans les conteneurs mis en place par la commune.
Il est interdit :
• d’abandonner des déchets sur le domaine public,
• de déverser des eaux usées ou tout produit polluant sur la voie publique ou dans les
réseaux non prévus à cet effet.
Article 11 – Fourniture d’un branchement électrique
Les commerçants désirant disposer d’énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels doivent en faire la demande auprès de M. le Maire. Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillages : nature, puissance unitaire, nombre, etc.).
Les commerçants doivent utiliser le matériel fourni selon les normes en vigueur et veiller à ce que les installations soient sûres pour le public et les autres commerçants.
La puissance disponible est limitée à 16 A / 220 V par emplacement.
Une priorité sera accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement de leur moyen de conservation de leur marchandise, selon les dispositions réglementaires. La consommation électrique est incluse dans la redevance La commune décline toute responsabilité en cas de dommage lié à un usage inapproprié.
Article 12 – Redevance
L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance fixée par le conseil municipal.
Article 13 – Absences
Les absences doivent être signalées.
Des absences répétées peuvent entraîner la perte de l’emplacement.
Article 14 – Contrôles
Les commerçants doivent se soumettre aux contrôles administratifs et sanitaires.
Article 15 – Sanctions
Tout manquement peut entraîner :
• un avertissement
• une suspension
• un retrait d’autorisation
•
Article 16 – Responsabilité
Chaque commerçant est responsable de son activité.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage
A Proville, le
Le Maire
Guy Coquelle Bénéficiaire
Nom / Prénom : ....................................................................................................................
Nom commercial (le cas échéant) : ......................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
Téléphone : ....................................................................
Email : ...........................................................................
N° SIRET : .....................................................................
Type d’activité : ...............................................................
Objet de l’autorisation
La présente autorisation permet au bénéficiaire d’occuper un emplacement sur le marché communal afin d’y exercer son activité commerciale.
Emplacement attribué
Numéro d’emplacement : ……………………………..
Dimensions : ...................................................................
Jour du marché : Dimanche
Horaires : de 7 h à 14 h
Toute occupation en dehors de cet emplacement est interdite sans autorisation préalable.
Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée :
• ☐ à l’année (du ............ au ............)
• ☐à titre temporaire (du ............ au ............)
Elle est précaire, personnelle et révocable à tout moment pour motif d’intérêt général.
Fourniture d’un branchement électrique
ATTRIBUTION D’UN EMPLACEMENT AU
MARCHE COMMUNAL DE LA RUE
D’HAVRINCOURT • ☐ Oui
• ☐ Non
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
• respecter le règlement du marché communal,
• occuper uniquement l’emplacement attribué,
• respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de propreté,
• être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• s’acquitter des droits de place fixés par la commune,
Signature du bénéficiaire et cachet de la société
Précédée de la mention « lu et approuvée »
A Proville, le
Le Maire
Guy Coquelle Nom du Candidat :………………………………………………………………………... Adresse : ………………………………………………………………………................... Activité exercée : ………………………………………………………………………......
Étape 1 – Filtrage (admissibilité)
Critère Oui / Non Commentaires
Conformité réglementaire (Kbis, assurance, identité)
Produits alimentaires conformes
Respect du règlement intérieur
Respect de l’hygiène et sécurité
Seuls les candidats ayant “Oui” à tous les critères passent à l’étape 2.
Étape 2 – Évaluation pondérée
Critère Score Commentaires
Qualité des produits …./30
Production biologique …./20
Production locale / circuits courts …./20
Diversité de l’offre (nouveau produit, nouveauté) …./20
Ancienneté / fidélité au marché …./10
Total pondéré : …./100
Instructions d’utilisation
1. Filtrer les candidats : seuls ceux qui cochent “Oui” pour tous les critères de l’étape 1 passent à l’évaluation. 2. Classement final : somme des scores pondérés décroissante.
3. Égalité : priorité donnée à la production bio/local ou à la diversité de l’offre.
Grille de sélection des candidats au marché
alimentaire communal de Proville